Modalités financières adéquates
Décisions
[…] Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a demandé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'autoriser les caisses primaires à transmettre des informations aux établissements financiers afin qu'ils les mettent à jour et les leur renvoient ; […] Considérant qu'en l'espèce, la transmission du NIR, quelles qu'en soient les modalités, n'est pas pertinente, le rapprochement des informations pouvant s'effectuer sur le critère de l'ancien numéro d'identification bancaire fourni par l'assuré ; Considérant pour le surplus que les autres informations sont pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité poursuivie ;
[…] ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 21 décembre 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a requis la juridiction, au motif que quatre titres, […] durant des exercices non atteints par la prescription quinquennale prévue par l'article 60 alinéa IV de la loi du 23 février 1963 modifiée, faute de diligences adéquates, complètes et rapides exercées par M. […] les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.
Délibération n° 2016-044 du 18 février 2016 autorisant la Banque Populaire Occitane à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées. […] La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au sens de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans et sont ensuite supprimées. […] La Commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
[…] Attendu que le comptable n'a pas mis en œuvre les diligences rapides, adéquates et complètes qui lui incombaient en application du texte précité, compromettant ainsi définitivement les possibilités de recouvrement du solde de la créance en cause d'un montant de 11 616,57 € dont il ne pouvait ignorait l'existence, […] En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. […]
[…] ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 11 octobre 2017, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une présomption de manquement de Mme X… à ses obligations pour défaut de diligences rapides, complètes et adéquates ayant entraîné la prescription des titres ; […] En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. […]
[…] Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir manqué, en sa qualité de comptable du centre intercommunal d'action sociale du Steir, à l'obligation de contrôle à laquelle elle était tenue en vertu des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et, par son inaction et en l'absence de diligences adéquates, […] les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. […]
[…] L'administrateur judiciaire a indiqué que la société AMD a toujours souhaité présenter un plan de sauvegarde et a mis en œuvre les mesures adéquates pour y parvenir. Le plan propose un apurement intégral du passif de l'entreprise, selon les modalités de remboursement suivantes : […] Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) ».
[…] ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 31 mai 2017, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une présomption de manquement de M. X… et Mme Y… à leurs obligations en ne procédant pas aux diligences rapides, complètes et adéquates, laissant ainsi prescrire, sous la gestion de M. X…, […] En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. […]
[…] Je ne sais pas si elle pourra être en présence de Monsieur lors d'une prochaine audience. Il faudrait trouver des modalités adéquates pour elle pour la prochaine audience. […] Madame fait une demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours. Je n'ai pas toutes les pièces financières de M e A.
[…] Vu la délibération n° 2017-091 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1°du 2 de l'article 204A du code général des impôts ; […] - pour la DGFiP, transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source à appliquer et les éventuelles anomalies nominatives et financières ; […] Dans ces conditions, la commission considère que les nouvelles catégories de données intégrées au dispositif DSN sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ses finalités liées au recouvrement du prélèvement à la source, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de religion Mesures adéquates des autorités pénitentiaires dans l'exécution d'un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher : non-violation En fait – Les deux requérants sont des ressortissants israéliens de religion juive incarcérés en prison. Ils allèguent une atteinte à leur liberté de religion à raison d'un manquement des autorités pénitentiaires à leur fournir des repas conformes aux préceptes de leur religion. […] La législation nationale définit les modalités d'exercice du droit à la liberté religieuse en détention, […] il ne doit pas imposer aux requérants une charge qu'ils ne seraient pas en mesure d'assumer pour des raisons financières […]
Lire la suite…Le titre III du présent décret prévoit les dispositions relatives à la collecte de ces déchets et associe les communes et leurs groupements afin que soient prises les mesures adéquates à l'élimination de ces déchets. […] Une contribution financière versée à un organisme coordonnateur agréé est prévue dans le cadre d'un traitement par convention passée avec les communes et leurs groupements. […] Soucieux du coût supplémentaire que cette opération est susceptible d'engendrer pour la collectivité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure ainsi que les modalités financières afférentes. […]
Lire la suite…En consequence, la convention 85-05 du 5 decembre 1985 precise les modalites de mise a disposition du territoire du service de l'inspection du travail pour les matieres de sa competence tandis que son annexe I enumere les missions exercees pour le compte du territoire et l'annexe II la repartition des charges financieres resultant du fonctionnement normal du service. […] L'importance des missions devolues a ce service n'echappe pas aux representants de l'Etat qui oeuvrent pour permettre a ce service de fonctionner dans les conditions les plus adequates. Afin de parfaire la situation actuelle, une mise a niveau des moyens de financement est prevue dans le projet de loi de finances pour 1996, et l'affectation d'un medecin-inspecteur du travail est envisagee avant la fin de l'annee 1995.
Lire la suite…Quelles sont les conséquences juridiques et financières d'une telle situation ? Il faut raisonner en appliquant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et plus spécifiquement l'article L2111 – 4. […] la contravention de grande voirie liée à la dégradation par le dépôt de ce véhicule privé de ses ressources de fonctionnement, et les poursuites adéquates. […] Ce sont donc les articles L2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui seront appliquées pour permettre à l'État, ayant constaté la contravention de grande voirie, d'en tirer les conséquences en matière de sanctions pénales, mais également en matière de sanctions financières. […]
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Lire la suite…[…] tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières. […] La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », […] vise à favoriser la mise en concurrence du marché de l'assurance des particuliers et leur permettre de réaliser des économies en simplifiant les modalités de résiliation du contrat d'assurance. Depuis cette date, […] loi 1901, qui s'interrogent sur la possibilité d'élargir la résiliation infra-annuelle à l'assurance multirisque professionnelle dans la mesure où un grand nombre de ces associations ne disposent pas de budgets importants ni de ressources humaines adéquates. […]
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Lire la suite…Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marnage des sols sur des terres cultivées. […] la contravention de grande voirie liée à la dégradation par le dépôt de ce véhicule privé de ses ressources de fonctionnement, et les poursuites adéquates. […] Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention Collectivités / Environnement / Environnement L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, […]
Lire la suite…[…] au sujet des difficultés financières auxquelles font face les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du fait du dispositif de contractualisation entre les collectivités et l'État issu de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. […] Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures adéquates pour remédier à cette situation intenable pour la sécurité de nos concitoyens. […] traduisent les nouvelles modalités d'association des collectivités à la maîtrise de la dépense publique. […] Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre II : Les établissements de paiement
- Section 3 : Dispositions prudentielles
Les établissements de paiement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière . Ils doivent également disposer d'un dispositif adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, […] les modalités de calcul afférentes aux exigences […]
Article L211-36 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, […]
Article L1142-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
[…] lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, […] annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. […]
Article 212 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
Article L526-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
- Section 3 : Dispositions prudentielles
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière. […] Ils respectent un niveau de fonds propres adéquat. […] en particulier, les modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par voie réglementaire.
Article 31-12 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.Abrogé
[…] 2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ; […]
Article L512-21 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
[…] VII. - En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant demeure responsable de la mise en sécurité de l'installation concernée. VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.
Article L541-8-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 3 : Règles de bonne conduite
financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question. […] ils doivent également se procurer, auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers et services d'investissement adéquats et, […]
Article L421-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
- Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé
[…] L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale ne sont plus remplies.
Article R214-156-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
[…] ii) Est vérifiée par un tiers indépendant de la contrepartie à l'instrument financier, de façon régulière et selon des modalités telles que la société civile de placement immobilier puisse le contrôler, ou par la société de gestion de la société civile de placement immobilier elle-même, avec les moyens adéquats et de façon indépendante des fonctions opérationnelles.
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Capacités de financement suffisantes
- Situation financière des parties
- Capacités financières suffisantes
- Situation financière
- Frais de recouvrement
- Modification de la situation financière
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Capacités de financement de l'entreprise
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière de la société
- Demande de paiement des honoraires restants
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Capacités financières de l'entreprise
- Situation financière personnelle
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Conditions de vente amiable
- Demande de paiement des frais de conseil
Ses modalités de mise en oeuvre sont quasi similaires à celles de la CRP. […] La signature d'un plan d'action concerté peut également lui être proposée afin de définir son projet professionnel. […] C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. […] à compter du 1er septembre 2011. […] Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, […]
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