Prise en charge des frais d'expertise
Décisions
Il résulte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie, les frais d'expertise incombent à l'Etat.
[…] qu'en l'espèce, il ne résultait d'aucune mention de leurs conclusions que la société Mascareignes investissement et les consorts Z… (les cessionnaires) auraient soutenu que le contrat n'avait pas érigé la réalisation et la prise en charge d'une expertise-comptable en une condition suspensive de l'engagement qu'ils demandaient au contraire la confirmation du jugement qui avait expressément retenu cette qualification de condition suspensive ; qu'en affirmant néanmoins que la prise en charge des frais d'une expertise à effectuer par Gilbert A… ne constituait pas une condition suspensive mais une simple « obligation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, […]
[…] lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; […] pour débouter l'association EMERGENCES FORMATIONS de sa demande en paiement de ses honoraires, que celle-ci avait pris le risque de débuter son intervention quelques semaines seulement avant l'audience de la Cour d'appel alors qu'elle n'était tenue au respect d'aucun délai pour effectuer sa mission, […]
[…] lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, […] l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d'annulation du recours à un expert et que l'expert ne disposant d'aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le comité qui l'a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge, […]
[…] Que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que l'absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence que les frais de l'expertise sont à la charge de l'employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l'annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de priver d'effet utile le recours de l'employeur ;
[…] En application de l'article L. 2315-80, 1, du code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise dans les conditions précitées, les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle, prévu à l'article L. 2312-18 du code du travail. Dans les autres cas, en application du 2 du même texte, les expertises diligentées en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle sont prises en charge à hauteur de 20% par le comité, sur son budget de fonctionnement, et à hauteur de 80% par l'employeur
[…] lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, […] 3°- ALORS de plus qu'en privant l'expert du droit d'obtenir le paiement des prestations qu'il a effectuées dans le cadre d'une délibération du CHST l'ayant désigné en vertu de l'article L.4614-12 du code du travail motif pris de l'annulation de cette délibération, […]
[…] ne saurait dispenser les juges du fond, dans l'attente de la prise d'effet de cette abrogation, de vérifier comme il leur est demandé à l'occasion d'un litige auquel est applicable la disposition légale en cause, […] qu'en l'espèce, bien que le CHU ait fait valoir que le fait de condamner un employeur à régler les frais d'une expertise qui avait été définitivement annulée par le juge n'était pas conforme aux droits à un procès équitable, […] lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, […]
[…] paiement de 200 euros par Madame [X] à titre de dommages et intérêts à Madame [T], prise en charge des frais d'expertise par Madame [X], chacune des parties conserve pour le surplus ses frais et dépens, à l‘exception des frais d'expertise qui seront pris en charge par Madame [X] L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025. MOTIFS
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013 susvisée : « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
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Commentaires
La décision de faire appel à un expert-comptable correspond à une résolution, et doit donc, si elle fait l'objet d'un vote, être prise à la majorité des présents. L'employeur ne peut pas prendre part à ce vote. Une fois le principe du recours à un expert-comptable accepté, le choix entre tel ou tel expert correspond à une élection : le candidat sera donc choisi à la majorité. Toutes les personnes auxquelles le comité peut faire appel sont tenues, comme ses propres membres, aux obligations de secret et de discrétion (Code du travail, art. L. 2325–42).
Lire la suite…Dans une décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail -telles qu'interprétées par la Cour de Cassation- qui imposaient à l'employeur la prise en charge des frais d'expertise du CSHCT, alors même que la décision du CHSCT de recourir à un expert avait été annulée par une décision judiciaire définitive. […] L'abrogation de ces dispositions légales prend effet à compter du 1er janvier 2017, et ce afin de permettre au législateur de redéfinir des conditions de prise en charge des frais d'expertise du CSHCT dans des conditions conformes au droit au recours effectif de l'employeur et respectueuses de son droit de propriété.
Lire la suite…La désignation des représentants du personnel d'un expert-comptable pose souvent la question de la prise en charge de ses honoraires. Est-elle à la charge des représentants du personnel ou à la charge de l'employeur ? Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu préciser que le timing de désignation de l'expertise pouvait interférer dans l'imputation du coût de cette prestation (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707 FS-PB). […] L'enjeu en la matière est le suivant : si les prescriptions du code du travail sont respectées, l'intervention de l'expert-comptable est à la seule charge de l'employeur. […]
Lire la suite…Les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur. Sont inclus dans ces frais les honoraires du médecin expert consulté par la victime ainsi que les frais de déplacement exposés par celle-ci pour se rendre sur les lieux de l'examen médical. Cass Civ 2ème. 25 janvier 2018. N° 16-25.647, F-PBI Partager :
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Répartition des frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise et dépens
- Justification des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
[…] procédure de péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants afin que les frais d'expertise soient à la charge des propriétaires qui, […] désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise […]
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