Méconnaissance des droits d'information du demandeur d'asile
Décisions
[…] o de la méconnaissance du droit à l'information des demandeurs d'asile, le préfet de police s'étant borné à lui indiquer une nouvelle date de présentation, sans lui préciser, dans une langue qu'elle comprenne, les pièces à fournir et ses droits et obligations au regard de la procédure d'asile et des conditions matérielles d'accueil ;
[…] o de la méconnaissance du droit à l'information des demandeurs d'asile, le préfet de police s'étant borné à lui indiquer une nouvelle date de présentation, sans lui préciser, dans une langue qu'elle comprenne, les pièces à fournir et ses droits et obligations au regard de la procédure d'asile et des conditions matérielles d'accueil ;
[…] d'autre part, avoir reçu communication, dans leur version en langue française, du guide du demandeur d'asile et de l'information sur les règlements communautaires constitués de la brochure A intitulée « J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande ' » et de la brochure B intitulée « Je suis sous procédure Dublin – qu'est-ce que cela signifie ». Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. […]
[…] — que le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure lié à la méconnaissance du droit à l'information des demandeurs d'asile, en ne l'informant pas, dans une langue qu'elle comprend, des conditions d'application, des délais et des effets du règlement de Dublin ;
[…] E soutient qu'il n'a pas reçu, en temps utile, les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue comprise par lui. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a attesté par plusieurs signatures, d'une part, […] d'autre part, avoir reçu communication, en langue tigrigna, du guide du demandeur d'asile, […] ainsi que par sa signature, figurant sur les deux brochures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté.
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, le 9 janvier 2024, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, en langue turc qu'il a déclaré comprendre, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
[…] 5. Il ressort des pièces du dossier que M me A s'est vu remettre, le 17 février 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture et date à laquelle elle a également été reçue en entretien individuel, le guide du demandeur d'asile ainsi que les brochures portant information générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin, dans leur version en langue portugaise qu'elle a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile doit être écarté.
[…] il soutient que sa requête est recevable ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de dénaturation des faits ; que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; […] qu'il n'a pas bénéficié des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en méconnaissance des dispositions de la directive 2003/9/(CE) du 27 janvier 2003 ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile ; que la condition d'urgence est remplie au regard de sa situation matérielle, […]
[…] — l'arrêté a été pris en méconnaissance des droits à l'information du demandeur d'asile visés par les dispositions combinées des articles L. 512-2 et L. 512-1 du CESEDA, ainsi que des articles 13 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et 26 du règlement UE du 26 juin 2013 ;
[…] B s'est vu remettre le 6 avril 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'ensemble des informations requises, à savoir la brochure A intitulée « J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d'asile », et la brochure B intitulée « Je suis sous procédure Dublin – Qu'est-ce-que cela signifie ' ». […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon relatif à la lutte contre les LGBTphobies en outre-mer relève une très grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits, […] Assurer l'effectivité du droit d'asile est l'une des priorités du plan pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires annoncées par le Président de la République lors de sa communication du 12 juillet 2017. […] Cette mission de pré-accueil consiste à informer le demandeur sur la procédure de demande d'asile et à lui attribuer un rendez-vous en guichet unique. […] Ces dernières ont été créées en 2019 afin de renforcer la logique d'orientation des demandeurs d'asile et de répondre aux besoins de sécurité des demandeurs d'asile LGBT. […]
Lire la suite…Ces derniers doivent remettre à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. […]
Lire la suite…I. – Sur les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention administrative des demandeurs d'asile (article 1er) A. – Présentation des dispositions contestées Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi à l'origine du texte déféré, le législateur entendait remédier à des difficultés d'articulation entre le régime européen du droit d'asile et les règles nationales régissant ce droit. […] Le n) de l'article 2 du règlement « Dublin III » définit le risque de fuite comme « dans un cas individuel, l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 264 Juillet 2022 Darboe et Camara c. […] Le requérant obtint finalement l'assistance d'avocats, et il saisit peu après les juridictions internes d'une requête tendant à ce que lui fût désigné un tuteur et à ce que lui fussent reconnus les droits garantis par la législation nationale aux demandeurs d'asile mineurs non accompagnés. […]
Lire la suite…Lorsque la demande n'apparaît pas manifestement infondée, le demandeur se voit délivrer un visa de régularisation lui permettant d'accéder au territoire national en vue de déposer une demande d'asile. Parce qu'il ne faut pas que ces zones d'attente, qui sont des sas dérogatoire au principe d'accueil des demandeurs d'asile, ne soient des zones de non droit, le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que les associations humanitaires peuvent y accéder. […] On note qu'il est clairement distinct du a) : les demandeurs doivent être informés de leurs droits, ils bénéficient des services d'un interprètent, […]
Lire la suite…[…] Conditions de rétention de demandeurs d'asile dans une zone de transit aéroportuaire : violation En fait – Après s'être vu refuser l'entrée en Russie, […] où ils passèrent entre cinq mois et un an et dix mois. […] La Cour constate que l'accès des intéressés à la procédure d'asile s'est trouvé considérablement entravé du fait de leur détention puisqu'il n'existait dans la zone de transit aucune information sur les procédures de demande d'asile en Russie. […] au mépris de la réglementation russe octroyant à tout demandeur d'asile un droit […]
Lire la suite…Cette qualification repose sur l'idée que le droit d'asile est un principe de valeur constitutionnelle « qui implique notamment que les demandeurs d'asile bénéficient d'une protection particulière », c'est-à-dire qu'il doit toujours être possible à toute personne de former une demande d'asile sereinement, […] la loi assurait l'inviolabilité des locaux de l'Ofpra (L. 722-4) ; l'article R. 723-2 disposait que : « La collecte d'informations nécessaires à [l'instruction des demandes d'asile par l'Ofpra] ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, […]
Lire la suite…Considérant que la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs du 8 statut de réfugié bénéficient d'une protection particulière ; […] le reste de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux droits et libertés mentionnés ci-dessus et le grief tiré de leur méconnaissance, […]
Lire la suite…Premier temps : l'obligation d'information que met en œuvre la remise de ce guide est une garantie substantielle accordée au demandeur d'asile dont la privation ne peut rester sans conséquence L'obligation d'information des demandeurs d'asile découle d'une exigence posée par le droit de l'Union et dans ce droit, cette information est conçue comme une garantie essentielle accordée aux demandeurs. […] d'admission provisoire au séjour, un « document d'information » sur leurs droits. […] Si vous nous suivez, vous direz donc qu'il appartient au juge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
2° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ; 3° Le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine.
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 2 : Evaluation des besoins
transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, […] Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, […] le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
Article D744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] Par dérogation au 1°, lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus au II de l'article L. 744-9-1.
Article R744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
- Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Les normes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 744-3 correspondent aux prestations d'accompagnement administratif, juridique, sanitaire et social fournies aux demandeurs d'asile pendant la durée de leur hébergement. Elles sont assurées par le gestionnaire du lieu d'hébergement ou sous sa responsabilité. Elles comportent : […] 2° L'information sur les missions et le fonctionnement du lieu d'hébergement ainsi que l'information sur les droits et devoirs de la personne
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Atteinte à la confidentialité des éléments de la demande d'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives à l'asile territorial, […] Les associations de défense des droits des étrangers et les professionnels spécialisés dans le domaine de l'asile estiment que l'application de ces dispositions n'a apporté aucune des réponses attendues, […] il lui demande d'informer la représentation nationale du bilan de son ministère quant à l'application des nouvelles dispositions sur l'asile territorial en termes de nombre de reconnaissances et de pourcentage de statuts accordés par rapport aux demandes et s'il peut […]
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