Preuve de la nationalité française
Décisions
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre la gestion continue entre les ministères concernés des procédures d'acquisition ou de perte de la nationalité française et de participer à la preuve de la nationalité française. […] La Commission demande en outre qu'au-delà de ces durées, les données à caractère personnel soient stockées à des fins d'archivage sur un support distinct, afin notamment de permettre aux ministères concernés d'apporter la preuve de la nationalité des intéressés.
[…] 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du titre I bis du livre I du code civil, excluant ainsi toute perte de la nationalité par désuétude édictée aux chapitres IV et VI du même titre ; qu'en retenant pourtant, pour juger que M. Y… était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, […] le renvoi à ce texte portant exclusivement sur les modalités de la constatation de la perte de la nationalité française, dans le cas où l'irrecevabilité à faire la preuve de la nationalité française serait retenue ; […]
[…] Il résulte des dispositions du II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, par la production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, […]
[…] En l'absence d'élément de preuve de la nationalité française d'un au moins des enfants de l'intéressé, le préfet n'est pas tenu de rechercher la nationalité de ces enfants ni de saisir à cette fin le juge compétent. En l'espèce, l'intéressé s'était borné à présenter à l'autorité administrative un récépissé de déclaration de nationalité souscrite au titre des articles 52 et 54 du code de la nationalité pour sa fille, dont la nationalité française ne peut être établie par ce document. […]
[…] 5. M. [W] [C] fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, après avoir affirmé qu'il était présumé l'avoir perdue le 4 juillet 2012, alors « que la possession d'état de français est suffisamment caractérisée par un arrêt déclarant l'intéressé de nationalité française par filiation pour la période postérieure à son prononcé ; qu'en décidant le contraire, tout en précisant que les documents d'identité délivrés à Mme [A] l'ont tous été en 2014, après expiration du délai de cinquante ans courant à compter de l'indépendance de l'Algérie, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil. »
[…] Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [K] est française, alors « qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, […] que, par conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent, preuve ne pouvant découler que de l'ensemble des pièces nécessaires à la démonstration et non du certificat de nationalité française délivré au parent; qu'en se contentant d'énoncer la teneur du certificat de nationalité française de Mme [E] [C], […]
Une Cour d'appel a admis à bon droit que la preuve de la nationalité française des descendants d'israélites établis en Algérie avant 1830 pouvait être établie par tous moyens, conformément au droit commun de la preuve de la nationalité. […] Mais sur le troisieme moyen : vu l'article 144 du code de la nationalite francaise, modifie par la loi du 22 decembre 1961 ;
L'accord franco-russe du 27 mai 1997 ayant limité le champ des créances dont il prévoit le réglement aux paragraphes B et C de son article 1 er aux dépossessions dont ont été victimes les personnes physiques ou morales françaises , un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut être utilement invoqué à l'encontre des dispositions de l'article 4 du décret du 3 juillet 1998 qui subordonnent la participation aux opérations de recensement de ces créances à la condition que les déclarants apportent la preuve de la nationalité française du détenteur au moment de la dépossession, […] les détenteurs de valeurs représentatives de créances quelle qu'ait été la nationalité du détenteur de ces créances […]
Une cour d'appel, qui constate qu'un ascendant du demandeur à une action déclaratoire de la nationalité française avait résidé en France pendant plusieurs années, en déduit exactement, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la naissance du père du demandeur après la date de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont il tiendrait la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'était pas remplie, de sorte qu'il était recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation
[…] 1°/ que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; […] qu'il peut refuser la délivrance dudit certificat si la fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française pour quiconque solliciterait la nationalité française postérieurement à ce délai cinquantenaire trouve à s'appliquer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en toute hypothèse la présentation du passeport ou de la carte d'identité précités constitue une présomption simple de la nationalité, jusqu'à preuve du contraire. En effet, une personne de nationalité française peut perdre notre nationalité pendant la période de cinq ans de validité du passeport ou de la carte nationalité d'identité. Le passeport ou la carte d'identité ne sauraient, dans un tel cas, apporter la preuve de la nationalité française. […] Toute personne sollicitant une carte nationale d'identité ou un passeport français doit justifier de sa nationalité française, […]
Lire la suite…[…] le cas d'une femme née à Londres en 1945, française par ses père et mère, veuve d'un officier supérieur français décédé le 21 septembre 1990 qui, pour percevoir la pension militaire à laquelle elle a droit, ne parvient pas à prouver sa nationalité française. […] la difficulté résulte du fait que le grand-père paternel était Français par naturalisation obtenue en 1922. […] En l'état de cette situation, il lui demande : 1° Pourquoi on complique à l'infini la preuve de la nationalité des Français d'origine, […] après six mois, devenir Français sans autre formalité qu'une déclaration facile à produire. 2° Pourquoi la preuve de la nationalité française du père n'étant pas contestée, […]
Lire la suite…IMMIGRATION – Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d'état des ascendants Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-50.068 L'article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de […] Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, […]
Lire la suite…Serais-je admis à apporter la preuve que je suis français car né de parents français ? Nombreux sont les descendants de français se posant cette question. […] Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français article 18 du Code civil Prouver sa nationalité par filiation Le principe du jus sanguinis (droit du sang) est central dans le droit de la nationalité française. […] Il traduit l'idée que la nationalité française peut se transmettre à ses enfants quelque soit leur lieu de naissance. […]
Lire la suite…Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-50.068 L' Un individu peut donc établir sa nationalité française en prouvant, pour lui-même, ainsi que pour ses ascendants, sa possession d'état de français. C'est concernant la preuve, par filiation, de la nationalité française, que la Cour de cassation est récemment venue préciser les conditions de recevabilité ou de désuétude de celle-ci. […] Celle-ci ayant demeuré en Algérie avant son accession à l'indépendance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Article 31 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 138 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants.
Article 144 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 143 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 147 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsque la nationalité française se perd autrement que par l'un des modes prévus aux articles 145 et 146, la preuve n'en peut résulter qu'en établissant l'existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité française.
Article 31-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, […] ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, […] à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
Article 152 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
- Preuve de la nationalité française du père
- Charge de la preuve en matière de nationalité
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Droit à la nationalité française
- Preuve de la filiation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Nationalité française par filiation
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Erreur de fait sur la nationalité
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les enfants de Français nés à l'étranger ne peuvent démontrer leur nationalité par filiation dès lors que le parent qui transmet la nationalité française est lui-même français, […] il lui expose qu'une telle interprétation aurait certes pour effet de favoriser l'administration de la preuve par double possession d'état. […] Il en résulterait paradoxalement une discrimination entre descendants de Français. […] Afin de faciliter la preuve de la nationalité française des personnes qui revendiquent celle-ci du fait de leur filiation, […]
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