Absence de menace sur le recouvrement
Décisions
[…] demeurée impayée et faisant l'objet d'un double protêt, pour le montant de cet effet ; qu'il en est ainsi quand bien même le juge de l'exécution estimerait ultérieurement que la saisie conservatoire n'était pas justifiée en raison de l'absence de menace sur le recouvrement de la créance ; […] qu'en jugeant néanmoins que l'huissier avait commis une faute en effectuant cette saisie, au motif inopérant que le juge de l'exécution avait par la suite considéré que le recouvrement de la créance de la société Ouest partenaire conseil n'était pas menacé et que le compte saisi était créditeur de 31 933,53 euros pour une créance de 6 139,30 euros, […]
[…] que ce soit en nourriture, vêtements, logement » ; qu'en caractérisant l'absence de menace sur le recouvrement de la créance au vu de l'absence de risque d'insolvabilité des emprunteurs, circonstance qui était expressément contredite par l'aveu même de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles 1356 et 1347 du code civil, ensemble les articles 67 et 72 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ; […] la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par les quatre premières branches du moyen, appréciant souverainement l'absence de menace dans le recouvrement par la banque de sa créance, a retenu, à bon droit, que la mainlevée de la mesure conservatoire devait être ordonnée ;
[…] Aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution , toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] * Sur l'absence d'autorisation préalable : […] Il convient dès lors, en l'absence de menace sur le recouvrement, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire en cause.
[…] en revanche, les exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet de répondre à des conclusions invoquant une créance de dommages-intérêts née d'infractions de blanchiment commises à l'occasion de procédures d'exécution du jugement obtenu au moyen de l'escroquerie, mises en oeuvre après le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde, et soutenant que le recouvrement de cette créance, postérieure au plan de sauvegarde, […] il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande en mainlevée de la saisie conservatoire, et ce sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le défaut de créance fondée en son principe ou l'absence de menace sur le recouvrement.
[…] Elle fonde sa demande sur l'absence de fondement des montants réclamés et sur l'absence de menace sur le recouvrement. […]
[…] qu'elle reproche à cet égard à la société FINERGY DEVELOPPEMENT EUROPE, la société PARADOX REAL ESTATE et la société Y d'avoir devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valenciennes invoqué l'absence de menace sur le recouvrement et d'avoir dans le même temps saisi le Premier Président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; […] qu'elle ajoute que les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées en l'absence de toute considération sur le fond du jugement ; qu'à toutes fins elle conteste la prétendue partialité du jugement déféré à la cour ; qu'elle estime que les moyens invoqués pour contester le jugement au fond sont fallacieux et mal fondés ;
[…] Il soutient également qu'il ne serait pas fondé en l'absence de menace sur le recouvrement. […] Il argue également de l'absence de grief.
[…] qu'il prétend que si un contentieux s'est instauré dans le cadre de mesures conservatoires prises par la société cessionnaire qui entendait voir mettre en oeuvre la garantie de passif, celui-ci ne se rapporte qu'à l'absence de menace sur le recouvrement d'une créance qui selon lui n'est pas contestée dans son principe ; qu'il ajoute qu'en subordonnant la déduction à l'existence d'une dette présentant un caractère définitif, l'Administration ajoute à la loi une exigence qu'elle ne contient pas ; […] Y aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] La S.A.S. société d'aménagement du Bois Fournier conteste le principe de créance ainsi que la menace sur le recouvrement. […] arguant des conclusions tardives et d'un paiement imminent eu égard à la décision au fond rendue le 10 janvier 2017 par le Tribunal de commerce de Compiègne et confirmant le principe de créance ; à défaut de renvoi elle a maintenu ses demandes eu égard à sa trésorerie deux fois supérieure à la créance et à l'absence de menace sur le recouvrement. […] Z A sollicite depuis 2013, et, par ailleurs, que la demanderesse ne vient justifier par aucune pièce récente l'absence d'exécution et que celle-ci laisse planer des craintes sur le recouvrement de la créance dont s'agit.
[…] Par acte d'huissier en date du 30 septembre 2010, Monsieur A B a assigné Madame C D et Madame E F devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir la mainlevée de ladite saisie au motif de l'absence de créance paraissant fondée en son principe et de l'absence de menace sur le recouvrement. […] A l'audience, Monsieur A B a maintenu ses demandes au motif que la créance, bien que reconnue par le tribunal d'instance était toujours contestée et avait fait l'objet d'un appel le 11 janvier 2011, et qu'il n'y avait aucune menace sur le recouvrement vu son revenu annuel de 61 045 euros.
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Commentaires
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que de nombreuses communes ont pour interlocuteur des proprietaires indivisaires dans le cadre de procedures qu'elles engagent a l'encontre d'edifice menacant ruine. La plupart du temps, ces indivisions remontent a plusieurs generations et il est souvent impossible que la commune puisse notifier a l'ensemble des indivisaires l'ensemble des pieces de la procedure. […] De meme, lorsqu'elle a execute d'office des travaux, elle est confrontee a l'absence de dispositions prevoyant la solidarite financiere entre les indivisaires. […]
Lire la suite…En effet, ce décret permet désormais aux caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles et les organismes conventionnés chargés de la gestion de leur assurance maladie-maternité de recouvrer des cotisations, majorations de retard et pénalités dues en faisant opposition à concurrence de leur montant sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tout tiers détenteur. […] Elle doit aussi être accompagnée de tous les documents justificatifs. […] En l'absence de contestation, celle-ci devient exécutoire. […] chez lesquels les huissiers hésitent généralement à se rendre en raison des risques encourus (menaces, saccages d'études, etc.) ; […]
Lire la suite…Ainsi relèvent de la compétence du juge de l'exécution (CPC exéc., article R. 512-2) les contestations relatives : - au principe de créance, de menace pesant sur le recouvrement ; - à l'indication par le juge du montant de la créance ; - à l'exécution de la mesure dans le délai de trois mois à compter de l'ordonnance ; - à l'introduction d'une procédure dans le mois qui suit l'exécution de la mesure pour obtenir un titre ; […] lorsque le comptable, en l'absence de garanties suffisantes, a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa de l'article L. 277 du LPF, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, […]
Lire la suite…Ce texte autorise, en effet, les caisses d'assurance vieillesse et les organismes d'assurance maladie a pratiquer des saisies entre les mains de tiers detenteurs de fonds, pour recouvrer des sommes dont les assures sociaux seraient debiteurs a leur egard. […] Elle doit aussi etre accompagnee de tous les documents justificatifs. […] En l'absence de contestation, celle-ci devient executoire. […] chez lesquels les huissiers hesitent generalement a se rendre en raison des risques encourus (menaces, saccages d'etudes...).
Lire la suite…Celui-ci permet aux caisses d'assurance vieillesse des professions non salariees et aux organismes conventionnes d'assurance maladie de pratiquer des saisies, entre les mains de tiers detenteurs de fonds, pour recouvrer des sommes dont les assures sociaux seraient debiteurs a leur egard. […] Elle doit aussi etre accompagnee de tous les documents justificatifs. […] En l'absence de contestation, celle-ci devient executoire. […] chez lesquels les huissiers hesitent generalement a se rendre en raison des risques encourus (menaces, saccages d'etudes...).
Lire la suite…Celui-ci permet aux caisses d'assurance vieillesse des professions non salariees et aux organismes conventionnes d'assurance maladie de pratiquer des saisies, entre les mains de tiers detenteurs de fonds, pour recouvrer des sommes dont les assures sociaux seraient debiteurs a leur egard. […] Elle doit aussi etre accompagnee de tous les documents justificatifs. […] En l'absence de contestation, celle-ci devient executoire. […] chez lesquels les huissiers hesitent generalement a se rendre en raison des risques encourus (menaces, saccages d'etudes...).
Lire la suite…En effet, ce decret permet aux caisses d'assurance vieillesse des professions non salariees et aux organismes conventionnes d'assurance maladie de pratiquer des saisies entre les mains de tiers detenteurs de fonds, pour recouvrer des sommes dont les assures sociaux seraient debiteurs a leur egard. […] Elle doit aussi etre accompagnee de tous les documents justificatifs. […] En l'absence de contestation, celle-ci devient executoire. […] chez lesquels les huissiers hesitent generalement a se rendre en raison des risques encourus (menaces, saccages d'etudes...).
Lire la suite…Georges Sarre attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les dispositions particulierement severes du decret no 95-446 du 24 avril 1995 relatif aux modalites de recouvrement des cotisations, […] Elle doit aussi etre accompagnee de tous les documents justificatifs. […] En l'absence de contestation, celle-ci devient executoire. […] chez lesquels les huissiers hesitent generalement a se rendre en raison des risques encourus (menaces, saccages d'etudes...).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.
Article L2321-2-3 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre Ier : Responsabilités
[…] En l'absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l'autorité nationale
Article R243-6-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] 1° L'entreprise emploie au moins deux cent cinquante salariés dans des établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement ; […]
Article L3123-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
Article 322-12 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Article 222-18-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
[…] de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, […]
Article L257 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. […]
Article R243-60 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L521-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d'un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
- Menace sur le recouvrement de la créance
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Circonstances menaçant le recouvrement
- Absence de commandement de payer
- Absence de contestation de la créance
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de preuve de paiement
- Absence de créance exigible
- Absence de créance certaine
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Absence de preuve de la créance
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Absence de créance fondée
- Absence de fondement de la créance
- Absence de mise en demeure préalable
- Absence de capacité de remboursement
- Absence de fondement pour le remboursement
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Absence de mise en demeure