Frais engagés pour l'expertise
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [W] tendant à voir condamner in solidum la SMABTP, le syndicat, le cabinet DMS et la MAF à leur verser une certaine somme en remboursement des frais d'assistance et de constat, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de frais engagés pour l'expertise ; […] pour rejeter la demande de la société DMS à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que, si la société Brissiaud, titulaire du lot gros oeuvre, voit sa responsabilité engagée envers la SCP d'architectes DMS en raison des fautes qu'elle a commises, ainsi qu'il ressort des opérations d'expertise, cette société n'est pas dans la cause et qu'il n'est pas justifié d'une assignation, […]
[…] et la société CET, à payer aux époux X… les sommes de 411 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage, et 22 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que suite à l'apparition d'importantes fissures affectant leur pavillon, […] mais seulement que la cause se situe dans ces périodes ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a :- déclaré recevable et bien fondée l'action de Monsieur et Madame X… engagée à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, assureur multirisques habitation ; […]
[…] tunnels évaluée par l'expert. — de la somme de 8 505.00 euro au titre du préjudice résultant du dysfonctionnement du mécanisme de commande des aérations latérales des serres. — de la somme de 2818.98 euro au titre des frais d'expertise engagés. — de la somme de 1500.00 euro au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens. Dans ce même acte, il est également requis l'exécution provisoire de la présente décision. En réplique, la société BN SERRES sollicite de :
[…] tunnels évaluée par l'expert. — - de la somme de 8 505.00 euro au titre du préjudice résultant du dysfonctionnement du mécanisme de commande des aérations latérales des serres. — - de la somme de 2818.98 euro au titre des frais d'expertise engagés. — - de la somme de 1500.00 euro au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens. Dans ce même acte, il est également requis l'exécution provisoire de la présente décision. En réplique, la société BN SERRES sollicite de :
[…] 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 1982, en tant que les premiers juges ont accordé à la société Macson Express un dégrèvement de 85 682,90 F sur le montant des redevances téléphoniques et ont mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; […] dès que la société l'a signalée ; que, dans ces conditions, la requérante n'établit pas l'existence d'un comportement fautif susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de l'Etat du fait de la divergence entre les indications du compteur général et celles des compteurs particuliers ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à demander sur ce terrain la condamnation de l'Etat à une indemnité ;
[…] — -La facture des frais engagés avec la demande d'évaluation de rémunération […] et du suivi des expertises,
[…] — la somme de 2 489.61 € correspondant aux frais engagés pour l'expertise ; […] Qu'aux termes de son rapport déposé le 22 novembre 2006, M. A, expert, a constaté la réalité des désordres mentionnés dans l'assignation et donné son avis sur les travaux de réfection nécessaires et leur coût ; qu'il en résulte que «la réalité des désordres n'est pas contestée par le défendeur», qu'ils «ont pour origine des malfaçons dans la réalisation des ouvrages », que « pour réaliser la totalité des travaux de réparation, un montant de 5.616,30 € TTC devra être engagé par M. et M me X, hors frais de direction des travaux » et que « le coût total des travaux pourrait être mis à la charge de la SCI » ;
[…] * la somme de 2.173,24 € au titre du solde de ses factures émises non réglées à ce jour, * la somme de 770,22 € au titre des frais engagés pour l'expertise, * la somme de 339,48 € au titre des frais de déplacement pour l'expertise, * la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, — dire et juger que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit,
[…] Sur les postes de préjudice évalués par l'expert, elle demande qu'au titre de la DFT, la somme de 4508,25 € soit fixée, celle de 3696 € au titre de a tierce personne s'agissant de frais d'ores et déjà engagés, enfin, que la somme de 5077,55 € lui soit allouée au titre des frais engagés pour l'expertise ainsi que celle de 3900 € pour l'expertise à venir.
[…] Il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de remboursement des frais engagés pour l'expertise judiciaire dès lors que la société le Penalty sera condamnée aux dépens, qui comprennent les frais d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article de la loi du 13 juillet 1982 dispose, en effet, que seuls les dommages matériels directs étant garantis, les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. Il semble, en effet que certaines juridictions aient fait une application contraire de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, […]
Lire la suite…Elle devrait également faire l'objet d'une rémunération à la hauteur des frais réellement engagés, en particulier dans le cadre obligatoire des réquisitions. La rémunération au rabais actuellement pratiquée met en péril cette profession.
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. » Par ailleurs, […] lorsque les communes engagent des frais pour rémunérer l'expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre de la procédure de péril imminent, elles ont la possibilité de recouvrer les sommes engagées.
Lire la suite…Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] Ils comprennent donc notamment : - les honoraires d'avocats ou d'autres professionnels (conseils juridiques et fiscaux, experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même], etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; […]
Lire la suite…[…] par exemple : - du loyer et frais annexes afférents à son habitation personnelle ; […] - des frais de déménagement de son […] Frais d'expertise réalisée à l'occasion d'une prise de participation Une société anonyme avait pris en charge les frais d'une expertise demandée par son nouveau président-directeur général à l'occasion de sa prise de participation dans la société et ayant pour objet de vérifier la sincérité du dernier bilan établi avant son entrée en fonction. […] Exclusion de dépenses engagées au profit de personnes physiques 1. Frais de main-d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du président-directeur général Pour être déductibles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article R227 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 3 : Procédure de taxation
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise liés au litige
- Justification des frais d'expertise
- Dépens et frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Remboursement des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Frais d'expertise non justifiés
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
d'assistance et de constat, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de frais engagés pour l'expertise ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, […] si la société Brissiaud, titulaire du lot gros oeuvre, voit sa responsabilité engagée envers la SCP d'architectes DMS en raison des fautes qu'elle a commises, ainsi qu'il ressort des opérations d'expertise, cette société n'est pas dans la cause et qu'il n'est pas justifié d'une assignation, […] rejette les demandes de M. et Mme X... au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance et des frais […] engagés pour l'expertise, et en ce qu'il rejette la demande de la société DMS à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 11 mars 2013, […]
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