Demande de suspension des poursuites
Décisions
[…] Attendu, selon le jugement et les productions que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'azur, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y… en leur qualité de cautions d'une société en redressement judiciaire ; […] les époux Y… ont déposé un dire en soutenant que la banque ne disposait à leur encontre que d'un seul titre et non de deux comme visé dans le commandement et en demandant la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction saisie par eux d'une instance en annulation du seul titre servant de base aux poursuites ; […] alors que le Tribunal avait été saisi d'une demande de suspension des poursuites, […]
[…] selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Gascogne sur le fondement de contrats notariés de prêts qu'elle leur avait consentis, a exercé des poursuites de sasie immobilière à l'encontre des époux X…; que l'adjudication ayant été fixée au 8 novembre 1993, ceux-ci ont formé le 4 novembre 1993 un incident pour demander la suspension des poursuites en invoquant l'article 81 de la loi du 30 janvier 1993 qui se réfère à l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 et donc, à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, étendant aux rapatriés d'Algérie le bénéfice de la suspension des poursuites en cas de difficultés assimilables au surendettement; […]
[…] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 mars 1986) qui a déclaré M me Z… et le syndic de son règlement judiciaire irrecevables en leur demande tendant à la suspension des poursuites individuelles exercées contre la débitrice, n'a pas statué sur un incident de saisie immobilière, la contestation ayant sa source dans le fond du droit comme étant tirée des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, […]
[…] Que les consorts x…, par assignation du 20 fevrier 1974, ont saisi le tribunal de grande instance d'une opposition a ce commandement, puis ont, le 26 fevrier, fait deposer un dire au cahier des charges pour demander la suspension des poursuites de saisie jusqu'a decision sur l'opposition;
Viole l'article 1244-1 du Code civil une cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension des poursuites et d'octroi de délais de paiement, se borne à ordonner la suspension des poursuites engagées contre le débiteur sans fixer la ou les dates auxquelles il devra se libérer. […] Sur la demande, qui est préalable, présentée en défense par M. X… : (sans intérêt) ;
Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une caution hypothécaire dont l'immeuble était saisi en raison de la défaillance du débiteur principal contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis aux poursuites jusqu'à ce que la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ait statué sur la situation de ce débiteur principal, retient qu'il s'agit d'un incident de saisie immobilière alors que, pour s'opposer à la subrogation du créancier poursuivant, la caution s'était prévalue de la qualité de rapatrié du débiteur principal et avait prétendu au bénéfice des dispositions de la loi du 6 janvier 1982 et qu'ainsi le tribunal avait statué sur un moyen de fond .
La procédure de suspension des poursuites prévue par l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 étant directement liée à une demande de prêt de consolidation prévue par l'article 7 de la même loi, et le Trésorier payeur général ou l'agent judiciaire du Trésor devant être appelé en cause à l'occasion d'une telle demande – dans les conditions prévues par les articles 6 à 22 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 – il doit en être de même en cas de demande de suspension des poursuites formée devant le président d'une commission de remise et d'aménagement de prêts aux rapatriés.
La décision par laquelle l'Etat côtier s'oppose à la demande de suspension des poursuites, formée par l'Etat du pavillon sur le fondement de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, […] sur action du ministère de la justice libérien, un tribunal avait débuté une enquête et une procédure judiciaire contre les armateurs et opérateurs du navire ; qu'il a sollicité à plusieurs reprises la suspension des poursuites engagées en France sur la base de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ; que, le 2 novembre 2016, le Premier ministre français a décidé de ne pas donner de suite favorable à cette demande, […]
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile et ayant, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par un créancier, admis que les parties saisies étaient en mesure de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 concernant les rapatriés, un tel jugement, statuant sur un moyen de fond, étant susceptible d'appel .
Par suite, viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le créancier poursuivant d'un jugement qui, à la demande de la partie saisie, avait décidé la suspension des poursuites jusqu'à la décision à intervenir de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, retient qu'il s'agit d'un incident de saisie immobilière et que le tribunal n'a pas eu à statuer sur un moyen de fond, bien que l'aptitude du débiteur à bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 constituât un moyen de fond
pendant 7 jours
Commentaires
Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi du 30 décembre 2000, pour les dettes fiscales. […] Il a fait l'objet le 20 mars 1979 d'une procédure de liquidation de biens. […] Il a formé le 15 juillet 1999 une demande d'admission au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés prévu par le décret du 4 juin 1999. […] Le 17 février 2010, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension des poursuites et de mainlevée des hypothèques inscrites par le trésorier de Bordeaux rive gauche.
Lire la suite…Le conciliateur peut proposer des mesures de suspension des créances, […] En cas de refus, le débiteur peut saisir le président du tribunal de commerce. Dans ce cas, la Cour a jugé que les conditions de suspension des poursuites n'étaient pas réunies. La société X n'avait pas prouvé que ses difficultés étaient liées à la pandémie de Covid-19, et le syndicat des copropriétaires n'avait pas eu suffisamment de temps pour répondre à la demande de suspension des poursuites. 3. […] Elle rappelle également les limites des pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière de suspension des poursuites. Les décisions de justice doivent être prises de manière transparente et justifiée, […]
Lire la suite…Retour aux articles Poursuite d'un navire pollueur : quel État est compétent ? Environnement & qualité - Environnement Pénal - Procédure pénale 04/10/2019 La Cour de cassation a dû se pencher sur le cas d'un navire pollueur étranger dans la zone économique exclusive d'un État. L'État côtier peut-il s'opposer à la suspension des poursuites engagées par l'État du pavillon ? Oui, […] le Premier ministre français refuse la demande, […] Les juges du second degré précisent que le Premier ministre français n'a pas fait valoir l'une des clauses de sauvegarde qui prévoit que l'État côtier n'est pas tenu de déférer à la demande de suspension des poursuites présentée par l'État du pavillon. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Poursuite d'un navire pollueur : quel État est compétent ? Environnement & qualité - Environnement Pénal - Procédure pénale 04/10/2019 La Cour de cassation a dû se pencher sur le cas d'un navire pollueur étranger dans la zone économique exclusive d'un État. L'État côtier peut-il s'opposer à la suspension des poursuites engagées par l'État du pavillon ? Oui, […] Le 2 novembre 2016, le Premier ministre français refuse la demande, […] Les juges du second degré précisent que le Premier ministre français n'a pas fait valoir l'une des clauses de sauvegarde qui prévoit que l'État côtier n'est pas tenu de déférer à la demande de suspension des poursuites présentée par l'État du pavillon. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Retour aux articles Poursuite d'un navire pollueur : quel État est compétent ? Environnement & qualité - Environnement Pénal - Procédure pénale 04/10/2019 La Cour de cassation a dû se pencher sur le cas d'un navire pollueur étranger dans la zone économique exclusive d'un État. L'État côtier peut-il s'opposer à la suspension des poursuites engagées par l'État du pavillon ? Oui, […] le Premier ministre français refuse la demande, […] Les juges du second degré précisent que le Premier ministre français n'a pas fait valoir l'une des clauses de sauvegarde qui prévoit que l'État côtier n'est pas tenu de déférer à la demande de suspension des poursuites présentée par l'État du pavillon. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Il est possible de demander la suspension du recouvrement. […] Ainsi, si une mesure de recouvrement déclenche la contestation, et alors que le contribuable aurait répondu à la demande d'observations sur la proposition de rectification, une (« nouvelle ») réclamation contentieuse est indispensable pour contester efficacement l'assiette de l'impôt réclamé. […] Enfin, une demande de suspension des poursuites sera formulée à l'occasion de cette réclamation contentieuse. […]
Lire la suite…BBB conclut partant au rejet de la demande de AAA tendant à voir ordonner la suspension des commandements de payer des 24 mai 2019, 18 novembre 2019 et 11 mai 2020. […] La partie qui estime qu'on lui réclame à tort le paiement d'une astreinte peut sur la base de ce texte saisir le juge des référés d'une demande en suspension des poursuites diligentées à son égard (M. […] Il convient cependant de souligner que la compétence du juge des référés se limite à décider d'une suspension des poursuites s'il estime que les contestations portées devant lui pourraient conduire un juge statuant au fond à invalider les actes d'exécution qui ont été posés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une prorogation de cette suspension peut être demandée par simple requête au président du tribunal judiciaire qui statue après avoir entendu la partie poursuivante et après avoir obtenu toutes les indications utiles des services administratifs compétents. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi à toutes les poursuites visant les personnes concernées, y compris les poursuites en cours.
Article R351-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Règlement amiable
exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités. Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce. Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.
Article R752-29-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose : […] 2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
[…] Y est également jointe la copie de l'acte de poursuite fondant la demande. […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
Article L554-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
Article R752-29-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.
Article L351-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.
- Suspension des poursuites
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de poursuite de l'instance
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de poursuite de la procédure
Jacques Thyraud rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que l'article 39 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1991 la suspension des poursuites à l'égard des rapatriés dont les demandes devant la commission départementale d'examen du passif n'ont pas fait l'objet d'une délibération définitive ou qui ont usé de voies de recours. […] en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés pouvant se prévaloir d'une suspension de plein droit des poursuites, il appartient aux juridictions judiciaires compétentes de statuer sur leur demande de suspension des poursuites.
Lire la suite…