Méconnaissance du droit d'asile
Décisions
[…] — la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une absence de mention de l'identité et la qualité de son signataire, d'un vice de procédure en l'absence de respect du principe générale du droit de l'Union européenne du respect du contradictoire, d'une inexacte application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit en l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité, d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci et d'une méconnaissance du droit d'asile.
[…] — la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision de placement en rétention administrative est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée au le préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu :
[…] 4. En troisième lieu, M. X ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision litigieuse n'a pas pour objet de fixer la pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office.
[…] — la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision de placement en rétention administrative est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu :
[…] ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations avant la mise en oeuvre de la procédure de réadmission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, M. […]
Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, […] sans commettre d'erreur de droit, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, ni dénaturer les pièces du dossier, que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa contestée le moyen tiré de la méconnaissance des obligations qui incombent à l'Etat au titre de la protection qu'il doit à ses agents ;
[…] — que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; — qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; — qu'elle a été prise en méconnaissance du droit d'asile et du droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile ; — qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Vu la décision attaquée ;
[…] D ont présenté, le 20 février 2023, une demande d'asile au nom et pour le compte de leur fils E, né le 21 juillet 2022, cette demande, enregistrée après le rejet définitif de leurs demandes personnelles de protection par décisions de la cour nationale du droit d'asile du 26 octobre 2022, […] Dans ces conditions, et alors que la demande de protection déposée au nom du jeune E a fait l'objet par l'office précité de l'examen prévu par la loi et qu'il lui reste possible de soumettre cette demande à l'examen de la cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance du droit constitutionnel d'asile doit être écarté.
[…] o de la méconnaissance du droit à l'information des demandeurs d'asile, le préfet de police s'étant borné à lui indiquer une nouvelle date de présentation, sans lui préciser, dans une langue qu'elle comprenne, les pièces à fournir et ses droits et obligations au regard de la procédure d'asile et des conditions matérielles d'accueil ;
[…] o de la méconnaissance du droit à l'information des demandeurs d'asile, le préfet de police s'étant borné à lui indiquer une nouvelle date de présentation, sans lui préciser, dans une langue qu'elle comprenne, les pièces à fournir et ses droits et obligations au regard de la procédure d'asile et des conditions matérielles d'accueil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […]
Lire la suite…Les députés requérants relèvent que, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, ces dispositions ont également pour conséquence des délais d'examen réduits devant cette cour, dont la décision peut, en outre, être prise par un juge statuant seul. Il en résulterait une méconnaissance du droit à une procédure juste et équitable et des droits de la défense ainsi que du droit d'asile et du principe d'égalité devant la loi. 7. […] Il en résulte que, en cas de recours devant elle, la Cour nationale du droit d'asile statue alors à juge unique, dans un délai de cinq semaines. […]
Lire la suite…Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 a néanmoins fait du droit d'asile une politique communautaire 3 . […] loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. […] Il en aurait résulté, selon elles, une méconnaissance du droit d'asile garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution. […] droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif » (paragr. 11 et 12). 20 Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, rappelé les conditions dans lesquelles le droit d'asile est protégé par le droit de l'Union européenne.
Lire la suite…du droit d'asile ou du droit au séjour, les articles 8, […] il en résultait également une méconnaissance du droit d'asile et du principe d'égalité devant la loi. […] Pour l'ensemble de ces procédures visées par les dispositions contestées des articles 8, 20 et 24, le Conseil constitutionnel a jugé que « compte tenu notamment des caractéristiques des procédures décrites ci-dessus », devaient être écartés les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du droit à un procès équitable (paragr. 29).
Lire la suite…Les articles 8, 20 et 24 suppriment l'exigence de consentement du requérant pour le recours à des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation de certaines audiences en matière de droit d'asile ou de droit au séjour. 24. […] Le c du 2 ° du paragraphe I de l'article 8 supprime, à l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Les sénateurs requérants invoquent en outre une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. […] Il résulte de ce qui précède que, compte tenu notamment des caractéristiques des procédures décrites ci-dessus, les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, […]
Lire la suite…[…] pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 - Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie – Sur certaines dispositions des articles 8, 20 et 24 : 23. […] Les sénateurs requérants invoquent en outre une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. […] Il résulte de ce qui précède que, compte tenu notamment des caractéristiques des procédures décrites cidessus, les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du droit à un procès équitable doivent être écartés. 30. […]
Lire la suite…Les articles 8, 20 et 24 suppriment l'exigence de consentement du requérant pour le recours à des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation de certaines audiences en matière de droit d'asile ou de droit au séjour. 24. […] Le c du 2 ° du paragraphe I de l'article 8 supprime, à l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Les sénateurs requérants invoquent en outre une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. […] En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable: 12. […]
Lire la suite…Enfin, en tout état de cause, une demande d'asile peut être présentée en zone d'attente, le ministre de l'immigration se prononçant sur cette demande après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En conséquence, le Conseil a jugé que ni l'indivisibilité de la République ni l'exercice du droit d'asile n'étaient méconnus. […] que le droit d'asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. […] Elle n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
La Cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement comprenant chacune : […]
Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Violation des droits d'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Atteinte au droit d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance des droits d'information du demandeur d'asile
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Droit à une procédure d'asile
- Absence de demande d'asile
- Méconnaissance des droits au séjour
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Méconnaissance des droits de l'étranger
- Erreur de droit concernant la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. (…) » – ce délai de recours étant fixé à un mois par le second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 1 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 2 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dispositions combinées sont contestées au regard au droit au recours, de l'objectif de valeur constitutionnelle (OVC) d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, […]
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