Responsabilité des frais d'expertise
Décisions
[…] 2°) de limiter sa part de responsabilité à 80 % vis-à-vis de M. X et de répartir les frais d'expertise à concurrence de 56,66 % à la charge de M. […]
[…] 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 22 décembre 2011, pour le recouvrement des frais d'expertise, des frais de gardiennage, des frais de sécurisation et des frais d'hébergement et de restauration, d'un montant respectif de 1 136,20 €, 7 291,58 €, 181 993,41 € et 18 384,95 €, avancés par la commune de Verdun suite au sinistre ayant affecté l'immeuble dénommé « Maison Canoniale », cadastré XXX ; […] — la mitoyenneté d'un immeuble avec le bâtiment en péril ne saurait fonder un partage de responsabilité ;
[…] 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 22 décembre 2011, pour le recouvrement des frais d'expertise, des frais de gardiennage, des frais de sécurisation et des frais d'hébergement et de restauration, d'un montant respectif de 1 136,20 €, 7 291,58 €, 181 993,41 € et 18 384,95 €, avancés par la commune de Verdun suite au sinistre ayant affecté l'immeuble dénommé « Maison Canoniale », cadastré XXX ; […] — la mitoyenneté d'un immeuble avec le bâtiment en péril ne saurait fonder un partage de responsabilité ;
[…] Considérant que si l'entretien de la voie publique incombe à la communauté urbaine de Bordeaux, il résulte de l'instruction que l'accident est entièrement imputable à la faute commise par M. X… qui, en ne s'assurant pas de la stabilité de l'échelle sur laquelle il était monté, alors qu'il commençait à pleuvoir, a commis une grave imprudence de nature à exonérer totalement cet établissement public de sa responsabilité ; Sur les frais d'expertise :
[…] 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 22 décembre 2011, pour le recouvrement des frais d'expertise, des frais de gardiennage, des frais de sécurisation et des frais d'hébergement et de restauration, d'un montant respectif de 1 136,20 €, 7 291,58 €, 181 993,41 € et 18 384,95 €, avancés par la commune de Verdun suite au sinistre ayant affecté l'immeuble dénommé « Maison Canoniale », cadastré XXX ; […] — la mitoyenneté d'un immeuble avec le bâtiment en péril ne saurait fonder un partage de responsabilité ;
[…] 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 22 décembre 2011, pour le recouvrement des frais d'expertise, des frais de gardiennage, des frais de sécurisation et des frais d'hébergement et de restauration, d'un montant respectif de 1 136,20 €, 7 291,58 €, 181 993,41 € et 18 384,95 €, avancés par la commune de Verdun suite au sinistre ayant affecté l'immeuble dénommé « Maison Canoniale », cadastré XXX ; […] — la mitoyenneté d'un immeuble avec le bâtiment en péril ne saurait fonder un partage de responsabilité ;
[…] X supporteront, en outre, à concurrence de leur part de responsabilité, les frais d'expertise de M. […]
[…] — condamner le docteur A et son assureur la MIC, à rembourser à l'ONIAM la somme de 700 € au titre du remboursement des frais d'expertise […] Sur la responsabilité du docteur A
[…] Mais , considérant qu'il convient d'appliquer le même taux de partage de responsabilité aux frais d'expertise de sorte que la société VITTE sera condamnée à payer à la société SETHRI la somme de 21 192,55 x 20% soit 4238,51 euros.
[…] Le droit à indemnisation, même partiel de la demanderesse, qui a subi un dommage corporel durant une séance d'apprentissage de la conduite d'une motocyclette, comme la responsabilité de l'auto-école, se heurtent à une contestation sérieuse et il apparaît opportun de trancher rapidement la question de la responsabilité avant d'engager les frais d'une expertise. Il ne peut être fait droit à la demande de provision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […] auront refusé de laisser entrer sur leur propriété l'expert mandaté par une juridiction administrative. […] Le fait de ne pas poursuivre la procédure prévue à l'article L. 511-3 précitée du fait du refus de l'occupant ou du propriétaire de laisser l'expert pénétrer dans l'immeuble n'exonère pas la puissance publique de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité des occupants et des tiers. […]
Lire la suite…Au regard de cette grille de lecture, il nous semble que les frais d'expertise ne peuvent ici être regardés comme des impayés relatifs à l'exécution du contrat passé avec Exedra. […] C'est l'absence d'exécution conforme du marché qui a rendu nécessaire l'expertise et les frais que celle-ci a représenté pour la personne publique : la responsabilité d'Exadra et le préjudice causé sont bien les fondements de la demande. […] C'est celle des frais d'une expertise diligentée par une partie de sa propre initiative et versée par lui au dossier : dès lors que cette expertise a été utile au juge pour la détermination du préjudice indemnisable, elle est englobée dans ce préjudice : CE, Sect., […]
Lire la suite…[…] le maire prend l'initiative de mandater, sans signer de bon de commande ou de devis, une entreprise spécialisée pour dépolluer le site contaminé, elle lui demande si la commune doit ensuite engager des frais pour intenter un recours contre le propriétaire du bien à l'origine du sinistre ainsi que des frais d'expertise pour certifier l'origine du sinistre, afin […] Le maire est ainsi à même, par exemple, […] après mise en oeuvre d'une procédure contradictoire. […] Ces travaux seront pris en charge par la commune qui pourra, aux fins de remboursement, engager a posteriori la responsabilité civile du tiers responsable (voir par exemple CE, 11 juillet 2014, Copropriété les Hauts de Riffroids, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales permet au maire d'obliger un propriétaire à exécuter à ses frais les travaux de remise en état de son terrain, mais seulement en zone d'habitation. Il semble que, lorsque la friche n'est pas urbaine, […] les maires peuvent faire exécuter les destructions nécessaires aux frais de ceux-ci. […] La réponse à ces interrogations nécessite une expertise approfondie ainsi qu'une concertation très large entre les différents départements ministériels concernés, qui s'attachent actuellement à résoudre les problèmes soulevés par le texte.
Lire la suite…[…] elle souhaiterait savoir quels sont les moyens dont dispose la commune pour obliger les responsables de ces dégradations soit à réparer la voirie en cause, soit à contribuer au financement des frais de réparation. […] depuis l'arrêt du Conseil d'État ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal, dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. […] Toutefois, […] Par ailleurs, l'article L. 161-8 du code rural rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux. […] Après expertise, celui-ci fixe, […]
Lire la suite…En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] comme les cyclistes et les pietons, disposent raremement des garanties susmentionnees. […] Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, il est prevu que le beneficiaire peut avoir recours a l'avocat de son choix, les frais de proces et d'expertise etant generalement pris en charge par l'assureur dans une limite fixee contractuellement. […] De meme, la garantie Defense et recours, garantie accessoire des contrats de « responsabilite civile », permet la prise en charge par l'assureur, dont la garantie est mise en jeu, […]
Lire la suite…[…] les motocyclistes qui se sont soustraits à un contrôle de police par un refus d'obtempérer engagent leur responsabilité civile et pénale à l'égard des tiers, […] l'Etat doit satisfaire à deux obligations : couvrir les militaires des condamnations civiles éventuellement prononcées contre eux (condamnations au versement de dommages-intérêts à la victime) et de celles prononcées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ou 700 du nouveau code de procédure civile - frais irrépétibles) ; accorder la protection juridique (prise en charge des frais et honoraires d'un avocat pour assurer la défense […] La collectivité publique prend également à sa charge les frais liés aux procédures engagées (frais d'expertise, […]
Lire la suite…[…] dans un moyen d'erreur de droit, la question intéressante – et qui a d'ailleurs reçu des réponses variables de la part des juges du fond 1 – du statut des frais d'avocat exposés durant les opérations d'expertise : de tels frais constituent-ils un préjudice indemnisable spécifique ou doivent-ils être regardés comme compensés par les frais d'instance ? […] Dans ces conditions, il nous paraît totalement exclu de considérer que les sommes correspondant aux frais et honoraires d'avocat qui seront le cas échéant exposés durant les opérations d'expertise devraient être regardées comme déjà réparées, […] ou, le cas échéant, de fait engageant la responsabilité sans faute de ce dernier.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise. Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par l'article L. 207 du LPF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article L133-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, […]
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article L1143-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. […] Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- ETABLISSEMENT JOUBERT (LES MATHES, 419694013)
- Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2009, n° 07/04576
- Article 346 du Code civil
- SYNERGISS (PARIS 11, 342871886)
Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […]
Lire la suite…