Non-respect des dispositions légales
Décisions
[…] « dispositions générales concernant l'installation et l'utilisation des […] volontairement ou non, dans un orifice non protégé; que, pour rejeter les
[…] que la réunion avait donc bien pour objet de recueillir l'avis de CCE ; que bien qu'à la question posée de savoir si la réunion du 17 septembre avait été tenue ou non, M. Z…, secrétaire général du CCE, […] et Jacques X…, directeur des ressources humaines de cette société, avaient convoqué une réunion extraordinaire du comité central d'entreprise en inscrivant à l'ordre du jour la réorganisation de la société, sans respecter le délai de 8 jours, prévu par l'article L. 435-4 du Code du travail, […] et qu'ainsi, les prévenus avaient délibérément enfreint les dispositions légales, peu important que les prévenus, à la suite des protestations des organisations syndicales, […]
[…] de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et d'indemnités légale de licenciement et compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'uvre est interdite n'ont pas été respectées ; qu'en application des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail, […] que le non-respect par l'entreprise utilisatrice des délais de carence ne constituait pas une cause de requalification, […]
Le sous-traitant étant bien fondé à refuser de poursuivre l'exécution d'un contrat nul pour non-respect des dispositions légales, l'entrepreneur principal ne peut invoquer un préjudice résultant de ce refus et doit payer au sous-traitant le coût des travaux qu'il a réalisés […] selon bon de commande du 3 juin 2003 et avenant du 23 octobre suivant, la préfabrication de divers éléments ; qu'invoquant le non respect des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous traitance, […] 19 euros au titre du préjudice contractuel subi du fait de la rupture unilatérale du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, alors selon le moyen :
Le non respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles prévues par le GBEA, affecte le fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale. […] 6, 17, 18 et 22 octobre 2008, un rapport qui relève le non respect de diverses dispositions légales et réglementaires dans l'exploitation de ce laboratoire; à savoir absence de mise en place d'un système d'assurance qualité tel que l'exige le GBEA, insuffisance de mesures de confidentialité lors du prélèvement des patients, non respect du GBEA pour les conditions de réalisation des groupages ABO-RH1 et phénotypages RH Kel 1, […]
Le non respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles prévues par le GBEA, affecte le fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale. […] 6, 17, 18 et 22 octobre 2008, un rapport qui relève le non respect de diverses dispositions légales et réglementaires dans l'exploitation de ce laboratoire; à savoir absence de mise en place d'un système d'assurance qualité tel que l'exige le GBEA, insuffisance de mesures de confidentialité lors du prélèvement des patients, non respect du GBEA pour les conditions de réalisation des groupages ABO-RH1 et phénotypages RH Kel 1, […]
[…] Il suit de là qu'un contrat d'abonnement de télésurveillance souscrit par un chirurgien dentiste dans le but d'assurer la sécurité du cabinet dentaire et revêtu de son cachet professionnel, ne peut encourir aucune nullité du chef du non respect des dispositions légales afférentes au démarchage à d […] fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées, vu le contrat de location dont s'agit et le non respect des obligations contractuelles par Madame Pascale X… […] – Condamne Madame Pascal Z… à payer à la Société KBC LEASE FRANCE la somme de 5186,59 avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1999, […] conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, […] de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour non - respect des pauses et des repos quotidiens ; […] notamment pour non-respect des dispositions légales relatives aux temps de pause, […] Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'A.V.V.E.J. à payer aux 9 salariés des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de non respect de dispositions légales relatives aux temps de pause, […] notamment pour non respect des dispositions légales relatives aux temps de pause, […] la Cour d'appel n'a pas donné de base légale […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales relatives au repos compensateur et limiter à une certaine somme la réparation du préjudice subi pour le non-respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, l'arrêt retient qu'en temps normal, l'intéressé était libre de vaquer à des occupations personnelles, […] et qu'il ne pouvait en sortir que sur autorisation de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux travailleurs à temps partiel, l'arrêt retient que l'employeur a fait connaître au salarié, par lettre du 30 décembre 2009, […] Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier la réalité de la justification alléguée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef de la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux travailleurs à temps partiel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'annulation de l'assemblée concernée si la première présentation de la lettre n'a pas lieu au moins quinze jours avant la réunion. […] Ce non-respect des dispositions légales imputable au copropriétaire concerné ne doit pas porter préjudice au syndicat en faisant peser sur les décisions prises en assemblée générale un risque d'annulation dû à la seule négligence d'un copropriétaire. […] La commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice a été saisie de cette difficulté et a proposé de compléter l'article 64, alinéa 1er par une disposition visant à priver le copropriétaire défaillant de son droit de se prévaloir du défaut de convocation dans le délai légal […]
Lire la suite…Certains établissements ne répondent pas, d'autres indiquent qu'ils ne tiennent pas de registre ou ne publient pas de rapport annuel, ce alors même que la tenue de ces documents est une obligation légale. Au vu de cette situation inquiétante, […] leur analyse dévoile de nombreux dysfonctionnements, des pratiques disparates et un non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de contention et d'isolement. […] Certains registres sont totalement illisibles ou incompréhensibles, les durées de contention et d'isolement sont mal répertoriées. […] En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ». […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de l'association des paralysés de France qui constate le manque de respect, par les automobilistes, […] Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître l'insigne GIC ou GIG. […] Il s'est prononcé en faveur des dispositions, […] reprises à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, permettent de sanctionner le non-respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, […]
Lire la suite…Ce pouvoir doit s'exercer avec d'autant plus d'acuité que les textes comportent des dispositions d'ordre public, ce qui est le cas de la loi suscitée laquelle est codifiée au code de la consommation. […] C'est pourquoi il lui demande, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, […] de bien vouloir lui indiquer les instructions générales formulées à l'ensemble des magistrats du parquet ayant à connaître de l'application des articles de la section 2 dénommée « crédit immobilier » insérée au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation. […] Prenant toute la mesure des conséquences d'un non-respect des dispositions légales en matière de droit de la consommation, […]
Lire la suite…[…] ils auraient indiqué qu'ils ne tenaient pas de registre ou ne publiaient pas de rapport annuel, ce alors même que la tenue de ces documents est une obligation légale. […] La commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), quant à elle, affirme avoir reçu 35 registres de contention et d'isolement et rapports annuels Et l'analyse de ces documents dévoile de nombreux dysfonctionnements, des pratiques disparates et un non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de contention et d'isolement : « dans certains hôpitaux, […] ce en toute inhumanité. […] En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ». […]
Lire la suite…Cependant, certains assureurs ne respectent pas leurs obligations légales dans ce domaine, […] Dans cet article, nous allons explorer les obligations de l'assureur en cas de non-respect des dispositions légales en matière de transport de personnes à mobilité réduite et comment aborder un éventuel litige avec son assureur. Les dispositions légales en matière de transport de personnes à mobilité réduite La loi française prévoit plusieurs dispositifs pour garantir le transport des personnes à mobilité réduite. […] Le non-respect des obligations légales par l'assureur Même si la loi impose aux assureurs de respecter certaines obligations en matière de transport de personnes à mobilité réduite, […]
Lire la suite…Il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les « mesures d'urgence » - procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers -, […] sans l'accord de la famille ou des proches - en font partie. […] Elle l'interroge ainsi pour connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faire respecter les procédures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie. […] Parmi les procédures de soins sans consentement, il existe deux procédures d'urgence. […] Le juge peut décider de mettre fin ou non à l'hospitalisation complète.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L331-4 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
[…] 2° Qu'en cas de non-respect de l'obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé, il pourra être placé en détention provisoire conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 334-4.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
[…] L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, […] décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, […]
Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
- Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
[…] 1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article 16.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 6 Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
Les présentes dispositions ne constituent pas un accord au sens de l'article L. 5212-8 du code du travail. De fait, elles ne dispensent pas l'entreprise du respect de son obligation d'emploi dans les conditions légales et de la pénalité qu'elle encourt en cas de non-respect de celles-ci.
Article L331-4 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
[…] 2° Qu'en cas de non-respect de l'obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé, il pourra être placé en détention provisoire conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 334-4.
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des obligations légales
- Violation de la loi
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Méconnaissance des dispositions légales
- Respect des prescriptions légales
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Conformité aux dispositions légales
- Non-respect des procédures administratives
- Respect des procédures légales
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Non-respect de la procédure
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Conformité à la législation en vigueur
Le non-respect par l'employeur de la législation sur l'interdiction de fumer justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. […] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] L'arrêt retient que si le constat d'huissier dressé le 10 juin 2005 établit que l'employeur ne respectait pas les dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public, il ne démontre pas pour autant que la santé du salarié était compromise par ce seul fait. […]
Lire la suite…