Modification des droits et obligations des parties
Décisions
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses dernières conclusions M me Y… avait demandé à la Cour d'appel de le condamner au paiement d'une provision de 50.000 francs sur les comptes de liquidation, […] alors, de deuxième part, qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; alors, […] qu'à supposer qu'elle ait entendu allouer également à M me Y… la somme de 20.000 francs au titre de son prétendu « préjudice causé par le retard dans le règlement effectif des comptes », la Cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties telles qu'elles résultaient de l'arrêt complété, […]
[…] au sens de l'article 114 alinéa 2 du code précité, en le privant de la connaissance de ses droits à l'exercice d'une voie de recours, doit être annulé et l'appel déclaré recevable. Une requête par laquelle une partie demande au juge de modifier sa décision à partir de chiffres nouveaux, demeurés hors des débats, procède, en fait, […] et a, sous couvert d'une prétendue erreur, modifié son précédent jugement pour aggraver la situation des parties. […] sous couvert d'une prétendue « erreur », aggraver la situation des débiteurs et modifier lourdement leurs droits et obligations fixées par le précédent jugement du 21 janvier 1997; […]
[…] Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
[…] Attendu qu'accueillant une requête en interprétation l'employeur, lui demandant de juger qu'il y avait lieu de déduire du montant des salaires échus depuis la rupture du contrat, non seulement les allocations perçues des organismes sociaux pendant la période d'inactivité mais également les salaires perçus par M. X… en période d'activité, l'arrêt attaqué a dit que l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 juillet 1988 devait être rectifiée et fait droit à cette demande ; Attendu qu'en modifiant ainsi les droits et obligations respectifs des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] qu'en statuant ainsi alors qu'une telle inclusion modifiait les droits et obligations des parties, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] CASSE et ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 17 juillet 1985 entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Saverne ;
[…] Mais attendu que le dispositif du jugement rectifié ayant expressément énoncé que la condamnation était prononcée « solidairement entre eux », le jugement rectificatif n'a pas modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la première décision, mais procédé à une simple réparation d'une omission matérielle ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire n'était due sur le taux de 3 500 francs par mois qu'à compter de l'arrêt du 30 mai 1991 qui l'avait ainsi évaluée, la cour d'appel, sous couvert d'interprétation de cette décision, a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt du 30 mai 1991 et a violé les textes susvisés ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que lorsqu'elle avait rendu son premier arrêt, elle était saisie par les seules conclusions du locataire et qu'elle avait constaté que celui-ci ne sollicitait plus la reconstruction des réserves démolies et qu'il résultait de ce fait, et du droit de repentir exercé par le bailleur, que les parties avaient convenu que le bail renouvelé porterait sur les locaux initialement loués à l'exception des réserves démolies puisque le locataire n'en demandait plus la reconstruction, la cour dappel a interprété sa précédente décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif ; […] Attendu que le juge, sous couvert de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits et obligations des parties ;
[…] Attendu que, par arrêt du 24 mai 1988, la cour d'appel de Paris, accueillant pour partie la prétention de la Banque Privée de Gestion Financière, actuellement dénommée Banque Pallas France (B.P.F.) a condamné M. X… Rayes, en qualité de caution solidaire de la Société A.L.T.A.N.A., à payer à la banque la somme principale de 7 840 761 francs, […] Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que la rectification sollicitée aboutirait, par une nouvelle appréciation d'éléments de la cause, à modifier les droits et obligations des parties, tels qu'ils ont été fixés par l'arrêt du 24 mai 1988 ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, […]
[…] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, bien que les juges n'aient pas eu connaissance dudit protocole d'accord et que les conclusions du mari n'y aient pas fait référence, et alors que le jugement ne prévoyait aucune limitation à la durée de la rente qu'il accordait, le tribunal, sous couvert de rectification, a modifié les droits et obligations respectifs des parties et violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties. Dans un jugement rectificatif du 14 mai 2009, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan accueille une requête du procureur de la République visant à rajouter aux noms des adoptés simples le nom de l'adoptant, l'adopté simple n'étant pas supposé conserver son nom d'origine intact après la procédure d'adoption simple.
Lire la suite…La Cour de cassation l'a récemment rappelé dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 22 octobre 2020 ( Aussi, la requête en rectification ne saurait donner lieu à une nouvelle instance et modifier les droits et obligations des parties. […] Une modification des droits et obligations des parties porterait atteinte au caractère définitif du jugement et à l'autorité de chose jugée qui est la sienne. […] Quelles voies de recours s'offrent aux parties pour leur permettre d'obtenir une interprétation d'une décision pourtant définitive ?Si le juge ayant rendu une décision définitive peut être saisi par les parties d'une requête en interprétation, […]
Lire la suite…Dans le cadre du dispositif de l'obligation d'achat, EDF, qui était en position de monopsone*, va devoir partager le marché de l'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables avec Enercoop. […] Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.
Lire la suite…Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire. » C'est dans ce cadre que l'agrément de TOTAL FLEX intervient.
Lire la suite…L'annulation entraîne l'effacement rétroactif de la décision, tandis que la réformation modifie les éléments contestés sans remettre en cause l'intégralité de la décision. […] Les conséquences de la révision de la décision La révision d'une décision administrative peut avoir des conséquences importantes pour les parties concernées. En cas d'annulation, les effets juridiques produits par la décision disparaissent rétroactivement. […] Cela signifie que les droits et obligations des parties sont rétablis comme s'ils n'avaient jamais été affectés par la décision annulée. […] les modifications apportées à la décision entraînent une modification des droits et obligations des parties. […]
Lire la suite…[…] à remplir les obligations prévues à l'article L. 321-15, […] Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes auxquels il délivre un agrément. […] Article R314-52-4 L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré. […] Article R314-52-5 Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément. […] Electricité de France ou une entreprise locale de distribution se substituent à cet organisme comme partie […]
Lire la suite…Quelles voies de recours s'offrent aux parties pour leur permettre d'obtenir une interprétation d'une décision pourtant définitive ? Si le juge ayant rendu une décision définitive peut être saisi par les parties d'une requête en interprétation, cette faculté est strictement limitée et encadrée. […] sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par ces décisions. […] Elle permet seulement au juge de préciser les termes de sa décision, de l'expliciter et d'en fixer le sens. […] Une modification des droits et obligations des parties porterait atteinte au caractère définitif du jugement et à l'autorité de chose jugée qui est la sienne. […]
Lire la suite…Ouverture d'une procédure collective et principe de continuation des contrats en cours Partager « Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire. »[1] Par une interprétation extensive du principe de continuation des contrats en cours posé par l'article L.622-13 du Code de commerce (1), la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme, dans un arrêt en date du 14 janvier 2014, […] En pratique, de nombreux contrats prévoient la modification des droits et obligations des parties, voire leur résiliation automatique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article L211-38 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
I. – A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures mentionnées à l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, […] créances, contrats, actifs numériques ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, […]
Article 1649 AB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, […]
Article L521-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- Section 1 : Dispositions générales
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;
Article L613-56-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
contrats financiers auxquels elles sont parties, et qui remplissent les conditions du second alinéa du I, une clause excluant que l'exercice par le collège de résolution à l'égard de l'entreprise mère des pouvoirs de suspension ou de restriction de ses droits et obligations mentionnés au II de l'article L. 613-56-2 et aux articles L. 613-56-4, […] de suspension, de modification, de compensation, […]
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Article L211-9 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, […] L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, […] La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
Article 5 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-6-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 2 : Les obligations
- Sous-section 1 : Règles générales
I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, […]
- Modification des obligations de service sans base légale
- Modification unilatérale du contrat
- Modification du contrat de travail
- Changement de situation
- Modification de la situation financière
- Modification contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Modification du contrat de travail sans accord
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de réduction du montant de la provision
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Changement important dans les ressources
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Existence d'une relation contractuelle
- Validité du contrat
Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.
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