Situation financière de Monsieur X
Décisions
[…] Le 24 juin 2009, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure Monsieur X Y de régulariser la situation, cela en vain de sorte que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE prononce la déchéance du terme. […] étant d'ores et déjà convenu que le montant des échéances sera révisé annuellement en considération de la situation financière de Monsieur X Y.
[…] — - constater la situation financière de Monsieur X Y, […] La SOCIETE GENERALE SA indique par ailleurs que Monsieur X Y n'a versé au débat aucun élément relatif à sa situation financière et patrimoniale lors de la conclusion des engagements de caution susvisés permettant d'établir le caractère disproportionné de ses engagements, ou de lui octroyer des délais de paiement.
[…] Sur la disproportion du cautionnement par rapport à la situation financière de Monsieur X : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE considère que l'article L 341-4 du code de commerce fait état des ressources financière d'une personne physique au moment de sa conclusion du contrat de cautionnement. D'autre part, elle estime que Monsieur X ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu'il rencontre compte tenu des investissements locatifs immobiliers qu'il a réalisés. Elle considère donc que le cautionnement n'est pas disproportionné par rapport à sa situation financière.
[…] ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE Nous, Marie-Christine MASSUET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudette DAULTIER, greffier, Attendu que postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'avoué de Monsieur X sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture en raison d'une évolution dans la situation financière de Monsieur X ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de révoquer l'ordonnance de clôture que nous avons rendue le 27 mars 2006 ; PAR CES MOTIFS
copie de la facture de cantine scolaire de sa fille X. […] Il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission que la facture dont la communication est demandée est susceptible de contenir des informations relatives à la situation financière de Monsieur X, dont la demanderesse est l'ex-épouse. La commission, après avoir consulté cette facture, relève que l'occultation de ces mentions priverait par ailleurs la mesure de communication du document de toute portée pratique.
[…] — - constater la situation financière de Monsieur X Y, […] La SOCIETE GENERALE SA indique par ailleurs que Monsieur X Y n'a versé au débat aucun élément relatif à sa situation financière et patrimoniale lors de la conclusion des engagements de caution susvisés permettant d'établir le caractère disproportionné de ses engagements, ou de lui octroyer des délais de paiement.
[…] 28 juin 2011), que M. X… et M me Y… se sont mariés, le 5 juin 1970 ; […] 3°/ ALORS QUE Madame Y… avait régulièrement versé aux débats un jugement du Tribunal de grande instance de STRASBOURG du 28 janvier 2010 aux termes duquel les Sociétés FINANCIERE GW et DECOPEINT (dont Monsieur Gilles X…, le fils, […] 4°/ ALORS QUE la circonstance que Monsieur X… ait fait l'objet d'un redressement fiscal pour 308 328 euros – au surplus contesté – au titre de revenus qu'il avait perçus au Sénégal était sans aucune incidence sur l'appréciation de la disparité créée par le divorce ; qu'en se fondant dès lors sur cette somme pour apprécier la situation financière de Monsieur X… et, partant, […]
[…] Monsieur X Y, demeurant XXX […] Attendu que l'ordonnance de non conciliation en date du 03 octobre 2011 rappelle la situation financière de Monsieur X Y et mentionne qu'il a perçu la somme de 35 000 Euros d'indemnités de licenciement.
[…] Monsieur X Y, né le […] au […] […] A compter du 1° août 2015, le montant des mensualités sera réévalué par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE en fonction de la situation financière de Monsieur X Y,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque, en vertu du premier billet à ordre d'un montant de 140 000 euros, […] alors, selon le moyen, que les établissements bancaires sont tenus envers les avalistes aux obligations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; […] aucune information n'incombant à une banque envers l'avaliste d'un billet à ordre en conséquence de son non-paiement, Monsieur X… ne pourra être que débouté de ses moyens fondés sur les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; que, […] qu'ensuite la situation financière de Monsieur X… ne justifie pas qu'il soit fait droit à sa demande de délai de paiement ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
X.... […] financière de Monsieur François X... ne s'est pas dégradée, que celle de Madame Catherine Y... s'est améliorée ; que toutefois l'écart entre les situations justifie qu'une contribution de 90 euros soit maintenue à la charge de Monsieur François X... pour l'entretien de chacun des deux enfants en résidence alternée, et qu'une contribution de 150 euros soit pour l'entretien de Julien entre les mains de sa mère tant qu'il vivra à son domicile ; […] en cas d'appel, au jour où la Cour statue ; qu'en l'espèce, pour dire que la situation financière de Monsieur X... ne s'était pas dégradée depuis l'arrêt ayant précédemment statué sur sa contribution
Lire la suite…La réponse indique ainsi que sous réserve du visa des commissaires aux comptes « un parti politique peut décider d'attribuer une aide financière à un autre organisme quel que soit son statut juridique, […] cette situation pose un certain nombre de questions. […] Les questions écrites adressées au ministre de l'intérieur se heurtent quant à elles à une absence de réponse. […] Monsieur le sénateur Masson, […] la définition du périmètre des comptes d'ensemble des partis au regard de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.Il y est indiqué que « les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des comptes d'ensemble constitués », […]
Lire la suite…Tel est le cas notamment des produits financiers ou des éventuelles subventions perçues pour l'acquisition du bien immobilier. […] le seuil de 23 000 € doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des loyers acquis par le contribuable quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée (RM Philip n° 8881, JO AN du 31 mars 2003, p. 2481). Il est admis que les contribuables qui ne résident pas fiscalement en France puissent également se prévaloir de cette réponse ministérielle. […] Exemple : Monsieur X détient depuis N-21 un immeuble d'habitation qu'il donne depuis son acquisition en location meublée pour un montant de 1 700 € par mois. Monsieur X a, en outre, […]
Lire la suite…X exploite une entreprise individuelle, implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER. […] Dès lors que la cession est intervenue au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, Madame X ne peut pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies du CGI. […] Exemple 2 : Soit une société S implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER et qui n'a pas bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 duodecies du CGI, dont le capital est composé de 5 000 titres répartis de la manière suivante (associés passifs) : Monsieur A, 500 titres ; Monsieur B, 1 000 titres ; […]
Lire la suite…[…] Paul MERMILLOD et Olivier ROUX, cons. 3 à 8 ................4 - Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET, cons. 2 ........................................................................................................................................5 - Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE, […] cons. 2 et 3........................................................6 - Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE, cons. 1 à 3........................................................................................ […] Philippe X..., résidant à la mairie de Compiègne, BP 9, […]
Lire la suite…contraire l'inciter à accomplir ses obligations avec célérité, quand il résultait de ses propres constatations que Monsieur Y... avait commis une faute en recommandant une entreprise non assurée et en difficulté financière, faisant ainsi courir aux époux X... un risque grave de non-respect par cette entreprise de ses obligations, risque qui s'était finalement réalisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE la cour d'appel a elle-même constaté que compte tenu de la situation financière des entreprises, l'application par l'architecte de pénalités pour sanctionner […] le retard du chantier aurait été inutile ; […]
Lire la suite…Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par l'ensemble du secteur du spectacle vivant et notamment par les écoles de danse dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. […] le Gouvernement porte une grande attention à la situation des artistes du secteur du spectacle vivant, […] l'indemnisation des intermittents dont les droits étaient ouverts au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent a été prolongée jusqu'au 31 août 2021. […] Une mission a en outre été confiée à Monsieur André Gauron pour évaluer la situation et proposer des ajustements du dispositif en fonction de cette analyse. […]
Lire la suite…X... des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'ainsi la cour d'appel, répondant aux conclusions, […] Cass., civ. 1re, 11 mars 2009, n° 08-11.211 « Attendu que Jacqueline Z... connaît actuellement la situation financière suivante : retraite mensuelle de 1.350 environ (moyenne de l'année 2006) ; […] étant constaté que le montant actuel de la rente s'élève, avec les effets de l'indexation à la somme de 986 € ; Sur l'évolution de la situation financière de Monsieur Y... : Qu'il ressort de l'avis d'imposition 2016 versé aux débats par l'appelant que son revenu mensuel tiré de sa retraite s'élève à la somme de 4.973 € et ses revenus fonciers à la somme annuelle de 39.553 €, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
[…] Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. […]
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article L611-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, […] sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […]
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation. […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
Article L633-12 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 6 : Mesures d'exécution
[…] lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais que leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, […]
- Situation financière
- Situation financière de la société
- Situation financière actuelle
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière personnelle
- Situation financière du débiteur
- Situation financière des parties
- Évolution de la situation financière
- Modification de la situation financière
- Situation financière de Madame Y
- Difficultés financières de la société
- Situation financière du demandeur
- Situation financière de l'intimée
- Situation personnelle et financière
- Capacités financières suffisantes
- Difficultés financières
- Situation financière dégradée
- Justification de la situation financière
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières de l'entreprise
Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir - après avoir constaté que la créance de Madame Y... à l'encontre de Monsieur X... s'élève à la somme de 2 112,94 € - dit que Monsieur X... pourra s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 € à compter du 15 du mois suivant la signification du jugement jusqu'à parfait paiement, […] qu'il convient donc, compte tenu des pièces produites sur la situation financière de Monsieur X... de lui accorder des délais de paiement. 1°/ ALORS QUE le juge d'instance compétent pour […] à Monsieur X... des délais de paiement pour régler la somme due à Madame Y..., le Tribunal a violé l'article 1244-1 du Code civil ; […]
Lire la suite…