Demande d'avance des frais d'expertise
Décisions
[…] Vu l'assignation délivrée le 10 mai 2011 à la S.A.S ARAMIS par M. X, aux fins d'expertise, aux frais avancés de la défenderesse, sur le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle 159 SW immatriculé BA 473 FK acquis auprès de la S.A.S ARAMIS le 26 août 2010, le requérant sollicitant également une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties,
[…] Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d'ores et déjà et manifestement vouée à l'échec.
[…] La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du demandeur, tout comme l'avance des frais d'expertise. […]
[…] Qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise sollicitée par la SCI TOX et de désigner à cet effet Monsieur Monsieur Z A, en qualité d'expert, avec la mission telle que demandée par la SCI TOX et complétée dans les conclusions de la Société HERVE THERMIQUE. Sur l'avance des frais d'expertise Attendu que la SCI TOX est en demande, elle supportera l'avance des frais d'expertise dont la provision s'élèvera à 3.000,00 €. Sur les dépens Attendu que les dépens seront réservés.
[…] Elle sollicite en outre une expertise judiciaire aux fins d'évaluer les préjudices matériels et immatériels imputables au sinistre, aux frais avancés de la société d'assurances GENERALI et la condamnation in solidum de la société d'assurances GENERALI, M. […] Rejetons le surplus des demandes des parties;
[…] Le syndicat des copropriétaires émet ses protestations et réserves sur la demande d'expertise, s'oppose à la demande d'avance des frais d'expertise par les défendeurs et à la prise en charge des travaux urgents aux frais avancés des défendeurs avec constat de bonne fin de l'expert.
[…] Il est demandé la mise hors de cause de la société A3 ASSURANCES. […] Monsieur et Madame X justifient, par les échanges de mail et de courrier l'existence des désordres invoqués et d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige; les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs.
[…] Attendu que la société WASTE TREATMENT TECHNOLOGIES NETHERLANDS et la SASU NEOS ne s'opposent pas à la demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours, sauf les réserves et protestations d'usage ; […] Laissons à la SAS SUEZ EAUX France, anciennement dénommée LYONNAISE DES EAUX, la charge des dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés en ce qui concerne le coût de la présente ordonnance, à la somme de 63.90€ TTC, !
[…] — - Examiner la fosse morte existante, en déterminer la compatibilité avec l'exploitation normale des locaux et préciser les caractéristiques et le coût d'un système d'assainissement approprié, neuf ; . Attendu que la requéran défendeur ; demande que l'expertise se déroule aux frais avancés du 2012RO00186 . Attendu le risque de blocage que représenterait cette disposition, la requérante sera déboutée de cette demande ;
[…] Sur le surplus des demandes : […] Article 7 : M me A effectuera l'avance des frais d'expertise, dont la charge définitive sera déterminée en fin d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences graves des textes reglementaires et legislatifs qui imposent le paiement direct par les patients aux laboratoires realisant les analyses medicales, ce qui implique que le patient doit faire l'avance des frais lorsque le laboratoire ne pratique pas le tiers-payant. A sa question ecrite no 26781 du 8 mai 1995, il lui avait ete repondu que « une expertise est en cours au sein des services du ministere pour determiner la solution qui pourrait etre apportee a ce probleme ». […] Il lui demande en consequence les resultats de cette expertise et les solutions preconisees. […]
Lire la suite…Ainsi, le règlement des frais d'une expertise, ordonnée dans le cadre d'une instruction criminelle, ne serait possible qu'à la condition de communiquer à l'agent du Trésor les éléments du dossier criminel justifiant la demande d'expertise. […] la production de l'ordonnance de taxe est indispensable au régisseur chargé du paiement, ainsi qu'au comptable qui renouvelle l'avance de ce dernier aux fins de vérifier que la dépense a été effectivement ordonnée par le juge et qu'elle est bien de celles dont le Trésor doit faire l'avance ou supporter définitivement la charge, […]
Lire la suite…[…] en effet, que seuls les dommages matériels directs étant garantis, les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. Les particuliers subissant un dommage souvent très important se voient donc obligés, sans en avoir toujours les moyens, d'avancer de lourds frais d'expertise avant de pouvoir prétendre à un début d'indemnisation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin que les frais d'expertise supportés par les particuliers soient pris en charge au titre de l'assurance catactrophes naturelles. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. L'expert peut-il se faire payer par la personne soumise à expertise (ou par un membre de sa famille), ou le règlement de ses frais sera-t-il opéré par le Trésor public. […] Le Trésor public fait l'avance de ces frais et en poursuit le recouvrement sur la personne condamnée.
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, […] ces frais avancés par la commune ne sont recouvrés que dans le cas où […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants afin que les frais d'expertise soient à la charge des propriétaires qui, […]
Lire la suite…Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, une association doit régler périodiquement des frais (factures, salaires, […] dans un souci d'équité, elle lui demande de bien vouloir examiner les possibilités de créer à l'échelle du territoire un fonds national d'avance de trésorerie, qui bénéficierait ainsi à l'ensemble du secteur associatif. […] Ils ont vocation à apporter information, expertise et accompagnement pour permettre aux dirigeants bénévoles de se consacrer à l'animation de leur association. […]
Lire la suite…Faut-il comprendre que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle bénéficie tout au long de la procédure d'une avance par l'Etat des frais occasionnés par les mesures d'instruction, notamment les frais d'expertise, mais doit en assumer finalement la charge s'il perd son procès, à moins que le juge en décide autrement ? Cette interprétation, qui viderait de portée les dispositions de l'article 24, ne s'impose pas, en tout cas en ce qui concerne les frais d'une expertise demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. […] Or ce défendeur ne supporte pas en principe, ni au cours de la procédure ni à l'issue de sa victoire contentieuse, […]
Lire la suite…Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés (C. proc. […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre. […] Cette procédure ne concerne toutefois que les frais dont l'avocat a fait l'avance sans avoir reçu provision et ne concerne pas, en revanche, sa rémunération qui ne constitue pas des dépens. […]
Lire la suite…En outre, dans l'hypothèse où il s'avérerait indispensable de procéder à une expertise avant de déterminer les mesures exactes de remise en état, il souhaiterait savoir qui doit faire l'avance de ces frais d'expertise. Si cette dernière exigence appartient à la commune, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelle procédure celle-ci pourra recouvrer auprès du propriétaire concerné (ou de l'assureur ?), les sommes ainsi engagées par elle. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur. […] Dans l'hypothèse où une expertise serait indispensable, afin de déterminer les mesures exactes de remise en état, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ;
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. […] A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Droit à la prise en charge des frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de consignation des frais d'expertise
- Prise en charge des frais d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Responsabilité des frais d'expertise
- Frais engagés pour l'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise
- Répartition des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Frais d'expertise engagés
- Frais d'expertise et dépens
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Dépens et frais d'expertise
- Partage des frais d'expertise
- Nécessité de provision pour l'expertise
Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Le consommateur demandeur doit avancer les frais d'expertise qui sont souvent disproportionnellement élevés par rapport à l'enjeu du litige. Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […]
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