Forclusion de l'opposition
Décisions
[…] L'exposante fait grief au jugement attaqué d'avoir dit son opposition à contrainte formée le 16 janvier 2017 irrecevable pour cause de forclusion, et d'avoir, en conséquence, dit que les deux contraintes litigieuses ont acquis tous les effets d'un jugement conformément à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rappelé que les frais de signification des contraintes dont opposition sont à la charge de Mme [T], déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de Mme [T] du fait de la forclusion de l'opposition et condamné Mme [T] aux éventuels dépens postérieurs au 1er janvier 2019 ;
[…] DECLARE Monsieur [Y] [S] irrecevable pour cause de forclusion en son opposition à la contrainte décernée le 10 juillet 2023 et signifiée le 22 septembre 2023 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 51.074 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2016 à 2018, et du 3ème trimestre 2019 ;
[…] Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, REJETTE le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de signification ; DECLARE Monsieur [H] [V] irrecevable pour cause de forclusion en son opposition ; CONSTATE en conséquence que la contrainte comporte tous les effets d'un jugement ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'audience du 18 juin 2025, à laquelle la caisse a soulevé la forclusion de l'opposition pour cause de forclusion ; en l'absence de la SARL [7], régulièrement convoquée par courrier recommandé réceptionné le 17 février 2025 ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 27 août 2025 ;
[…] Vu l'opposition formée le 2 mars 2023 devant ce tribunal par Monsieur [Z] [C] [I] à l'encontre de la contrainte décernée le 30 septembre 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 14.594 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de décembre 2017, de la régularisation 2021, des 4èmes trimestres 2020 et 2021, du 1er trimestre 2022 et de novembre 2019 ;
[…] Vu l'opposition formée le 2 mars 2023 devant ce tribunal par Monsieur [X] [J] [T] à l'encontre de la contrainte décernée le 25 mars 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 1.662 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois d'août à octobre 2019 ;
[…] Vu l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle la caisse a soulevé la forclusion de l'opposition comme formée après l'expiration du délai de 15 jours imparti par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'opposante a contesté la forclusion en expliquant notamment qu'elle a repris son nom de jeune fille après son divorce en 2017 – la contrainte ayant été signifiée au nom de [S] [E] [U] – et qu'elle en a informé la caisse, qu'elle ne possède plus de pièce d'identité sous son nom d'épouse, que sa voisine se nomme également [S] [U], que si l'huissier a fait des vérifications, […]
[…] Vu l'opposition formée le 2 mars 2023 devant ce tribunal par Monsieur [V] [O] [C] à l'encontre de la contrainte décernée le 23 mars 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 18.272 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois de février à décembre 2018 ;
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 mai 2023, Mme [Z] [Y] a formé opposition à une contrainte datée du 13 avril 2023 et notifiée le 2 mai 2023, d'avoir à payer à la [3] ([4]) la somme de 1130,80 euros au titre de la pénalité financière due en raison d'une fausse déclaration. […] La forclusion, soulevée à bon escient par la [4], sera donc constatée et la contrainte validée pour l'entier montant de 1130,80 euros.
[…] Vu l'opposition formée le 2 mars 2023 devant ce tribunal par Monsieur [K] [Y] [P] à l'encontre de la contrainte décernée le 30 mars 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 8.690 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de de la régularisation 2018, et des mois d'avril et décembre 2019 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal de commerce de Bergerac, par un jugement contradictoire rendu le 7 janvier 2026, a statué sur l'opposition à une injonction de payer. […] L'octroi de délais de grâce tempère la rigueur de la forclusion Le tribunal a néanmoins fait usage de son pouvoir souverain pour accorder des délais de paiement. […]
Lire la suite…[E] pour son compte, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée le 14 novembre 2017 par M. […] [E] pour le compte de la société AJS Concept, l'arrêt retient que s'il peut être justifié du pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale jusqu'au jour où le juge statue, encore faut-il que ce pouvoir ait une date certaine et que celle-ci soit acquise avant l'expiration du délai de forclusion pour former opposition ; qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] fausse application ou fausse interprétation de la loi, non réponse à conclusions, excès de pouvoir, en ce que la Cour d'Appel a fait fi des demandes des intimés sur l'irrecevabilité de l'opposition […] formulée par les héritiers de R.E.C et R. alors qu'il est constant et non contesté que les appelants n'ont pas pu former opposition dans le délai imparti par la loi ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, l'arrêt attaqué s'expose à la cassation pour violation de la loi et défaut de réponse à conclusions; Attendu que la Cour d'Appel a bien précisé que le litige est centré dans le cadre de la procédure de prescription acquisitive prévue par l'article 82 de l'ordonnance 60.146 du 03 octobre 1960; […]
Lire la suite…Enfin, l'article 6 du décret dispose que « l'exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation seront susceptibles d'opposition. – L'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation… ». […]
Lire la suite…Comprendre les mécanismes de cette opposition et ses implications juridiques est primordial pour naviguer efficacement dans ces eaux tumultueuses de la liquidation patrimoniale. […] Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la forclusion, rendant l'opposition irrecevable. […]
Lire la suite…Cette action doit impérativement être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la vente, à peine de forclusion définitive. […] Le bon droit ne sert à rien si l'on n'a pas saisi le juge à temps. […] Sur la nature exacte de ce délai et la distinction entre prescription et forclusion — qui n'est pas qu'une question d'école —, on se reportera à l'article consacré aux délais d'action en garantie des vices cachés, qui développe en détail le régime de la forclusion par opposition à la prescription. […]
Lire la suite…Quinze jours pour former opposition. […] Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a ainsi déclaré irrecevable pour forclusion une opposition formée le 23 octobre 2023 contre une contrainte signifiée le 28 septembre 2023. […]
Lire la suite…Opposition (décisions rendues en absence non imputable) : voie de rétractation distincte de l'appel, permettant de faire rejuger l'affaire par la même juridiction. […] Irrecevabilité pour mauvaise voie ; forclusion. […]
Lire la suite…[E] a formé opposition à une contrainte délivrée le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants signifiée le 5 mars 2014 selon procès-verbal de recherches infructueuses. 2. La Caisse nationale du régime social des indépendants a soulevé l'irrecevabilité de cette opposition pour cause de forclusion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Article 126 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article L141-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. […]
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article R831-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre Ier : L'opposition
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article 70 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion et fixe le montant de la créance admise. Mention en est portée par le greffier sur l'état des créances.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 …
- Perte de l'opposition
- Délai de formation de l'opposition
- Retrait de l'opposition
- Forclusion des demandes
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Perte de l'opposition par l'opposante
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Opposition non fondée
- Motivation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Irrecevabilité de l'opposition
- Retrait de l'opposition par l'opposante
- Demande d'opposition à la contrainte
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Partie perdante dans la procédure d'opposition
- Forclusion
I- Le cadre légal du relevé de forclusion fixé par l'article 540 du Code de procédure civile. […] La demande en relevé de forclusion pour opposition à un arrêt rendu par défaut suppose la réunion de conditions cumulatives, une procédure spécifique devant le président de la juridiction compétente, et une appréciation rigoureuse par le juge des circonstances invoquées. […] La demande de relevé de forclusion est introduite devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel, par voie d'assignation. […]
Lire la suite…