Erreur de fait et de droit dans le jugement
Décisions
[…] au service des urgences où il est affecté, par son activité de délégué syndical ou l'exercice de son droit de grève ; qu'il critique le jugement par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du directeur du C.H. du 15 mars 1995 lui en refusant la révision ; […] ne pouvait être relevée à défaut de progression de sa valeur professionnelle, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il ait été reproché à l'intéressé un fait précis sur lequel pourrait se fonder l'appréciation de la désinvolture de son comportement, de son mépris de la hiérarchie et de son inadaptation à l'équipe et aux habitudes du service ; que, dès lors, […]
[…] Que, des lors, c'est en se fondant sur une erreur de fait que le jury d'examen de la seconde session a regarde m. Y… comme defaillant a ces peux epreuves, auxquelles il avait obtenu a la session precedente des notes egales ou superieures a la moyenne ; que, par suite, c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a estime que le president de l'universite, qui etait, d'ailleurs tenu de transmettre au jury la reclamation dont il etait saisi, avait a bon droit rejete la reclamation formee par l'interesse contre sa notation a la session d'examen de septembre 1978 ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la condition de communauté de vie entre M me X… et son époux n'était pas remplie ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet des Yvelines pour annuler la décision du 27 septembre 1988 par laquelle ce dernier a refusé à M me X… la délivrance d'une carte de résident de plein droit au motif que la communauté de vie entre elle et son époux n'était pas effective ;
La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. […] en sa qualité d'associé de la SCI, dont il détenait 25 % des parts, en paiement d'une certaine somme correspondant à sa part dans le capital, le tribunal a partiellement accueilli cette demande par jugement du 3 novembre 1997 ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire au cours de l'instance d'appel de ce jugement ; que M. X…, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] que, dès lors, la société Norsk Hydro Azote, venant aux droits de la société « COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE », est fondée à soutenir que le motif d'intérêt général retenu par l'inspecteur du travail reposait sur des faits matériellement inexacts, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont admis le bien fondé dudit motif ;Considérant, enfin, […] que, dès lors, la société « COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE » est fondée à soutenir que le troisième motif retenu par l'inspecteur du travail dans la décision précitée était entaché d'erreur de droit ;
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les sanctions prises à l'encontre de M. Bruno X…, détenu du centre de détention de Tarascon, au motif qu'en ce qui concerne la sanction portant le n° 183 la participation de M. Bruno X… à la rixe du 5 septembre 1997 est avérée, et qu'en ce qui concerne la sanction portant le n° 182, la commission de discipline du centre pénitentiaire ne s'est pas fondée sur le seul témoignage d'un codétenu, mais aussi sur le résultat d'une enquête menée par le surveillant gradé ;
L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration. La décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire (sol. impl.). […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X… n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la remise gracieuse sollicitée ;
[…] – l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il refuse de renouveler son titre de séjour un mois avant son expiration et sans demande préalable de sa part. […] Article 1 er : L'article 1 er du jugement nos 1318287 et 1318784 du 9 avril 2014 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté en date du 20 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé à M me A… la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination sont annulés.
[…] quant à la régularité de la procédure d'imposition ou à la charge de la preuve, que la loi attache à la consultation de la commission et à la conformité entre les bases d'imposition retenues et les chiffres auxquels aboutit l'avis de la commission. Erreurs de fait invoqués par la société sans influence sur la validité de l'avis émis. […] Considerant que, si la societe requerante soutient qu'elle a droit a la decharge de la majoration de 10% pour paiement tardif dont cette imposition aurait ete assortie, […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la societe a responsabilite limitee x n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, […]
[…] Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; […] Considérant que la demande d'asile de M me B… A… ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de la Somme était tenu de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour demandée sur ce seul fondement ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'un tel refus serait entaché d'une erreur de fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État a en effet annulé pour vice de forme : - un jugement qui ne fait pas mention que le mandataire du requérant a été entendu en ses observations orales (CE, arrêt du 15 février 1937, n° 53794, RO, […] arrêt du 21 décembre 1931, RO, 5687). […] Mentions erronées, erreurs matérielles 1. […] Aucune disposition législative n'institue de procédure de jugement de faux par les juridictions administratives. […] Mais, pour motiver son jugement, le tribunal administratif peut à bon droit se référer à une sanction disciplinaire infligée par le tribunal de grande instance.
Lire la suite…Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter la présomption d'innocence et indemniser plus justement les victimes d'erreur judiciaire. Le garde des sceaux, […] laquelle dispose pour ce faire de plusieurs dispositions législatives destinées à protéger l'innocence présumée pendant la phase de l'enquête ainsi que l'innocence déclarée à l'issue de la phase de jugement. […] La préservation de la présomption d'innocence est aussi assurée par les dispositions de l'article 35 ter II, qui répriment le fait de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, […] Le droit positif comporte aussi des dispositions destinées à protéger l'innocence de la personne qui, […]
Lire la suite…L'absence de mention, dans une décision d'une juridiction administrative, de la composition de la formation de jugement est-elle une erreur susceptible d'être rectifiée par une ordonnance du président de la juridiction ? […] Et c'est donc dans le cadre du recours contre la décision rectifiée, « avec [laquelle] elle fait corps », que peut se discuter la décision procédant à cette rectification d'erreur matérielle (CE 21 juin 2021, Commune de Montigny-lès-Metz et autre, n° 437744 et autres). Dans le cas particulier de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) – qui est celui du présent litige – cette procédure figure, rigoureusement dans les mêmes termes, […]
Lire la suite…Tant la Société Avenance que la commune ont fait appel de ce jugement. […] Elle a annulé pour erreur de droit le partage de responsabilité opéré par le jugement de 2004 qui portait à la fois sur les dépenses utiles et sur le manque à gagner et, par voie de conséquence, le jugement de 2007 qui avait fait application de ce partage de responsabilité. […] Mais le Président Kahn vous a convaincu des inconvénients d'un excès de subtilité en la matière et vous l'avez suivi pour considérer comme il vous le proposait que « du moment que le jugement annulé est un jugement avant dire droit, l'effet dévolutif est paralysé dans tous les cas ». […]
Lire la suite…Le fait qu'un contribuable n'a pas été informé, lors de la notification d'un jugement du tribunal administratif rendu à son profit, qu'il avait la faculté de faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre du ministre, en lui faisant signifier le jugement par exploit d'huissier, […] Omission ou erreur dans la notification D'une manière générale, la circonstance que la notification d'un jugement comporterait des erreurs ou des inexactitudes n'est pas de nature à entacher de nullité le jugement lui-même. […] Ainsi, ne saurait entraîner l'annulation d'un jugement : - l'erreur commise dans l'exploit de signification d'un jugement ; […]
Lire la suite…Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées ». Il lui demande si en Guadeloupe le président du tribunal de grande instance, juge des libertés et de la détention, peut se permettre sur un simple coup de téléphone du greffe du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut et au prétexte inexact de rectification d'erreur matérielle, de maintenir en détention pendant 24 heures une mise en examen sans entendre le ministère public, […] dans une affaire en tous points semblable à l'hypothèse dont fait état l'honorable parlementaire, par un arrêt du 19 juin 2003, […]
Lire la suite…[…] malgré le cheminement de première instance, privant le demandeur d'un droit fondamental. Il souhaite savoir si la décision de première instance peut prendre valeur de chose définitivement jugée, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à défaut de connaître les circonstances particulières de la procédure qui motive sa question, […] Ainsi, aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, […] le cas échéant, de l'erreur qui l'entache ou de l'irrégularité qui l'affecte. […]
Lire la suite…[…] cette décision ne préjudicie pas à un droit dont il pourrait se prévaloir ». Le CNOM soutient que ce faisant la cour aurait commis une erreur de droit en s'en tenant au critère textuel du droit préjudicié plutôt qu'au critère jurisprudentiel de l'intérêt lésé. […] L'arrêt de la cour reprend en quelque sorte la distinction faite par le président Piveteau : alors même que le conseil national a intérêt à attaquer une décision ministérielle d'autorisation d'exercer, le jugement qui annule un refus d'autorisation et enjoint de délivrer une telle autorisation ne préjudicie pas à ses droits et il n'est donc pas recevable à former tierce opposition contre ce jugement. […]
Lire la suite…Il est soutenu que la Cour a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen d'ordre public devant elle tiré de l'irrégularité de la composition de la chambre régionale des comptes. Est critiquée la participation de M. N… à la formation de jugement, ce conseiller ayant par ailleurs exercé les fonctions de rapporteur chargé du contrôle de la gestion de la commune au titre des années 2003 à 2007 recoupant donc celles de la procédure de gestion de fait (2004/2008) Se pose tout d'abord la question de l'opérance de ce moyen nouveau devant vous. […] Le moyen d'erreur de droit est opérant en cassation si vous estimez que le moyen tiré de la partialité de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
La Cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement comprenant chacune : […]
Article R733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 3 : Instruction
La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, […] E et F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R733-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 4 : Audience
Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision. […] Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreurs de fait
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de fait concernant la situation familiale
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
En droit public, en revanche, le recours en rectification de l'erreur matérielle suppose qu'elle ait influé sur la décision, si bien que ce recours fait double emploi avec la voie de l'appel et du pourvoi en cassation alors que la simple erreur matérielle, pourtant susceptible de porter préjudice à un particulier, ne peut être rectifiée. […] les dispositions du code de justice administrative, qui n'ouvrent la possibilité d'un recours en rectification d'erreur matérielle que dans le cas où cette erreur est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […]
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