Montant des réparations
Décisions
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'une automobile, appartenant a la societe generale du gaz, ayant subi des degats a la suite d'un accident dont la responsabilite incombait a massicot, lequel etait monte sur un cyclomoteur, il est reproche a l'arret attaque d'avoir condamne ledit massicot, demoiselle x…, […] son assureur, a payer a la societe, en sus du montant des reparations necessitees par la remise en etat du vehicule, une indemnite de depreciation qui, selon le pourvoi, […] la cour d'appel releve que, bien que les reparations necessaires eussent ete effectuees, en raison du choc particulierement violent subi par le vehicule et des avaries qui avaient ete la consequence de l'accident, […]
Aux termes de l'article 271 du code general des impots, la taxe sur la valeur ajoutee ayant greve les services d'une entreprise assujettie a ladite taxe peut, dans certaines conditions fixees par decret, faire l'objet d'une deduction par imputation du montant de la taxe due par l'entreprise. Des lors doit etre cassee la decision qui, sans rechercher si la victime d'un accident materiel remplit ou non les conditions pour beneficier de cette deduction de la taxe, rejette les conclusions de l'auteur de l'accident tendant a exclure la taxe du montant des reparations versees, comme pouvant etre recuperee par la victime, en se bornant a enoncer que la taxe etait irrecuperable en la matiere.
[…] Attendu que la SERN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à M. de Z… le montant des réparations effectuées sur la tronçonneuse alors, selon le moyen, que ces sommes, ayant pour cause non le contrat de vente mais les réparations réellement effectuées, restaient dues même après la nullité de la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 1131 et 1234 du Code civil ; […] que la cour d'appel a pu en déduire, sans violer les textes visés au moyen, que la SERN était tenue de rembourser le montant des dépenses entraînées par le fonctionnement défectueux de la tronçonneuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Statuant sur l'indemnité due pour une voiture endommagée le juge du fond ne peut pas condamner au paiement du coût intégral de la remise en état du véhicule au seul motif que l'auteur responsable n'avait pas contesté sa dette, et sans rechercher …
[…] lors d'un premier jugement sur la responsabilité, conclu en qualité d'organisme de sécurité sociale, elle n'est pas recevable à former tierce-opposition au jugement ultérieur qui, statuant sur le montant des réparations, a seul mis fin à l'instance et pour lequel elle n'avait conclu qu'en qualité de civilement responsable de son préposé auteur du dommage. […] ce jugement a ete confirme par un arret du 27 fevrier 1973; que, par un second jugement du 19 juin 1975, le tribunal a evalue le montant des prejudices et les reparations; attendu qu'edf fait grief a l'arret confirmatif attaque de l'avoir declaree irrecevable en sa tierce opposition au jugement du 19 juin 1975, alors, selon le pourvoi, […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le préjudice au vu des réclamations et des justifications produites qu'une Cour d'appel refuse de rembourser à une victime de nationalité étrangère la totalité des frais de remise en état dans son pays de son véhicule endommagé en France, dès lors que dans ses écritures cet automobiliste n'avait pas fait état de frais, d'une gêne ou d'un retard supplémentaire qu'il aurait eu à supporter, s'il avait fait réparer son véhicule en France.
[…] 2- condamne les constructeurs à lui verser ladite somme de 52 800 F actualisée à la date du jugement attaqué, ainsi que 150 000 F en réparation du préjudice résultant des autres désordres, avec les intérêts et les intérêts des intérêts et, subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise ; […] Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas de l'instrution que les premiers juges aient fait une inexacte appréciation de l'indemnité due à ce titre au maître de l'ouvrage en la fixant à 52 800 F hors taxes, montant de la réfection des conduits litigieux, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui, sans rechercher la valeur de remplacement d'un véhicule automobile endommagé dans un accident de la circulation, condamne l'auteur de cet accident à payer le coût intégral des réparations au motif que l'allocation de la valeur vénale particulièrement basse, compte tenu du type de voiture et de son année de sortie ne réparerait pas le préjudice subi par son propriétaire. […] Par ces motifs : casse et annule, du chef du montant du prejudice subi par luquet, le jugement rendu entre les parties le 10 avril 1975 par le tribunal d'instance de lyon ;
[…] il est reproche a l'arret confirmatif attaque de n'avoir condamne cette derniere a ne lui payer que la valeur de remplacement du vehicule, et non le montant des reparations necessaires a sa remise en etat, alors que les juges d'appel n'auraient pas tire de leurs constatations, relatives au type de voiture, les consequences qui se seraient imposees, qu'ils n'auraient statue que par un motif hypothetique sur le remplacement eventuel de la voiture – important peu que les reparations n'aient pas ete effectuees, et alors qu'ils auraient omis de repondre a des conclusions soutenant que du fait du faible kilometrage, […]
Fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage l'arrêt qui énonce que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées . […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le montant du dommage que la cour d'appel énonce que l'expert a justement calculé la durée d'immobilisation consécutive aux avaries du moteur en tenant compte des délais normaux pour faire procéder aux constatations contradictoires nécessaires et à la remise en état de ce moteur ;
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Commentaires
France, rendu le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à verser de 4 000 à 25 000 euros à chacun des 32 requérants en réparation du dommage moral, pour un montant total de 513 250 euros, en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et centres de détention. […] Aussi, […] pour la même période, ordonnés par la CEDH. […] Le montant des réparations allouées par la Cour aux requérants de ces affaires ayant donné lieu à condamnation, et imputables au ministère de la justice, était pour l'année civile 2013 de 161 451,40 euros. […]
Lire la suite…[…] ces proprietaires ne seront rembourses, au mieux, par leur compagnie d'assurances, que de 40 a 50 p 100 du montant des reparations effectues sur leurs batiments. […] il lui demande s'il ne lui parait pas equitable de donner acces aux prets bonifies aux proprietaires agricoles dont les batiments ont ete sinistres par les dernieres tempetes. […] Reponse. - La reglementation des prets speciaux calamites agricoles (art 1er du decret no 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prets speciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles) autorise deja l'octroi de ces prets aux proprietaires ruraux pour la reparation des dommages causes aux batiments a usage agricole. […]
Lire la suite…En effet, il est saisi de ce problème par des artisans réparateurs et carrossiers de Montreuil, très préoccupés, le montant des réparations après accident étant presque inévitablement supérieur à la valeur assurée ; […] Pour que le véhicule puisse être régulièrement cédé, le propriétaire doit présenter aux services préfectoraux un second rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations relatives à sa sécurité telles qu'elles ont été prescrites dans le premier rapport. […] Ces dispositions n'ont aucune incidence sur le montant de l'indemnisation due par l'assureur en cas de sinistre. […]
Lire la suite…Sollicité par de nombreux artisans réparateurs d'automobiles, M. […] Ce texte fixe désormais à 1 000 francs la valeur de la chose assurée, c'est-à-dire le montant des réparations du véhicule accidenté au-delà duquel les compagnies d'assurance doivent proposer au propriétaire une « indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur » (art. L. 27 du code de la route). […] Auparavant, ce montant était de 15 000 francs, ce qui encourageait les réparations même importantes. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles ont ete les hypotheses dans lesquelles la protection a joue et si l'administration a ete tenue de reparer financierement les prejudices auxquels les fonctionnaires ont pu etre exposes. Il lui demande quel a ete le montant des reparations versees. Il lui demande enfin s'il est possible de dresser une typologie selon les administrations concernees.
Lire la suite…Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les dispositions de la loi no 93.1444 du 31 decembre 1993 relative aux vehicules accidentes dont le montant des reparations est superieur a la valeur venale. L'application de cette nouvelle loi prevoyant la destruction systematique des vehicules non repares par les assures inquiete les professionnels de l'automobile. […] Ces derniers souhaitent que le texte existant soit complete par une extension aux professions de l'automobile de la procedure de reparation autorisee aux proprietaires des vehicules et cela selon les memes procedures de controle. […]
Lire la suite…La cessions de créance est une procédure qui permet pour un particulier de faire réparer sa voiture auprès d'un garagiste sans avoir à avancer le montant des réparations en cédant sa créance au garagiste. […]
Lire la suite…Cette decision a ete prise pour lutter a la fois contre le trafic de cartes grises et contre la remise en circulation de vehicules gravement accidentes et mal repares. Les professionnels concernes, s'ils s'associent et se declarent favorables a l'etablissement d'une politique interdisant tout trafic de cartes grises, font valoir que les mesures susdites auraient des incidences nuisibles sur leur secteur d'activite. […] Ils remarquent que l'elargissement de la procedure VGA avec retrait et gel des cartes grises lorsque le montant des reparations depasse la valeur venale du vehicule, […]
Lire la suite…Afin de limiter dans la phase de démarrage le montant des réparations obligatoires, il est prévu une mise en oeuvre très progressive de cette mesure. C'est la raison pour laquelle le contrôle des voitures particulières de plus de cinq ans d'âge ne sera obligatoire dans un premier temps que tous les trois ans conformément à la décision du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article R1613-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
- Sous-section 1 : Dispositions communes
L'assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4, en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement, et, le cas échéant, des
Article D332 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
[…] Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. […]
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article 131-8-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
[…] Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : […]
Article 131-44-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Article R121-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- B. - Associations
l'exécution des mesures décidées : IA. 11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA. 12 lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures. […]
Article 34 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Le montant de la majoration est fixé par l'organisme assureur en accord avec la victime et l'employeur ou, A. défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire. La majoration est payée par l'organisme
Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;
- Montant de l'indemnisation
- Montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Justification des dommages et intérêts
- Montant de l'indemnité
- Dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Indemnisation des préjudices
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Droit à réparation des frais engagés
L'article L. 27 du code de la route qui prévoit que lorsqu'un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré au moment du sinistre, […] l'indemnité due par l'assureur doit respecter l'article L. 121-1 du code des assurances qui dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre. […] D'autre part, […] le principe de la réparation intégrale des dommages subis par la victime doit être respecté par l'assureur du responsable.
Lire la suite…