Méconnaissance du champ d'application de la loi
Décisions
Les dispositions de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme n'exigent et n'autorisent la délivrance de certificat d'urbanisme, quel qu'en soit le sens, que pour les lots destinés à la construction ; en l'espèce, ne relevait pas des dispositions précitées, le lot issu de la division d'une parcelle destinée à la desserte de deux autres lots et dont la configuration est impropre à la construction ; le certificat, ainsi délivré, est superfétatoire ; compte-tenu du caractère négatif du certificat, la requête a été jugée recevable et ledit certificat a été annulé en méconnaissance du champ d'application de la loi.
[…] et qui sont régis y compris en Alsace-Moselle, par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique. …… La préfète du Bas-Rhin ne peut ainsi, sans méconnaitre le champ d'application de la loi, refuser une demande de « grande licence restaurant » prévue à l'article L. 3331-2 du code de la santé publique sur le fondement de l'article 33 du code local des professions. […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, au motif de la méconnaissance du champ d'application de la loi, la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande de « licence de restaurant » à M me A sur le fondement de l'article 33 du code local des professions, […]
Le moyen tiré de ce que l'expulsion d'un étranger a été prononcée en violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. Il n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le revenu minimum d'insertion est une allocation différentielle qui n'interdit pas à son bénéficiaire de percevoir éventuellement d'autres allocations sociales, et notamment les revenus de remplacement qui conditionnent en partie le versement de l'aide à la création d'entreprise. La perception du R.M. I. n'est donc pas au nombre des motifs qui permettent au préfet, en application de l'article L. 351-24 du code du travail, de refuser le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise. L'erreur de droit commise par le préfet en fondant son refus de cette aide sur ce motif constitue une méconnaissance du champ d'application de la loi, moyen d'ordre public à soulever d'office.
[…] -la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du champ d'application de la loi puisqu'il possède la nationalité française ; […] Le président du tribunal a désigné M. E… en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, […]
[…] — Cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du champ d'application de la loi ; […] Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article 20 de ce même code : « L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. () ».
[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans la mesure où la demande a été examinée au vu du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, lequel a été abrogé par le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006, soit antérieurement à la date de la décision attaquée ;
[…] telles qu'elles étaient notamment reprises à l'article R. 6152-632 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur, entrant dans le champ d'application du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 précité. […] l'administration, contrairement à ce que soutient le requérant, se trouvait en situation de compétence liée pour mettre fin à ses fonctions au 30 avril 2023, alors même qu'il était en contrat à durée indéterminée et les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi doivent être écartés.
[…] Aux termes de l'article 20 du même code : » L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement [] « et aux termes de son article 20-1 : » La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ". […] Le requérant ne relève donc pas du champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'arrêté litigieux est entaché d'une méconnaissance du champ d'application de la loi et doit, […]
[…] Par un mémoire enregistré le 2 mars 2016, la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du champ de l'application de la loi dès lors que le danger invoqué comme fondement dudit arrêté est extérieur à l'immeuble visé par la procédure d'immeuble menaçant ruine. […] 4. Considérant que la méconnaissance du champ d'application de la loi constitue un moyen que le juge peut relever d'office ; que, par suite, l'arrêté de péril en date du 17 février 2015, pris en méconnaissance du champ d'application de la loi, doit être annulé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Comme l'indique le professeur Chapus, « l'obligation pour le juge de relever le moyen (d'ordre public tiré du champ d'application de la loi) d'office existe lorsqu'il ne pourrait statuer sur le litige dont il est saisi sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi. » (Droit du contentieux administratif, p.823) Dans ses célèbres conclusions sur la décision de section du 21 mars 1958, […] n° 341808, p.189, le commissaire du gouvernement A. […] Bernard détaille les deux conditions devant être réunies pour qu'une méconnaissance du champ d'application de la loi doive être relevée d'office : - « La première est évidemment que le moyen ne soit pas déduit d'une simple violation de la loi, […]
Lire la suite…Titre de séjour « ascendant de français » et moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, note de Florian Michel, doctorant en droit à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 et élève-avocat à l'EDARA C.A.A. […] En effet, si le juge applique un texte qui ne devrait pas l'être, il commettrait lui-même une erreur de droit (pour une analyse poussée de ce moyen d'ordre public, […] Section, 21 mars 1958, Delteil, p. 189). La méconnaissance du champ d'application de loi est une notion mal définie pour la doctrine. […] La formulation « champ d'application de la loi » doit être entendue largement, comprenant également le champ d'application d'un règlement. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la C.A.A de Lyon fait une application classique de la théorie des moyens d'ordre public et plus particulièrement du moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. […] La méconnaissance du champ d'application de loi est une notion mal définie pour la doctrine. […] La formulation « champ d'application de la loi » doit être entendue largement, comprenant également le champ d'application d'un règlement. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la C.A.A de Lyon fait une application classique de la théorie des moyens d'ordre public et plus particulièrement du moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. […] La méconnaissance du champ d'application de loi est une notion mal définie pour la doctrine. […] La formulation « champ d'application de la loi » doit être entendue largement, comprenant également le champ d'application d'un règlement. […]
Lire la suite…Vous devrez d'abord annuler le jugement attaqué pour méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps. Le tribunal a fait application des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du CPCMR dans leur rédaction issue du I l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, mais antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 de réforme des retraites, qui a vous le savez profondément refondu le dispositif. […] A cette date du 31 mai 2011, les dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010 étaient entrées en vigueur, […]
Lire la suite…L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative, le défaut d'avis conforme, le défaut de consultation de certains organismes ou la méconnaissance du champ d'application de la loi sont les moyens d'ordre public le plus fréquemment rencontrés dans le contentieux de l'excés de pouvoir. Le juge administratif communique alors les moyens d'ordre public qu'il soulève aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. (Article R.611-7 du code de justice administrative).
Lire la suite…Autoriser l'acheteur à sanctionner la méconnaissance d'une exigence du règlement de la consultation par une note égale à zéro plutôt que par l'élimination de l'offre lui permettrait ainsi de bénéficier d'une offre globalement plus performante dont l'irrégularité n'affecte qu'une exigence marginale puisque la pondération qui lui est attachée ne l'aura pas empêché de remporter la compétition. […] A l'arbitraire qu'ouvre cette possibilité nous préférons la rigueur de la règle que vous avez toujours appliquée selon laquelle toutes le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses exigences, […] on est dans une logique qui s'assimile à celle de la méconnaissance du champ d'application de la loi ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé. Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues …
Article R6333-6-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la procédure …
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
[…] Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code
Article L2231-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section 1 : Capacité à négocier
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; […] Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Article 13 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans le cadre d'un champ d'application qui est, et territorial ou local, et professionnel ou interprofessionnel. […]
Article L2261-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 1 : Principes
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article L6331-35 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, […] Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné à l'article L. 6331-38, […]
Article 19 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre
Article 10 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[…] Une association ne peut être reconnue d'utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Application erronée des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions légales
- Inexacte application des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Inexacte application des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions du code de justice administrative
- Application des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Non-respect des dispositions légales
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Application de la loi française
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
- Méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Application des dispositions législatives et réglementaires
Dans cette affaire, la CAA de Lyon fait une application classique de la théorie des moyens d'ordre public et plus particulièrement du moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi. […] La méconnaissance du champ d'application de loi est une notion mal définie pour la doctrine. […] La formulation « champ d'application de la loi » doit être entendue largement, comprenant également le champ d'application d'un règlement. […]
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