Circonstances menaçant le recouvrement
Décisions
Les circonstances menaçant le recouvrement d'une créance dans le cadre d'une saisie conservatoire doivent être appréciées, non pas au jour où la saisie a été autorisée par le Juge de l'Exécution, mais au moment où la Cour statue. […] Attendu qu'au soutien de leur recours les époux Z… invoquent deux moyens : le bien fondé en son principe de la créance et les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de celle-ci ;
[…] alors, selon le moyen, que même lorsqu'elle est dispensée de l'autorisation préalable du juge parce que le créancier est déjà muni d'un titre exécutoire tel qu'un acte notarié, la prise d'une mesure conservatoire suppose l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; que la charge de la preuve de l'existence de telles circonstances pèse sur le créancier même lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une contestation émanant du débiteur ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de rechercher si la banque démontrait l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance de nature à justifier l'inscription de l'hypothèque judiciaire, […]
[…] le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry saisi en application de l'article 47 du Code de procédure civile a rejeté la demande tendant à voir annuler le protocole transactionnel mais a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire au motif de l'absence de circonstances menaçant le recouvrement. […] La SCCV […] et la société […] concluent au rejet de la demande de sursis à exécution faute pour monsieur [D] en raison de sa fraude et de sa propre turpitude de justifier d'un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile puisque c'est par la menace d'une action en démolition venant paralyser l'opération de promotion portant sur plus de deux millions d'euros qu'il a obtenu la signature du protocole d'accord par le promoteur.
[…] Par ailleurs, ils contestent l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement au motif que ce n'est même pas évoqué dans la saisie conservatoire. […] 1.2 sur les circonstances menaçant le recouvrement.
[…] Il résulte des termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] Les circonstances menaçant le recouvrement
[…] — constater l'absence de circonstances menaçant le recouvrement de créance objet de cette saisie; […] L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance parait fondée en son principe de solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
[…] Selon les dispositions de l'article L511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » […] (demande de délais), il est démontré l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de cette dernière.
[…] La SARL KIOKO par l'intermédiaire de son mandataire spécial X, société de recouvrement de factures et d'information financière sur la clientèle, a déposé une requête aux fins de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre répartiteur pour la somme de 3.760,88 € en principal et 400€ au titres des intérêts et frais. […] Par ailleurs, la SARL KIOKO ne justifie pas de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance.
[…] Que par jugement du 30 janvier 2007, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de ces dernières saisies au motif que Madame X ne démontrait, ni même n'alléguait, l'existence de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement de sa créance ; […] Attendu qu'il ressort de ces éléments qu'il ne peut être reproché aucune faute à la S.C.P. Y – Z – B qui a agi sur instructions expresses de l'avocat de Madame X et après l'avoir avisé de la difficulté pouvant résulter de l'absence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance ;
[…] — constater l'absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance, […] Sur les circonstances menaçant le recouvrement de la créance,
pendant 7 jours
Commentaires
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R521-1 CPCE: les juges vérifient strictement, au stade de l'autorisation, la double condition d'une créance paraissant fondée et de circonstances menaçant le recouvrement, ainsi que la proportionnalité de la mesure conservatoire; à défaut, la mainlevée est prononcée. Ils exigent une motivation concrète sur ces points et censurent les détournements de procédure ou régimes spéciaux qui rendent inutile le recours au schéma R/L 511-1 s. et R 521-1.
Lire la suite…La mise en œuvre de la mesure conservatoire appartient à « toute personne dont la créance parait fondée en son principe », à condition de « solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur » et de justifier « l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance ». La mise en œuvre d'une mesure conservatoire est donc soumise à deux conditions : d'une part, l'existence d'une créance apparemment fondée et d'autre part, l'existence d'une menace sur le recouvrement. […] En ce qui concerne la deuxième condition à savoir l'existence d'une menace, […]
Lire la suite…La mise en œuvre de la mesure conservatoire appartient à « toute personne dont la créance parait fondée en son principe », à condition de « solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur » et de justifier « l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance ». La mise en œuvre d'une mesure conservatoire est donc soumise à deux conditions : d'une part, l'existence d'une créance apparemment fondée et d'autre part, l'existence d'une menace sur le recouvrement. […] En ce qui concerne la deuxième condition à savoir l'existence d'une menace, […]
Lire la suite…Les questions de droit posées Les questions principales de droit posées ici étaient les suivantes : La SCI Générale a-t-elle démontré l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance ? La SCI Colonies peut-elle obtenir des dommages-intérêts pour saisie conservatoire abusive ? 🧑⚖️ 3. […] 🏛️ 4. […] Ce qu'a décidé la Cour d'appel de Paris (10 avril 2025) La Cour a confirmé intégralement le jugement de première instance : ✔️ Sur le risque de non-recouvrement : La SCI Générale n'apporte pas la preuve de menaces sérieuses : La SAS Colonies a levé 30 millions d'euros de fonds, […] Des circonstances menaçant sérieusement le recouvrement (ex : insolvabilité, désorganisation financière, […]
Lire la suite…Il incombe alors au créancier de prouver que les conditions de la saisie conservatoire sont remplies, à savoir que la créance est fondée en son principe et qu'il existe des circonstances menaçant le recouvrement de la créance. Si le juge estime que la saisie n'était pas justifiée, il peut ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et le créancier pourrait être condamné à réparer les préjudices causés par cette mesure. La saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire Si la saisie conservatoire a été effectuée sans titre exécutoire.
Lire la suite…[…] une stratégie contentieuse globale intégrant non seulement la reconnaissance de responsabilité, mais également la sécurisation du recouvrement. […] non-conformité aux règles de l'art. […] Les conditions de la saisie conservatoire L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. » Deux conditions cumulatives sont donc exigées : une créance paraissant fondée dans son principe, des circonstances menaçant son recouvrement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
[…] ils peuvent, dans le cadre de l'une des procédures énumérées au premier alinéa du I du présent article, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée à ce même alinéa, dresser à l'encontre du contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
Article L711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
[…] fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, […] et sa présence constitue une menace grave pour la société française.
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article L521-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
[…] ou d'un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, […]
Article 67 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article 210 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
- Menace sur le recouvrement de la créance
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Situation financière du débiteur
- Précarité de la situation du débiteur
- Absence de menace sur le recouvrement
- Situation financière délicate
- Urgence de la situation financière
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Situation financière de l'entreprise
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Règlement de la dette
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 512-1 CPCE en pratique: – Les juges rappellent que le créancier doit démontrer cumulativement une créance “paraissant fondée en son principe” et des circonstances menaçant le recouvrement; à défaut de l'une, l'autorisation de mesure conservatoire est refusée ou rétractée. – Le contrôle porte sur la vraisemblance du principe de la créance, non sur sa réalité définitive ni sur sa liquidation; le juge de l'exécution n'arrête pas le montant au fond. – En cas d'insuffisance de preuve ou d'irrégularités procédurales, les juridictions
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