Suspension des poursuites
Décisions
En application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1982, la suspension des poursuites est accordée aux sociétés dont le capital est détenu par des rapatriés à concurrence de 50 % si la société a été crée avant le 15 juillet 1970 et à 90 % si la société a été crée après cette date.En l'espèce, l'EARL CARRETERO était constituée le 03 mai 2000 et Daniel C, qui a déposé un dossier de rapatrié, ne détient que 50 % des parts de cette société .L'EARL CARRETERO ne peut donc pas bénéficier de la suspension des poursuites.
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Société nouvelle garage Mecaros, Blin, […] alors, selon le premier moyen, que la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, est applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation ; alors, […] que, d'abord, en refusant le bénéfice de la suspension des poursuites au motif que le redressement judiciaire des sociétés avait été ordonné par une décision définitive, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, […]
La suspension provisoire des poursuites invoquée par l'appelante résulte des dispositions réglementaires prises en application de l'article 25 de la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 réformant l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997. […] Il s'en déduit qu'elle est donc fondée à arguer de la suspension des poursuites et de la mainlevée de la saisie attribution alors qu'il n'appartient pas à la COUR d'apprécier la recevabilité de son dossier.
La suspension des poursuites prévue au bénéfice des rapatriés par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée à la condition que la demande de prêt de consolidation n'ait pas fait l'objet d'une décision définitive, et il appartient au rapatrié qui invoque le bénéfice de cette suspension d'établir que cette condition est remplie.
[…] dont le caractère irrévocable n'est pas contesté, le président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Montpellier, saisi par M. Y…, a décidé la suspension des poursuites en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 ; que la SMC et la BPM ont alors engagé des poursuites contre les époux A…, M. X… et M. Z… en leur qualité de caution solidaire, et que ces derniers ont demandé à bénéficier de la suspension des poursuites dont bénéficiait le débiteur principal ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli la demande au motif qu'une décision de suspension des poursuites étant intervenue en faveur de la société Mauguio-Matériaux, […]
En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. […] 2. ALORS QUE la faillite prononcée à l'étranger ne produit, en l'absence d'exéquatur, aucun effet en France ; que notamment, les poursuites en France sur les biens situés en France ne sont pas affectées par le jugement de faillite étranger qui n'a pas fait l'objet d'une décision d'exequatur ; qu'en déclarant irrecevables les poursuites exercées en France par M. X… et M me Y… sur le fondement d'un jugement de faillite américain qui n'avait pas fait l'objet d'une exequatur, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile.
L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire. Lorsqu'une demande de sursis à exécution emportant la suspension des poursuites est présentée au premier président de la cour d'appel, la suspension ne cesse qu'à la date à laquelle le premier président statue.
La suspension des poursuites dont bénéficie le rapatrié qui, en vue de consolider des emprunts et dettes directement liés à son exploitation a, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, demandé l'octroi d'un prêt de consolidation, ne lui est pas purement personnelle mais est inhérente à sa dette ; il en résulte que la caution peut en demander le bénéfice. […] René X… en sa qualité de caution, celui-ci a opposé l'exception tenant à la suspension de plein droit des poursuites dont bénéficiait le débiteur principal en application des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989 et 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
[…] "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […] Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 861318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ;
[…] une précédente décision a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais consentis pour apurer l'arriéré, mais que cet échéancier n'ayant pas été respecté, la bailleresse a poursuivi l'expulsion de son locataire, qui a alors invoqué les dispositions permettant aux rapatriés d'obtenir la suspension des poursuites ; que pour lui refuser le bénéfice de ces dispositions, l'arrêt attaqué énonce que, s'il justifie, […] de sorte qu'il entrait dans le champ d'application des personnes visées à l'article 100, alinéa 1, de la loi du 30 décembre 1997 et ne pouvait dès lors bénéficier de la suspension provisoire des poursuites prévue à l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'échéance de la suspension des poursuites envers les rapatriés le 31 décembre 1995, en application de l'article 22 de la loi no 93-1444 portant diverses mesures d'ordre social, titre VIII, dispositions relatives aux rapatriés. […]
Lire la suite…L'action en recouvrement, engagée en principe dès la constatation du défaut de paiement dans les délais légaux, se poursuit à l'initiative du comptable des finances publiques jusqu'au paiement de la somme due, principal et accessoires, pour autant que le délai de prescription ne soit pas parvenu à son terme (BOI-REC-EVTS-30). La suspension des mesures de poursuites résulte, soit d'une disposition légale, soit d'un accord , formalisé solennellement et assorti, […] l'article L. 277 du livre des procédures fiscales crée un droit à suspension des poursuites au bénéfice du contribuable qui demande qu'il soit sursis au paiement d'impositions qu'il conteste. […]
Lire la suite…Jacques Thyraud rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que l'article 39 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1991 la suspension des poursuites à l'égard des rapatriés dont les demandes devant la commission départementale d'examen du passif n'ont pas fait l'objet d'une délibération définitive ou qui ont usé de voies de recours. […] tenues avec et pour les bénéficiaires de la suspension de poursuites. […] aux personnes âgées et aux rapatriés examine actuellement avec les divers ministres concernés la nécessité de proroger la mesure de suspension de plein droit des poursuites précitées. […] S'agissant des cautions tenues solidairement avec les débiteurs ayant demandé un prêt de consolidation, […]
Lire la suite…Toutefois, on a vu que le dispositif de suspension des poursuites ne bénéficie pas seulement à ces personnes. […] La cour a écarté la suspension des poursuites comme contraire, notamment, à l'article 6 § 1 de la CESDH. 7 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 1995, Bull. […] Cela a conduit la jurisprudence à étendre l'effet de la suspension des poursuites à toutes les mesures judiciaires civiles. […] À cet égard, la réforme résultant du décret de 2006 faisant suite à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation et qui impose que la commission accomplisse sa mission dans un délai de six mois n'avait pas réduit à ce délai la durée de la suspension. […]
Lire la suite…Constitution du dossier de saisine La commission examine la situation du débiteur au vu d'un dossier qui doit notamment comporter : - un état précis des diverses dettes (principal, pénalités et frais de poursuites) du redevable en matière fiscale et sociale ; - un état des divers éléments de l'actif du redevable (immeubles, fonds de commerce, […] - le plan prévisionnel de trésorerie et le plan d'affaires sur la durée du plan d'apurement échelonné sollicité ; - le relevé des poursuites exercées, des sûretés prises par les divers comptables […] Elle met fin à la suspension des poursuites. […] Il pourra demander la suspension de l'action pendant un délai de quinze jours renouvelable une fois. […]
Lire la suite…La présentation d'une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui des amendes ou pénalités y afférentes. Toutefois, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Quelle que soit la …
Lire la suite…L'action en recouvrement entreprise par les comptables des finances publiques en cas de défaut de paiement de l'impôt à l'échéance (dans les délais légaux), s'exerce dans les conditions présentées à la division Mise en œuvre du recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE), jusqu'à paiement intégral des sommes dues. Cependant, dans certains cas, le comptable public a la possibilité d'accepter à titre exceptionnel, sur demande expresse du redevable et afin de faciliter le recouvrement de sa créance, des délais de paiement. Cette mesure, à caractère gracieux, est accordée par le comptable public sous …
Lire la suite…Lors du jugement d'ouverture d'une procédure collective, notamment en cas de redressement judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées. On parle de « suspension des poursuites », terme utilisé à tord avant la loi de sauvegarde des entreprises. […]
Lire la suite…Dans le régime actuel du sursis de paiement, la suspension de l'exigibilité de la créance ou de la prescription de l'action en recouvrement n'est plus soumise à la constitution de garanties. […] - jusqu'à la notification du jugement de la juridiction saisie en cas de poursuite du litige. […] Les poursuites effectuées avant le dépôt de la demande de sursis de paiement et les recouvrements en résultant ne se trouvent donc pas remis en cause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Règlement amiable
Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […]
Article R752-29-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose : […] 2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
Article L351-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.
Article 32 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inscriptions ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés à l'officier public ou ministériel à raison de ses fonctions.
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
Article R6152-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 8 : Discipline
procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la suspension, cette dernière prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses émoluments. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue définitive.
Article 1 de la Loi n° 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés
- Loi n° 96-110 du 14 février 1996
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996. Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant …
Article 25 du Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitairesAbrogé
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
Article 100 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998Abrogé
Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […]
- Demande de suspension des poursuites
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Sursis à statuer
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Sursis à exécution
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de poursuite de l'instance
- Suspension de la prescription
Gérard Collomb interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un vide juridique laissé par la non-reconduction de textes concernant la suspension provisoire des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés, ainsi que les procédures collectives et mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales : la loi n° 8214 du 6 janvier 1982, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment son article 6, complétée par les lois du 30 décembre 1986 prévoyant la suspension des poursuites à leur égard et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (art. 587 […] ), reconduisant cette suspension d'année en année. […] En 1995, […]
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