Changement de situation financière du père
Décisions
[…] que sa demande a fait l'objet d'un rejet le 20 mars de 2008 ; que le 31 mars suivant, il a adressé un courrier au recteur de l'académie afin de faire valoir le changement de situation financière de son père ; qu'il précisait qu'à compter du 1 er août le seul revenu de la famille serait une rente versée par l'ex-entreprise son père au titre du plan anticipé de retraite et que la valeur de cette rente s'éleverait à 1 199 euros par mois ; que le 1 er avril 2008 il a reçu du rectorat une lettre l'informant que son dossier était transmis pour étude au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; qu'il n'a reçu aucune réponse à ce jour ; […]
[…] En définitive, au regard de l'ensemble de ces éléments, de l'absence de changement dans la situation financière du père depuis la dernière décision, il convient de fixer le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [I] [V] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 200 euros par mois.
[…] - résidence alternée avec changement le mercredi (mercredi des semaines paires ils partent chez le père et inversement) […] situation financière :
[…] — organisation d'un droit de visite et d'hébergement à l'amiable à fixer un we qd le père sera en france. […] situation financière de madame n'a pas changé
[…] A l'audience elle fait valoir que depuis le dépôt du dossier de surendettement, sa situation avait été profondément modifiée. En septembre 2009, elle était hébergée chez son beau père, elle avait signé avec son compagnon un bail d'habitation pour un même loyer de 1280 € . Mais dès le 21 avril 2010, son compagnon était parti et elle se retrouve seule à financer le loyer et les charges. Elle déclarait être dans l'attente d'un logement social et de connaître le montant de l'APL. […] — qu'elle doit informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toutes modifications significatives de sa situation financière
[…] Par ces motifs, il avait été jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant mineur commandait de fixer sa résidence habituelle au domicile du père. […] Sur la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […] — Situation de Madame [W] […] — prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
[…] Attendu que pour accueillir la demande M. X… Tam et réduire le montant de sa contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de ses enfants majeurs, à laquelle il avait été condamné par la décision ayant prononcé le divorce des époux Y…, l'arrêt infirmatif attaqué, relève que l'ex-épouse, exploitant un commerce, déclare un bénéfice imposable de 144 779 francs, et énonce que compte tenu de ce changement dans sa situation financière il y a lieu de réduire la part contributive du père ;
[…] *pour [Localité 16] et Pâques : si le père est là les enfants sont avec lui toutes les vacances scolaires. […] Rappelle qu'en vertu de l'article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ainsi que de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre;
[…] 1 enfant né en 1995, séparation en 2008, 1 jgt de 2011, autorité parentale en commun, résidence alternée avec partage du temps à la semaine et changement de résidence le vendredi et pension alimentaire à la charge du père de 250 euros par mois. […] La situation de Madame s'est dégradée. […] Frais liés à la résidence de Rémi et au handicap de Madame (elle est appareillée aux 2 oreilles et cela est très mal remboursé par la sécurité sociale, elle doit changer son matériel 3120 euros à sa charge). […] Monsieur demande que Madame se mette au même niveau que lui alors que sa situation financière est plus favorable. […]
[…] Elle soutient qu'elle a sollicité une aide financière du département pour régler une facture d'huissier d'un montant de 649,50 euros ; qu'elle est dans une situation financière difficile, vivant seule avec ses enfants ; que le père de ses enfants l'a quittée en lui laissant assumer seule un ensemble de dettes dont celle relative à un changement de chaudière, pour laquelle elle s'est exposée à des poursuites et en conséquence à des frais d'huissier ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] entend prendre pour remedier a la situation dramatique dans laquelle se trouvent certains parents prives de leurs enfants. Le pere ou la mere de nationalite etrangere profite d'une residence exterieure au territoire national pour ne pas respecter les decisions judiciaires et pour refuser qu'un droit de visite soit exerce. Seules les conventions internationales sont de nature a regler ce douloureux probleme. […] Cette condition de charge effective et permanente s'apprecie par rapport a une situation de fait (presence permanente de l'enfant au foyer de l'allocataire assumant non seulement la charge financiere […]
Lire la suite…Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] 1. […] La possibilité d'un cumul des poursuites devant la cour de discipline budgétaire et financière et devant le juge pénal résulte des seuls mots « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières. Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur ces seuls mots. - Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : 4. […] Ces décisions constituent un changement des circonstances de droit. […] les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente. 8.
Lire la suite…Son conjoint à la suite d'un changement de situation professionnelle a rejoint les Hautes-Pyrénées. […] Elle doit donc laisser ses enfants à la garde du père et retourner en Seine-et-Marne sans avoir aucune certitude sur l'obtention d'une mutation dans les années prochaines. […] Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. […]
Lire la suite…Les contribuables doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les documents attestant de la situation dont ils se prévalent (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, ou tout autre accord particulier). En cas de changement ultérieur de cette situation, matérialisé par une nouvelle décision judiciaire, une nouvelle convention homologuée par le juge, ou un nouvel accord cosigné par les parties, […]
Lire la suite…Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent de nombreux maris à l'issue d'un divorce. […] En effet, dans le cas des couples mariés sous le régime de la séparation des biens et ayant des enfants, le mari peut se retrouver dans une situation financière très précaire lorsque sa femme, décidant de divorcer, […] le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Dans cette hypothèse, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […]
Lire la suite…Xavier DOMINO, rapporteur public Cette affaire pourrait vous conduire, si vous nous suivez, faire évoluer votre jurisprudence relative aux changements de nom, pourtant réputée pour son immobilisme quasi-proverbial. S… et L… R… sont nés respectivement en 1976 et 1979. […] Le divorce est prononcé en septembre 1988 par un jugement du TGI de Nanterre, qui a notamment mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'environ 250 euros par enfant. […] le choix entre les noms du père et de la mère, alors qu'était par ailleurs maintenu en même temps le principe traditionnel en droit français de l'immutabilité du nom. […]
Lire la suite…Constatant qu'il existait une importante différence entre le montant de la pension alimentaire dont elle était débitrice – environ 47 livres sterling (GBP) par semaine – et la somme qu'elle aurait dû payer si elle avait vécu avec un homme – environ 14 GBP par semaine –, la requérante se plaignit de cette situation. […] qui visaient à éviter aux parents non-gardiens une charge financière excessive en cas de changement de leur situation, la Cour n'aperçoit aucune raison propre à justifier la différence de traitement subie par la requérante. […]
Lire la suite…[…] résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. […] alors que d'autres attendent depuis huit ans... […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prennent en compte la dimension humaine et non plus seulement l'aspect comptable des choses. […] L'attention du ministre de l'éducation nationale a été appelée d'une part sur la réintégration d'un enseignant du premier degré dans ses fonctions après une période de congé parental et d'autre part sur le traitement des situations […]
Lire la suite…[…] résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. […] alors que d'autres attendent depuis huit ans... […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prendre en compte la dimension humaine et non plus seulement l'aspect comptable des choses. […] L'attention du ministre de l'éducation nationale a été appelée d'une part sur la réintégration d'un enseignant du premier degré dans ses fonctions après une période de congé parental et d'autre part sur le traitement des situations […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] notamment de leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, […]
Article D54-10-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Le prestataire soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur à compter du 1er janvier 2024 déclare dans les mêmes conditions tout changement de situation de nature à remettre
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 61-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
[…] 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Article L341-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article L225-100-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
Article R4231-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE III : DISPONIBILITÉ
- Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
- Changement de situation de la mère
- Changement de situation financière
- Situation financière des parents
- Changement de situation financière de l'épouse
- Situation financière du père
- Situation financière de la mère
- Changement de situation de l'enfant
- Changement de situation familiale
- Changement de situation personnelle
- Augmentation de la pension alimentaire
- Modification des ressources et charges
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Situation financière de l'intimée
- Conditions de vie du père
- Nécessité d'une contribution plus élevée
De nombreux pères ne sont plus en mesure de voir leurs enfants lorsque leur femme a quitté le domicile conjugal avec les enfants pour vivre dans une autre région. Du fait de l'éloignement géographique et du coût financier des voyages, le père ne peut plus visiter ses enfants qu'une à deux fois par mois. […] en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant. […] Le magistrat a également toute faculté pour ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, […]
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