Changement important dans les ressources
Décisions
La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension […] sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. Z… et de M me Y… et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1 000 euros ; qu'invoquant un changement important dans ses ressources, M. Z… a, le 6 juin 2013, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois ; […]
La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.
La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision. […] B… pour la période postérieure à l'arrêt, la cour d'appel a énoncé qu'en ce qui concerne les héritiers, le changement dans les ressources ou les besoins des parties s'entend d'une modification intervenue postérieurement à la date d'ouverture de la succession ;
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que l'absence de liquidation, plus de vingt ans après le prononcé du divorce, de l'actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun des époux de disposer d'un patrimoine conséquent, constituait un changement important dans les ressources du mari justifiant la suspension de la rente viagère […] alors, selon le moyen, qu' une demande de suspension de prestation compensatoire ne peut être fondée sur un changement dans les ressources et les biens du débiteur qui était connu de lui au moment du divorce et pris en compte au moment de la fixation initiale ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que M. X… avait subi un changement important dans ses ressources, relève qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, qui lui a été notifié le 10 avril 2006, […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel, […] la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; […]
Il résulte de l'article 20 de la loi du 30 juin 2000, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
[…] critique le motif erroné, mais surabondant, par lequel la cour d'appel a retenu que le remariage de la créancière avait constitué un changement important dans ses conditions de vie, […] la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, […] étant précisé qu'elle a effectivement contracté mariage avec Jacques Y… le 30 juin 1990 soit plus de 17 ans avant l'ouverture de la succession de Marius Z… ; qu'elle argue de l'absence de changement important dans ses ressources ni d'ailleurs dans celle de Rollande Z… et de l'absence d'avantage manifestement excessif ; […]
[…] suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. […] Dans sa décision du 8 octobre 1992 le tribunal avait rejeté la demande de révision de prestation compensatoire de M. X… sur le fondement de l'article 273 du Code civil qui ne permettait une révision qu'en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, […] Des changements importants dans les ressources ou les besoins des parties apparaissent suffisamment établis en ce que : […] – M me Y… vit avec un compagnon dont les revenus sont relativement importants et partage donc les charges de la vie courante avec celui-ci,
[…] applicable en la cause, prévoyait que le débiteur pouvait solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontrait de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; qu'ayant estimé qu'il résultait des éléments produits que la situation financière de chacun des époux avait fait l'objet d'un changement important depuis le jugement de divorce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la diminution de revenus invoquée par le débiteur constituait un changement important dans sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no14-21793, ECLI:FR:CCASS:2015:C100993, M. Y c/ Mme X, D (cassation CA Riom, 27 mai 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, av. Id : GPL253s6 Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2016, n° 253s6, p. 62
Lire la suite…[…] dont les ressources ont pu changer à la suite d'un événement personnel, ont des difficultés à faire valoir leurs droits dans les tribunaux et se retrouvent dans des situations financières inégales par rapport à leur ex-conjoint. […] La loi du 1er janvier 2005 prévoit un nouveau cas de révision en cas de « changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties » au regard des critères posés par l'article 276-3 du code civil mais aucun amendement ne précise les modalités de cette révision ni ce que le législateur entend par « changement important dans les ressources ». […] la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, […]
Lire la suite…[…] dont les ressources ont pu changer à la suite d'un événement personnel, ont des difficultés à faire valoir leurs droits dans les tribunaux et se retrouvent dans des situations financières inégales par rapport à leur ex-conjoint. […] La loi du 1er janvier 2005 prévoit un nouveau cas de révision en cas de « changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties » au regard des critères posés par l'article 276-3 du code civil mais aucun amendement ne précise les modalités de cette révision ni ce que le législateur entend par « changement important dans les ressources ». […] la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Article 279 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables
Article 33 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ". Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et …
Article L412-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 8 : Dispositions communes
III. – Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente. Un changement
Article R821-4-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de référence ou, […] Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article R5411-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 : Changement de situation
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
Article 1055-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Article L412-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 1 : Champ d'application
I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes : 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. II. – La présente section n'est pas applicable : 1° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur :
Article R229-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
- Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre
I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 informe le préfet de tout changement relatif à l'exploitation survenu au cours d'une des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit, […]
- Modification de la situation financière
- Changement de situation
- Modification des droits et obligations des parties
- Modification des ressources
- Modification des ressources et charges
- Modification du contrat de travail sans accord
- Capacités financières suffisantes
- Changement de situation financière
- Capacités de financement suffisantes
- Changement de situation personnelle
- Amélioration de la situation financière
- Changement de circonstances
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Évolution de la situation financière
- Modification des obligations de service sans base légale
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Changement de situation familiale
- Situation financière de la société
- Situation financière des parties
- Capacités de financement de l'entreprise