Méconnaissance des règles de procédure
Décisions
[…] 336, 451 à 459 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; […] Qu'en effet si, selon les dispositions combinées des articles 342 et 451 du Code des douanes, tous délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes les voies de droit, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant le juge pénal ne procédent pas d'une méconnaissance des règles de procédure et n'aient pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; […]
[…] en méconnaissance des règles de procédure pénale. […] s'il y a lieu de prendre l'initiative d'engager une procédure disciplinaire contre un médecin dans les conditions fixées par les articles L. 417 (devenu L. 4124-1) et suivants du code de la santé publique ; que le conseil départemental examine la matérialité des faits et leur caractère fautif au regard des règles de déontologie ; […] le fait que des documents aient été produits en méconnaissance de règles de procédure , […] qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en admettant même que figurent au dossier des pièces produites en méconnaissance […]
Le fait que des documents auraient été produits en méconnaissance des règles de procédure, même sanctionnées par le droit pénal, […] La SD pouvait tenir compte d'EXPERTISES PENALES, mêmes non conformes à la procédure pénale, et alors même qu'elles auraient été couvertes par le secret de l'instruction. […] Considérant que, si les conditions dans lesquelles des documents sont portés à la connaissance de la juridiction disciplinaire peuvent amener celle-ci à écarter comme non probants certains documents dont l'authenticité ou le contenu est douteux, le fait que des documents auraient été produits en méconnaissance de règles de procédure, même sanctionnées par le droit pénal, […]
Membres de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune ayant refusé de signer le tableau des rectifications dressé par cette commission parce qu'ils l'estimaient erroné. Dès lors que l'absence de signature traduisait, non une méconnaissance des règles de procédure, mais un désaccord sur les droits d'inscriptions, lesquels relèvent de la compétence du juge d'instance, rejet du déféré formé par le préfet en application de l'article R. 12 du code électoral.
° Voir le sommaire suivant. ° Si, selon les dispositions combinées des articles 342 et 451 du Code des douanes, tous délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes les voies de droit, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant le juge pénal ne procèdent pas d'une méconnaissance des règles de procédure et n'aient pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, ni au principe énoncé à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, la chambre d'accusation qui, […]
Les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), […] il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, […] lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques applicables à la date de sa délivrance. Par ailleurs, lorsqu'il estime qu'une autorisation unique a été délivrée en méconnaissance des règles de procédure applicables à la date de sa délivrance, le juge peut, […]
[…] La XXX reconnaît la méconnaissance des règles de procédure du licenciement mais conclut au rejet des autres demandes. Elle sollicite 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il fait valoir que les heures en cause ne figurent pas sur les bulletins de paye et rappelle que le paiement de primes exceptionnelles ou d'indemnités diverses ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires et que les dites primes restent, dans cette hypothèse, acquises au salarié. […] L'irrégularité, qui consiste en la méconnaissance du délai de 5 jours entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable, n'est pas discutée. […]
[…] du point de vue du territoire français survolé, au principe de précaution ; qu'elle a été prise en méconnaissance des règles de procédure fixées par le code de l'aviation civile ; […] qu'une telle décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que, sans qu'il en résulte une méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision ; […] par suite, être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
[…] Par jugement du 16 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Tourcoing disait le licenciement légitime mais condamnait l'employeur à payer 500 € en réparation du préjudice causé par une méconnaissance des règles de procédure et 250 € à titre de contrepartie financière à la clause de non concurrence, plus 25 € pour les congés et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur le manquement aux règles de procédure :
[…] M. X conteste son licenciement et sollicite 60 000 € à titre de dommages et intérêts outre 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a indemnité le préjudice causé par la méconnaissance des règles de procédure du licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle illustre à la fois l'indépendance superbe des juges dans une société démocratique, et les conséquences dramatiques que peut avoir pour la société la méconnaissance des règles de procédure pénale appliquées aux nouvelles technologies. […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Cette affaire a trait aux marges d'action dont dispose l'administration pour organiser la procédure d'intégration dans un corps pour les agents qui y sont temporairement détachés. […] elle a sollicité son intégration le cadre de la procédure organisée au titre de l'année 2020 en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières. […] La requérante conteste ensuite la légalité des dispositions réglementaires qui définissent le rôle et la composition de la commission d'intégration, à savoir l'article 30 du règlement intérieur et l'arrêté du 8 avril 2020, […] la méconnaissance des règles de procédure – et non la légalité de ces règles. […]
Lire la suite….) - 34971/02 Décision 5.4.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité accordée à des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ne pouvant être poursuivis pour les opinions exprimées dans l'exercice de leurs fonctions : irrecevable Le requérant est magistrat et a fait l'objet d'une procédure de mutation d'office par le Conseil supérieur de la magistrature (« le CSM ») visant son affectation antérieure. […] Le requérant répliqua que cette clause d'immunité ne trouvait à s'appliquer que dans le cadre d'une procédure pénale. […] Il demanda alors l'annulation de cette décision pour méconnaissance de règles de procédure. […]
Lire la suite…La décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025 du Conseil constitutionnel statue sur la conformité à la Constitution de la procédure législative suivie pour l'adoption d'une loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. […] L'affirmation d'un contrôle procédural strict quant au lien de l'amendement** Le Conseil constitutionnel réaffirme son pouvoir de censurer les dispositions adoptées en méconnaissance des règles de procédure parlementaire. […] Après avoir écarté le moyen procédural, il conclut à la conformité de la procédure d'adoption. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 1 : Règles générales de construction
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L692-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues
Article R211-35 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
- Sous-section 2 : Epandage des boues
- Paragraphe 2 : Conditions générales d'épandage des boues
Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des informations figurant au registre mentionné à l'article R. 211-34. Celui-ci doit être présenté aux agents chargés du contrôle de ces opérations. Le préfet peut communiquer la synthèse du registre aux tiers sur leur demande. Le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues ou des sols.
Article L421-173 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, […]
Article 151 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- Section IV : Des juridictions d'instruction
- Paragraphe 3 : De la chambre de l'instruction
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.
Article 171 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article L180-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Les règles relatives aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, […]
Article L401-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre préliminaire : Dispositions communes
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 du Code du sport
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- ANNEXES
- Annexes partie réglementaire - Décrets
- Annexes I
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES […] Organes et procédures disciplinaires
- Non-respect des exigences de procédure
- Irregularité de la procédure
- Non-respect de la procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect des obligations procédurales
- Erreur de procédure
- Violation de la procédure
- Procédure irrégulière
- Nullité de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Respect des formalités de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Vice de procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Non-respect du calendrier de procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Non-respect de la procédure préalable