Responsabilité des frais d'expertise
Décisions
[…] 2°) de limiter sa part de responsabilité à 80 % vis-à-vis de M. X et de répartir les frais d'expertise à concurrence de 56,66 % à la charge de M. […]
[…] 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 22 décembre 2011, pour le recouvrement des frais d'expertise, des frais de gardiennage, des frais de sécurisation et des frais d'hébergement et de restauration, d'un montant respectif de 1 136,20 €, 7 291,58 €, 181 993,41 € et 18 384,95 €, avancés par la commune de Verdun suite au sinistre ayant affecté l'immeuble dénommé « Maison Canoniale », cadastré XXX ; […] — la mitoyenneté d'un immeuble avec le bâtiment en péril ne saurait fonder un partage de responsabilité ;
[…] 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 22 décembre 2011, pour le recouvrement des frais d'expertise, des frais de gardiennage, des frais de sécurisation et des frais d'hébergement et de restauration, d'un montant respectif de 1 136,20 €, 7 291,58 €, 181 993,41 € et 18 384,95 €, avancés par la commune de Verdun suite au sinistre ayant affecté l'immeuble dénommé « Maison Canoniale », cadastré XXX ; […] — la mitoyenneté d'un immeuble avec le bâtiment en péril ne saurait fonder un partage de responsabilité ;
[…] 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 22 décembre 2011, pour le recouvrement des frais d'expertise, des frais de gardiennage, des frais de sécurisation et des frais d'hébergement et de restauration, d'un montant respectif de 1 136,20 €, 7 291,58 €, 181 993,41 € et 18 384,95 €, avancés par la commune de Verdun suite au sinistre ayant affecté l'immeuble dénommé « Maison Canoniale », cadastré XXX ; […] — la mitoyenneté d'un immeuble avec le bâtiment en péril ne saurait fonder un partage de responsabilité ;
[…] Considérant que si l'entretien de la voie publique incombe à la communauté urbaine de Bordeaux, il résulte de l'instruction que l'accident est entièrement imputable à la faute commise par M. X… qui, en ne s'assurant pas de la stabilité de l'échelle sur laquelle il était monté, alors qu'il commençait à pleuvoir, a commis une grave imprudence de nature à exonérer totalement cet établissement public de sa responsabilité ; Sur les frais d'expertise :
[…] 1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 22 décembre 2011, pour le recouvrement des frais d'expertise, des frais de gardiennage, des frais de sécurisation et des frais d'hébergement et de restauration, d'un montant respectif de 1 136,20 €, 7 291,58 €, 181 993,41 € et 18 384,95 €, avancés par la commune de Verdun suite au sinistre ayant affecté l'immeuble dénommé « Maison Canoniale », cadastré XXX ; […] — la mitoyenneté d'un immeuble avec le bâtiment en péril ne saurait fonder un partage de responsabilité ;
[…] X supporteront, en outre, à concurrence de leur part de responsabilité, les frais d'expertise de M. […]
[…] — condamner le docteur A et son assureur la MIC, à rembourser à l'ONIAM la somme de 700 € au titre du remboursement des frais d'expertise […] Sur la responsabilité du docteur A
[…] Mais , considérant qu'il convient d'appliquer le même taux de partage de responsabilité aux frais d'expertise de sorte que la société VITTE sera condamnée à payer à la société SETHRI la somme de 21 192,55 x 20% soit 4238,51 euros.
[…] Le droit à indemnisation, même partiel de la demanderesse, qui a subi un dommage corporel durant une séance d'apprentissage de la conduite d'une motocyclette, comme la responsabilité de l'auto-école, se heurtent à une contestation sérieuse et il apparaît opportun de trancher rapidement la question de la responsabilité avant d'engager les frais d'une expertise. Il ne peut être fait droit à la demande de provision.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] il serait souhaitable que ces frais annexes de conseil et d'expertise soient mis a la charge de l'assureur direct dans la limite d'un plafond a fixer contractuellement. […] Toutefois les frais d'honoraires de ces intervenants peuvent rester a votre charge sauf si vous beneficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de proces ». […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […] auront refusé de laisser entrer sur leur propriété l'expert mandaté par une juridiction administrative. […] Le fait de ne pas poursuivre la procédure prévue à l'article L. 511-3 précitée du fait du refus de l'occupant ou du propriétaire de laisser l'expert pénétrer dans l'immeuble n'exonère pas la puissance publique de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité des occupants et des tiers. […]
Lire la suite…Au regard de cette grille de lecture, il nous semble que les frais d'expertise ne peuvent ici être regardés comme des impayés relatifs à l'exécution du contrat passé avec Exedra. […] C'est l'absence d'exécution conforme du marché qui a rendu nécessaire l'expertise et les frais que celle-ci a représenté pour la personne publique : la responsabilité d'Exadra et le préjudice causé sont bien les fondements de la demande. […] C'est celle des frais d'une expertise diligentée par une partie de sa propre initiative et versée par lui au dossier : dès lors que cette expertise a été utile au juge pour la détermination du préjudice indemnisable, elle est englobée dans ce préjudice : CE, Sect., […]
Lire la suite…[…] le maire prend l'initiative de mandater, sans signer de bon de commande ou de devis, une entreprise spécialisée pour dépolluer le site contaminé, elle lui demande si la commune doit ensuite engager des frais pour intenter un recours contre le propriétaire du bien à l'origine du sinistre ainsi que des frais d'expertise pour certifier l'origine du sinistre, afin […] Le maire est ainsi à même, par exemple, […] après mise en oeuvre d'une procédure contradictoire. […] Ces travaux seront pris en charge par la commune qui pourra, aux fins de remboursement, engager a posteriori la responsabilité civile du tiers responsable (voir par exemple CE, 11 juillet 2014, Copropriété les Hauts de Riffroids, […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales permet au maire d'obliger un propriétaire à exécuter à ses frais les travaux de remise en état de son terrain, mais seulement en zone d'habitation. Il semble que, lorsque la friche n'est pas urbaine, […] les maires peuvent faire exécuter les destructions nécessaires aux frais de ceux-ci. […] La réponse à ces interrogations nécessite une expertise approfondie ainsi qu'une concertation très large entre les différents départements ministériels concernés, qui s'attachent actuellement à résoudre les problèmes soulevés par le texte.
Lire la suite…[…] elle souhaiterait savoir quels sont les moyens dont dispose la commune pour obliger les responsables de ces dégradations soit à réparer la voirie en cause, soit à contribuer au financement des frais de réparation. […] depuis l'arrêt du Conseil d'État ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal, dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. […] Toutefois, […] Par ailleurs, l'article L. 161-8 du code rural rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux. […] Après expertise, celui-ci fixe, […]
Lire la suite…En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] comme les cyclistes et les pietons, disposent raremement des garanties susmentionnees. […] Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, il est prevu que le beneficiaire peut avoir recours a l'avocat de son choix, les frais de proces et d'expertise etant generalement pris en charge par l'assureur dans une limite fixee contractuellement. […] De meme, la garantie Defense et recours, garantie accessoire des contrats de « responsabilite civile », permet la prise en charge par l'assureur, dont la garantie est mise en jeu, […]
Lire la suite…[…] les motocyclistes qui se sont soustraits à un contrôle de police par un refus d'obtempérer engagent leur responsabilité civile et pénale à l'égard des tiers, […] l'Etat doit satisfaire à deux obligations : couvrir les militaires des condamnations civiles éventuellement prononcées contre eux (condamnations au versement de dommages-intérêts à la victime) et de celles prononcées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ou 700 du nouveau code de procédure civile - frais irrépétibles) ; accorder la protection juridique (prise en charge des frais et honoraires d'un avocat pour assurer la défense […] La collectivité publique prend également à sa charge les frais liés aux procédures engagées (frais d'expertise, […]
Lire la suite…[…] dans un moyen d'erreur de droit, la question intéressante – et qui a d'ailleurs reçu des réponses variables de la part des juges du fond 1 – du statut des frais d'avocat exposés durant les opérations d'expertise : de tels frais constituent-ils un préjudice indemnisable spécifique ou doivent-ils être regardés comme compensés par les frais d'instance ? […] Dans ces conditions, il nous paraît totalement exclu de considérer que les sommes correspondant aux frais et honoraires d'avocat qui seront le cas échéant exposés durant les opérations d'expertise devraient être regardées comme déjà réparées, […] ou, le cas échéant, de fait engageant la responsabilité sans faute de ce dernier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article 706-115 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L124-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. […]
- Prise en charge des frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Frais d'expertise liés au litige
- Frais engagés pour l'expertise
- Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
- Obligation de consigner les frais d'expertise
- Frais d'assistance à expertise
- Justification des frais d'expertise
- Partage des frais d'expertise
- Frais d'expertise judiciaire
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Frais d'expertise et dépens
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
L'entrepreneur de manutention portuaire peut-il s'exonérer de la prise en charge des frais d'expertise au prétexte que le transporteur maritime n'est pas le propriétaire de la marchandise endommagée ? L'affaire s'inscrit dans le cadre classique d'un transport multimodal sous conteneur de produits pharmaceutiques à destination directe des États-Unis. Lors des opérations clés de manutention effectuées au port de chargement, […] mettant en péril l'intégrité de la marchandise sensible transportée. […] Face à ce sinistre commercial, l'ayant droit à la marchandise et ses assureurs facultés engagent la responsabilité du commissionnaire de transport. […]
Lire la suite…