Établissement du lien de filiation
Décisions
Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester l'établissement du lien de filiation d'un successible à l'égard du parent le reliant au défunt […] célébré le [Date mariage 1] 1942, n'établissaient pas leur filiation à l'égard de leur père, dès lors qu'ils ne produisaient pas d'actes de reconnaissance paternelle ni d'acte de légitimation ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts B… de leur demande visant à ce qu'il soit constaté que les consorts X… n'établissent pas leur lien de filiation à l'égard de Louis X…, faute de produire un acte de reconnaissance et donc de leur lien de parenté avec Paul X… ;
[…] 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier, en l'absence de lien de filiation établi avec la femme ayant donné naissance à l'enfant et de tout élément de fraude quant aux droits de celle-ci, un refus de l'adoption plénière fondé sur l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
[…] 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier, en l'absence de lien de filiation établi avec la femme ayant donné naissance à l'enfant et de tout élément de fraude quant aux droits de celle-ci, un refus de l'adoption plénière fondé sur l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
[…] qu'en jugeant que M me X… n'avait pas d'intérêt à former tierce opposition contre le jugement du 1er juin 1983 ayant constaté que la terre Aturona était la propriété des ayants droit de M. B…, faute d'avoir établi que son auteur, G…, […] G…, quand l'établissement du lien de filiation unissant « H… » au revendiquant initial de la terre Aturona n'était pas une condition de recevabilité de la tierce opposition, […] il ne précisait pas les terres concernées, et que M me Ida X… veuve Y… n'établissait pas le lien de filiation entre sa tante et le revendiquant initial, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, […]
[…] que n'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui, sans prohiber de manière générale l'établissement du lien de filiation entre le père prétendu et l'enfant, […] qu'en jugeant contraire à l'ordre public international français l'application de la loi camerounaise motif pris qu'elle aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle, […] 2°) ALORS QUE l'établissement judiciaire d'un lien de filiation ne peut résulter de sa seule composante biologique présumée lorsque la réunion des indices qui rendent vraisemblable la paternité du défendeur procède de manoeuvres frauduleuses ; […]
[…] a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A… X… , […] il appartient aux juges du fond d'examiner la valeur probante des pièces produites, relativement à l'établissement du lien de filiation ; qu'en refusant de porter une appréciation sur les pièces produites, […] il appartient à M. X…, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française pour s'être vu refuser la délivrance de ce certificat le 31 octobre 2006 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, […] il ne justifie pas d'un lien de filiation certain et établi avec A… Y… ou X… ; »
[…] Attendu que, pour établir son lien de filiation avec D A Y, la demanderesse produit une copie intégrale de son acte de naissance (pièce n°8), délivrée à Lomé le 8 octobre 2001, mentionnant qu'elle est fille de Y A, âgé de 32 ans, commis des PTT, domicilié à Lomé et de B C, âgée de 22 ans, revendeuse à Lomé, et que l'acte a été dressé le 23 avril 1934, sur la déclaration faite par le père en présence de deux témoins ; […] 1° la demanderesse et le ministère public s'expliquent sur la loi matérielle applicable pour l'établissement du lien de filiation,
[…] — la demanderesse et le ministère public s'expliquent sur la loi matérielle applicable pour l'établissement du lien de filiation, […] né le […] à […], lequel est titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 29 octobre 1971 par le juge d'instance du 1 er arrondissement de Paris, et que, pour établir son lien de filiation paternelle, elle produit une copie intégrale de son acte de naissance (pièce n°8), délivrée à Lomé le 8 octobre 2001, mentionnant qu'elle est fille de Y Z, […]
[…] Mme [D] [N], se disant née le 26 février 1998 à [Localité 6] (Mali), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [L] [N], est française sur le fondement de l'article 19-3 du code civil pour être née le 11 novembre 1977 à [Localité 4] (Val d'Oise), de deux parents nés sur un territoire qui avait, au moment de leur naissance, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-mer de la République française. […] En outre, les parties n'ont formulé aucune observation sur l'établissement du lien de filiation entre les grands-parents revendiqués de la demanderesse et Mme [L] [N], mère revendiquée de la demanderesse.
[…] Attendu qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'il appartient donc au demandeur de démontrer que son lien de filiation paternelle était légalement établi au regard de la loi ivoirienne, qui est la loi personnelle de sa mère à sa naissance, lorsque Monsieur B A, né le […] en Côte d'Ivoire, […] Attendu qu'il sera donc sursis à statuer dans l'attente de la vérification précitée ainsi que des observations des parties sur le mode d'établissement du lien de filiation au regard de la loi ivoirienne de filiation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal de grande instance saisi d'une contestation de paternité et d'une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale en vertu de l'article 331 du code civil. Une femme mariée avait accouché d'une petite fille et le mari avait vu sa paternité établie par le jeu de la présomption de paternité. Cinq mois plus tard, l'amant de cette femme assignait le mari et l'enfant en contestation de paternité. […] En outre, l'amant avait choisi de coupler sa demande en contestation à une demande en « établissement de la filiation paternelle » à son égard. […]
Lire la suite…[…] la transcription d'un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l'étranger par gestation pour autrui et son père biologique, […] il est dans l'intérêt de l'enfant que la durée de son incertitude juridique quant à son identité dans la société au regard de l'établissement de sa filiation soit aussi brève que possible. […] Conclusion : violation (six voix contre une). b) Sur l'établissement du lien de filiation entre la requérante et sa mère d'intention – La Cour doit déterminer si le refus de reconnaître le lien de filiation établi […]
Lire la suite…L'article 311-21du code civil précise que « lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la dévolution du nom à l'enfant découle de l'établissement du lien de filiation à l'égard du ou des parents. Or, en droit français, aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard du partenaire de même sexe que le parent légal de l'enfant, y compris par la voie de l'adoption simple. […]
Lire la suite…La naissance devrait être une joie pour les parents, mais elle est aussi quelquefois un grand problème, notamment dans le cas de la naissance d'un enfant naturel où la filiation n'est pas légalement établie a priori. […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'absence d'engagement entre les parents, la filiation naturelle est, par essence, divisible et qu'en conséquence l'établissement du lien de filiation à l'égard de l'un des parents est indépendant de celui établi à l'égard de l'autre, chacun ne pouvant s'opposer à cette initiative. […] Pour autant l'établissement tardif d'un lien de filiation ne confère pas à celui qui en prend l'initiative l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil pour tout enfant décédé avant la déclaration de naissance à l'état civil, dès lors qu'il n'est pas établi, par certificat médical, que l'enfant est né vivant et viable, et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard, que ses parents soient mariés ou non. […] En effet, l'établissement du lien de filiation est subordonné à l'acquisition de la personnalité juridique, qui résulte de la naissance d'un enfant « né vivant et viable », selon une tradition juridique antérieure à la Révolution française et jamais remise en cause. […]
Lire la suite…Elle a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l'adoption, et ainsi puisse conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché.La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Article 311-19 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Article 342-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Article 335 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 310-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
[…] La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 318-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article 311-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
[…] Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 320 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
- Établissement de la filiation
- Filiation
- Preuve de la filiation
- Liens familiaux en France
- Attaches familiales en France
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Liens personnels et familiaux en France
- Nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Maintien des liens familiaux
- Contestation de paternité
- Amélioration de la situation familiale
Contestation de paternité, établissement du lien de filiation et modalités d'exercice de l'autorité parentale Le tribunal de grande instance saisi d'une contestation de paternité et d'une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale en vertu de l'article 331 du code civil. Une femme mariée avait accouché d'une petite fille et le mari avait vu sa paternité établie par le jeu de la présomption de paternité. […] En outre, l'amant avait choisi de coupler sa demande en contestation à une demande en « établissement de la filiation paternelle » à son égard. […]
Lire la suite…