Frais d'expertise engagés
Décisions
[…] Olivier J., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 juin 2015, ordonné une expertise afin notamment d'apprécier les conséquences du remblaiement d'une partie du domaine public fluvial au droit de la parcelle C 414 et de la construction d'un mur bétonné, sur l'écoulement des eaux de la rivière Piafau et de mesurer les risques d'inondation. […] Article 2 : Les frais d'expertise engagés et fixés à la somme de 51 980 F CFP sont mis à la charge définitive de la Polynésie française. […]
[…] Si M. Y… était libre de ne pas faire appel à son assureur et de choisir de faire appel à un expert indépendant, l'engagement des frais d'expertise n'est pas une conséquence pécuniaire de l'accident. […] Le premier moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y… de sa demande de dommages-intérêts au titre des frais d'expertise engagés,
[…] — des demandes de remboursement concernent des franchises sur frais d'expertise, sans que l'on sache si les garanties de l'assurance dommages-ouvrage sont applicables. […] Les appelantes versent aux débats la lettre de la SMABTP en date du 1 er juin 2010 par laquelle la compagnie d'assurances réclame le paiement de la somme de 684,11 euros TTC correspondant à la franchise contractuelle sur frais d'expertise engagés dans le dossier. Compte tenu des termes des conditions particulières, cette somme doit être retenue.
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2014, accordant au professeur Y, une allocation provisionnelle de 1 200 € à valoir sur le montant des frais d'expertise ; […] Article 2 : Les frais d'expertise engagés par le professeur Y en commencement d'exécution de la procédure d'expertise, seront taxés et liquidés par le président du Tribunal.
[…] 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés S2F et Vicquelin les frais d'expertise engagés par elle ; […] Considérant que, par un acte d'engagement daté du 21 avril 1995, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN a confié, d'une part, à la société Vicquelin la réalisation des lots n° 5 « menuiseries extérieures bois » et n° 9 « menuiseries intérieures bois » d'un marché portant sur la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées, […] Sur les frais d'expertise :
[…] Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat 65 % des frais d'expertise engagés tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat et de laisser 35 % de ces frais à la charge de M me X…, qui a repris l'instanc engagée par son mari dédédé en cours d'instance ;
[…] Vu les conclusions signifiées le 05 janvier 2012 par l'appelante, qui déclare se désister de la procédure d'appel et de toute action à l'encontre de Monsieur Z A et de prendre à sa charge les frais d'expertise Monsieur Z A renonçant à exiger le paiement de la condamnation mise à la charge de Madame D E au titre de l'article 700 et aux dépens par les premiers juges ainsi qu'à réclamer le remboursement d'une échéance de rente qu'il aurait versée postérieurement au décès de Madame B C ; […] Dit que Madame D E garde à sa charge les frais d'expertise engagés en première instance ;
[…] 17 décembre 2010, le maire de Crouy-sur-Ourcq a mis à la charge de M. A le paiement de cette somme en remboursement des frais d'expertise engagés par la commune ; que l'intéressé demande l'annulation de ce titre exécutoire ; […] Considérant que les frais de l'expertise ordonnée par le juge administratif et engagés par une commune, peuvent être mis à la charge du propriétaire, sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'en application de l'article L. 511-3 du même code, le maire a engagé la procédure de péril imminent ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2015 et 27 avril 2016, M. et M me A et D Y demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 13 mai 2015 par le maire de la commune de Marjevols pour le recouvrement des frais d'expertise engagés dans le cadre de la procédure de péril imminent dont leur maison a été l'objet. […] — l'ordonnance du 13 février 2015, rendue par le tribunal, met les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la commune ;
[…] 1 440 958 francs CFP au titre des frais d'expertise engagés devant le juge des référés ; 804 000 Fr. CFP correspondant aux frais irrépétibles exposés dans le cadre des procédures de référé et des opérations d'expertise ; […] La garantie contractuelle due par la SARL TECHNO FROID s'arrêtait au 17 juin 2006 ; l'action de la SAS LAFAYETTE BEACH RESORT & SPA, à la supposer fondée, a été engagée le 5 novembre 2010 ; il y a lieu par conséquent de la déclarer forclose.
pendant 7 jours
Commentaires
L'insuffisance de la réparation obtenue par un individu ayant été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine et la mise à sa charge des frais d'expertise engagés pour constater l'état des cellules ont entraîné la violation de son droit à un recours effectif (19 novembre) Arrêt Barbotin c. France, […] par principe, les règles en matière de frais de procédure ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur le détenu dont l'action est fondée. […] En l'espèce, […] les juridictions nationales ont décidé de mettre les frais d'expertise à sa charge au motif que la mesure d'expertise ordonnée en 1ère instance avait été annulée en appel après avoir été effectuée. […]
Lire la suite…C... a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Rennes en demandant tout à la fois l'annulation de ce refus, la réduction de la taxe foncière acquittée au titre des années 2014 à 2016, le remboursement des frais d'expertise engagés pour obtenir le reclassement ainsi que le versement d'une indemnité correspondant à la perte de droits à retraite et d'autres dommages et intérêts. […] M. […] C... traduisait, ou non, l'intention d'engager un contentieux fiscal. […]
Lire la suite…Récemment le Conseil d'Etat a déjà eu à connaître de la problématique de l'engagement de la responsabilité de l'administration à raison de l'illégalité d'une décision de refus de permis (CE, 15 avril 2016, n°371274). […] La décision commentée s'inscrit dans la même veine jurisprudentielle. […] Les premiers juges ont rejeté leur demande, mais le jugement a toutefois été annulé en appel et une somme totale de 124 000 euros a été allouée aux intéressés, outre le remboursement des frais d'expertise engagés. […]
Lire la suite…Récemment le Conseil d'Etat a déjà eu à connaître de la problématique de l'engagement de la responsabilité de l'administration à raison de l'illégalité d'une décision de refus de permis (CE, 15 avril 2016, n°371274). […] La décision commentée s'inscrit dans la même veine jurisprudentielle. […] Les premiers juges ont rejeté leur demande, mais le jugement a toutefois été annulé en appel et une somme totale de 124 000 euros a été allouée aux intéressés, outre le remboursement des frais d'expertise engagés. […]
Lire la suite…Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d'éviction et d'occupation. La détermination du débiteur des frais d'expertise ordonnée, après l'exercice du droit d'option, pour fixer le montant de ces indemnités, relève du pouvoir discrétionnaire du juge. […] En effet, […] d'autre part, les frais de l'instance nouvelle rendue nécessaire par le changement de cap du bailleur, spécialement, les frais d'expertise engagés pour la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation. […]
Lire la suite…Vous avez reçu une assignation en référé expertise ? Devez-vous mandater un avocat ? Au contraire, cela fait des mois que vous subissez des désordres et aucun interlocuteur ne vous répond ? Pensez au référé expertise ! Qu'est-ce que le référé expertise ? Le référé expertise est une procédure qui va être engagée devant le Président du Tribunal (de Commerce ou Judiciaire) avant tout procès pour conserver, […] Quand engager une action en référé expertise ? En matière immobilière ou de construction, le recours au référé expertise est récurrent. […] Frais d'expertise en référé Si le Juge fait droit à la demande d'expertise, […] vous devrez rembourser les frais d'expertise engagés.
Lire la suite…Vous avez reçu une assignation en référé expertise ? Devez-vous mandater un avocat ? Au contraire, cela fait des mois que vous subissez des désordres et aucun interlocuteur ne vous répond ? Pensez au référé expertise ! Qu'est-ce que le référé expertise ? Le référé expertise est une procédure qui va être engagée devant le Président du Tribunal (de Commerce ou Judiciaire) avant tout procès pour conserver, […] Quand engager une action en référé expertise ? En matière immobilière ou de construction, le recours au référé expertise est récurrent. […] Frais d'expertise en référé Si le Juge fait droit à la demande d'expertise, […] vous devrez rembourser les frais d'expertise engagés.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article L2315-80 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […]
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article R621-7-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise.
Article R221-36 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- Section 5 : Qualité de l'air intérieur
- Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
[…] le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ;
Article R621-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […] Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. […]
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise liés au litige
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'assistance à expertise
- Frais d'expertise
- Justification des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Dépens et frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Demande de remboursement des frais d'expertise
[…] les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. […] d'avancer de lourds frais d'expertise avant de pouvoir prétendre à un début d'indemnisation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin que les frais d'expertise supportés par les particuliers soient pris en charge au titre de l'assurance catactrophes naturelles. […] les frais d'expertise ne sont pas garantis au titre de ce régime d'indemnisation. […] Ces frais engagés par les compagnies d'assurance pour l'évaluation des dommages (dès lors que le montant ou la nature des dommages le justifie) sont imputés sur les frais de gestion du régime d'indemnisation. […]
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