Insuffisance de l'indemnisation
Décisions
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard ; de la durée excessive de la détention provisoire ; de l'absence ou de l'insuffisance de l'indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la violation de l'article 5 paragraphe 3, de la Convention, […] la durée excessive de la détention provisoire, l'absence ou l'insuffisance de l'indemnité pour arrestation ou détention illégale et pour violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, […]
[…] Pour rejeter la demande de madame Y, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, admettant la matérialité des faits et la justification des ressources de l'intéressé, a cependant relevé que la victime avait perçu de son assureur la somme de 2 948 € certes insuffisante au regard du montant déclaré du préjudice de 6 852 €, mais a considéré que la preuve n'était pas rapportée de ce que la requérante se trouvait, du fait du vol, dans une situation matérielle et psychologique grave, c'est à dire dans une situation telle qu'elle subissait une diminution grave de ses revenus lui rendant difficile de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, ajoutant que la preuve de l'état de stress post traumatique ne suffisait pas à caractériser la situation requise.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait releve que le prix de vente du fonds de commerce etait connu tandis que le montant de l'indemnite d'immobilisation" ne l'etait pas, la cour d'appel n'a pas tire de ses propres constatations les consequences en decoulant (quant a l'insuffisance de l'indemnisation), et n'a pas legalement justifie sa decision ;
[…] Cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure pénale diligentée contre le requérant (d'avril 1991 à janvier 2004, soit au total 12 ans et 9 mois) devant deux degrés de juridiction. La Cour constitutionnelle a estimé que la durée de la procédure était excessive et a octroyé une indemnisation au requérant. La Cour européenne a fait siennes les conclusions de la Cour constitutionnelle mais a jugé insuffisante l'indemnisation octroyée (violation de l'article 6§1).
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l'article 1 du Protocole nº1, constatée en raison de l'insuffisance de l'indemnisation reçue par le requérant à la suite de l'expropriation urgente de son terrain ;
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint devant la Cour de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation accordée par les juridictions « Pinto ». […] B. Sur la durée de la procédure principale et l'insuffisance du montant « Pinto »
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation accordée par les juridictions « Pinto ». […] B. Sur la durée de la procédure principale et l'insuffisance du montant « Pinto »
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint devant la Cour de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation accordée par les juridictions « Pinto ». […] B. Sur la durée de la procédure principale et l'insuffisance du montant « Pinto »
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation accordée par les juridictions « Pinto ». […] B. Sur la durée de la procédure principale et l'insuffisance du montant « Pinto »
[…] 2. Action en indemnisation pour détention illégale […] Sur ce, le requérant se pourvut en cassation estimant insuffisante l'indemnité octroyée.
pendant 7 jours
Commentaires
Croatie - 22014/04 Arrêt 17.7.2008 [Section I] Article 13 Recours effectif Indemnisation insuffisante du fait de la durée excessive d'une procédure combinée à l'impossibilité d'accélérer celle-ci : violation En fait : En 1994, les requérants intentèrent une action civile devant le tribunal municipal de Zagreb. […]
Lire la suite…Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation dont bénéficient les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, dispositif permettant à toute personne ayant des revenus limités de disposer d'une prise en charge totale ou partielle de sa défense par l'Etat. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif suit depuis quelques années une évolution exponentielle et a atteint, en 1999, le chiffre de 800 000 personnes. […] Le budget de l'aide juridictionnelle est pourtant largement insuffisant puisqu'il ne porte que sur 5 % du budget total attribué à la justice, ce qui est très en deçà de certains budgets dans d'autres pays européens, […]
Lire la suite…Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation dont bénéficient les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, dispositif permettant à toute personne ayant des revenus limités de disposer d'une prise en charge totale ou partielle de sa défense par l'État. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif suit depuis quelques années une évolution exponentielle et atteint, aujourd'hui, […] de plus en plus nombreux, qui relèvent de l'aide juridictionnelle et qui risquent de voir leur dossier mal défendu, l'avocat étant insuffisamment indemnisé pour son travail et ne pouvant lui consacrer le temps adéquat.
Lire la suite…Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 les requérants dénonçaient l'illégalité des mesures d'abattage d'ovins prises en 2001 par les autorités dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de fièvre aphteuse et l'insuffisance de l'indemnisation à leur égard. […]
Lire la suite…Italie (requête no 22644/03) concernant la durée d'une procédure devant les juridictions administratives et le retard dans le paiement d'une indemnisation accordée en vertu de la « loi Pinto »[2] pour la durée excessive de ladite procédure. […] Simaldone se plaignait de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation accordée au titre de la loi « Pinto » en réparation de ce retard, ainsi que du délai mis par les autorités nationales à se conformer à la décision « Pinto » de la cour d'appel, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, Mme Marcon se plaignait de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto ». Elle se plaignait en outre du long délai pris pour lui verser cette indemnisation. Violations de l'article 6 § 1 (équité et durée) Satisfaction équitable : 4 974 euros (EUR) (dommage moral) et 500 EUR (frais et dépens) Gineitienė c.
Lire la suite…Dès le 13 octobre dernier, la FNUJA interpellait Monsieur le garde des Sceaux sur l'insuffisance de l'indemnisation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat. À cette occasion, nous rappelions que les avocats, en leur qualité d'auxiliaire de justice, œuvrent quotidiennement pour favoriser un meilleur accès au droit et à la justice, mais ils se trouvent confrontés à un service public en déliquescence, alors qu'ils supportent déjà une part importante du coût de leur intervention au titre de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, Mme Marcon se plaint de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto ». Elle se plaint en outre du long délai pris pour lui verser cette indemnisation. Gineitienė c. Lituanie (no 20739/05) La requérante, Ilona Gineitienė, est une ressortissante lituanienne née en 1968 et vivant à Vilnius.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 19 décembre 1983
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1957 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics licenciés pour insuffisance professionnelle sont abrogées.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
[…] les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
[…] la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46. […] si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, […] II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses
Article 706-164 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
Article 1 de l'Arrêté du 9 août 1957 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, licenciés pour insuffisance professionnelle.Abrogé
- Arrêté du 9 août 1957
Les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, sont licenciés pour insuffisance professionnelle par application des dispositions de l'article 97 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 perçoivent une indemnité égale aux trois quarts des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de service validées pour la retraite.
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Montant de l'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnisation des préjudices
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Montant de l'indemnité
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Limitation de l'indemnisation
- Évaluation de l'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Droit à indemnisation non contesté
.) - 62152/00 Décision 22.1.2004 [Section I] Article 34 Victime Requérant se plaignant de l'insuffisance de l'indemnisation versée en application de la loi Pinto: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Insuffisance de l'indemnisation versée en application de la loi Pinto: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérant se plaignant du montant de l'indemnisation accordé en application de la loi Pinto, […]
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