Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
Décisions
[…] X n'a déposé une demande d'asile qu'à la suite de sa mise en rétention, […] ne comportait ni obligation de quitter le territoire français, ni fixation du pays de destination et n'a pas fait obstacle à ce que sa demande de réexamen soit instruite et examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire, comme en dispose l'article L. 742-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 74164 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartées ;
[…] A dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ; que la méconnaissance du droit du demandeur d'asile d'être informé sur ses droits et obligations dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et, partant, un vice substantiel de procédure de nature à entraîner l'annulation de la décision portant rejet de la demande d'admission provisoire au séjour en vue de déposer une demande d'asile ;
[…] qui était alors dépourvu d'avocat comme d'interprète et dont il sollicitait d'ailleurs l'assistance à cette occasion, a expressément indiqué contester l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 mars 2011, dont copie était jointe à ses écritures, en faisant valoir qu'il avait qualité de demandeur d'asile ; que, dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision, par un moyen unique tiré de la méconnaissance du droit des demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]
[…] o de la méconnaissance du droit à l'information des demandeurs d'asile, le préfet de police s'étant borné à lui indiquer une nouvelle date de présentation, sans lui préciser, dans une langue qu'elle comprenne, les pièces à fournir et ses droits et obligations au regard de la procédure d'asile et des conditions matérielles d'accueil ;
[…] o de la méconnaissance du droit à l'information des demandeurs d'asile, le préfet de police s'étant borné à lui indiquer une nouvelle date de présentation, sans lui préciser, dans une langue qu'elle comprenne, les pièces à fournir et ses droits et obligations au regard de la procédure d'asile et des conditions matérielles d'accueil ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, […] y compris les soins médicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend » ; que la méconnaissance du droit du demandeur d'asile d'être informé sur ses droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, constitue une atteinte grave au droit d'asile et, partant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, […] y compris les soins médicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend » ; que la méconnaissance du droit du demandeur d'asile d'être informé sur ses droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, constitue une atteinte grave au droit d'asile et, partant, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de l'application « telemofpra » produit par le préfet de Seine-et-Marne dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugié et apatrides (OFPRA) du 28 décembre 2020 et par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 avril 2021, qui a été notifiée au requérant le 21 mai 2021. […] Le moyen tiré de la méconnaissance du droit du demandeur d'asile au maintien sur le territoire français doit, dès lors, être écarté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, […] y compris les soins médicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend » ; que la méconnaissance du droit du demandeur d'asile d'être informé sur ses droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, constitue une atteinte grave au droit d'asile et, partant, […]
[…] en ce qui concerne les procédures prévues à son chapitre III, et notamment les procédures d'examen prioritaire des demandeurs refusant de se conformer à l'obligation de donner leurs empreintes digitales, que : « les Etats membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, […] de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. […] que la méconnaissance du droit du demandeur d'asile d'être informé sur ses droits et obligations, […]
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Commentaires
Raphaël Gérard, Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon relatif à la lutte contre les LGBTphobies en outre-mer relève une très grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits, notamment de la possibilité qui leur est laissée de solliciter l'asile sur le fondement des persécutions qu'ils ont subi du fait de leur orientation sexuelle ou l'identité de genre dans leur pays d'origine conformément à l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'enjeu est d'autant plus grand que l'élection de Jair Bolsonaro, qui a tenu des propos ouvertement homophobes, […]
Lire la suite…I. – Sur les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention administrative des demandeurs d'asile (article 1er) A. – Présentation des dispositions contestées Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi à l'origine du texte déféré, le législateur entendait remédier à des difficultés d'articulation entre le régime européen du droit d'asile et les règles nationales régissant ce droit. […] Le n) de l'article 2 du règlement « Dublin III » définit le risque de fuite comme « dans un cas individuel, l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur, […]
Lire la suite…[…] à la lumière de l'expérience, non seulement à l'efficacité de ce système, mais également à la protection octroyée aux demandeurs d'asile au titre dudit système. 62 La Cour a, ainsi, déjà constaté que, en ce qui concerne les droits accordés aux demandeurs d'asile, le règlement Dublin III diffère sur des points essentiels du règlement Dublin II (voir, en ce sens, […] le reste de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux droits et libertés mentionnés ci-dessus et le grief tiré de leur méconnaissance, pour ce qui concerne ces dispositions, doit donc être écarté. 12.
Lire la suite…Ces derniers doivent remettre à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. […]
Lire la suite…Lorsque la demande n'apparaît pas manifestement infondée, le demandeur se voit délivrer un visa de régularisation lui permettant d'accéder au territoire national en vue de déposer une demande d'asile. Parce qu'il ne faut pas que ces zones d'attente, qui sont des sas dérogatoire au principe d'accueil des demandeurs d'asile, ne soient des zones de non droit, le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que les associations humanitaires peuvent y accéder. […] Pour autant, on voit bien qu'il n'y pas un grand pas à franchir pour soutenir que cette obligation négative peut se lire, dans l'autre sens, comme un droit pour le demandeur d'asile. […]
Lire la suite…[…] le préfet de la Moselle, se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent de refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile lorsque « l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres […] Ces critères désignent prioritairement l'État où résident déjà en qualité de réfugié politique des membres de la famille du demandeur puis, […]
Lire la suite…[…] le préfet de la Moselle, se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent de refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile lorsque « l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres […] Ces critères désignent prioritairement l'État où résident déjà en qualité de réfugié politique des membres de la famille du demandeur puis, […]
Lire la suite…Le « droit au maintien » sur le territoire français dont bénéficient les demandeurs d'asile durant l'instruction de leur demande et l'examen d'un éventuel recours devant la CNDA est l'expression en droit national de la protection contre le refoulement dont bénéficient les demandeurs d'asile en vertu de la convention de Genève de 1951. […] A contrario, le droit à ces prestations d'accueil prend fin lorsqu'un demandeur d'asile perd cette qualité 3 . […]
Lire la suite…La Cour de justice a d'abord jugé que l'article 4 de la Charte – qui interdit la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants – impose aux États membres de ne pas transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants (v. […] d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. […] Un tel raisonnement n'est pas anodin : en insérant dans le droit d'asile une forme de clause de l'État le plus favorable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article D744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] Par dérogation au 1°, lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2 et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus au II de l'article L. 744-9-1.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] devant les juridictions administratives de droit commun, […] devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, […] Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, […] Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance des droits d'information du demandeur d'asile
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Violation des droits d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives à l'asile territorial, […] Les associations de défense des droits des étrangers et les professionnels spécialisés dans le domaine de l'asile estiment que l'application de ces dispositions n'a apporté aucune des réponses attendues, […] Ces nouvelles dispositions ont pour effet d'apporter une protection juridique aux personnes justifiant de craintes de persécutions qui n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève. […] Ces taux d'admission ne résultent pas d'une méconnaissance de la situation des pays dont sont originaires les demandeurs d'asile territorial, […]
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