Justification des revenus
Décisions
[…] à compter de l'achèvement des travaux, à tous les locataires et occupants de l'immeuble que « si les travaux d'amélioration incombant au bailleur sont justifiés par des considérations de salubrité, […] de ce fait, être calculés par application des seules dispositions de la convention conclue en 2003, dont les articles 9 bis et 10 prévoient que le loyer maximum applicable aux logements occupés par des locataires dont les revenus excèdent les plafonds de ressources prévus par le Code de la construction et de l'habitation ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de leurs ressources est fixé à 11, […] 13 € au titre des surloyers relatifs à l'année 2014 ; qu'elle justifie avoir adressé, […]
[…] Le Fonds de Garantie s'est opposé à la demande formulée, en l'absence de justification des conditions d'applications des dispositions de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale. […] * justification des revenus perçus depuis l'infraction,
[…] b, de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 que la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession libérale est déterminée en fonction des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt ; que, […] la justification des revenus nets professionnels est apportée par la production des documents délivrés aux intéressés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement au titre de deux années d'activité complètes et consécutives comprises parmi les quatre années civiles ayant précédé celle de la cessation d'activité ; […] que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu qu'il résulte des éléments du dossier, notamment communiqués par l'inspection des impôts, que la requérante serait propriétaire en indivision d'un important patrimoine immobilier, à l'origine de revenus apparaissant sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2016, situation sur laquelle M me Y ne s'est pas expliquée, se contentant d'affirmer qu'elle n'était pas propriétaire de biens immobiliers 'en son nom propre' ; Que si le bénéfice de l'ASPA permet de dispenser de la justification des revenus, l'existence d'un important patrimoine immobilier est en revanche susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'aide juridictionnelle ou de justifier de son retrait ;
[…] Attendu qu'il résulte des éléments du dossier, notamment communiqués par l'inspection des impôts, que la requérante serait propriétaire en indivision d'un important patrimoine immobilier, à l'origine de revenus apparaissant sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2016, situation sur laquelle M me Y ne s'est pas expliquée, se contentant d'affirmer qu'elle n'était pas propriétaire de biens immobiliers 'en son nom propre' ; Que si le bénéfice de l'ASPA permet de dispenser de la justification des revenus, l'existence d'un important patrimoine immobilier est en revanche susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'aide juridictionnelle ou de justifier de son retrait ;
[…] X…, qui souhaitait venir en France pour voir ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification des revenus de sa nièce, qui s'était engagée à prendre en charge les frais de séjour en France de M me Y…
[…] Y… et Z…, architectes, et plusieurs autres de leurs confrères, pour obtenir de chacun d'eux la production d'une déclaration de ses revenus professionnels permettant de déterminer les cotisations dues pour les années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 non réglées et la condamnation de chacun des architectes au paiement d'une provision de 9 000 francs à ce titre ; […] c'est-à-dire à la seule décision d'organismes internes élus, et que la difficulté est sérieuse, l'obligation alléguée étant « éventuellement contestable », non en son principe mais sur la justification des revenus professionnels ;
[…] Attendu que Madame Y reconnaît uniquement avoir reçu les trois chèques des mois de juin , juillet et août 2004, Attendu qu'il sollicite des délais de paiement , Attendu que la demanderesse s'y oppose en l'absence de justification des revenus de l'intéressé de son risque de départ pour l'étranger et de ses propres difficultés financières ; Attendu qu' il convient de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 15950 euros compte tenu des trois règlements de 350 euros dont l'existence est établi ; Attendu que, compte tenu des situations respectives des parties et des besoins du créancier, tels qu'ils résultent des éléments du dossier, il n' y a pas lieu d'allouer, des délais de paiement ;
[…] En considération de l'ancienneté de la créance, de l'absence de toute proposition de paiement et de l'absence de justification des revenus de M. X, le jugement attaqué ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement, seule question contestée en appel.
[…] Il ressort des pièces communiquées qu'aucune justification des revenus et des charges de Madame [Y] [W] n'a été produite, que le montant des revenus et des charges et leur justification est un élément essentiel tendant à démontrer la solvabilité de la débitrice au moment de l'octroi du crédit renouvelable. […] Madame [Y] [W] a justifié que le plan élaboré sur une période de 69 mois avec une mensualité fixée à 500,78 sera impossible à respecter compte tenu de sa situation.
pendant 7 jours
Commentaires
En réponse à une demande de justification, un contribuable ne peut se prévaloir du remboursement de bons anonymes pour éviter la taxation d'office, mais peut l'alléguer devant le juge afin de contester cette imposition d'office. […] La Haute juridiction administrative rappelle qu'il résulte des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable, qui fait état du remboursement de bons anonymes en réponse à une demande de justification, alors que l'anonymat n'a pas été levé à la date de la vente ou du remboursement allégué, doit être regardé comme s'étant abstenu de répondre et que l'administration est alors en droit de le taxer d'office.
Lire la suite…En effet, si le bailleur a choisi la formule de l'assurance « loyers impayés » dite GRL auprès d'un assureur ayant adhéré au dispositif GRL, la compagnie d'assurance demande en contrepartie la justification des revenus du preneur, qui n'est éligible à la garantie que si le loyer représente au maximum la moitié de leurs revenus. Ce qui a pour effet d'exclure la très grande majorité des étudiants qui n'ont pas de revenus. Le choix de l'assurance fermant l'alternative de la caution, l'étudiant ne peut plus solliciter le concours d'un tiers, et notamment des membres de sa propre famille.
Lire la suite…Dès lors, ces facilités de paiement ne sont accordées par l'organisme financier qu'aux seuls clients remplissant les conditions pour l'octroi d'un crédit à la consommation, c'est-à-dire sur justification de revenus et compte tenu de leur situation financière. À cet égard il convient de rappeler que l'article L. 311-15 du code de la consommation fait état d'une possibilité pour le prêteur d'insérer dans l'offre préalable de crédit « une clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur ».
Lire la suite…En effet, si le bailleur a choisi la formule de l'assurance « loyers impayés » dite GRL auprès d'un assureur ayant adhéré au dispositif GRL, la compagnie d'assurance demande en contrepartie la justification des revenus du preneur, qui n'est éligible à la garantie que si le loyer représente au maximum la moitié de ses revenus, ce qui a pour effet d'exclure la très grande majorité des étudiants qui n'ont pas de revenus. Le choix de l'assurance fermant l'alternative de la caution, l'étudiant ne peut plus solliciter le concours d'un tiers, et notamment des membres de sa propre famille.
Lire la suite…Justification de revenus à l'aide de bons anonymes En réponse à une demande de justification, un contribuable ne peut se prévaloir du remboursement de bons anonymes pour éviter la taxation d'office, mais peut l'alléguer devant le juge afin de contester cette (...) Lire la suite... Renseignements obtenus de tiers par l'administration fiscale : information du contribuable Si l'administration s'abstient d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement qu'elle a obtenu de tiers, cela peut constituer une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition. (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
Article 14 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, […]
Article 324-1-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Article L16 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Article L222-2 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Donnent lieu à une majoration de l'Etat, dans les conditions fixées par décret, les rentes constituées soit directement par des mutuelles ou des unions de mutuelles régies par le présent livre, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles souscrivant un contrat auprès d'organismes assureurs au profit : 1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants …
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article 13 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- Définition générale du revenu imposable
2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de
Article 63 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Article 324-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Article 112 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- b : Calcul de la masse des revenus distribués
Ne sont pas considérés comme revenus distribués : […]
- Absence de justification des revenus
- Justification des ressources mensuelles
- Justification des ressources
- Absence de justification des ressources
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Justification des dépenses
- Justification des dépenses engagées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Absence de justification des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Conditions de ressources
- Niveau des ressources mensuelles
- Évaluation des ressources
- Absence de revenus
- Revenus et charges des parties
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Justification des sommes réclamées
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Revenus et charges des parents
[…] ou d'héritage inespéré, et il me paraît plus plausible d'évoquer des revenus pouvant être liés à des formes d'économie souterraine, telles que les vols en bande organisée ou le trafic de produits stupéfiants. […] du fait de l'intégration à ces groupes, de fonctionnaires relevant des services fiscaux ou douaniers. […] Il semble qu'il soit nécessaire d'aller plus loin en matière de transparence et de justification de revenus légaux en rapport avec les éléments du train de vie, […] des finances et de l'industrie du 7 mai 2003, puis un guide relatif au délit de non-justification de ressources élaboré en septembre 2003 par le ministère de la justice ont été largement diffusés. […] Enfin, […]
Lire la suite…