Changement de situation
Décisions
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 188-6 du code rural (redaction de la loi du 8 aout 1962), attendu, selon ce texte, que tout preneur doit informer le bailleur de sa situation d'exploitant et de tout changement intervenu en cours de bail et que l'inexecution de cette obligation peut entrainer la resiliation du bail ;
L'article 188-6 du code rural qui prévoit la possibilité d'une résiliation du bail lorsque le fermier omet d'informer le bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant, ne subordonne pas cette résiliation à l'existence d'un préjudice pour le bailleur.
[…] M. K… fait grief à l'arrêt de valider les commandements aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu de la contrainte du 21 janvier 2013, alors « que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour signifier un acte ; que la cour d'appel, […] au motif que l'exposant ne justifiait pas d'avoir informé le RSI/Urssaf de son changement de domicile, […] sous huitaine, les changements intervenus dans sa situation et que M. K… ne démontrait pas avoir satisfait à cette obligation.
Si les contrats de travail en cours au moment de la vente d'une entreprise subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nees du contrat avant le changement de situation juridique incombent a l'ancien employeur. […] Mais attendu que les premiers juges dont les motifs non contraires ont ete expressement adoptes par les juges d'appel, ont releve que l'enquete a laquelle ils ont procede n'a pas etabli le changement allegue des conditions du contrat de travail primitif lequel devait donc s'appliquer dans son integralite y compris en ce qui concerne le pourcentage litigieux ;
[…] Cette mesure est applicable à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, […] mais qu'au moment de l‘examen des droits de M me G… en 2015, il bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence ne pouvait être « neutralisés » et devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer ; que l'abattement prévu à l'article R.532-5 et auquel ouvrait droit la situation de M. J…, bénéficiaire d'une pension de retraite, a quant à lui bien été appliqué par la caisse ; […]
Le délai de dix ans qui s'est écoulé entre l'avis du conseil de rivage méditerranéen et la signature du décret ne justifiait pas un renouvellement de la consultation, dès lors qu'aucun changement de situation de nature à rendre nécessaire une nouvelle consultation n'est allégué. […] Considérant qu'eu égard à l'intérêt écologique des zones humides et boisées de l'étang de Vendres, uniquement protégées par une inscription en zone ND au plan d'occupation des sols, à leur situation dans un secteur soumis à une intense fréquentation touristique et à une urbanisation croissante, à l'intérêt que présente, pour la préservation de leur potentiel écologique, […]
Ayant fait ressortir qu'avant de rompre le contrat de travail qui le liait à un fonctionnaire placé en position hors cadre, l'employeur ne l'avait pas mis en mesure de prendre position sur le changement de situation professionnelle qu'impliquait la privatisation de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire que la rupture du contrat de travail du salarié était dénuée de cause réelle et sérieuse.
L'astreinte est par essence un moyen de contrainte destine a vaincre la mauvaise volonte de la partie qui succombe a executer les obligations mises a sa charge. Elle devient donc inapplicable lorsque l'execution n'est plus possible par suite d'un changement de situation.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel par l'intéressé
[…] ,,1) a) L'omission de l'intéressée de déclarer auprès de l'administration son changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription particulière prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour la période antérieure au 1 er avril 2010.,, […] La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a adressé le 16 juillet 2013 un formulaire de déclaration sur l'honneur destiné à mettre à jour sa situation familiale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient soumis à plusieurs impositions, au titre de l'année du changement dans la situation matrimoniale (mariage, séparation, divorce, conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité). Ces cas de déclarations multiples étaient sources d'obligations déclaratives contraignantes pour les usagers.
Lire la suite…Chaque mois, vous devez actualiser votre situation Pôle Emploi afin de déclarer tout changement de situation ou de signaler à Pôle Emploi que votre situation reste inchangée. […] Notes: 4 (1 vote) Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun(e) 4 Moyenne: 4 ( 1 vote) Changement de situation Pôle emploi : dans quels cas le déclarer ? […] Il faut imparativement déclarer à Pôle Emploi tout changement, tels que : une reprise d'activité ; une entrée en stage de formation ; un congé de maternité ; […]
Lire la suite…[…] Le changement de secteur d'activité La création ou la reprise d'entreprise La retraite Passer des études à la vie active : Les démarches à réaliser auprès de la sécurité sociale À la fin de vos études, vous devrez informer la Sécurité sociale de votre changement de situation professionnelle. […] vous devez constituer un dossier et l'adresser à votre caisse d'assurance maladie de laquelle vous dépendez. […] ) et devrez contacter cet organisme afin de régulariser le changement de votre situation professionnelle auprès de la sécurité sociale. […] Vous devrez remplir la « Déclaration de changement de situation […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur les démarches à entreprendre pour déclarer un changement de situation familiale et l'impact fiscal susceptible d'en découler. […] Chaque modification d'une situation familiale peut donc avoir un impact direct sur le mode d'imposition, le taux de prélèvement à la source, ainsi que les avantages fiscaux auxquels le foyer peut prétendre. […] Cette situation doit être déclarée rapidement pour que le taux de prélèvement à la source soit ajusté en conséquence. […]
Lire la suite…Changement de situation familiale Date du fait générateur de l'imputation de la réduction d'impôt (1) Première année d'imputation – plafond applicable Première année d'imputation – imputation de la première quote-part de réduction d'impôt Années suivantes – Plafond applicable Années suivantes – imputation de la quote-part de réduction d'impôt Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune) Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale Célibataire, veuf ou divorcé - En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire […] veuf ou divorcé - Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune Célibataire, […]
Lire la suite…[…] la vente de l'entreprise voire le décès de l'employeur, sont autant d'évènements qui viennent modifier la situation juridique de l'employeur, et donc intrinsèquement celle de l'entreprise, […] les contrats de travail sont automatiquement maintenus et repris par le nouvel employeur, mais une condition est toutefois est posée : l'entreprise doit continuer à fonctionner dans des conditions similaires à celles avant la survenance du changement juridique. Cette hypothèse exclut les situations de changement d'activité. […] Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail Fiches pratiques Fiches pratiques / Social La transformation d'un fonds de commerce, […]
Lire la suite…[…] la vente de l'entreprise voire le décès de l'employeur, sont autant d'évènements qui viennent modifier la situation juridique de l'employeur, et donc intrinsèquement celle de l'entreprise, […] les contrats de travail sont automatiquement maintenus et repris par le nouvel employeur, mais une condition est toutefois est posée : l'entreprise doit continuer à fonctionner dans des conditions similaires à celles avant la survenance du changement juridique. Cette hypothèse exclut les situations de changement d'activité. […] Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail Fiches pratiques Fiches pratiques / Social La transformation d'un fonds de commerce, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 8 octobre 1984
L'avis de changement de situation destiné à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être établi conformément au modèle S. 7129 a (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3711.
Article R532-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources
[…] il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Article 3 de l'Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.Abrogé
- Arrêté du 8 octobre 1984
L'imprimé de "changement de caisse d'allocations familiales" doit être établi conformément au modèle S. 7135 (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3714. (1) Ces modèles sont détenus par la caisse nationale des allocations familiales et par l'union des caisses nationales de sécurité sociale. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Article 1 de l'Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.Abrogé
- Arrêté du 8 octobre 1984
L'attestation de situation destiné à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être établie conformément : […]
Article R5411-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 : Changement de situation
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
Article 4 de l'Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.Abrogé
- Arrêté du 8 octobre 1984
L'arrêté du 22 novembre 1983, en tant qu'il fixe les modèles S. 7125 a, CERFA n° 60-3680, S. 7130, CERFA n° 60-3679, S. 7129, CERFA n° 60-3678, est abrogé.
Article R821-4-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel.
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;
Article 9 de l'Arrêté du 25 août 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
Les changements de situation visés à l'article R. 451-2-10 du code de l'éducation, dont sont informés le chef du poste diplomatique, le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation, concernent :
Article L2141-12 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
- Changement de situation personnelle
- Changement de situation familiale
- Changement de circonstances
- Modification de la situation financière
- Modification des droits et obligations des parties
- Changement de situation de la mère
- Changement important dans les ressources
- Changement de situation de l'enfant
- Changement de situation financière
- Changement de situation financière du père
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification de l'objet du litige
- Circonstances personnelles
- Évolution du litige
- Circonstances nouvelles
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Modification des termes du litige
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification des conditions de travail sans accord
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
En effet, il semble que certaines personnes continuent à bénéficier d'un logement social même si leurs conditions initiales ont changé. C'est le cas, par exemple, lorsque les enfants ne sont plus domiciliés au foyer familial ou lorsque les revenus ont fortement augmenté depuis l'attribution. Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les mesures juridiques offertes pour contrôler périodiquement la pertinence de l'attribution et de quelle manière celles-ci peuvent être renforcées.
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