Illégalité de la prolongation de la rétention
Décisions
[…] Vu la précédente ordonnance de la Cour d'Appel de Toulouse territorialement compétent en date du 16 juin 2011 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé; […] Les conseils de la personne retenue invoquent l'illégalité de la prolongation de la rétention , les autorités préfectorales n'ayant pas tenu compte de la régularité du séjour de l'intéressé en Espagne, pays vers lequel celui-ci aurait du être éloigné.
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 septembre 2024 à 15H08 prolongeant la rétention administrative de M. [S] [F] ; […] Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation en raison du défaut de pouvoir du signataire ayant saisi le magistrat du siège ainsi que l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de menace persistante à l'ordre public et de perspectives d'éloignement.
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 mai 2025 à 14h54 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [I] [L] ; […] Vu la déclaration d'appel de M. [I] [L] du 26 mai 2025 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ,reprenant les moyens de fond tirés de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de persistance de la menace à l'ordre public et de l' absence de perspectives d' éloignement. Il soulève le nouveau moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête.
[…] prolongeant sa rétention administrative ; […] Vu la déclaration d'appel de M. [S] [N] du 10 novembre 2025 à 11h22 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, reprenant le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de persistance de la menace à l'ordre public.
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 20 août 2025 à 16h25 prolongeant la rétention administrative de M. [H] alias [V] [M]; […] Vu la déclaration d'appel de M. [H] alias [M] [V] du 21 août 2025 à 14h26 réitérée à 16h23 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, soulevant le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de perspectives d'éloignement.
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 septembre 2025 à 15h08 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [P] ; […] Vu la déclaration d'appel de M. [K] [P] du 16 septembre 2025 à 13h16 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, reprenant le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de persistance de la menace à l'ordre public.
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 septembre 2025 à 16H35 prolongeant la rétention administrative de M. [H] [K] ; […] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de menace à l'ordre public.
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 24 septembre 2025 à 11h20 notifiée à M. [M] [F] prolongeant sa rétention administrative ; […] Vu la déclaration d'appel de M. [M] [F] du 24 septembre 2025 à 13h57 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, reprenant le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de menace à l'ordre public.
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 octobre 2025 rendue à 14h11 à à l'encontre de M. [P] [M] prolongeant sa rétention administrative ; […] Vu la déclaration d'appel de M. [P] [M] du 6 octobre 2025 à 12h27 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, soulevant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture et le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai.
[…] Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 07 octobre 2025 à 11h33 notifiée à M. [G] [C] prolongeant sa rétention administrative ; […] Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de menace à l'ordre public
pendant 7 jours
Commentaires
peut tirer les conséquences d'une interpellation ou d'une garde à vue irrégulières et s'assurer qu'une prolongation de la rétention est nécessaire et proportionnée, mais ne peut se faire juge de la mesure d'éloignement ni saisir d'éventuels vices de forme de la mesure de placement en rétention sans laquelle une prolongation ne pourrait lui être demandée. […] Or compte tenu de la brièveté de la première phase de rétention, il va de soi que l'exercice de ces voies de recours – qu'il s'agisse de l'appel, ouvert dans un délai d'un mois posé par l'article R. 776-9 du CJA ou de la cassation – ne peut aboutir qu'une fois que la période de rétention décidée par le préfet est expirée. […]
Lire la suite…Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention Article L. 552-1 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarantehuit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 5121 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. […]
Lire la suite…[…] paragraphe 6 de la directive « retour » (décisions de prolongation de rétention ) et de l'article 41, […] du « droit à être entendu » avant une décision de prolongation de rétention – violation tenue pour établie dans les litiges au principal – impliquait « inconditionnellement et dans tous les cas » la levée de la rétention ou si le juge pouvait maintenir la décision lorsqu'il estime qu'elle est justifiée au terme de la mise en balance des intérêts en présence. […] La Cour va même plus loin en considérant que l'automaticité de l'illégalité en cas de méconnaissance du […]
Lire la suite…[…] de grande instance de Créteil ne constate l'illégalité de leur maintien dans la zone de transit de l'aéroport - saisine plus rapide dudit tribunal quasiment impossible en raison de l'absence de l'assistance d'un conseil - introduction d'une action en réparation financière illusoire. […] ne pouvant toutefois être assimilée à celle subie dans les centres de rétention d'étrangers - acceptable pour permettre aux États de combattre l'immigration clandestine tout en respectant leurs engagements internationaux. […] Pareil maintien ne doit pas se prolonger de manière excessive car il risquerait de transformer une simple restriction à la liberté en privation de liberté - prolongation […]
Lire la suite…Considérant, en troisième lieu, que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; 67. […] de la rétention, […]
Lire la suite…[…] des garanties de représentation ; […] - Quant à la prolongation de la rétention […] Considérant que les articles 44 et 51 prévoient que l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours et portent de quarante-huit heures à cinq jours le délai au terme duquel le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins 10 de prolongation de la rétention ; […] lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité […]
Lire la suite…a. – La recevabilité de l'exception tirée de l'illégalité d'un acte réglementaire définitif * L'illégalité d'un acte réglementaire définitif peut être perpétuellement invoquée, […] dans sa décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel était saisi de dispositions qui rendent irrecevables devant le juge des libertés et de la détention les irrégularités soulevées postérieurement à la première audience de prolongation du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative. […] Pour écarter le grief tiré de l'atteinte au droit à un recours effectif, le Conseil a considéré « que les dispositions critiquées ont pour objet de consacrer, […]
Lire la suite…de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours et pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours ; 75. […] L'article L. 5527 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, […] de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger qui relèvent de la compétence du juge administratif. 11.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1. […]
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
- Conditions de prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Nécessité de prolonger la rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Durée excessive de la rétention
- Illégalité de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Illégalité de la mesure de rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. Si l'éloignement n'a pas été réalisé dans le délai de quarante-huit heures suivant le placement en rétention, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour solliciter une première prolongation de la rétention. […]
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