Frais d'expertise et dépens
Décisions
Une entreprise, dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage, a été amenée à exécuter des travaux pour permettre à l'expert d'effectuer ses constatations. Le rôle de ces travaux est inclus dans les frais d'expertise. Pour en obtenir le paiement, cette entreprise devra s'adresser à l'expert lorsque le Tribunal aura statué sur les dépens. Toute demande avant que le Tribunal ait statué au fond et sur les dépens, est prématurée, et par suite, irrecevable.
[…] Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…), après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
[…] que les suites opératoires ont été marquées par des difficultés respiratoires importantes ; qu'une première expertise a été diligentée en référé, par une ordonnance du 17 avril 2008 du président du tribunal administratif de Pau ; […] que, par un jugement avant dire droit en date du 2 décembre 2010, ce tribunal administratif a ordonné une nouvelle expertise, a réservé la charge des frais de l'expertise diligentée en référé et a décidé que M me B… ferait l'avance des frais de la seconde expertise ; […] par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau tendant au remboursement de ses débours et a mis l'ensemble des dépens à la charge de cette dernière ; […]
[…] Considérant que la SCI « … » demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 1 er décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a mis à sa charge les honoraires d'expertise s'élevant à la somme de 91 137,42 F TTC ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la SCI « … » à payer à M. Z… la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Sur la demande présentée par la commune de BONNEVAL SUR ARC tendant au paiement des intérêts des frais d'expertise mis à sa charge par le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Grenoble du 17 mai 1990 : […] Sur les frais non compris dans les dépens :
[…] 1°) annule le jugement du 3 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 5 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a fixé à 39 380 F T.T.C. les honoraires et frais de l'expertise confiée à M. X… dans l'instance opposant la COMMUNE DE BLUMEREY à M. Y… ;
[…] 2) la mise à la charge de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE des frais d'expertise et d'une somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1 er du décret du 2 septembre 1988 ;
[…] Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, […] Aux termes de l'article R. 761-4 de ce code : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 180 du code des tribunaux administratifs, dans leur rédaction alors applicable : « Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. -Toutefois, si les circonstances particulières de l'affaire le justifient, le tribunal administratif peut mettre les dépens à la charge d'une autre partie- Il peut aussi, compte tenu des circonstances de l'affaire, partager entre les parties les frais d'expertise » ;
[…] Par une ordonnance du 24 novembre 2020, n° 1901357-1901490, la présidente du tribunal administratif de Nice a, d'une part, taxé à la somme de 27 196 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A B par ordonnance du juge des référés près le même tribunal du 2 juillet 2019, d'autre part, mis ces frais à la charge pour moitié de la société Uniparc Cannes et pour l'autre moitié de la commune de Cannes.
pendant 7 jours
Commentaires
Trois postes principaux : honoraires d'avocat, frais d'expertise éventuelle, dépens. […]
Lire la suite…Une expertise judiciaire sollicitée sur le fondement de l' permet de fixer la réalité du désordre, son origine technique et son antériorité a la vente. […] Le vendeur professionnel est présume de manière irrefragable connaître les vices de la chose vendue. […] Si le vendeur est de mauvaise foi ou professionnel, des dommages et intérêts s'ajoutent a la réduction du prix : préjudice de jouissance, préjudice moral, frais d'expertise. […] L'agent immobilier engage sa responsabilité contractuelle envers son client (acquéreur ou vendeur) sur le fondement du mandat. […] Trois postes principaux : honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire, dépens. […]
Lire la suite…Dans un dossier contentieux, on sait souvent évaluer les honoraires, les frais d'expertise, les dépens ou les sommes demandées. On sait moins évaluer les occasions perdues, les négociations commerciales interrompues, les mois de paralysie, les tensions internes, la défiance accumulée ou l'impossibilité de retravailler ensemble après la décision. La justice négociée oblige à poser d'autres questions : – Que coûte réellement ce conflit ? – Que détruit-il déjà ? – Que risque-t-il de rendre irréversible ? – Quels intérêts ne sont pas exprimés dans les écritures ?
Lire la suite…[…] charge par assurance frais d'avocat prix honoraire*s d'avocat prix déduction fiscale des frais d'avocat frais d'avocat procès gagné frais d'avocat protection fonctionnelle les honoraire*s des avocats les honoraire*s des cabinets d'avocats frais débours et dépens frais d'expertise code de procédure civile les honoraire*s d'avocats peuvent être déductibles des impôts les honoraire*s de l'avocat frais d'expertise et dépens frais […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 238 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
- Dépens et frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande de remboursement des frais d'expertise et des dépens
- Frais d'expertise judiciaire
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Répartition des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, frais d'expertise judiciaire, dépens) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat des copropriétaires demande à la cour de faire interdiction à M. […] T... la somme de 23.400 € en réparation de son préjudice et d'avoir en conséquence condamné la société Cipa Agence Étoile à garantir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre celui-ci par les ordonnances successives du juge des référés, décisions du juge de l'exécution et le présent arrêt (préjudices locatif et de jouissance, liquidations d'astreintes, […]
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