Demande d'avance des frais d'expertise
Décisions
[…] Vu l'assignation délivrée le 10 mai 2011 à la S.A.S ARAMIS par M. X, aux fins d'expertise, aux frais avancés de la défenderesse, sur le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle 159 SW immatriculé BA 473 FK acquis auprès de la S.A.S ARAMIS le 26 août 2010, le requérant sollicitant également une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties,
[…] Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d'ores et déjà et manifestement vouée à l'échec.
[…] La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du demandeur, tout comme l'avance des frais d'expertise. […]
[…] Qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise sollicitée par la SCI TOX et de désigner à cet effet Monsieur Monsieur Z A, en qualité d'expert, avec la mission telle que demandée par la SCI TOX et complétée dans les conclusions de la Société HERVE THERMIQUE. Sur l'avance des frais d'expertise Attendu que la SCI TOX est en demande, elle supportera l'avance des frais d'expertise dont la provision s'élèvera à 3.000,00 €. Sur les dépens Attendu que les dépens seront réservés.
[…] Elle sollicite en outre une expertise judiciaire aux fins d'évaluer les préjudices matériels et immatériels imputables au sinistre, aux frais avancés de la société d'assurances GENERALI et la condamnation in solidum de la société d'assurances GENERALI, M. […] Rejetons le surplus des demandes des parties;
[…] Le syndicat des copropriétaires émet ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, s'oppose à la demande d'avance des frais d'expertise par les défendeurs et à la prise en charge des travaux urgents aux frais avancés des défendeurs avec constat de bonne fin de l'expert.
[…] Attendu que la société WASTE TREATMENT TECHNOLOGIES NETHERLANDS et la SASU NEOS ne s'opposent pas à la demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours, sauf les réserves et protestations d'usage ; […] Laissons à la SAS SUEZ EAUX France, anciennement dénommée LYONNAISE DES EAUX, la charge des dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés en ce qui concerne le coût de la présente ordonnance, à la somme de 63.90€ TTC, !
[…] Il est demandé la mise hors de cause de la société A3 ASSURANCES. […] Monsieur et Madame X justifient, par les échanges de mail et de courrier l'existence des désordres invoqués et d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige; les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs.
[…] — - Examiner la fosse morte existante, en déterminer la compatibilité avec l'exploitation normale des locaux et préciser les caractéristiques et le coût d'un système d'assainissement approprié, neuf ; . Attendu que la requéran défendeur ; demande que l'expertise se déroule aux frais avancés du 2012RO00186 . Attendu le risque de blocage que représenterait cette disposition, la requérante sera déboutée de cette demande ;
[…] Sur le surplus des demandes : […] Article 7 : M me A effectuera l'avance des frais d'expertise, dont la charge définitive sera déterminée en fin d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences graves des textes reglementaires et legislatifs qui imposent le paiement direct par les patients aux laboratoires realisant les analyses medicales, ce qui implique que le patient doit faire l'avance des frais lorsque le laboratoire ne pratique pas le tiers-payant. A sa question ecrite no 26781 du 8 mai 1995, il lui avait ete repondu que « une expertise est en cours au sein des services du ministere pour determiner la solution qui pourrait etre apportee a ce probleme ». […] Il lui demande en consequence les resultats de cette expertise et les solutions preconisees. […]
Lire la suite…Ainsi, le règlement des frais d'une expertise, ordonnée dans le cadre d'une instruction criminelle, ne serait possible qu'à la condition de communiquer à l'agent du Trésor les éléments du dossier criminel justifiant la demande d'expertise. […] la production de l'ordonnance de taxe est indispensable au régisseur chargé du paiement, ainsi qu'au comptable qui renouvelle l'avance de ce dernier aux fins de vérifier que la dépense a été effectivement ordonnée par le juge et qu'elle est bien de celles dont le Trésor doit faire l'avance ou supporter définitivement la charge, […]
Lire la suite…[…] en effet, que seuls les dommages matériels directs étant garantis, les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. Les particuliers subissant un dommage souvent très important se voient donc obligés, sans en avoir toujours les moyens, d'avancer de lourds frais d'expertise avant de pouvoir prétendre à un début d'indemnisation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin que les frais d'expertise supportés par les particuliers soient pris en charge au titre de l'assurance catactrophes naturelles. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. L'expert peut-il se faire payer par la personne soumise à expertise (ou par un membre de sa famille), ou le règlement de ses frais sera-t-il opéré par le Trésor public. […] Le Trésor public fait l'avance de ces frais et en poursuit le recouvrement sur la personne condamnée.
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, […] ces frais avancés par la commune ne sont recouvrés que dans le cas où […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants afin que les frais d'expertise soient à la charge des propriétaires qui, […]
Lire la suite…Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, une association doit régler périodiquement des frais (factures, salaires, […] dans un souci d'équité, elle lui demande de bien vouloir examiner les possibilités de créer à l'échelle du territoire un fonds national d'avance de trésorerie, qui bénéficierait ainsi à l'ensemble du secteur associatif. […] Ils ont vocation à apporter information, expertise et accompagnement pour permettre aux dirigeants bénévoles de se consacrer à l'animation de leur association. […]
Lire la suite…Faut-il comprendre que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle bénéficie tout au long de la procédure d'une avance par l'Etat des frais occasionnés par les mesures d'instruction, notamment les frais d'expertise, mais doit en assumer finalement la charge s'il perd son procès, à moins que le juge en décide autrement ? Cette interprétation, qui viderait de portée les dispositions de l'article 24, ne s'impose pas, en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Or ce défendeur ne supporte pas en principe, ni au cours de la procédure ni à l'issue de sa victoire contentieuse, […]
Lire la suite…Provision ad litem : faire payer les frais du procès par l'assureur Catégorie : Dommage corporel Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-09 La provision ad litem fait avancer par l'assureur les frais du procès : consignation de l'expertise, médecin conseil. […] L'essentiel La provision ad litem est une avance sur les frais du procès, notamment la consignation de l'expertise judiciaire et l'assistance d'un médecin conseil, distincte de la provision sur le préjudice. […] La demande de provision ad litem gagne à être précédée d'une démonstration de la nécessité de la voie judiciaire : expertise amiable refusée, différée sans raison, […]
Lire la suite…Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés (C. proc. […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre. […] Cette procédure ne concerne toutefois que les frais dont l'avocat a fait l'avance sans avoir reçu provision et ne concerne pas, en revanche, sa rémunération qui ne constitue pas des dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L4624-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de consignation des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise et dépens
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Dépens et frais d'expertise
- Partage des frais d'expertise
- Nécessité de provision pour l'expertise
Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Le consommateur demandeur doit avancer les frais d'expertise qui sont souvent disproportionnellement élevés par rapport à l'enjeu du litige. Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […]
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