Preuve de la filiation
Décisions
[…] enregistré le 14 septembre 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes qui conclut au rejet de la requête ; le ministre des affaires étrangères et européennes soutient que la requête est irrecevable en ce qu'aucun recours en annulation pour excès de pouvoir n'a été formé contre la décision contestée ; que tant le laconisme dont le requérant a fait preuve dans l'exercice de ses droits de recours contre le refus de visa que l'incertitude des liens de filiation allégués démontrent l'absence d'urgence à suspendre la décision contestée ; que, s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé, […]
C'est à la date de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer que la personne qui revendique la conservation de la nationalité française, en tant que descendant d'originaire du territoire de la République, doit prouver cette qualité. En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, la filiation devait être établie par un arrêt de la cour d'appel de Dakar, conformément au décret du 5 septembre 1930.
L'article 245 alinea 2 du code civil qui, en matiere de divorce, exclut le temoignage des descendants des epoux, suppose regulierement etabli le lien de filiation allegue ; des lors, n'enfreint pas la prohibition edictee par ce texte, l'arret qui refuse d'ecarter la deposition d'un temoin pretendument uni au mari par un lien de filiation naturelle, en constatant que la preuve de la filiation n'est pas rapportee.
Il résulte des dispositions des articles 310-3 et 311-14 du code civil que le moyen tiré de ce que la filiation est démontrée au moyen de la possession d'état, telle que définie à l'article 311-1 du code civil, ne peut être utilement soulevé que si, en vertu de la loi personnelle applicable, c'est-à-dire en principe la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, un mode de preuve de la filiation comparable à la possession d'état est admis. […] Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui pour débouter un ressortissant malgache de sa demande en déclaration de nationalité française formée sur le fondement de l'article 129 du Code de la nationalité française, retient, entre autres motifs, que le jugement supplétif d'acte de naissance de la mère de l'intéressé établissait que les parents de celle-ci étaient unis par le mariage, sans rechercher si ce jugement pouvait faire preuve de la filiation, notamment en constatant la possession d'état d'enfant légitime.
[…] conformément à l'article 341, ancien, du Code civil, à établir par témoins la preuve de la filiation. […] il a assigné M me Z…, épouse X…, en recherche de maternité naturelle ; qu'un arrêt du 24 octobre 1967 l'a autorisé à rapporter par témoins la preuve de sa filiation ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 27 juin 1968) a dit qu'il est le fils de M me X…, laquelle est décédée le 12 novembre 1992 ;
[…] 5. Cette disposition, qui concerne les modes de preuve de la filiation en mariage, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de l'article 311-25 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, n'est pas applicable au litige qui est relatif aux effets sur la nationalité d'une filiation établie hors mariage.
Le demandeur de visa peut, en l'absence d'actes d'état civil probants, justifier par tout moyen du lien de parenté ou de filiation qu'il revendique. La preuve de ce lien au moyen de la possession d'état n'est apportée que si un mode de preuve de la filiation comparable à la possession d'état est admis par la loi personnelle applicable, soit, en principe, la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant. […]
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté leur extranéité, la chaîne de filiation entre eux-mêmes et Joseph C… n'étant pas établie, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantissent à chacun le respect de sa vie familiale et qui prohibent toute discrimination fondée sur le sexe ou la naissance, que la preuve de la filiation ne peut être subordonnée à la preuve du mariage des parents et que la filiation peut être établie notamment par les mentions des registres d'état civil, sans qu'il y ait à distinguer entre filiation paternelle et filiation maternelle ; que dès lors, […]
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté leur extranéité, la chaîne de filiation entre eux-mêmes et Joseph B… n'étant pas établie, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantissent à chacun le respect de sa vie familiale et qui prohibent toute discrimination fondée sur le sexe ou la naissance, que la preuve de la filiation ne peut être subordonnée à la preuve du mariage des parents et que la filiation peut être établie notamment par les mentions des registres d'état civil, sans qu'il y ait à distinguer entre filiation paternelle et filiation maternelle ; que dès lors, […]
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Preuve de la filiation maternelle et nationalité française La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 telle que modifiée par la loi du 24 juillet 2006. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Preuve de la filiation maternelle et nationalité française La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 telle que modifiée par la loi du 24 juillet 2006. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Si l'analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s'assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l'égard d'un père dont la nationalité française n'est pas contestée. Mme X., est née au Tchad.
Lire la suite…Si l'analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s'assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l'égard d'un père dont la nationalité française n'est pas contestée. Mme X., est née au Tchad.
Lire la suite…La désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle. […]
Lire la suite…Si l'analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s'assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l'égard d'un père dont la nationalité française n'est pas contestée. Mme X., est née au Tchad.
Lire la suite…Preuve de la filiation : retour sur l'ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; […] Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 14 de la Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Les droits successoraux institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur.
Article 334-8 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Article 15 de la Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 341 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 311-19 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Article 311-14 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 354 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
[…] Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.
- Établissement du lien de filiation
- Établissement de la filiation
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Preuve de la nationalité française du père
- Filiation
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Attaches familiales en France
- Preuve de la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Nationalité française par filiation
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Liens familiaux en France
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Contestation de paternité
- Liens personnels et familiaux en France
- Demande de contestation de paternité
[…] qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les actes étrangers permettant l'établissement de cette filiation lorsque l'enfant est né à l'étranger. […] Il lui demande notamment les motifs pour lesquels l'article 46 du code civil prévoyant les modalités de substitution des actes de l'état civil détruits ou inexistants ne trouverait pas à s'appliquer en matière de preuve de la filiation dans les différentes démarches relatives à la nationalité, […] qui a également vocation à s'appliquer pour établir la preuve d'une filiation, […]
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