Modification de la situation financière
Décisions
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 Juin 2012 Vu les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture, signifiées le 04 décembre 2012 par le conseil de Monsieur Z A ; Attendu que le défendeur fait état d'une modification de la situation financière survenue après la clôture et sollicite la révocation de celle-ci ; que le demandeur ne s'y oppose pas ; qu'il y a lieu de révoquer la clôture.
[…] demande modification des montants de pension alimentaire […] modification de la situation financière de monsieur, a perdu son emploi, il perçoit 1200 euros d'indemnités pole emploi
[…] Attendu que le recours a été formé dans les formes et délais prévus aux articles 23 de la Loi du 10 juillet 1991 modifiée et 55 et 60 du Décret du 19 décembre 1991 modifié ; […] Attendu que sont pris en compte les revenus déclarés pour l'année précédent la demande s'ils n'ont pas changé entre temps, les ressources actuelles, dans l'hypothèse d'une modification de la situation financière du requérant ;
[…] Attendu que le recours a été formé dans les formes et délais prévus aux articles 23 de la Loi du 10 juillet 1991 modifiée et 55 et 60 du Décret du 19 décembre 1991 modifié ; […] Attendu que sont pris en compte les revenus déclarés pour l'année précédent la demande s'ils n'ont pas changé entre temps, les ressources actuelles, dans l'hypothèse d'une modification de la situation financière du requérant ;
[…] Pas de demande reconventionnelle. La dernière décision indique que M. A à un revenu équivalent à aujourd'hui ainsi que son épouse. Pas de modification de la situation financière. Irrecevabilité en droit.
[…] A l'audience du 5 novembre 2010, il indique qu'il s'est vu attribuer un logement social par EFIDIS dont il doit signer le bail la semaine suivante. Il maintient en revanche sa demande de délai de paiement à hauteur de 70 à 100 euros par mois compte tenu de ses difficultés financières, tout en précisant qu'il a récemment bénéficié d'un plan de surendettement. […] En l'absence de toute modification de la situation financière de Monsieur B C, il convient de dire que sa demande de délais de paiement de la dette locative est dès lors sans objet.
[…] J'ai re-actualisé sa situation 1.418 € de revenus mensuels . […] Aucune modification de la situation financière de Monsieur .
[…] Les mesures de traitement d'une situation de surendettement ne pouvant prendre en compte une éventuelle modification de la situation financière du débiteur, susceptible de se produire dans l'avenir, il convient de confirmer le jugement entrepris et d'inviter X Y, s'il justifie d'une diminution notable et effective de ses revenus, à saisir à nouveau la commission de surendettement aux fins que soit réexaminée sa situation.
[…] inscription au FICP, non paiement à la banque de sommes dues, saisie ou avis à tiers détenteur, modification de structure ou de situation financière ou juridique susceptible de remettre en cause l'opération de crédit, impossibilité de prendre les garanties prévues, ou de les prendre au rang convenu, et plus généralement inexactitude ou omission d'informations par le client ou le cas échéant, […] Attendu que la demande de financement à un montant supérieur à celui de l'acquisition envisagée est sans incidence compte tenu des motifs qui ont conduit au refus de prêt, à savoir la modification de la situation financière de Monsieur E X et non une demande excessive de concours bancaire ;
[…] Attendu que M. et M me X soutiennent que leur facultés de paiement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire sont obérées du fait de la modification de leur situation financière depuis le plan de surendettement, celui ci ayant pris en compte un revenu locatif qu'ils ne perçoivent plus du fait de la mise en vente du bien, […] Attendu cependant, qu'en l'absence de toute preuve de l'absence de location du bien ni de la mise en vente de celui-ci, il ne résulte pas des justificatifs produits que la modification de la situation financière qu'ils invoquent, qui était au demeurant prévisible, n'a pas été prise en compte par le jugement querellé ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce qui, malgre les mesures d'abbattement et de neutralisation des revenus prevues a l'article R. 531-13 du code precite, peut conduire a la suppression de l'allocation au moment precis ou les conditions financieres du menage se degradent. […] La modification de la situation financiere de la famille en cas de chomage de l'un des parents est neanmoins prise en compte pour l'appreciation des ressources. […] soit de neutraliser les ressources. […] En matiere d'appreciation des ressources pour l'attribution des prestations soumises a condition de ressources, il existe donc deux dispositifs distincts qui correspondent chacun a une situation professionnelle determinee, activite ou chomage, […]
Lire la suite…Il est donc nécessaire de bien vérifier la situation dans laquelle vous vous situez. Par ailleurs, n'oubliez pas que vous êtes tenu d'aviser la Banque de France de toute modification de votre situation financière. Dès lors tout revenu provenant de l'activité d'auto-entrepreneur devra être déclaré et intégré dans vos revenus personnels ayant servis de base au calcul des remboursements accordés par le moratoire du plan de remboursement. Ne négligez pas ce point car à défaut, vous perdriez le bénéfice de votre plan de surendettement sans recours possible.
Lire la suite…Ce dernier justifie d'une modification de sa situation financière. Il ne perçoit plus de revenus, la société dont il est le gérant étant en liquidation judiciaire. Le banquier ne peut prétendre que l'emprunteur n'est pas de bonne foi sous prétexte qu'il aurait minimisé la situation financière de la société lorsqu'il a sollicité la suspension de son obligation de remboursement. […] Une demande de suspension du prêt immobilier et/ou des crédits dits à la consommation peut éviter d'aggraver la situation financière du débiteur lors qu'elle est sollicitée à temps et que des mesures beaucoup plus graves et coercitives soient prises à son encontre. © MDMH – Publié le 31 mai 2016
Lire la suite…Article R232-6 En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, […] telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et R. 532-7 du code de la sécurité […] Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa.
Lire la suite…Ainsi, le mode de résidence des enfants peut être modifié en fonction de l'évolution des situations. De même que la pension alimentaire peut être révisée en cas de modification de la situation financière d'un des parents ou des deux parents. AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents. Le parent qui n'a pas la résidence des enfants doit être informé des choix importants (scolarité, santé…) et régler la pension alimentaire due pour leur entretien et leur éducation.
Lire la suite…Une modification de la situation financière d'une victime indirecte n'ayant aucun lien avec le décès de la victime directe ne peut donc avoir aucune incidence sur le calcul du préjudice économique. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de RENNES est ainsi censuré s'agissant du montant accordé à la veuve au titre de son préjudice économique.
Lire la suite…L'affacturage représente une solution de financement utilisée par environ 25% des PME françaises, mais derrière cette technique financière se cachent des subtilités juridiques souvent méconnues des dirigeants. […] le débiteur peut valablement se libérer en payant le créancier initial, créant ainsi des situations contentieuses complexes. […] Le contrat peut prévoir des cas de résiliation pour défaut de paiement, modification de la situation financière ou non-respect des obligations contractuelles, mais ces stipulations doivent respecter les principes généraux du droit des contrats.
Lire la suite…L'idée est donc de maintenir une certaine équité financière. […] Le divorce entraîne une modification de la situation financière de chacun des époux. […] Après le divorce, chacun des ex-époux doit supporter seul ce type de dépenses. […] Leur situation respective en matière de pensions de retraite : le conjoint qui n'a jamais travaillé est dans une situation particulièrement embarrassante au moment de la retraite car ne dispose d'aucun droit. […] ou fonde une nouvelle famille, cela pourrait justifier une réduction de la prestation qu'il verse à son ex-femme. […] La réforme du divorce a pris acte de l'absurdité de certaines situations et a modifié les règles de transmission de la prestation. […]
Lire la suite…L'idée est donc de maintenir une certaine équité financière. […] Le divorce entraîne une modification de la situation financière de chacun des époux. […] Après le divorce, chacun des ex-époux doit supporter seul ce type de dépenses. […] leur situation respective en matière de pensions de retraite : le conjoint qui n'a jamais travaillé est dans une situation particulièrement embarrassante au moment de la retraite car ne dispose d'aucun droit. […] ou fonde une nouvelle famille, cela pourrait justifier une réduction de la prestation qu'il verse à son ex-femme. […] La réforme du divorce a pris acte de l'absurdité de certaines situations et a modifié les règles de transmission de la prestation. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Paragraphe 2 : Libre établissement
- Sous-paragraphe 1 : Libre établissement des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, […] l'entreprise intéressée doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. […]
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation. […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article R511-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, l'établissement en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Si celle-ci estime que l'établissement ne peut désormais bénéficier du régime prévu au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article L. 511-28, elle en informe sans délai les autorités compétentes des Etats membres d'accueil concernés.
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article L613-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
plans préventifs de rétablissement sont, sous réserve du deuxième alinéa du II, mis à jour au moins une fois par an ou après chaque modification de la structure juridique des personnes et entités concernées, de leur organisation, de leur activité ou de leur situation financière susceptible d'avoir un effet important sur le plan. En outre, le collège de supervision peut imposer à ces personnes et entités des mises à jour plus fréquentes.
Article R211-24 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 4 : Convention de substitution
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante.
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
[…] - des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ; - de la situation
- Situation financière
- Situation financière de la société
- Situation financière actuelle
- Évolution de la situation financière
- Situation financière de l'entreprise
- Amélioration de la situation financière
- Situation financière des parties
- Situation financière personnelle
- Situation financière du débiteur
- Situation financière de Monsieur X
- Changement de situation
- Changement important dans les ressources
- Difficultés financières de la société
- Modification des droits et obligations des parties
- Changement de situation financière du père
- Justification de la situation financière
- Situation financière dégradée
- Difficultés financières
- Changement de situation financière
- Difficultés financières de l'entreprise
Cependant, la modification de la situation financiere de la famille resultant de la cessation d'activite professionnelle de l'un des parents est prise en compte par la reglementation. L'article R 531-12 du code de la securite sociale dispose que, lorsque l'un des membres du couple cesse toute activite professionnelle et est admis au benefice d'une pension de retraite, il est procede a compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue cette modification a un abattement de 30 p 100 sur les revenus d'activite percus par l'interesse durant l'annee civile de reference.
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