Dépens et frais d'expertise
Décisions
Brevet d'invention, procedure, expertise, nullite(non), d. 10 juin 1965, domaine d'application(non), evolution du montant des honoraires, ingenieur-conseil, expertise technique(non), expertise comptable(oui)confir mation
Recours du ministre de la Construction dans l'intérêt de la loi tendant à l'annulation de la sentence arbitrale par laquelle la Commission nationale des dommages de guerre avait rejeté l'opposition formée par lui contre l'ordonnance de taxe du Président de la Commission régionale des dommages de guerre de Nantes relative à des dépens et frais d'expertise fixés par une sentence arbitrale antérieure de la Commission nationale des dommages de guerre. En admettant même que celle-ci n'ait pas été compétente pour liquider et taxer les dépens, et qu'il y ait une contradiction entre les parties de son dispositif, la première sentence est passée en force de chose jugée en ce qui concerne le montant des dépens. Rejet.
[…] que les suites opératoires ont été marquées par des difficultés respiratoires importantes ; qu'une première expertise a été diligentée en référé, par une ordonnance du 17 avril 2008 du président du tribunal administratif de Pau ; […] que, par un jugement avant dire droit en date du 2 décembre 2010, ce tribunal administratif a ordonné une nouvelle expertise, a réservé la charge des frais de l'expertise diligentée en référé et a décidé que M me B… ferait l'avance des frais de la seconde expertise ; […] par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau tendant au remboursement de ses débours et a mis l'ensemble des dépens à la charge de cette dernière ; […]
[…] 1°) annule le jugement du 3 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 5 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a fixé à 39 380 F T.T.C. les honoraires et frais de l'expertise confiée à M. X… dans l'instance opposant la COMMUNE DE BLUMEREY à M. Y… ;
Une entreprise, dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage, a été amenée à exécuter des travaux pour permettre à l'expert d'effectuer ses constatations. Le rôle de ces travaux est inclus dans les frais d'expertise. Pour en obtenir le paiement, cette entreprise devra s'adresser à l'expert lorsque le Tribunal aura statué sur les dépens. Toute demande avant que le Tribunal ait statué au fond et sur les dépens, est prématurée, et par suite, irrecevable.
[…] Considérant que la commune de BONNEVAL SUR ARC, en exécution de l'article 4 du dispositif du jugement avant dire droit du 17 mai 1990, qui a mis à ses frais avancés les frais de l'expertise qu'il ordonnait, a mandaté en conséquence le 5 novembre 1992 la somme de 29 929 francs, dont elle a été finalement déchargée par le jugement attaqué du 8 décembre 1993 ; qu'il y a lieu d'accorder les intérêts de droit sur ladite somme à compter du 5 novembre 1992 ; Sur les frais non compris dans les dépens :
[…] Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…), après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
[…] Considérant que la SCI « … » demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 1 er décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a mis à sa charge les honoraires d'expertise s'élevant à la somme de 91 137,42 F TTC ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la SCI « … » à payer à M. Z… la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 2) la mise à la charge de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE des frais d'expertise et d'une somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1 er du décret du 2 septembre 1988 ;
[…] 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 1984 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat la moitié d'une somme de 5 346,01 F représentant les frais de l'expertise ordonnée par le même tribunal dans son jugement du 28 mai 1984 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 180 du code des tribunaux administratifs, dans leur rédaction alors applicable : « Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. -Toutefois, si les circonstances particulières de l'affaire le justifient, le tribunal administratif peut mettre les dépens à la charge d'une autre partie- Il peut aussi, compte tenu des circonstances de l'affaire, partager entre les parties les frais d'expertise » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Rappelons que l'article L. 761-1 CJA vise les frais non compris dans les dépens, communément appelés “frais irrépétibles”, tandis que l'article R. 761-1 CJA vise le remboursement des dépens. Les dépens sont “les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat”. […]
Lire la suite…Reste à savoir si la région pouvait mettre à la charge de la société Ronzat les frais de l'expertise organisée par la voie du titre exécutoire litigieux. […] en particulier la plus solvable, sans pour autant qu'il soit justifié qu'elle en supporte la charge finale si l'expertise lui donne raison. […] S'il est indiqué que, dans le cas où les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée à titre provisoire, elles ne traitent ni du cas dans lequel aucune instance au fond n'est engagée, […]
Lire la suite…Recouvrement de frais d'expertise mis à la charge d'une personne publique par un titre exécutoire C.A.A. […] Reste à savoir si la région pouvait mettre à la charge de la société Ronzat les frais de l'expertise organisée par la voie du titre exécutoire litigieux. […] sans pour autant qu'il soit justifié qu'elle en supporte la charge finale si l'expertise lui donne raison. […] S'il est indiqué que, dans le cas où les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée à titre provisoire, […]
Lire la suite…Reste à savoir si la région pouvait mettre à la charge de la société Ronzat les frais de l'expertise organisée par la voie du titre exécutoire litigieux. […] en particulier la plus solvable, sans pour autant qu'il soit justifié qu'elle en supporte la charge finale si l'expertise lui donne raison. […] S'il est indiqué que, dans le cas où les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée à titre provisoire, elles ne traitent ni du cas dans lequel aucune instance au fond n'est engagée, […]
Lire la suite…[J], 378,42 € au titre des frais d'huissier avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, 9.345, […] 28 € au titre des frais de garde meubles, 8.351,64 € au titre des honoraires versées à Me [U] pour les expertises et la procédure de première instance, 3.000 € au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir. […] Frais d'expertise, d'huissier et de conseil Si les frais d'expertise judiciaire doivent être mis à la charge de M. [C] avec garantie à hauteur de la moitié par Mme [S] dans le cadre des dépens, les frais d'expertise amiable et de constat d'huissier, non ordonnés par justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ;
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise engagés
- Frais engagés pour l'expertise
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Justification des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise et des dépens
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise liés au litige
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise
Rappelons que l'article L. 761-1 CJA vise les frais non compris dans les dépens, communément appelés “frais irrépétibles”, tandis que l'article R. 761-1 CJA vise le remboursement des dépens. Les dépens sont “les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat”. […]
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