Changement de situation financière du père
Décisions
[…] que sa demande a fait l'objet d'un rejet le 20 mars de 2008 ; que le 31 mars suivant, il a adressé un courrier au recteur de l'académie afin de faire valoir le changement de situation financière de son père ; qu'il précisait qu'à compter du 1 er août le seul revenu de la famille serait une rente versée par l'ex-entreprise son père au titre du plan anticipé de retraite et que la valeur de cette rente s'éleverait à 1 199 euros par mois ; que le 1 er avril 2008 il a reçu du rectorat une lettre l'informant que son dossier était transmis pour étude au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; qu'il n'a reçu aucune réponse à ce jour ; […]
[…] En définitive, au regard de l'ensemble de ces éléments, de l'absence de changement dans la situation financière du père depuis la dernière décision, il convient de fixer le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [I] [V] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 200 euros par mois.
[…] - résidence alternée avec changement le mercredi (mercredi des semaines paires ils partent chez le père et inversement) […] situation financière :
[…] Par ces motifs, il avait été jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant mineur commandait de fixer sa résidence habituelle au domicile du père. […] Sur la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de l'enfant […] — Situation de Madame [W] […] — prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
[…] — organisation d'un droit de visite et d'hébergement à l'amiable à fixer un we qd le père sera en france. […] situation financière de madame n'a pas changé
[…] Même situation financière que l'an dernier. Suppresssion PA et désormais partage des frais par moitié entre les parents. […] A compter de la fin des vacances scolaires de printemps, avec changement le vendredi soir après l'école. Semaines paires chez le père à compter du vendredi qui précède (impaires):
[…] 1 enfant né en 1995, séparation en 2008, 1 jgt de 2011, autorité parentale en commun, résidence alternée avec partage du temps à la semaine et changement de résidence le vendredi et pension alimentaire à la charge du père de 250 euros par mois. […] La situation de Madame s'est dégradée. […] Frais liés à la résidence de Rémi et au handicap de Madame (elle est appareillée aux 2 oreilles et cela est très mal remboursé par la sécurité sociale, elle doit changer son matériel 3120 euros à sa charge). […] Monsieur demande que Madame se mette au même niveau que lui alors que sa situation financière est plus favorable. […]
[…] A l'audience elle fait valoir que depuis le dépôt du dossier de surendettement, sa situation avait été profondément modifiée. En septembre 2009, elle était hébergée chez son beau père, elle avait signé avec son compagnon un bail d'habitation pour un même loyer de 1280 € . Mais dès le 21 avril 2010, son compagnon était parti et elle se retrouve seule à financer le loyer et les charges. Elle déclarait être dans l'attente d'un logement social et de connaître le montant de l'APL. […] — qu'elle doit informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toutes modifications significatives de sa situation financière
[…] Attendu que pour accueillir la demande M. X… Tam et réduire le montant de sa contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de ses enfants majeurs, à laquelle il avait été condamné par la décision ayant prononcé le divorce des époux Y…, l'arrêt infirmatif attaqué, relève que l'ex-épouse, exploitant un commerce, déclare un bénéfice imposable de 144 779 francs, et énonce que compte tenu de ce changement dans sa situation financière il y a lieu de réduire la part contributive du père ;
[…] *Le jour de la fête des Mères est réservé à la mère et le jour de la fête des Pères au père, […] RAPPELLE enfin qu'en vertu de l'article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ainsi que de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,
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Commentaires
[…] entend prendre pour remedier a la situation dramatique dans laquelle se trouvent certains parents prives de leurs enfants. Le pere ou la mere de nationalite etrangere profite d'une residence exterieure au territoire national pour ne pas respecter les decisions judiciaires et pour refuser qu'un droit de visite soit exerce. Seules les conventions internationales sont de nature a regler ce douloureux probleme. […] Cette condition de charge effective et permanente s'apprecie par rapport a une situation de fait (presence permanente de l'enfant au foyer de l'allocataire assumant non seulement la charge financiere […]
Lire la suite…Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] 1. […] La possibilité d'un cumul des poursuites devant la cour de discipline budgétaire et financière et devant le juge pénal résulte des seuls mots « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières. Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur ces seuls mots. - Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : 4. […] Ces décisions constituent un changement des circonstances de droit. […] les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente. 8.
Lire la suite…Son conjoint à la suite d'un changement de situation professionnelle a rejoint les Hautes-Pyrénées. […] Elle doit donc laisser ses enfants à la garde du père et retourner en Seine-et-Marne sans avoir aucune certitude sur l'obtention d'une mutation dans les années prochaines. […] Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. […]
Lire la suite…Les contribuables doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les documents attestant de la situation dont ils se prévalent (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, ou tout autre accord particulier). En cas de changement ultérieur de cette situation, matérialisé par une nouvelle décision judiciaire, une nouvelle convention homologuée par le juge, ou un nouvel accord cosigné par les parties, […]
Lire la suite…Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent de nombreux maris à l'issue d'un divorce. […] En effet, dans le cas des couples mariés sous le régime de la séparation des biens et ayant des enfants, le mari peut se retrouver dans une situation financière très précaire lorsque sa femme, décidant de divorcer, […] le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Dans cette hypothèse, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […]
Lire la suite…Xavier DOMINO, rapporteur public Cette affaire pourrait vous conduire, si vous nous suivez, faire évoluer votre jurisprudence relative aux changements de nom, pourtant réputée pour son immobilisme quasi-proverbial. S… et L… R… sont nés respectivement en 1976 et 1979. […] Le divorce est prononcé en septembre 1988 par un jugement du TGI de Nanterre, qui a notamment mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'environ 250 euros par enfant. […] le choix entre les noms du père et de la mère, alors qu'était par ailleurs maintenu en même temps le principe traditionnel en droit français de l'immutabilité du nom. […]
Lire la suite…Constatant qu'il existait une importante différence entre le montant de la pension alimentaire dont elle était débitrice – environ 47 livres sterling (GBP) par semaine – et la somme qu'elle aurait dû payer si elle avait vécu avec un homme – environ 14 GBP par semaine –, la requérante se plaignit de cette situation. […] qui visaient à éviter aux parents non-gardiens une charge financière excessive en cas de changement de leur situation, la Cour n'aperçoit aucune raison propre à justifier la différence de traitement subie par la requérante. […]
Lire la suite…[…] résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. […] alors que d'autres attendent depuis huit ans... […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prendre en compte la dimension humaine et non plus seulement l'aspect comptable des choses. […] L'attention du ministre de l'éducation nationale a été appelée d'une part sur la réintégration d'un enseignant du premier degré dans ses fonctions après une période de congé parental et d'autre part sur le traitement des situations […]
Lire la suite…[…] résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. […] alors que d'autres attendent depuis huit ans... […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prennent en compte la dimension humaine et non plus seulement l'aspect comptable des choses. […] L'attention du ministre de l'éducation nationale a été appelée d'une part sur la réintégration d'un enseignant du premier degré dans ses fonctions après une période de congé parental et d'autre part sur le traitement des situations […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article R4231-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE III : DISPONIBILITÉ
- Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Article R5411-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 : Changement de situation
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
Article L151-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ; […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article R532-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources
[…] il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Article L511-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
S'il ne s'agit pas d'un établissement de crédit important et lorsqu'elle n'a pas de raisons de douter, au vu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation. […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
- Changement de situation de la mère
- Changement de situation financière
- Situation financière des parents
- Changement de situation financière de l'épouse
- Situation financière du père
- Situation financière de la mère
- Changement de situation de l'enfant
- Changement de situation familiale
- Changement de situation personnelle
- Augmentation de la pension alimentaire
- Modification des ressources et charges
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Situation financière de l'intimée
- Conditions de vie du père
- Nécessité d'une contribution plus élevée
De nombreux pères ne sont plus en mesure de voir leurs enfants lorsque leur femme a quitté le domicile conjugal avec les enfants pour vivre dans une autre région. Du fait de l'éloignement géographique et du coût financier des voyages, le père ne peut plus visiter ses enfants qu'une à deux fois par mois. […] en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant. […] Le magistrat a également toute faculté pour ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, […]
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