Atteinte à la confidentialité des éléments de la demande d'asile
Décisions
[…] — la demande d'asile qu'elle entend déposer n'est pas manifestement infondée ; […] Considérant que si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, […] la circonstance que le ministre de l'intérieur ait en l'espèce eu connaissance du compte-rendu de l'entretien réalisé entre un agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la requérante ne porte pas atteinte au principe de valeur constitutionnelle précité ; que le ministre de l'intérieur étant tenu de motiver sa décision, […]
[…] — la demande d'asile qu'elle entend déposer n'est pas manifestement infondée ; […] Considérant que si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, […] la circonstance que le ministre de l'intérieur ait en l'espèce eu connaissance du compte-rendu de l'entretien réalisé entre un agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la requérante ne porte pas atteinte au principe de valeur constitutionnelle précité ; que, d'autre part, […]
[…] — la demande d'asile qu'elle entend déposer n'est pas manifestement infondée ; […] Considérant que si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, […] la circonstance que le ministre de l'intérieur ait en l'espèce eu connaissance du compte-rendu de l'entretien réalisé entre un agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la requérante ne porte pas atteinte au principe de valeur constitutionnelle précité ; que, d'autre part, […]
[…] X invoque la méconnaissance du principe de confidentialité de sa demande d'asile, il ressort de la procédure prévue par l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lie la décision de refus d'entrée prise par le ministre chargé de l'immigration à la consultation préalable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que celui-ci prend nécessairement sa décision au vu des éléments recueillis par l'OFPRA après audition de l'intéressé et que l'avis de cet organisme doit donc lui être transmis ; que le ministre de l'intérieur, […] il ne méconnaît pas non plus ce principe, ni ne porte atteinte au droit d'asile ; […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, M. Z C Y, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 août 2015, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre à l'administration, en application du dernier alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de désigner un avocat et de l'admettre à l'aide juridictionnelle pour l'y assister ;
[…] — il y a une double violation de l'obligation de confidentialité, par les agents de l'OFPRA, […] que ce soient les FARC ou les groupes paramilitaires ; que l'infiltration de ces groupes rend inefficace la notion d'asile interne, car il est susceptible d'être retrouvé ; […] ses déclarations sont cependant personnalisées et circonstanciées et ne sont pas entachées d'incohérences ou de contradictions majeures ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des éléments invoqués par l'intéressé aurait dû conduire le ministre chargé de l'immigration à l'admettre sur le territoire français pour que l'office français de protection des réfugiés et apatrides puisse examiner sa demande ; […]
[…] Considérant d'une part que si le requérant soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'il a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, il n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; qu'il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier qu'un défaut de confidentialité, […]
[…] présentée par M me C X, retenue à la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle ; M me X demande au Tribunal : […] Considérant que si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, […] la circonstance que le ministre de l'intérieur ait en l'espèce eu connaissance du compte-rendu de l'entretien réalisé entre un agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et le requérant ne porte pas atteinte au principe de valeur constitutionnelle précité ; que, d'autre part, […]
[…] Il soutient qu'il ne peut y avoir d'atteinte à la confidentialité dès lors que les articles R. 213-2 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision du ministre soit prise au regard de l'avis rendu par l'agent de l'OFPRA ; que la décision fait application de la jurisprudence sur la demande d'asile « manifestement infondée », du fait de « l'incrédibilité manifeste du récit », et n'est dès donc pas fondée sur une erreur de droit ; […] circonstancié et exempt d'incohérences ou de contradictions majeures ; que, dès lors, l'ensemble des éléments invoqués par le demandeur aurait dû conduire le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, […]
[…] l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été correctement délivrée, […] le droit au respect de la confidentialité de son récit a été doublement violé ; […] que le ministre a commis une erreur de droit en estimant que sa demande d'entrée au titre de l'asile était manifestement infondée et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des risques encourus dans son pays d'origine ; […] Considérant également que si le requérant soutient que la procédure qui a été appliquée n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'il a communiqués à l'agent de l'OFPRA en raison de leur transmission au ministre de l'intérieur et aux services de police, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question de la confidentialité de certaines informations en matière d'asile n'est pas inconnue de votre jurisprudence. Vous l'avez abordée sous l'angle de la confidentialité des demandes d'asile. […] Vous avez ainsi jugé que la CNDA doit, lorsqu'elle exerce ses pouvoirs d'instruction pour demander aux parties ou à des tiers des documents lui permettant de forger sa conviction sur une demande d'asile, […] ensuite, de deux choses l'une : si le président 2 estime la demande justifiée, « l'office produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, […]
Lire la suite…D'autre part, dès lors que son objet même est d'apprécier la réalité et l'actualité des menaces de persécutions dont le requérant fait état, il suppose de porter une attention toute spéciale à la confidentialité de l'existence et du contenu de la demande d'asile – confidentialité dont le Conseil constitutionnel a fait une garantie essentielle du droit d'asile (v. […] à l'OFPRA ou à la CNDA, « tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, […] Ainsi compris, l'article L. 713-5 ne peut être regardé comme portant atteinte à l'équilibre des droits des parties.
Lire la suite…La cour rappelle, d'une part, que le principe de confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, lequel est un principe de valeur constitutionnelle, que d'autre part, ce principe s'impose à l'autorité administrative et lui interdit, lorsqu'elle s'adresse aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger en situation irrégulière pour obtenir tout élément en vue de son identification pour permettre son éloignement, de leur transmettre des informations relatives à l'existence ou au contenu […] d'une demande d'asile même quand celle-ci a été définitivement rejetée, et qu'enfin, […]
Lire la suite…directive procédure 2013/32/UE permettant d'accélérer la procédure d'examen de la demande d'asile. […] La CIMADE conteste tout d'abord l'extension des dispositions du second alinéa de l'article L. 523-1 du CESEDA aux territoires d'outre-mer concernés en ce qu'elles méconnaissent le principe de confidentialité garanti par le droit d'asile constitutionnel. Elle soutient que cet article, […] implique que l'autorité administrative amenée à recevoir la demande examine alors les motifs de la demande d'asile. […] Elle ne précise pas la nature des « éléments sur lesquels se fonde la demande » d'asile de l'étranger en situation irrégulière assigné à résidence, […]
Lire la suite…contre le décret (n° 2024-828) du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile. […] les principaux éléments de la demande d'asile et de l'introduire auprès de l'Office, […] Les associations reprochent d'abord au décret de ne pas avoir prévu les mesures garantissant le respect de la confidentialité de la demande d'asile ainsi que l'indépendance et l'impartialité des agents de l'OFPRA dans l'exercice de leur mission. a) Rappelons que le principe de confidentialité des demandes d'asile a été érigé par le Conseil constitutionnel au rang de « garantie essentielle du droit d'asile » 15 . […] D'autant que le législateur a pris soin de rappeler, […]
Lire la suite…contre le décret (n° 2024-828) du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile. […] les principaux éléments de la demande d'asile et de l'introduire auprès de l'Office, […] Les associations reprochent d'abord au décret de ne pas avoir prévu les mesures garantissant le respect de la confidentialité de la demande d'asile ainsi que l'indépendance et l'impartialité des agents de l'OFPRA dans l'exercice de leur mission. a) Rappelons que le principe de confidentialité des demandes d'asile a été érigé par le Conseil constitutionnel au rang de « garantie essentielle du droit d'asile » 15 . […] D'autant que le législateur a pris soin de rappeler, […]
Lire la suite…contre le décret (n° 2024-828) du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile. […] les principaux éléments de la demande d'asile et de l'introduire auprès de l'Office, […] Les associations reprochent d'abord au décret de ne pas avoir prévu les mesures garantissant le respect de la confidentialité de la demande d'asile ainsi que l'indépendance et l'impartialité des agents de l'OFPRA dans l'exercice de leur mission. a) Rappelons que le principe de confidentialité des demandes d'asile a été érigé par le Conseil constitutionnel au rang de « garantie essentielle du droit d'asile » 15 . […] D'autant que le législateur a pris soin de rappeler, […]
Lire la suite…Celle-ci prévoit que le demandeur d'asile bénéficie d'une protection dès l'instant de sa demande et tant qu'elle est instruite, notamment contre le refoulement. […] Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions 97-389 DC du 22 avril 1997 (§ 25) et 2003-485 DC du 4 décembre 2003 (§ 43) a également fait de la confidentialité des données relatives à la demande d'asile « une garantie essentielle du droit d'asile, […]
Lire la suite…S'agissant du droit constitutionnel d'asile et du principe de confidentialité de la demande d'asile, il est inopérant : nous ne voyons pas comment l'échange de données entre les SIAO et l'OFII sur les personnes hébergées ayant la qualité de demandeur d'asile ou de réfugié, qui ne porte pas sur le fond de la demande d'asile, pourrait porter atteinte à ces droits. […] Le second grief invoqué est une atteinte directement portée par l'échange de données prévu par la disposition contestée à ces mêmes droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 2 : Examen du recours
[…] L'office expose dans sa demande les motifs qui justifient cette confidentialité. Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime la demande de l'office justifiée, ce dernier produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa pour lesquels il ne transmet qu'un résumé. […]
Article L733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
[…] L'office expose dans sa demande les motifs qui justifient cette confidentialité. Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime la demande de l'office justifiée, l'office produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article pour lesquels il ne transmet qu'un résumé. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et précise les voies et délais de recours.
Article R556-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
Dans le cas où le préfet décide du maintien en rétention, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, saisit sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception, […]
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
L'office convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, le demandeur à un entretien personnel. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : 1° L'office s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ;
Article L723-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article L723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; […] L'office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
- Méconnaissance des droits d'information du demandeur d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Atteinte au droit d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
Cette décision trouve son fondement dans le principe de confidentialité des demandes d'asile, auquel elle donne sa pleine portée lorsqu'il a été méconnu par l'autorité administrative, en ouvrant la possibilité à l'étranger de demander pour ce seul motif un réexamen de sa demande. […]
Lire la suite…