Frais d'expertise liés à la procédure
Décisions
[…] — qu'elle était en droit, en application des articles L. 511-4 et R. 511-5 du code de la construction et de l'habitation, de demander le remboursement des frais et honoraires d'expertise qu'elle a supportés et qui sont liés directement à la procédure de péril imminent ; […] 1. Considérant que M me Y demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires d'un montant de 902,50 euros et de 684,94 euros émis le 28 mars 2014 à son encontre par la commune de Bouxwiller au titre du remboursement des frais d'expertise liés à la procédure de péril imminent initiée par un arrêté du maire de la commune en date du 23 décembre 2013 et concernant l'immeuble dont M me Y est propriétaire ;
[…] X demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire en date du 1 er février 2006 émis à son encontre par la commune de Lessy et portant sur la somme de 854 €, correspondant au remboursement des frais d'expertise liés à la procédure de péril engagée par ladite commune, […] le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables (…) » ; […] y compris ceux correspondant aux expertises ordonnées par le juge judiciaire en application de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maire a dû engager l'une des procédures prévues par les articles L.511-1 à L.511-3 dudit code en raison de la carence du propriétaire ; […]
[…] « – Condamner la société VEOLIA à verser à l'association AIHMROP la somme de 45.000 € au titre du préjudice subi du fait des frais complémentaires liés au recrutement et à la formation des salariés du PAM 78, […] « Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur la moitié des dommages et intérêts, » – Condamner la société VEOLLA à verser à l'association AIHROP la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « – La condamner en tous les dépens de l'instance. […] Les frais d'expertise liés à la procédure de conciliation visée par le présent article seront supportés à parts égales par chaque partie. »
[…] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': […] -'Condamné la société au paiement des frais d'expertise'; […] -'Condamner la caisse à rembourser les frais d'expertise liés à la procédure de première instance'; […] 2°) Question': «'Préciser dans quelle proportion les arrêts de travail et de soins prescrits à compter du 5 décembre 2008 peuvent être liés ou non à la maladie déclarée par la salariée et pris en charge au titre du tableau numéro 57A.'»
[…] Considérant, en deuxième lieu, que M me A n'établit pas que le temps mis par l'Etat pour régler les frais d'expertise liés aux procédures juridictionnelles dirigées contre son agresseur en aurait retardé le terme et lui aurait ainsi causé un préjudice ;
[…] — ordonné l'exécution provisoire de la décision — condamné la société Gestim à régler à Mme [K] et M. [U] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile — condamné la société Gestim à supporter les dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et les frais liés aux procédures de référé — déclaré le présent jugement commun à la Selarl [J] [Y], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gestim — accordé aux avocats le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Monsieur B Z sollicite sur le fondement de ce texte la condamnation de la SA GMF et de Monsieur C A à lui verser une provision de 5.000 euros en vue de faire face aux frais liés à la procédure d'expertise.
[…] 2°) de mettre à la charge de la SMAT les sommes de 5 000 euros au titre des frais de procédure liés à l'expertise et de 35 euros correspondant au montant de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Attendu que les frais d'expertise étant liés à procédure de fixation du loyer, il convient de mettre ceux-ci à la charge de la SCI, qui est à l'initiative de cette procédure ; […]
[…] — a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; — a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; — a fait masse des dépens, qui comprendront les frais d'expertise et les frais liés à la procédure de référé, et dit que chacune des parties en supportera la moitié. " 3) La Compagnie L'AUXILIAIRE interjetait appel le 12 juillet 2006 ; II-Demandes et moyens des parties
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Commentaires
En effet, alors que ceux-ci sont de plus en plus sollicités pour des missions d'expertise, souvent difficiles, […] doivent être prises en compte du point de vue fiscal et social. […] En effet, le rapport ainsi créé entre l'autorité judiciaire et le médecin échappe au cadre général du lien juridique liant les usagers du service public hospitalier et l'hôpital. […] Le mémoire de frais devant être établi au nom de la personne désignée par la réquisition, […] les services compétents de la chancellerie étudient actuellement les modalités selon lesquelles il pourrait être procédé à la revalorisation du tarif fixé par l'article R. 117-9 et 10 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». La question posee se fonde sur l'idee que la garantie defense-recours serait alors payee sans contrepartie puisque l'initiative de la procedure […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article 63-1 du code de procédure pénale. […] Les associations d'interprètes professionnels souhaitent que soient réquisitionnés les seuls interprètes formés et diplômés afin que l'impartialité et la fidélité du discours original, […] cependant, bien souvent, le paiement du service de traduction par l'administration judiciaire est bien en-dessous des frais inhérents à l'interprétation (salaire de l'interprète, […] le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. […]
Lire la suite…[…] sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire et plus particulièrement sur les articles 63 du code de procédure pénale et R. 642-1 du code pénal. […] le secteur judiciaire fait régulièrement appel à des interprètes en français-LSF. […] La rémunération des services des interprètes par l'administration judiciaire est très inférieure aux tarifs pratiqués et est bien loin de couvrir l'ensemble des frais inhérents à l'interprétation (salaire de l'interprète, […] le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. […]
Lire la suite…[…] sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire et plus particulièrement sur les articles 63 du code de procédure pénale et R. 642-1 du code pénal. […] la rémunération des services des interprètes par l'administration judiciaire est très inférieure aux tarifs pratiqués et est bien loin de couvrir l'ensemble des frais inhérents à l'interprétation (salaire de l'interprète, […] le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur l'inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril. […] des lacunes persistent.Par exemple, la question de la prise en charge des frais d'expertise (frais de déplacement) pose de vraies difficultés aux petites communes. […] Il lui demande ce qui se passe lorsqu'une expertise est ordonnée dans le cadre d'une procédure de péril imminent et qu'elle ne peut aboutir à cause du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […] Le second exemple concerne la prise en charge des frais liés aux mesures conservatoires qu'une commune doit réaliser lorsque le propriétaire n'y pourvoit pas, alors qu'il y est légalement requis. […]
Lire la suite…[…] sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire et plus particulièrement sur les articles 63 du code de procédure pénale et R. 642-1 du code pénal. […] le secteur judiciaire fait régulièrement appel à des interprètes en français-LSF. […] La rémunération des services des interprètes par l'administration judiciaire est très inférieure aux tarifs pratiqués et est bien loin de couvrir l'ensemble des frais inhérents à l'interprétation (salaire de l'interprète, […] le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. […]
Lire la suite…[…] sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire, dans le cadre des articles 63 du code de procédure pénale et R 462-1 du code pénal. […] est la garantie d'une interprétation de qualité et à ce titre devrait être inscrit dans les listes d'experts. […] Elle devrait également faire l'objet d'une rémunération à la hauteur des frais réellement engagés, […] le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
III.-Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L. 3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.
Article D47-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, […]
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Justification des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'assistance à expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise et des dépens
- Prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Répartition des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Responsabilité des frais d'expertise
- Obligation de consigner les frais d'expertise
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la prise en charge des frais resultant de l'expertise lors des accidents du travail. […] plus particulierement, la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes ont souhaite le maintien du systeme anterieur. […] Reponse. - Dans le cadre de la procedure d'expertise medicale, […] qui a supprime le caractere irrefragable de l'avis technique de l'expert vis a vis du juge, instaure un systeme de couverture des frais lies a la nouvelle expertise a la charge de la partie qui succombe a moins que le juge par decision motivee n'en decide autrement. […] En l'etat actuel du projet, […]
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