Méconnaissance des règles de procédure
Décisions
[…] 336, 451 à 459 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; […] Qu'en effet si, selon les dispositions combinées des articles 342 et 451 du Code des douanes, tous délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes les voies de droit, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant le juge pénal ne procédent pas d'une méconnaissance des règles de procédure et n'aient pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; […]
[…] en méconnaissance des règles de procédure pénale. […] s'il y a lieu de prendre l'initiative d'engager une procédure disciplinaire contre un médecin dans les conditions fixées par les articles L. 417 (devenu L. 4124-1) et suivants du code de la santé publique ; que le conseil départemental examine la matérialité des faits et leur caractère fautif au regard des règles de déontologie ; […] le fait que des documents aient été produits en méconnaissance de règles de procédure , […] qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en admettant même que figurent au dossier des pièces produites en méconnaissance […]
Le fait que des documents auraient été produits en méconnaissance des règles de procédure, même sanctionnées par le droit pénal, […] La SD pouvait tenir compte d'EXPERTISES PENALES, mêmes non conformes à la procédure pénale, et alors même qu'elles auraient été couvertes par le secret de l'instruction. […] Considérant que, si les conditions dans lesquelles des documents sont portés à la connaissance de la juridiction disciplinaire peuvent amener celle-ci à écarter comme non probants certains documents dont l'authenticité ou le contenu est douteux, le fait que des documents auraient été produits en méconnaissance de règles de procédure, même sanctionnées par le droit pénal, […]
Membres de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune ayant refusé de signer le tableau des rectifications dressé par cette commission parce qu'ils l'estimaient erroné. Dès lors que l'absence de signature traduisait, non une méconnaissance des règles de procédure, mais un désaccord sur les droits d'inscriptions, lesquels relèvent de la compétence du juge d'instance, rejet du déféré formé par le préfet en application de l'article R. 12 du code électoral.
° Voir le sommaire suivant. ° Si, selon les dispositions combinées des articles 342 et 451 du Code des douanes, tous délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes les voies de droit, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant le juge pénal ne procèdent pas d'une méconnaissance des règles de procédure et n'aient pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, ni au principe énoncé à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, la chambre d'accusation qui, […]
Les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), […] il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, […] lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques applicables à la date de sa délivrance. Par ailleurs, lorsqu'il estime qu'une autorisation unique a été délivrée en méconnaissance des règles de procédure applicables à la date de sa délivrance, le juge peut, […]
[…] La XXX reconnaît la méconnaissance des règles de procédure du licenciement mais conclut au rejet des autres demandes. Elle sollicite 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il fait valoir que les heures en cause ne figurent pas sur les bulletins de paye et rappelle que le paiement de primes exceptionnelles ou d'indemnités diverses ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires et que les dites primes restent, dans cette hypothèse, acquises au salarié. […] L'irrégularité, qui consiste en la méconnaissance du délai de 5 jours entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable, n'est pas discutée. […]
[…] du point de vue du territoire français survolé, au principe de précaution ; qu'elle a été prise en méconnaissance des règles de procédure fixées par le code de l'aviation civile ; […] qu'une telle décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que, sans qu'il en résulte une méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision ; […] par suite, être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
[…] M. X conteste son licenciement et sollicite 60 000 € à titre de dommages et intérêts outre 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a indemnité le préjudice causé par la méconnaissance des règles de procédure du licenciement.
[…] Par jugement du 16 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Tourcoing disait le licenciement légitime mais condamnait l'employeur à payer 500 € en réparation du préjudice causé par une méconnaissance des règles de procédure et 250 € à titre de contrepartie financière à la clause de non concurrence, plus 25 € pour les congés et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur le manquement aux règles de procédure :
pendant 7 jours
Commentaires
Elle illustre à la fois l'indépendance superbe des juges dans une société démocratique, et les conséquences dramatiques que peut avoir pour la société la méconnaissance des règles de procédure pénale appliquées aux nouvelles technologies. […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Cette affaire a trait aux marges d'action dont dispose l'administration pour organiser la procédure d'intégration dans un corps pour les agents qui y sont temporairement détachés. […] elle a sollicité son intégration le cadre de la procédure organisée au titre de l'année 2020 en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières. […] La requérante conteste ensuite la légalité des dispositions réglementaires qui définissent le rôle et la composition de la commission d'intégration, à savoir l'article 30 du règlement intérieur et l'arrêté du 8 avril 2020, […] la méconnaissance des règles de procédure – et non la légalité de ces règles. […]
Lire la suite….) - 34971/02 Décision 5.4.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité accordée à des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ne pouvant être poursuivis pour les opinions exprimées dans l'exercice de leurs fonctions : irrecevable Le requérant est magistrat et a fait l'objet d'une procédure de mutation d'office par le Conseil supérieur de la magistrature (« le CSM ») visant son affectation antérieure. […] Le requérant répliqua que cette clause d'immunité ne trouvait à s'appliquer que dans le cadre d'une procédure pénale. […] Il demanda alors l'annulation de cette décision pour méconnaissance de règles de procédure. […]
Lire la suite…La décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025 du Conseil constitutionnel statue sur la conformité à la Constitution de la procédure législative suivie pour l'adoption d'une loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. […] L'affirmation d'un contrôle procédural strict quant au lien de l'amendement** Le Conseil constitutionnel réaffirme son pouvoir de censurer les dispositions adoptées en méconnaissance des règles de procédure parlementaire. […] Après avoir écarté le moyen procédural, il conclut à la conformité de la procédure d'adoption. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 1180 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.
Article 706-25 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6. […]
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Article 1570 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Article 110 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, afin notamment :
Article L284 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
Article 1562 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître : ― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ; ― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ; ― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 1 : Règles générales de construction
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L692-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues
- Non-respect des exigences de procédure
- Irregularité de la procédure
- Non-respect de la procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des obligations procédurales
- Erreur de procédure
- Violation de la procédure
- Procédure irrégulière
- Nullité de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Respect des formalités de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Vice de procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Non-respect du calendrier de procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Non-respect de la procédure préalable