Demande de relevé de forclusion
Décisions
[…] selon le moyen, "1 ) dans le motif retenu, le juge n'examine pas si les conditions existent pour qu'il y ait en l'espèce recevabilité de la demande en vertu de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile qui supprime l'irrecevabilité en reculant l'échéance, c'est-à-dire le terme du délai qui ne court plus de la réception de la demande, mais de la propre décision du Président du conseil de prud'hommes de Poitiers saisi d'une demande en relevé de forclusion ; […] 3 ) selon une jurisprudence constante, le rejet d'une demande de relevé de forclusion n'interdit pas à la juridiction d'examiner la recevabilité du recours (Civ. 2 e , 20 juin 1984. […]
[…] Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion : […] Par ailleurs l'article L.622-26 du code de commerce dispose qu' « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
[…] Demande de relevé de forclusion de déclaration de créances […] Le 22 avril 2021, la [5] a régularisé une requête aux fins d'être relevée de la forclusion, demande qui a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 16 août 2021, notifiée à la [5] le 19 août 2021.
[…] Code affaire : 48R – Demande de relevé de forclusion de déclaration de créances […] La [2] n'ayant pas procédé à la déclaration de sa créance dans ce délai, elle a, par requête entrée au greffe le 23 janvier 2025, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard d'une requête aux fins de relevé de forclusion. […] Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. […]
[…] 5. Par courrier du 14 avril 2021, la Direction générale des finances publiques Saône et Loire a formé une demande de relevé de forclusion, portant sur': […] — confirmé l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande en relevé de forclusion de la Direction générale des finances publiques Saône et Loire au titre de sa déclaration de créance pour un montant de 11.385 euros (permis 18 B 0002) et de 5.929 eurs (permis 19 B 0001)';
[…] Par lettre datée du 25 février 2021, la [5] a déclaré, à titre conservatoire dans l'attente d'une décision du juge-commissaire sur sa demande de relevé de forclusion, une créance de 4.232.959 FCFP à titre chirographaire. Le 26 février 2021, cette banque a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion en dénonçant un refus « volontaire » d'information imputable au débiteur. […] Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 19 septembre 2022, la selarl [3], ès qualités, demande à la cour de :
[…] Subsidiairement, débouter au visa de l'article L 622-26 alinéa 1 du Code de Commerce, [4] de sa demande en relevé de forclusion et de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner [4] à payer à la SAS [1] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '. […] La cour considère donc qu'ayant eu connaissance par conclusions du 25 janvier 2017 de la contestation de sa qualité d'associé, le délai de 6 mois se terminant le 25 janvier 2017, Il est donc acquis que la requête en forclusion a donc bien état faite dans le délai de 6 mois de sa connaissance de sa qualité de créancière et que dès lors, la demande de relevé de forclusion est recevable et fondée, la décision est confirmée en ce sens.
Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Dès lors, doit être cassé, pour violation de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel interjeté contre une ordonnance du juge-commissaire ayant refusé de relever un créancier retardataire de la forclusion par lui encourue, peu important que, dans la notification de l'ordonnance adressée par le greffier à ce créancier, il ait été indiqué par erreur qu'il pouvait être fait appel de cette décision dans les dix jours de la réception de la notification.
[…] Le 9 avril 2019, Mme [V] avec l'assistance de sa curatrice a saisi la [6], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 11 juin 2019.
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre Commerciale CIVILE N° Minute N° RG 24/01552 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MHCR ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 16 MAI 2024 Appel d'une décision (N° RG 2024JC1600 ) rendue par le Juge commissaire de [Localité 9] en date du 03 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 18 avril 2024 Vu la procédure entre : S.A.R.L. [7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par M e Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et S.E.L.A.R.L. [E] [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège …
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Commentaires
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL - Demande de relevé de forclusion par un créancier, cessionnaire d'une créance, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel Par DROIT ET PATRIMOINE Le 18 juin 2020, un jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est publié. Le 18 décembre 2020, un créancier forme une demande de relevé de forclusion sur le fondement de l'article R. 742-13 du code de la consommation. […] Le jugement ayant déclaré la demande irrecevable, le créancier forme un pourvoi : il soutient qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Le salarié dont la créance a été omise et contestant le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes, à condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois. […] Le liquidateur a ensuite notifié au salarié licencié la publication du relevé de ses créances salariales, excluant l'indemnité de licenciement, avec rappel du délai de forclusion de deux mois dont il disposait pour le contester. […] Sa demande a été accueillie favorablement. […] Dans sa décision du 24 janvier 2018, […] § 70, p. 4-5, note de Laurence Fin-Langer, "La demande de relevé de forclusion du salarié pour contester le relevé des créances salariales n'a pas à être (...)
Lire la suite…[…] qui n'avait pas déclaré sa créance dans les deux mois de la publication d'ouverture de la procédure collective, demande au juge-commissaire du tribunal de commerce d'être relevé de forclusion. […] En second lieu, [que] selon l'article L. 622-26 du code de commerce, […] « 7. […] Ayant relevé que la société [créancière] ne figurait pas sur la liste des créanciers, l'arrêt retient exactement que la demande de relevé de forclusion de celle-ci doit être accueillie, [le débiteur] ne pouvant valablement soutenir qu'il n'avait pas à la mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu'il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d'un créancier une créance dont il conteste l'existence ». […]
Lire la suite…Ce créancier retardataire devra alors passer par une séance de rattrapage et saisir le juge-commissaire aux fins d'être relevé de forclusion. […] Désormais, ce créancier devra introduire une demande en relevé de forclusion dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance (Art. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
[…] Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. […]
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article R625-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Article R334-38 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 334-36, les créanciers peuvent saisir le juge du tribunal d'instance d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 334-34. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 334-37.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Article L621-46 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Article 70 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion et fixe le montant de la créance admise. Mention en est portée par le greffier sur l'état des créances.
Article 62-18-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.