Frais d'expertise et dépens
Décisions
Une entreprise, dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage, a été amenée à exécuter des travaux pour permettre à l'expert d'effectuer ses constatations. Le rôle de ces travaux est inclus dans les frais d'expertise. Pour en obtenir le paiement, cette entreprise devra s'adresser à l'expert lorsque le Tribunal aura statué sur les dépens. Toute demande avant que le Tribunal ait statué au fond et sur les dépens, est prématurée, et par suite, irrecevable.
[…] Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…), après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
[…] 2) la mise à la charge de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE des frais d'expertise et d'une somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1 er du décret du 2 septembre 1988 ;
[…] que les suites opératoires ont été marquées par des difficultés respiratoires importantes ; qu'une première expertise a été diligentée en référé, par une ordonnance du 17 avril 2008 du président du tribunal administratif de Pau ; […] que, par un jugement avant dire droit en date du 2 décembre 2010, ce tribunal administratif a ordonné une nouvelle expertise, a réservé la charge des frais de l'expertise diligentée en référé et a décidé que M me B… ferait l'avance des frais de la seconde expertise ; […] par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau tendant au remboursement de ses débours et a mis l'ensemble des dépens à la charge de cette dernière ; […]
[…] Considérant que la SCI « … » demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 1 er décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a mis à sa charge les honoraires d'expertise s'élevant à la somme de 91 137,42 F TTC ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la SCI « … » à payer à M. Z… la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que la commune de BONNEVAL SUR ARC, en exécution de l'article 4 du dispositif du jugement avant dire droit du 17 mai 1990, qui a mis à ses frais avancés les frais de l'expertise qu'il ordonnait, a mandaté en conséquence le 5 novembre 1992 la somme de 29 929 francs, dont elle a été finalement déchargée par le jugement attaqué du 8 décembre 1993 ; qu'il y a lieu d'accorder les intérêts de droit sur ladite somme à compter du 5 novembre 1992 ; Sur les frais non compris dans les dépens :
[…] 1°) annule le jugement du 3 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 5 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a fixé à 39 380 F T.T.C. les honoraires et frais de l'expertise confiée à M. X… dans l'instance opposant la COMMUNE DE BLUMEREY à M. Y… ;
[…] 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 1984 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat la moitié d'une somme de 5 346,01 F représentant les frais de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 180 du code des tribunaux administratifs, dans leur rédaction alors applicable : « Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. -Toutefois, si les circonstances particulières de l'affaire le justifient, le tribunal administratif peut mettre les dépens à la charge d'une autre partie- Il peut aussi, compte tenu des circonstances de l'affaire, partager entre les parties les frais d'expertise » ;
[…] Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, […] Aux termes de l'article R. 761-4 de ce code : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1100341 du 27 juin 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a ramené le montant des frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée de 18 232 euros à 14 289,12 euros ; […] 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Eparco, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Enfin, la charge définitive des frais, lesquels font partie des dépens, incombe en principe à la partie qui succombe dans ses prétentions. […] Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de mettre en place un fonds pour financer ces frais. […]
Lire la suite…Quentin Bataillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais d'expertise judiciaire. […] Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure. L'expertise judiciaire est importante, car elle respecte le principe de la contradiction et constitue donc une preuve solide. […] L'article 695 du code de procédure civile indique que « la rémunération des techniciens » fait partie des dépens. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sont exclus des dépens les frais frustratoires, c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ;
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Dépens et frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande de remboursement des frais d'expertise et des dépens
- Frais d'expertise judiciaire
- Justification des frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Répartition des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, frais d'expertise judiciaire, dépens) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat des copropriétaires demande à la cour de faire interdiction à M. […] T... la somme de 23.400 € en réparation de son préjudice et d'avoir en conséquence condamné la société Cipa Agence Étoile à garantir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre celui-ci par les ordonnances successives du juge des référés, décisions du juge de l'exécution et le présent arrêt (préjudices locatif et de jouissance, liquidations d'astreintes, […]
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