Modification des droits et obligations des parties
Décisions
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses dernières conclusions M me Y… avait demandé à la Cour d'appel de le condamner au paiement d'une provision de 50.000 francs sur les comptes de liquidation, […] alors, de deuxième part, qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; alors, […] qu'à supposer qu'elle ait entendu allouer également à M me Y… la somme de 20.000 francs au titre de son prétendu « préjudice causé par le retard dans le règlement effectif des comptes », la Cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties telles qu'elles résultaient de l'arrêt complété, […]
[…] au sens de l'article 114 alinéa 2 du code précité, en le privant de la connaissance de ses droits à l'exercice d'une voie de recours, doit être annulé et l'appel déclaré recevable. Une requête par laquelle une partie demande au juge de modifier sa décision à partir de chiffres nouveaux, demeurés hors des débats, procède, en fait, […] et a, sous couvert d'une prétendue erreur, modifié son précédent jugement pour aggraver la situation des parties. […] sous couvert d'une prétendue « erreur », aggraver la situation des débiteurs et modifier lourdement leurs droits et obligations fixées par le précédent jugement du 21 janvier 1997; […]
[…] Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] Attendu qu'accueillant une requête en interprétation l'employeur, lui demandant de juger qu'il y avait lieu de déduire du montant des salaires échus depuis la rupture du contrat, non seulement les allocations perçues des organismes sociaux pendant la période d'inactivité mais également les salaires perçus par M. X… en période d'activité, l'arrêt attaqué a dit que l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 juillet 1988 devait être rectifiée et fait droit à cette demande ; Attendu qu'en modifiant ainsi les droits et obligations respectifs des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] qu'en statuant ainsi alors qu'une telle inclusion modifiait les droits et obligations des parties, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] Mais attendu que le dispositif du jugement rectifié ayant expressément énoncé que la condamnation était prononcée « solidairement entre eux », le jugement rectificatif n'a pas modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la première décision, mais procédé à une simple réparation d'une omission matérielle ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire n'était due sur le taux de 3 500 francs par mois qu'à compter de l'arrêt du 30 mai 1991 qui l'avait ainsi évaluée, la cour d'appel, sous couvert d'interprétation de cette décision, a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt du 30 mai 1991 et a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que le juge, sous couvert de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits et obligations des parties ; […]
[…] cause, à modifier les droits et obligations des parties, tels qu'ils ont été fixés par l'arrêt du 24 mai 1988 ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, bien que les juges n'aient pas eu connaissance dudit protocole d'accord et que les conclusions du mari n'y aient pas fait référence, et alors que le jugement ne prévoyait aucune limitation à la durée de la rente qu'il accordait, le tribunal, sous couvert de rectification, a modifié les droits et obligations respectifs des parties et violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties. Dans un jugement rectificatif du 14 mai 2009, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan accueille une requête du procureur de la République visant à rajouter aux noms des adoptés simples le nom de l'adoptant, l'adopté simple n'étant pas supposé conserver son nom d'origine intact après la procédure d'adoption simple.
Lire la suite…La Cour de cassation l'a récemment rappelé dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 22 octobre 2020 ( Aussi, la requête en rectification ne saurait donner lieu à une nouvelle instance et modifier les droits et obligations des parties. […] Une modification des droits et obligations des parties porterait atteinte au caractère définitif du jugement et à l'autorité de chose jugée qui est la sienne. […] Quelles voies de recours s'offrent aux parties pour leur permettre d'obtenir une interprétation d'une décision pourtant définitive ?Si le juge ayant rendu une décision définitive peut être saisi par les parties d'une requête en interprétation, […]
Lire la suite…Dans le cadre du dispositif de l'obligation d'achat, EDF, qui était en position de monopsone*, va devoir partager le marché de l'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables avec Enercoop. […] Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.
Lire la suite…Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire. » C'est dans ce cadre que l'agrément de TOTAL FLEX intervient.
Lire la suite…L'annulation entraîne l'effacement rétroactif de la décision, tandis que la réformation modifie les éléments contestés sans remettre en cause l'intégralité de la décision. […] Les conséquences de la révision de la décision La révision d'une décision administrative peut avoir des conséquences importantes pour les parties concernées. En cas d'annulation, les effets juridiques produits par la décision disparaissent rétroactivement. […] Cela signifie que les droits et obligations des parties sont rétablis comme s'ils n'avaient jamais été affectés par la décision annulée. […] les modifications apportées à la décision entraînent une modification des droits et obligations des parties. […]
Lire la suite…[…] à remplir les obligations prévues à l'article L. 321-15, […] Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes auxquels il délivre un agrément. […] Article R314-52-4 L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré. […] Article R314-52-5 Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément. […] Electricité de France ou une entreprise locale de distribution se substituent à cet organisme comme partie […]
Lire la suite…Quelles voies de recours s'offrent aux parties pour leur permettre d'obtenir une interprétation d'une décision pourtant définitive ? Si le juge ayant rendu une décision définitive peut être saisi par les parties d'une requête en interprétation, cette faculté est strictement limitée et encadrée. […] sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par ces décisions. […] Elle permet seulement au juge de préciser les termes de sa décision, de l'expliciter et d'en fixer le sens. […] Une modification des droits et obligations des parties porterait atteinte au caractère définitif du jugement et à l'autorité de chose jugée qui est la sienne. […]
Lire la suite…Un décret du 28 mai 2016 fixe les modalités de cession à des tiers agréés des contrats d'obligation d'achat, […] lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat d'achat conclu avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. […] Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. […] soit exercé directement une activité de responsable d'équilibre, soit conclu un contrat avec un responsable d'équilibre. […] L'organisme agréé doit prévenir le ministre de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- Section 1 : Dispositions générales
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;
Article L613-56-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
contrats financiers auxquels elles sont parties, et qui remplissent les conditions du second alinéa du I, une clause excluant que l'exercice par le collège de résolution à l'égard de l'entreprise mère des pouvoirs de suspension ou de restriction de ses droits et obligations mentionnés au II de l'article L. 613-56-2 et aux articles L. 613-56-4, […] de suspension, de modification, de compensation, […]
Article L211-9 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, […] L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, […] La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
Article L613-50-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] 1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de compensation attachés à ce contrat ; […]
Article 1171 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Article R*423-18 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
[…] b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Article 11 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
laquelle l'opérateur est investi des droits réels conférés par la propriété du terrain ou des parties communes ; […] 3° Définit les mesures et les travaux de rénovation que l'opérateur s'engage à réaliser, ainsi que, le cas échéant, ses obligations en matière d'entretien
Article R212-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, […] pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : […] II.-(Abrogé)III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Article R5411-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.
- Modification des obligations de service sans base légale
- Modification unilatérale du contrat
- Modification du contrat de travail
- Changement de situation
- Modification de la situation financière
- Modification contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Modification du contrat de travail sans accord
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de réduction du montant de la provision
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Changement important dans les ressources
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Existence d'une relation contractuelle
- Validité du contrat
Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.
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