Situation financière personnelle
Décisions
[…] Par suite, une cour d'appel, saisie aux fins de constater l'inaptitude d'un notaire dans les termes de l'article 45 de cette même ordonnance, a pu estimer que la situation financière personnelle de l'intéressé, révélant une insolvabilité durable, constituait un manquement à ses obligations professionnelles, […] pour caractériser les manquements répétés à ses obligations professionnelles, des faits qui, soit n'étaient pas visés dans l'acte de saisine, soit ressortissaient à sa situation personnelle et non pas professionnelle, soit constituaient des condamnations disciplinaires amnistiées, et invoque des griefs pris de violations des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Dès lors, la fraude n'est pas établie si les donateurs n'ont pas eu conscience, alors qu'ils demeuraient propriétaires en nue-propriété des biens donnés et que leur situation financière personnelle était florissante, qu'ils pouvaient occasionner un préjudice au créancier […] Attendu qu' à ce moment, en février 1991, M. et M me B avaient une situation personnelle qui leur permettait de faire face à leurs obligations d'emprunteurs, compte tenu du montant du prêt (150.000 francs), des mensualités de remboursement (3.688, […] Que le fait que la donation ait eu lieu deux mois après l'emprunt n'est pas la preuve que les époux B étaient dans une situation financière difficile ;
[…] 4. A l'appui de sa requête, M. B… qui ne fait état d'aucune charge particulière et ne produit aucun élément, se borne à invoquer l'importance des sommes réclamées au titre des impositions supplémentaires mises à sa charge pour l'année 2015 et le risque que la mise en œuvre de leur recouvrement « pourrait entrainer » des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière personnelle. Il n'établit ainsi pas la situation d'urgence qu'il invoque.
[…] en raison de l'ambiguïté de ses termes, le courrier par lequel M. [O] avait sollicité un recours gracieux sur les sommes dues, l'arrêt relève qu'il comportait l'exposé de sa situation financière personnelle et des difficultés que de tels paiements entraîneraient pour lui ; qu'il retient que c'est à juste titre que le premier juge a qualifié ce document de demande de remise de dettes sans remise en cause du principe de la dette ; […] je sollicite à nouveau, un recours gracieux sur les sommes dues ; qu'en effet ma situation financière ne me permettrait pas de faire face au règlement… » ; qu'il s'en suit une liste détaillée de ses charges et revenus ne laissant aucune place à l'interprétation ; […]
[…] d'un devoir de mise en garde peu important que les emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations que la banque ; que ce principe s'étend également aux cautions personnelles d'un prêt bancaire, lorsque leur garantie est exigée par les banques pour accorder un prêt ; […] la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi les articles 1147 et 1315 du code civil ;Mais attendu qu'après avoir constaté que la caution n'a fourni aucun élément sur sa situation financière personnelle lors de l'octroi des prêts consentis les 18 décembre 2004 et 14 octobre 2006, […] l'arrêt relève encore qu'elle ne fournit aucun élément sur la situation financière de la société, débitrice principale, […]
[…] Après plusieurs échanges de courriers et à la suite d'une nouvelle proposition de M. Z Y adressée le 16 janvier 2015, BNP PARIBAS, par lettre recommandée avec AR du 3 mars 2015, marque son accord pour un paiement par versements mensuels de 100 € jusqu'au 25 juin 2015, puis de 150 € par mois du 25 juillet au 25 décembre 2015, période à l'issue de laquelle elle indique à M. Z Y qu'il conviendra de réétudier sa situation financière. […] Condamner M. Z Y en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS BE PRO SOLUTIONS à régler à BNP PARIBAS au titre du prêt n° 604 748-89 et conformément à son engagement de caution à hauteur de 30 % du montant de la créance de la banque : […] M. Z Y fait valoir à l'audience : Qu'il est dans une situation financière personnelle délicate.
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée par M me Y X, demeurant apt XXX à XXX ; M me X expose qu'elle entend former un recours gracieux, en raison de sa situation financière personnelle, à l'encontre de la décision en date du 31 mars 2010, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise l'a informée d'un indu de 228,67€ correspondant au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année 2009 et l'a invitée à rembourser ladite somme le plus rapidement possible ;
[…] Pour preuve de sa bonne foi, il a effectué un premier règlement de 1 000 euros mais sa situation actuelle ne lui permet pas des règlements mensuels aussi importants. Il en apporte la preuve en mettant au dossier, les revenus dont il dispose et les divers plans de rembourse- meut qui ont été mis en place. […] Attendu que BNP PARIBAS accepte ce règlement par mensualités de 300 euros, sous réserve de déchéance du terme et sous réserve qu'au début de chaque année, Mr E F justifie de sa situation financière personnelle en produisant à BNP PARIBAS sa décla- ration de revenus,
[…] qu'il relève encore que la banque ne conteste pas avoir au cours du mois d'octobre 1994 supprimé, en raison de la précarité de sa situation révélée par le fonctionnement de son compte bancaire ouvert dans ses livres, l'autorisation de découvert personnellement consentie à la caution, […] qui, compte tenu de sa triple qualité de séquestre du prix de vente du fonds de commerce appartenant à la société, de dispensatrice d'une ligne de trésorerie en faveur de celle-ci et de teneur du compte bancaire de la caution dont la situation financière personnelle était depuis plusieurs années précaire, n'a pu en octobre 1994, […] chambre commerciale, financière et économique, […]
[…] M. Z soutient que l'administration fiscale aurait dû l'informer de l'impossibilité de réaliser cette transaction à prix coûtant au regard du droit fiscal et demande qu'une remise gracieuse de la totalité du supplément d'impôt sur le revenu lui soit accordée compte tenu de sa situation financière personnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme. […] notamment en majorant les prix de vente des biens immobiliers durant la phase d'acquisition, en pratiquant des baisses significatives des loyers ou en n'entretenant pas les biens concernés. […] Les propriétaires et investisseurs confrontés à de telles situations ne peuvent alors évidemment bénéficier des déductions fiscales espérées et voient l'équilibre de leur investissement menacé quand ce n'est pas l'ensemble de leur situation financière personnelle qui est fragilisée. […]
Lire la suite…Les procédures de ce type sont menées dans des délais très courts et elles visent à assurer le bon déroulement de la campagne électorale en prévenant toute atteinte aux droits personnels des candidats qui pourrait influencer le résultat de l'élection. […] Enfin, le requérant n'ayant soumis aucune information concernant sa situation financière personnelle, la Cour ne peut déterminer si l'amende qui lui fut imposée était excessive et représentait pour lui une charge disproportionnée. Elle ignore également quel montant le requérant a réellement versé, le syndicat et lui ayant été condamnés solidairement.
Lire la suite…En l'espèce à Bordeaux ,la demande a été rejetée car le contribuable ne produit aucun élément de preuve, et se borne à évoquer simplement l'importance des sommes réclamées qui pourraient entraîner des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière personnelle. L'urgence selon la Cour d' Appel n'est pas établie. La demande est rejetée.
Lire la suite…Le montant de cet honoraire fixe est déterminé suivant la complexité de l'affaire et la situation financière personnelle de la victime. Cet honoraire fixe peut être payé en plusieurs versements mensuels. A l'obtention de l'indemnisation, un honoraire de résultat dont le taux a été fixé dans la convention. Si l'honoraire fixe est payable par chèque bancaire (avec possibilité de prise en charge par l'assureur de protection juridique), l'honoraire de résultat est payé par prélèvement sur l'indemnité effectivement payée.
Lire la suite…L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Chaque acquéreur en est propriétaire, à hauteur de sa contribution financière lors de l'achat. Si la question ne se pose évidemment pas au moment de l'acquisition, un couple qui réalise un tel projet doit savoir qu'en cas divorce, chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois être une longue période. […] Selon la Cour de cassation, le juge n'a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l'un ou de l'autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article L2312-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 1er : Ordre public
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article L2315-88 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Article L2312-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ; […]
Article L225-100-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ; […] 4° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux
Article L2315-89 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article L232-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article L2323-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
- Situation financière
- Situation financière des parties
- Situation financière actuelle
- Difficultés personnelles et financières
- Situation financière du débiteur
- Situation personnelle et financière
- Situation financière de la société
- Situation financière de Monsieur X
- Situation financière du demandeur
- Situation financière de l'entreprise
- Situation économique des parties
- Justification de la situation financière
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation financière de l'intimée
- Situation financière de l'emprunteur
- Modification de la situation financière
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Amélioration de la situation financière
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Évolution de la situation financière
[…] il n'estimerait pas legitime, pour asseoir les droits, de completer la reference au marche par des elements plus concrets tels l'etat du bien et la situation financiere du donataire par exemple. Il resulte des dispositions de l'article 761 du code general des impots que les immeubles sont estimes, pour la liquidation des droits de mutation a titre gratuit, d'apres leur valeur venale reelle a la date de la transmission. […] En revanche, la situation financiere personnelle du donataire, en tant qu'element subjectif, ne peut etre admise comme un element de nature a minorer la base taxable aux droits de mutation a titre gratuit. […]
Lire la suite…