Prolongation du maintien en zone d'attente
Décisions
[…] Attendu que pour ordonner la prolongation de son maintien en zone d'attente pour huit jours, l'ordonnance retient que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, M. X… n'ayant pas pour l'instant été autorisé à séjourner en France ;
Le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la requête en désignation d'un huissier de justice présentée par une association aux fins de procéder à des constatations au sein de la zone d'attente d'un aéroport, dès lors que ce constat peut, le cas échéant, être produit devant le juge des libertés et de la détention à l'occasion d'une éventuelle prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger et n'est ainsi pas manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 12 décembre 2001) rendue par un premier président, que M. X…, de nationalité chinoise, arrivé en France par avion le 5 décembre 2001 à 8 heures 40, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a fait l'objet à cette date d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente, notifiées le même jour à 10 heures 20 ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 7 décembre 2001 à 10 heures 20 ; que, saisi le 9 décembre à 9 heures 40, un juge délégué a autorisé la prolongation du délai de maintien pour une durée de huit jours ;
[…] si l'espace dont disposait chaque étranger dans la partie bâtie était inférieur à 3 m² par personne, ce seul élément, en l'absence d'autres critiques de l'intéressée tirées de sa situation personnelle, eu égard au court délai de maintien en zone d'attente, était insuffisant à caractériser un traitement inhumain ou dégradant à l'égard de M me A…, le premier président a exactement déduit que ses conditions de vie dans la zone d'attente temporaire, organisée en urgence pour faire face à une situation exceptionnelle, permettaient la prolongation de la mesure pour une durée de huit jours ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] sans leur consentement ; que le 22 mars 2018, la police aux frontières leur a notifié les décisions de refus d'entrée, et les a placés en zone d'attente ; que le 24 mars suivant, le préfet de Mayotte a saisi le juge des libertés et de la détention de soixante-douze requêtes afin que la prolongation du maintien en zone d'attente soit prononcée, l'une de ces requêtes concernant M. Z… F…, […] Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance déférée et d'avoir autorisé le maintien en zone d'attente de Monsieur F… pour une durée ne pouvant être supérieure à huit jours, à compter de l'expiration du délai initial de quatre jours ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X…, demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. X…, qui n'était ni présent à l'audience, ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
[…] — réputée contradictoire, — prononcée en audience publique, — Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente, prises le 4 décembre 2012 à 14h23 à l'égard du mineur Edi Hamidovic, notifiées le jour même ; — Vu l'ordonnance du 8 décembre 2012, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny autorisant le maintien du mineur Edi Hamidovic en zone d'attente de l'aéroport Paris-Y-de-Gaulle pour une durée de huit jours ; — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 décembre 2012, autorisant le maintien du mineur Edi Hamidovic en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Y de Gaulle pour une durée de quatre jours ;
[…] — Vu l'ordonnance de ce juge du même jour, à 16h32, rejetant le moyen de nullité, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'intéressée en zone d'attente et rappelant que l'administration doit lui restituer l'intégralité de ses affaires personnelles y compris son passeport et ses documents de voyage ;
[…] Par requête du 12 juillet 2021, M. Y, agissant au nom du commissaire divisionnaire de la Police aux frontières de Toulouse, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse à l'effet de voir prolonger le maintien en zone d'attente de Z A pour une durée de huit jours.
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 15 juillet 2013, à 11h14, par le préfet de la Seine-Saint-Denis de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 juillet 2013 à 15h30, faisant droit au moyen soulevé, déclarant la procédure irrégulière, l'annulant et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. X Y, en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, rappelant que l'administration doit lui restituer l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi ses recommandations, elle propose notamment de renforcer la compétence du juge des libertés et de la détention à l'égard des mineurs étrangers isolés maintenus en zone d'attente. […] Par ailleurs, l'article L. 223-1 dispose que ce magistrat ainsi que le procureur de la République peuvent se rendre en zone d'attente pour vérifier les conditions de maintien des étrangers. […] Ce dispositif, applicable à l'ensemble des étrangers maintenus en zone d'attente, peut d'autant plus être considéré comme satisfaisant que les mineurs isolés bénéficient de surcroît, dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité permet au juge des libertés et de la détention de décider, sur proposition du préfet et avec le consentement de l'étranger, que les audiences de prolongation de la rétention et de prolongation du maintien en zone d'attente se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, dans le respect des droits
Lire la suite…En revanche, il n'a pas considéré que les dispositions légales imposaient à l'administration d'organiser une permanence judiciaire des avocats en zone d'attente. b. – La prolongation du maintien en zone d'attente * La durée du maintien en zone d'attente décidé par l'administration ne pouvant excéder quatre jours, […] la loi du 7 mars 2016 précitée a modifié l'article L. 222-1 du CESEDA afin de prévoir que la prolongation du maintien en zone d'attente est autorisée par le JLD « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ». […] * En principe, la durée de la prolongation ne peut être supérieure à huit jours 31 . […]
Lire la suite…En vue de cette exécution, l'étranger peut, en vertu de l'article L. 221-1 du code, être maintenu dans une zone d'attente pendant le temps nécessaire à son départ. Ce maintien est prononcé pour une durée maximale de quatre jours par décision administrative (art. […]
Lire la suite…L'étranger dont l'accès au territoire français est refusé, ou qui sollicite l'admission au titre de l'asile, ou encore qui est en transit, peut être maintenu en zone d'attente. La décision de maintien en zone d'attente est valable pendant quatre jours. Au-delà , l'administration doit saisir le Juge des libertés et de la détention qui peut prendre deux types de décisions : soit mettre fin au maintien en zone d'attente, soit prolonger le maintien pour une durée de huit jours maximum. […]
Lire la suite…Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes, par ordonnance du 24 septembre 2025, autorise la prolongation d'un maintien en zone d'attente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
[…] A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L222-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Article L342-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la
Article L343-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
- Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le tribunal judiciaire ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L224-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
- Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
- Conditions de maintien en zone d'attente
- Demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en zone d'attente
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande de levée du maintien en zone d'attente
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de réexamen de la décision de maintien en zone d'attente
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Prolongation de la rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention