Changement de situation financière
Décisions
[…] Monsieur demande la suppression de la pension alimentaire qui avait été fixée à 75 euros par mois et par enfant. Pas de changement de situation financière seul changement c'est le partage des charges de Madame.
[…] RENVOIE à la commission le dossier de Mr [Y] [H] afin qu'elle statue à nouveau sur la mise en place de mesures imposées correspondant à la situation financière et familiale du débiteur prenant en compte une situation nouvelle et d'un changement de situation financière car désormais sans activité depuis le 31 décembre 2023 il perçoit 678,09 € d'allocations chômage et 183,70 € de CAF, au lieu d'un salaire de 2 342,85 € alors que ses charges sont de 1 284,16 € et qu'il vit seul avec ses deux enfants de 11 mois et 3 ans.
[…] M. et Mme [E] font grief au jugement de dire les débiteurs de mauvaise foi, de faire droit au recours présenté par le créancier, d'infirmer la décision de recevabilité du 11 février 2021 et de déclarer irrecevables au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers, alors « que le juge ne peut déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure sollicitée par un débiteur dont la mauvaise foi a été sanctionnée précédemment par une décision d'irrecevabilité revêtue de l'autorité de la chose jugée, […] que, si le tribunal a relevé la vente des biens immobiliers et le changement de situation financière du couple, […]
[…] Pas de changement de situation financière. Mais évolution positive de la situation en terme de communication et d'accord. […] Fixation d'une pension alimentaire de 100 euros par mois selon accord des parties. Pas de changement de situation pour Madame : 766 euros d'aides de la caf dont 436 euros d'apl.
[…] — Déclarer erronée la mensualité retenue à hauteur de 7065 euros en raison du changement de situation financière du couple, désormais à la retraite, […] Il convient de rappeler que la contestation soumise à ce stade se limite à une vérification de créances, aucun élément n'étant produit par la Commission relatif aux mensualités envisagées pour l'apurement des dettes des débiteurs. Leur demande de voir déclarer erronée les mensualités déterminées par la Commission sera rejetée. Il conviendra de renvoyer le dossier à la Commission afin de permettre à la Commission de fixer la situation financière des débiteurs.
[…] Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M me B A demande au tribunal le remboursement de la somme de 376,96 euros par la commune de Montpellier, suite à son changement de situation financière.
[…] Cette dernière fait valoir un changement de situation financière. Elle indique qu'elle se trouve en arrêt maladie et qu'elle perçoit environ 24 € d'indemnités journalières, ne devant prochainement percevoir mensuellement que la somme de 390 € dans le cadre d'un congé parental.
[…] Le bureau a retenu un revenu mensuel de 1145 €. Par courrier adressé à une date indéterminée, M me Y X a formé un recours à l'encontre de cette décision lui ayant été notifiée le 1 er juin 2016. M me Y X fait valoir un changement de situation financière lié à son licenciement économique. SUR CE: Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.
[…] Monsieur [C] soutient que conformément aux dispositions de l'article R 821-5-1 du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de tenir compte de son changement de situation professionnelle et financière (cessation d'activité à compter du 31 décembre 2023) pour calculer ses droits à l'AAH en 2025 et non de ses revenus déclarés en 2023. […] Au surplus, Monsieur [C] convient que son changement de situation financière et professionnelle a été pris en compte par la CAF de la Drôme dans le calcul de ses droits à l'AAH au titre de l'année 2026 (revenus de l'année 2024 pris en compte).
[…] Le conseil de M. Y X fait valoir un changement de situation financière de ce dernier suite à la perte de son emploi depuis le 31 janvier 2016 et l'importance des charges auxquelles il doit faire face.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, afin de tenir compte des situations reelles des familles, […] a compter du premier jour du mois civil suivant le changement de situation financiere du menage. […] Au 1er juillet suivant, les droits des interesses sont examines au regard de leurs ressources de l'annee de reference, compte tenu notamment de leur diminution suite a une mise a la retraite. […] Le dispositif actuel du complement familial permet donc deja de prendre en compte au plus pres les situations financieres reelles des familles et notamment la diminution immediate des ressources du menage du fait de l'admission a la retraite sans attendre la revision annuelle des ressources.
Lire la suite…[…] regulariser de maniere retroactive les bilans financiers individuels, […] pour les allocataires souvent en situation precaire, une fragilisation accrue de leur situation financiere et sociale par la mise en place de plans echelonnes de remboursement, […] operes des le premier jour du mois civil suivant le changement de situation financiere du menage permettent selon les cas, […] les droits des interesses sont examines au regard de leurs ressources de l'annee de reference compte tenu notamment de leur eventuelle diminution suite a un changement de situation […]
Lire la suite…Le bénéficiaire de la pension de réversion doit avertir la caisse qui lui verse la pension de tout changement de ses revenues. Toutefois, […] au moment du décès de l'assuré, n'a pas pu bénéficier de la pension de réversion compte tenu du plafond de ses revenus, a un changement de situation plusieurs années plus tard qui lui permet cette fois-ci de remplir les conditions pour pouvoir obtenir le versement de la pension de réversion, peut en faire la demande. […] Ainsi, […] travaillant ou ayant travaillé dans le secteur privé, peut obtenir la pension de réversion plusieurs années après le décès compte tenu de son changement de situation financière quant au niveau des revenus annuels. […]
Lire la suite…[…] Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Placement d'une enfant ordonné en raison de la situation de pauvreté de la mère au moment de cette décision et sans tenir compte de son évolution postérieure : violation En fait – Le 23 août 2005, […] à la suite de sa venue dans les locaux des services sociaux pour solliciter une aide financière en raison de sa situation de […] Celui-ci aurait cependant dû s'accompagner dans les meilleurs délais de mesures permettant d'évaluer en profondeur la situation de l'enfant et ses rapports avec ses parents, […] Les juges ont refusé de prendre en compte le changement de situation financière […]
Lire la suite…Un débiteur surendetté avait vu sa situation déclarée irrémédiablement compromise par la commission, ce que conteste le bailleur. La question de droit centrale est de savoir si le changement de situation financière du débiteur permet d'écarter le rétablissement personnel. […] Cette précision garantit le suivi effectif de la situation financière du débiteur par la commission. […] La valeur de cette ordonnance est de rappeler que le rétablissement personnel est une mesure subsidiaire, réservée aux situations sans issue. […]
Lire la suite…Depuis novembre 2012, conformément à la procédure, j'ai changé de statut, […] J'ai invoqué dernièrement un délai de préavis de 1 mois à mon agence immobilière au vu de ma situation et il m'a été refusé par l'agence immobilière. Ai-je une alternative au préavis de 3 mois, dans la mesure où ce changement de situation financière ne me permet plus de payer le loyer et les charges associées ? Je me suis engagée ailleurs pour un autre logement et je suis coincée. […] Le délai est également réduit à 1 mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. […]
Lire la suite…[…] il est fréquent que le donateur souhaite anticiper certains risques, comme un divorce, un décès prématuré ou un changement de situation financière. Grâce à des clauses juridiques encadrées par le notaire, […] des charges spécifiques imposées au donataire, ou encore le droit de retour, qui assure la restitution du bien en cas de décès du bénéficiaire. […] Ce dernier ne s'applique que dans certaines situations précises (absence de testament ou de donation, en ligne directe). […] le bien reste propre au donataire et ne risque pas d'être partagé. […] Cette clause peut est utile dans plusieurs cas : enfant en difficulté, risque de revente impulsive, pression financière ou familiale. […]
Lire la suite…[…] il est fréquent que le donateur souhaite anticiper certains risques, comme un divorce, un décès prématuré ou un changement de situation financière. Grâce à des clauses juridiques encadrées par le notaire, […] des charges spécifiques imposées au donataire, ou encore le droit de retour, qui assure la restitution du bien en cas de décès du bénéficiaire. […] Ce dernier ne s'applique que dans certaines situations précises (absence de testament ou de donation, en ligne directe). […] le bien reste propre au donataire et ne risque pas d'être partagé. […] Cette clause peut est utile dans plusieurs cas : enfant en difficulté, risque de revente impulsive, pression financière ou familiale. […]
Lire la suite…Amiable ou judiciaire Convention parentale (concubinage ou PACS) ou via la convention de divorce par consentement mutuel Saisine devant le juge aux affaires familiale du lieu de résidence de l'enfant Fixation ou modification des modalités Au moment de la séparation des parents ou après la séparation en cas d'élément nouveau (changement de situation financière ou personnelle d'un parent, augmentation/diminution des dépenses des enfants, majorité, etc.)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] notamment de leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, […]
Article D54-10-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Le prestataire soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur à compter du 1er janvier 2024 déclare dans les mêmes conditions tout changement de situation de nature à remettre
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;
Article L421-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
- Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
- Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
En cas de manquement à l'obligation déclarative prévue au deuxième alinéa, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées.
Article L612-32 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
[…] dans un délai de douze mois pour les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3, un programme de rétablissement comprenant toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière ou de liquidité, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement, […]
Article R102 AG-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites norme commune de déclaration , […]
Article L511-28 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et celles qui doivent être communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des articles L. 511-13, L
Article L225-100-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
Article R4231-3 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE III : DISPONIBILITÉ
- Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Article 480 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- M.O.VIA (SAINT-ISMIER, 492993936)
En cas de changement de situation financière consécutive à une baisse des revenus supérieure ou égale à 10 %, au titre des douze mois précédents ou un changement de composition familiale, la situation est alors révisée. […]
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