Évaluation de l'indemnité principale
Décisions
[…] La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus, alors « que les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que l'indemnité de dépréciation du surplus n'est pas due lorsque la perte de droits à bâtir qui la justifie a déjà été prise en compte pour l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé les consorts [S] pour la partie réservée de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, […]
[…] La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus, […] matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que l'indemnité de dépréciation du surplus n'est pas due lorsque la perte de droits à bâtir qui la justifie a déjà été prise en compte pour l'évaluation de l'indemnité principale ; […] La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale revenant à la SCI Mermoz à la somme de 305 700 euros, […] que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les termes de comparaison du commissaire du gouvernement pour évaluer les biens de la SCI Mermoz, […]
[…] Attendu qu'en statuant sur la demande de réformation du jugement sur l'évaluation de l‘indemnité principale relative aux dommages immobiliers, tout en constatant que cette demande figurait dans les conclusions de l'appelant et que la déclaration d'appel était expressément limitée à d'autres dispositions du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Constate que le jugement rendu le 27 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Foix est définitif en ce qu'il a évalué l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers à la somme de 895 639 euros TTC ;
[…] alors, selon le moyen, "que l'expert n'a tenu aucun compte dans son évaluation de l'indemnité principale d'éviction des investissements réalisés par les preneurs pour l'aménagement des chambres et n'en a même pas fait mention dans son rapport; […] Mais attendu qu'ayant retenu que le remplacement du mobilier des onze chambres ainsi que la réalisation des travaux d'installation et de rénovation effectués pas les époux Y… ne l'avaient été pour l'essentiel qu'à la suite de l'injonction de la préfecture de police et constituaient des dépenses nécessaires au maintien de l'activité conforme à la destination des lieux et étaient compris dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, […]
[…] Attendu qu'il resulte de ce texte que le montant de l'indemnite principale ne peut exceder l'estimation faite par le service des domaines si une mutation a titre gratuit ou onereux anterieure de moins de cinq ans a la date de la decision portant transfert de propriete a donne lieu a une declaration ou a une evaluation administrative rendue definitive en vertu les lois x… d'un montant inferieur a ladite estimation ; […] intervenue moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation, et retient que l'evaluation de l'indemnite principale ne peut exceder l'evaluation faite dans cette declaration ainsi qu'il appert des articles l 13-17 et r 13-44 du code de l'expropriation ;
[…] Par conclusions reçues au greffe du tribunal les 21 mars, 25 mars et 15 juin 2011, le commissaire du Gouvernement retient l'hypothèse d'un transfert de fonds et donc une évaluation de l'indemnité principale en valeur du droit au bail. Il retient un loyer de référence de 100€/m² qui est la fourchette basse pour cette commune mais tient compte du caractère semi-industriel des locaux et un coefficient de situation de 7. Il évalue donc l'indemnité principale à 257.698 euros, les frais de remploi à 24.619 euros, l'indemnité pour troubles commerciaux à 25.929 euros et 7.209 euros, soit un total de […] III. L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION
[…] Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief a l'arret attaque d'avoir alloue a un locataire sinistre dont le bail n'a pas ete reporte, une indemnite de privation de jouissance, alors que la non-reinstallation est due a la guerre, cas de force majeure, que l'indemnite est evaluee au jour du jugement, et qu'enfin l'evaluation de l'indemnite principale tient compte de la valeur du fonds de commerce, alors que devrait etre deduite la valeur du materiel professionnel deja payee par l'indemnite de dommages de guerre;
[…] Attendu que la société European Homes reproche à l'arrêt d'avoir évalué à 6.167.950 francs l'indemnité principale due à l'expropriée, alors, selon le moyen, […] ce qui entraînait nécessairement une impossibilité de comparaison, en raison de la dissemblance des deux propriétés ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pu procéder normalement à l'évaluation du préjudice et a ainsi violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que ne tendant qu'à contester l'évaluation de l'indemnité principale fixée souverainement par les juges du fond au regard des éléments de comparaison qui leur paraissaient les mieux adaptés, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen :
[…] Par ordonnance rendue le 14 novembre 2013, le juge de la mise en état ordonnait une expertise désignant pour y procéder M. F G aux fins notamment de : * Proposer et justifier une méthode de calcul de l'indemnité d'éviction, selon les usages de la branche d'activité considérée, * Proposer une évaluation de l'indemnité principale d'éviction conformément à l'article 145 – 14 du code de Commerce et de ses indemnités accessoires, Dit que M. B Z verserait par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances du tribunal de grande instance de Toulouse au greffe de la 4 e Chambre, une consignation de 3 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 janvier 2014 ; Réservé les dépens en fin d'instance.
[…] — indemnité principale : 9,60 euros, […] Sur l'évaluation de l'indemnité principale : […] L'article R13-28 du code de l'expropriation autorise le juge à désigner un expert par décision motivée en vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation.
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Commentaires
La méthode du chiffre d'affaire en résidence étudiante La méthode du chiffre d'affaire en résidence étudiante Les experts judiciaires appliquent parfois la méthode du chiffre d'affaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, mais à des coefficients bien inférieurs au coefficient 4, […] » (CA Versailles, 20-06-2017, n° 12/05809) Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris La Cour d'appel de Paris a confirmé le choix des experts d'un coefficient de 1,75 au chiffre d'affaires annuel moyen en résidence étudiante : « Concernant l'évaluation […] de l'indemnité principale d'éviction, la méthode utilisée pour les hôtels meublés n'est pas adaptée.
Lire la suite…Enfin, il est nécessaire d'évaluer le préjudice lié au coût des installations, notamment lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des travaux, constructions, agencements etc… dans le nouveau local. Sur ce point, les juges ont récemment revu leur méthode d'évaluation de l'indemnité principale. Aujourd'hui, les juges se basent sur la valeur neuve des installations présentes dans l'ancien local afin de calculer l'indemnisation due, […] et également de préjudices accessoires (par exemple, les indemnités de licenciement dues directement à cause de l'expropriation, quand l'entreprise ne peut pas se réinstaller…). […]
Lire la suite…[…] Déclare cessible le(s) immeuble(s) concerné(s) ; Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l'évaluation réalisée par la Direction de l'Immobilier de l'Etat. La date à partir de laquelle il peut être pris possession des immeubles après paiement, ou consignation, des indemnités. […] Des modalités spécifiques d'évaluation de l'indemnité Si la procédure de fixation judiciaire des indemnités dues au propriétaire obéit au droit commun de l'expropriation, les modalités d'évaluation de l'indemnité principale sont spécifiques à cette procédure et à l'état de l'immeuble concerné. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Date d'évaluation de l'indemnité d'éviction En cas de départ du locataire avant la décision statuant sur l'indemnité d'éviction : Dans ce cas, […] En cas de maintien du locataire dans les lieux jusqu'au moment de la décision statuant sur l'indemnité d'éviction : Dans ce cas, la date d'évaluation de l'indemnité d'éviction doit être fixée au jour où le tribunal rend sa décision. […] la méthode d'évaluation de l'indemnité principale. […] A ce titre, […] Important : lorsque la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur du fonds de commerce, l'indemnité principale […] Calcul de la valeur de déplacement : La valeur de déplacement à laquelle doit être fixé le montant de l'indemnité d'éviction, […]
Lire la suite…V... et D... à payer à M. et Mme T... la somme de 134 250 euros à titre d'indemnité principale d'éviction, […] qu'enfin, les prix de cessions des fonds de commerce de voisinage sont sans influence sur la valeur de l'indemnité de remplacement et il n'y a pas lieu d'en tenir compte comme sollicité par les intimés ; qu'en ce qui concerne la méthode d'évaluation de l'indemnité d'éviction, l'indemnité ne peut être limitée au seul résultat de l'exploitation du fonds sans tenir compte de la valeur du droit au bail et de la totalité de la clientèle, […] les bailleresses ne peuvent utilement conclure au rejet de la demande à titre principal ; que sur les principes d'évaluation de l'indemnité principale, […]
Lire la suite…Par arrete prefectoral en date du 28 octobre 1988, l'acquisition de ce terrain a ete declaree d'utilite publique et l'indemnite principale proposee par l'administration s'eleve a 10 francs le metre carre, a laquelle vient s'ajouter « l'indemnite de reemploi » fixee a 25 p 100 du montant de l'indemnite principale. […] Selon l'article L 17 du livre des procedures fiscales, l'administration ne peut rectifier la base d'imposition ainsi etablie que dans le cas ou l'evaluation produite par les ayants droit lui apparait inferieure a cette valeur venale. […]
Lire la suite…du bien à évaluer, garantit une juste indemnisation ». 2. – Les règles relatives aux modalités de fixation des indemnités figurent dans les articles L. 13-13 à L. 13-20 du C. expr. […] (Plan d'alignement), […] Cette commission était une commission arbitrale d'évaluation. […] Ces évaluations sont toutefois révisées compte tenu des variations du coût de la construction constatées par l'institut national de la statistique entre la date de la mutation de référence et celle du jugement fixant les indemnités ». […] Le Conseil a ensuite rappelé le dispositif prévu par l'article contesté, qui porte sur les modalités de fixation de l'indemnité principale d'expropriation. […]
Lire la suite…Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. […] En effet, il semble que l'article 4 de ce décret qui définit les coefficients applicables au calcul de l'indemnité en question engendre une situation inéquitable entre les contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui bénéficient d'un coefficient de 7, […] notamment, le coefficient affecté à chaque corps et grade. […] En effet, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article **R13-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-19.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
Article R255-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé, au moment où les conditions de la jouissance effective du logement objet du bail réel solidaire sont réunies.
Article L13-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées.
Article 137 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I. ― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.
Article L322-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
Article 4 du Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exerçent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, […] Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. […]
- Évaluation de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Méthode d'évaluation de l'indemnité
- Justification de la demande d'indemnité
- Évaluation des dommages-intérêts
- Évaluation du préjudice financier
- Évaluation du préjudice
- Indemnisation des préjudices
- Montant de l'indemnité
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Montant des dommages et intérêts
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Justification des dommages et intérêts
- Dommages et intérêts
- Calcul des indemnités
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des préjudices
La Cour d'appel de Paris donne une méthode de détermination de l'indemnité principale d'éviction de la résidence étudiante: il convient de retenir la moyenne de deux méthodes la méthode du chiffre d'affaires et la méthode de l'excédent brut d'exploitation non retraité. […] La résidence bénéficie d'un bon emplacement, puisque située dans un environnement calme à proximité des transports en commun et de très nombreux établissements d'enseignement supérieur et universitaire. […] Concernant l'évaluation de l'indemnité principale d'éviction, la méthode utilisée pour les hôtels meublés n'est pas adaptée. […]
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