Nécessité de provision pour l'expertise
Décisions
[…] ' réserver les dépens. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) demande à la cour dans ses conclusions du 23 mai 2022 de : ' dire qu'il a été statué sur la demande de provision et sur la nécessité d'une expertise par arrêt du 9 mai 2019 ; ' dire que la cour a vidé sa saisine ; ' inviter M. [E] à saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Marseille de sa demande d'indemnisation ;
[…] L'expertise ayant nécessité une provision et des délais complémentaires l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 septembre 2008 afin de satisfaire aux dispositions de l'article 153 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Attendu qu'au surplus il convient d'observer que l'expertise initiale a été interrompue en raison du non-paiement par l'H des sommes réclamées par l'expert, qu'il n'est justifié par aucun élément, même une expertise amiable ou un constat d'huissier, de la nécessité d'organiser une expertise ; que la provision demandée, qui constitue une provision ad litem, ainsi que le révèle le contenu du procès-verbal d'assemblée auquel était présent le conseil de l'H qui a exposé la situation, ne saurait ni justifier le bien fondé de la demande, ni valoir habilitation, cette délibération faisant en outre référence au juge des référés ;
[…] la somme de 52.290 € TTC au titre du surcoût généré par la nécessité de reconstruire deux nouveaux pavillons, […] Par ailleurs, en l'espèce, l'octroi d'une provision nécessite une appréciation du rapport d'expertise dont les conclusions sont contestées par la SAS LE FOND DU VAL,
[…] EXPERTISE (footnote: 1) […] Attendu qu'en l'état des éléments du débats et de la nécessité d'ordonner une expertise, l'allocation d'une provision est prématurée ;
[…] Pour solliciter la condamnation des intimés à lui payer à ce titre une somme de 28'826,41 euros, la SCI Franlys fait valoir que le chiffrage initial de 19'132,43 euros n'est plus d'actualité en raison des nouvelles contraintes réglementaires entrées en vigueur le 1 er juillet 2012, alors qu'elle n'a pu effectuer les travaux jusqu'à présent en raison de la permanence de la contestation de leurs responsabilités par M. X et son assureur, de la menace consécutive d'une restitution des fonds alloués à titre de provision et des nécessités de l'expertise judiciaire.
[…] Par acte délivré les 23, 25 et 29 juin 2009, M me Y X a fait assigner en référé la société CLINIQUE DE L'ESSONNE, le docteur E B C D et la société La Médicale de France pour voir ordonner une mesure d'expertise médicale et voir solidairement condamner les défendeurs à lui payer une provision de 3000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une indemnité de procédure de 2000 euros. […] Il est ainsi incontestable que la demanderesse a subi un préjudice, à tout le moins résultant de cette seconde intervention qui n'aurait pas du être, mais ce préjudice n'est en l'état ni quantifié ni quantifiable, la demanderesse n'apportant aucun élément probant en ce sens, d'où la nécessité de l'expertise.
[…] Ces conclusions sont postérieures à la clôture de la procédure fixée 15 jours avant l'audience du 18 octobre 2021 par l'ordonnance de fixation du 6 mai 2021. Elles seront donc écartées des débats. Sur la recevabilité de l'appel, le bien-fondé de la demande de provision et la nécessité d'une expertise judiciaire Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
[…] M. A a procédé à ses opérations d'expertise et a déposé son rapport le 2 février 2012. […] — que l'expert a établi qu'au 31 décembre 2008, la situation nette de la société SETCOB était négative de près de 38 millions F CFP avec un report à nouveau de 52 millions F CFP significatif d'une structure déficitaire ce qui imposait une dépréciation des titres et donc la nécessité de prévoir une provision,
[…] Elle remarque qu'aucun accord n'aurait d'ailleurs été possible avec le fonds de garantie, qui s'oppose à l'attribution d'une provision, en évoquant la nécessité d'une expertise judiciaire préalable. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or cette décision G... portait à la fois sur une expertise et sur une demande de provision. […] Enfin, la troisième raison qui achève de nous convaincre est la nécessité d'éviter ce qu'Alexandre Lallet, dans ses conclusions sur « Garde des sceaux c/ M. […] « effet collatéral fâcheux » de l'exigence de liaison du contentieux en référé provision : un requérant qui a saisi l'administration d'une demande indemnitaire avant son référé-provision et s'est vu notifier une décision de rejet avec mention des voies et délais de recours10 pourrait se retrouver forclos à présenter une requête indemnitaire à l'issue de son référé-provision 11 .
Lire la suite…Référés non liés à l'urgence Le juge administratif a la possibilité d'ordonner un constat (référé-constat) ainsi que toute mesure d'expertise ou d'instruction (référé-instruction ) ou accorder une provision (référé provision). […]
Lire la suite…Il a formé pour cela une requête en référé-provision, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, pour obtenir une provision correspondant à la partie qu'il estime incontestable de sa créance indemnitaire. […] par une ordonnance du 30 juin 2016 contre laquelle le ministre se pourvoit en cassation. […] Il nous semble que le sens de votre jurisprudence est de combiner les dispositions de droit commun avec les impératifs particuliers à chaque procédure de référé : le juge du référé provision, en particulier, statue « à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide (CE, Section, 29 janvier 2003, […]
Lire la suite…Une expertise judiciaire rendue en juillet 2023 a confirmé que les désordres trouvaient leur origine dans les infiltrations résultant d'une fuite déjà ancienne sur la canalisation d'évacuation des eaux pluviales et usées qui se trouve à proximité de l'immeuble. Ces dégâts sont d'une telle importance que l'expert a conclu à la nécessité de démolir et reconstruire complètement l'immeuble, pour un préjudice financier qu'il a estimé à environ 2,5 millions d'euros. M. […] Cela vaut-il aussi pour les litiges de référé-provision ? On pourrait en douter davantage au regard des spécificités de cette procédure, qui est certes un référé mais où l'urgence est, en réalité, […]
Lire la suite…[…] il est difficile d'instaurer un délai maximal dans la loi pour l'intervention d'un expert car cette intervention dépend de chaque cas, que doit évaluer avec précision l'assureur, et qui sont très variables : nécessité ou non de se déplacer sur site, recours à la téléexpertise, expertise sur pièces, etc. En effet, certains incidents peuvent nécessiter une expertise longue, qui nécessite des moyens techniques importants, une variété d'experts ou de bureaux d'études (architecte, […] même si la définition précise d'un préjudice n'a pas encore été entièrement réalisée, les assureurs peuvent verser des provisions à leurs assurés afin de répondre à leurs besoins financiers les plus urgents. […]
Lire la suite…Le juge des référés a condamné (soit dans le cadre d'une procédure d'urgence) le maître d'œuvre, des entrepreneurs et le contrôleur technique à verser une provision au maître d'ouvrage au titre des préjudices subis. […] estimant que les désordres ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; il est rappelé que les désordres ont entrainé l'arrêt définitif du procédé d'ultrafiltration et que leur reprise nécessite l'arrêt de l'usine. […] Les juges ont considéré qu'il n'y avait en l'espèce pas de question de droit ou de fait à trancher dans la mesure où le rapport d'expertise judiciaire exposait très précisément la nature des désordres et les imputabilités. […]
Lire la suite…Dans un tel cas, ce n'est que si le projet résultant de la DUP modifiée franchit ses seuils qu'une contre-expertise serait nécessaire, contre-expertise portant en toute logique sur l'ensemble du projet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article R142-39 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
A tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est défini par le code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R343-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées ; […]
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande d'avance des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Demande de consignation des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Responsabilité des frais d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure