Demande de taxation des honoraires
Décisions
[…] 1°/ que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité que pourrait encourir l'avocat à l'égard de son client en raison d'éventuels manquements à ses obligations professionnelles ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de taxation des honoraires de M. Z…, sur l'existence d'un manquement de l'avocat à ses obligations et sur l'inutilité de la procédure engagée, le délégué du premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
La demande de taxation des honoraires libres d'un notaire n'est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l'article 705 du code de procédure civile. […] 1°/ que même dans le cas où la demande de taxation concerne des honoraires libres fixés sur le fondement de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, il appartient à la partie demanderesse de faire vérifier les droits contestés par le secrétariat de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 704, 719 et 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
[…] afin d'assurer le suivi pré-contentieux et contentieux des dossiers de recouvrement de ses clients ; que cette société a été rachetée par la société Intrum Justitia ; que M me X… a obtenu du bâtonnier de son ordre la taxation d'une créance d'honoraires afférente à des dossiers que lui avait confié la société Cronos, puis a demandé la taxation d'honoraires afférents à des dossiers postérieurs au rachat de cette dernière ;Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de taxation des honoraires dus par la société au cabinet Y…-X… à la somme de 24 198, 27 euros tenant compte des règlements intervenus, l'ordonnance énonce que malgré les dires de l'avocat, […]
[…] 1°/ que la lettre adressée par M. Y… au bâtonnier le 27 avril 2009 pour exposer les motifs de sa demande de taxation des honoraires de M. X… était à en-tête de "M. Y… Joseph – SARL Phoenix d'azur" ; […] le premier président a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du code civil ;2°/ que la procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que le bâtonnier, saisi d'une demande de taxation, […]
[…] 5. La société Piolenc fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance de taxe entreprise qui avait fait droit à la demande de taxation de frais et honoraires présentée par Mme [B] à hauteur de 77 310,25 euros, alors : […] 2°/ que le magistrat saisi d'une demande de taxation des honoraires d'un notaires doit les fixer en fonction des critères légaux ; qu'en relevant, pour faire intégralement droit à la demande de taxation présentée par Me [B], que le notaire avait « suivi de bout en bout » l'opération immobilière en cause et que les actes de vente en état futur d'achèvement pour lesquels Me [B] demandait une indemnisation en « constituaient la dernière phase », le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 721 du code de procédure civile. »
[…] A l'audience du 17 septembre 2014 le Bâtonnier du Barreau de Castres estime que dans le courrier du 3 mars 2014 il était saisi de deux demandes particulières et non d'une demande de taxation des honoraires . La contestation sur le montant des honoraires avec demande de taxation des honoraires n'apparaît que dans le courrier adressé au premier président de la cour d'appel le 23 juin 2014. Il apparaît que Madame Z X devra saisir le Bâtonnier d'une demande de taxation des honoraires car la saisine du premier président de la cour d'appel en date du 23 juin 2014 est prématurée. […] — que le courrier du 3 mars 2014 adressé au Bâtonnier ne constitue pas une demande régulière de taxation des honoraires
[…] avocate au barreau de Beauvais ; qu'elle a saisi ultérieurement le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation du montant des honoraires réclamés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 décembre 2009 ; […] Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Madame Joëlle Y… devant le Premier Président de la Cour d'appel d'Amiens contre la décision du Bâtonnier de ne pas donner suite à sa demande de taxation des honoraires, […] disposait d'un délai de 4 mois conformément aux dispositions de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, pour statuer sur cette demande de taxation d'honoraires, soit jusqu'au 9 avril 2010 ;
[…] Le 21 mai 2014, Madame B Z a saisi Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle- Rochefort d'une demande de taxation des honoraires de la SELARL D-A- Y – X ; […] Rejetons la demande de Madame B Z aux fins de taxation des honoraires de la SELARL D – A – Y – X ;
[…] Eu égard à l'ensemble de ces éléments et dès lors que Monsieur X a accepté le montant des honoraires qui lui était demandé après avoir été informé des diligences effectuées et alors que le paiement est intervenu librement et en toute connaissance de cause, sa demande de taxation des honoraires de M e Y ne peut qu'être rejetée et en conséquence il convient de confirmer la décision entreprise ;
[…] A l'issue de ce délai, et à défaut de réponse du bâtonnier sur la taxation des honoraires requise, le requérant dispose d'un délai d'un mois pour saisir directement le premier président de la cour d'appel d'une demande de taxation des honoraires. […] Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de M e B-C Y en fixation de ses honoraires ;
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Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 12/07/2016 L'article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] pouvant le cas échéant entraîner la nullité du recours, mais n'a pas d'incidence sur le droit d'agir de son auteur. […] La fin de non-recevoir soulevée par l'avocat, dans le cadre d'une contestation de ses honoraires, sera en conséquence rejetée. […] après modification de leur projet, pour l'élaboration d'un acte à réméré. […] N'ayant pas été réglé de sa facture, l'avocat a cessé son intervention auprès des clients et demandé la taxation des honoraires. […]
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Lire la suite…Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais Civil - Procédure civile et voies d'exécution 12/07/2016 L'article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, […] après modification de leur projet, pour l'élaboration d'un acte à réméré. […] N'ayant pas été réglé de sa facture, l'avocat a cessé son intervention auprès des clients et demandé la taxation des honoraires. […]
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Lois et règlements
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des émoluments et honoraires et le remboursement des déboursés, sauf recours au juge chargé de la taxation en cas de difficulté.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 14-1 du Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
- Décret n°67-18 du 5 janvier 1967
Les huissiers de justice sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par le présent tarif et compatibles avec leurs fonctions par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Article 3 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
décide, à la demande de l'intéressé ou de l'une des parties, que l'affaire est renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. […] VI. - Tout manquement d'un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
- Fixation des honoraires
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de fixation des honoraires dus
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de contestation des honoraires
- Montant des honoraires contesté
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Justification des honoraires
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Montant des honoraires
- Montant des honoraires dus
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Droit à la rémunération de l'avocat
La saisie en cas de taxation des honoraires Le règlement des honoraires auprès d'un client peut créer divers contentieux et amener les auxiliaires de Justice à saisir le Bâtonnier lorsque les honoraires, malgré des relances répétées, […] Maître FARGEON et Maître CAILLABOUX vous épaulent tout au long des procédures, que ce soit dans le cadre d'un contentieux avec le client concernant le montant de la créance ou d'une demande de taxation des honoraires auprès du bâtonnier. La demande devant être effectuée par écrit et faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception, vos avocates prendront notamment en charge la rédaction du courrier afin d'entamer la procédure.
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