Méconnaissance des droits en matière d'asile
Décisions
[…] Son avocate a été régulièrement entendue. Elle reprend la déclaration d'appel et sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu. A cette fin, elle fait valoir que le préfet n'a accompli aucune diligence en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement depuis un mois. A l'audience, elle fait valoir que l'exécution de la mesure d'éloignement constituerait une méconnaissance des droits ouverts à l'étranger en matière d'asile, l'intéressé pouvant exercer un recours contre la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides.
[…] 3) l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit au recours effectif en matière d'asile, garanti notamment par les stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
[…] — l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; […] Il a enfin menacé d'emmener leur fille en Tunisie après avoir, en dépit de ses engagements auprès du juge aux affaires familiales, gardé sa fille à ses côtés en dehors de son droit de visite et d'avoir tenu en sa présence des propos extrêmement violents et des menaces de mort à l'encontre de sa mère. […] Dans ces conditions les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
[…] — l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, modifié, fait à Paris le 17 mars 1988, ensemble l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 de l'accord franco-tunisien doit, ainsi, être écarté. […] Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas la base légale du refus, ni, comme il a été dit, […]
[…] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels sont relatifs aux conditions de notification d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'interdiction de retour, […] Il ressort de la décision attaquée qu'elle mentionne les éléments de fait qui en constituent le fondement et fait état des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en matière d'assignation à résidence, cette matière n'étant pas régie par l'accord franco-algérien visé ci-dessus. […]
[…] Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ;
[…] Il soutient que le signataire des arrêtés attaqués bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; que les arrêtés attaqués sont parfaitement motivés en fait et en droit ; […] entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 II. 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] conseiller, pour statuer en matière de contentieux relatif aux arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut dès lors qu'être écarté ;
[…] — elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du respect du droit de la défense, tel que garanti par les principes généraux du droit européen ; […] — l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail ;
[…] — elle n'a pas bénéficié d'un interprète lors de l'audition préalable à l'édiction de cette décision, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En deuxième lieu, les décisions en cause ne relèvent pas de la matière pénale et ne sont pas susceptibles de donner lieu à une contestation relative à des droits ou obligations à caractère civil. […]
[…] Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] difficultés d'articulation entre le régime européen du droit d'asile et les règles nationales régissant ce droit . […] Le n) de l'article 2 du règlement « Dublin III » définit le risque de fuite comme « dans un cas individuel, […] les conditions d'examen de la demande d'asile peuvent être aménagées depuis la révision constitutionnelle du 25 novembre 1993 qui a introduit dans la Constitution un article 53-1 autorisant l'État français à «conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits […]
Lire la suite…La requête invoque également la méconnaissance de l'article 696-8 du code de procédure pénale qui fait partie des dispositions régissant la procédure d'extradition de droit commun. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Et il produit la demande d'asile de sa femme faisant état de ces mêmes craintes. […]
Lire la suite…Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les contentieux liés au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la contestation des placements en rétention des étrangers. […] En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relative au 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme donne droit au prévenu de s'exprimer en dernier lors de son procès, notamment quand se pose la question de sa liberté ou du maintien de mesures coercitives (CEDH, […]
Lire la suite…B… Séance du 18 janvier 2013 Lecture du 1er février 2013 CONCLUSIONS de Damien Botteghi, rapporteur public Le tribunal administratif de Marseille vous saisit d'une demande d'avis portant sur les conséquences à tirer d'une éventuelle méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En pratique est distribué un « Guide du demandeur d'asile » traduit en 23 langues, qui détaille en 36 pages les différents régimes d'asile en France, les conditions d'examen d'une demande d'asile et les voies de recours, les conditions du droit au séjour temporaire, […]
Lire la suite…Le « droit au maintien » sur le territoire français dont bénéficient les demandeurs d'asile durant l'instruction de leur demande et l'examen d'un éventuel recours devant la CNDA est l'expression en droit national de la protection contre le refoulement dont bénéficient les demandeurs d'asile en vertu de la convention de Genève de 1951. […] En droit national, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) reflète ces différentes hypothèses. […]
Lire la suite…Il a présenté une demande d'asile en rétention qui a été rejetée comme irrecevable au motif qu'elle avait été introduite plus de cinq jours après la notification à l'intéressé des droits qu'il était susceptible d'exercer en matière d'asile. […]
Lire la suite…En matière d'asile, elle est aussi le gage de l'efficience car le demandeur d'asile bénéficie des conditions matérielles d'accueil aussi longtemps que la décision sur la demande d'asile n'est pas devenue définitive, c'est-à-dire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait statué sur un éventuel recours contre la décision de Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). […] octobre 2017). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Celui-ci se prévaut notamment de l'article 4 de ses statuts, qui lui donne pour objet de militer « en faveur des droits humains, de la paix, […]
Lire la suite…L'échange d'informations procède ici du 6ème alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] l'instruction attaquée ne peut qu'être comprise comme se bornant à rappeler la possibilité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le respect des règles applicables en la matière. e. […] de droits.
Lire la suite…Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 a néanmoins fait du droit d'asile une politique communautaire 3 . […] loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. […] Il en aurait résulté, selon elles, une méconnaissance du droit d'asile garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution. […] droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif » (paragr. 11 et 12). 20 Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, rappelé les conditions dans lesquelles le droit d'asile est protégé par le droit de l'Union européenne.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, […]
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
Article L131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
compétence particulière en matière de droit d'asile ; […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
[…] a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance des droits d'information du demandeur d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Violation des droits en matière d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Méconnaissance des droits de l'étranger
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
[…] règles propres à l'asile A. […] Préambule de 1946 - Alinéa 4 Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 2. Constitution du 4 octobre 1958 - Article 53-1 La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] l'autorité administrative doit obtenir l'accord de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile […]
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