Irrégularité du jugement
Décisions
Un conseiller de tribunal administratif ayant participé à la séance au cours de laquelle la commission prévue au 2° de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a examiné le projet d'expulsion d'un étranger ne peut exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif à l'occasion du recours de cet étranger contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre. Irrégularité du jugement intervenu en méconnaissance de cette règle. […] Sur la régularité du jugement attaqué :
Si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement.
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'assignation introductive d'instance, produite par la société, que si aucune publication n'était réclamée, l'exécution provisoire du jugement était demandée ; qu'en outre, aux termes de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile, hors le cas où elle est de droit, […] à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi ; que si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel, d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement ;
Le jugement qui ne mentionne pas, contrairement aux prescriptions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il a été rendu par le tribunal administratif de la ville où il siège est entaché d'irrégularité.
[…] Cette irrégularité de l'audience entraîne celle du jugement. […] Considérant que M. demande, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre, qu'il soit enjoint à l'administration d'organiser son retour sur le territoire métropolitain ; que, toutefois, la présente décision, qui ne se prononce pas sur la légalité de cet arrêté mais se borne à constater l'irrégularité du jugement et à en prononcer pour ce motif l'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution telle que prévu aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
Les dispositions de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme qui impartisent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois pour se prononcer sur les demandes de sursis à exécution du permis de construire, ne rendent pas irrégulier un jugement prononcé après l'expiration de ce délai. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en ne communiquant pas à l'association requérante le mémoire produit par la ville de Montpellier et enregistré au greffe du tribunal administratif le 2 mai 1986, jour de l'audience, le tribunal administratif n'a pas entaché sa décision d'irrégularité ;
L'article R. 771-10 du code de justice administrative (CJA) impose au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige. Par suite, est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs.
Il résulte des dispositions des articles R.171, R.145 et R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'un tribunal administratif ne peut à l'occasion de l'audience publique se déplacer sur les lieux du litige pour procéder à une mesure d'instruction sans en avertir les parties. Si une telle mesure lui apparaît nécessaire, il appartient à la formation de jugement de rouvrir l'instruction et de procéder ensuite dans les conditions prescrites par l'article R.171 du code, aux termes duquel : "… Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire. Il est dressé procès-verbal de l'opération".
Etranger ayant, dans sa demande au tribunal administratif dirigée contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière, sollicité l'assistance d'un avocat. Dès lors qu'il n'a pas été donné suite à cette demande, le jugement est intervenu sur une procédure irrégulière. Compte tenu de la garantie que représente l'assistance d'un avocat en première instance et du fait que le requérant ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et n'est pas assisté d'un avocat devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif.
Des conclusions relatives à l'irrégularité du jugement attaqué présentées après l'expiration du délai d'appel sont tardives et par suite irrecevables. (De telles conclusions sont hors du champ d'application des dispositions de l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, selon lequel l'administration et le contribuable, […] Par suite, même si l'administration a laissé à l'association un délai de trente jours pour présenter ses observations, elle n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en indiquant à l'association que celle-ci n'avait pas la possibilité, […] Sur la régularité du jugement attaqué :
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Commentaires
ALYODA 2017 n°1 Procédure contentieuse : neutralisation de motifs et irrégularité du jugement Etranger – Certificat de résidence algérien – Santé – Résidence habituelle en France – Disponibilité et accès effectif au traitement – Irrégularité du jugement – Omission de statuer – Neutralisation de motifs – Accord franco-algérien – Article R313-22 du CESEDA – Pouvoir discrétionnaire – Mesure de régularisation C.A.A. […] Mme K. est donc fondée à soutenir que, ce faisant, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. […]
Lire la suite…. – 14 juin 2016 – C+ Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Etranger – Certificat de résidence algérien – Santé – Résidence habituelle en France – Disponibilité et accès effectif au traitement – Irrégularité du jugement – Omission de statuer – Neutralisation de motifs – Accord franco-algérien – Article R313-22 du CESEDA – Pouvoir discrétionnaire – Mesure de régularisation C.A.A. […] Mme K. est donc fondée à soutenir que, ce faisant, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. […]
Lire la suite…Mme K. est donc fondée à soutenir que, ce faisant, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. […] Par ailleurs, celui-ci n'était pas tenu de soumettre au MARS les éléments sur lesquels il s'est fondé pour s'écarter de son avis, l'avis du MARS ne liant pas le préfet au demeurant. […] Par ces motifs, nous concluons : à l'annulation pour irrégularité du jugement du 22 avril 2014 et au rejet de la demande de Mme K. ainsi que des conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du CJA.
Lire la suite…ALYODA 2016 n°2 L'imprécision du sens des conclusions du rapporteur public peut emporter l'irrégularité du jugement Procédure - Rapporteur public - RAPU - Indication par le rapporteur public du sens de ses conclusions - Degré de précision Cas dans lequel le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu'il conclurait à l'annulation totale ou partielle des décisions attaquées. Il appartenait au rapporteur public d'indiquer précisément s'il entendait conclure à l'annulation de toutes les décisions prises ou seulement à l'annulation de certaines d'entre elles (1). […] En l'absence de telles précisions, le jugement est entaché d'irrégularité. (1) Cf. […]
Lire la suite…Etranger – Certificat de résidence algérien – Santé – Résidence habituelle en France – Disponibilité et accès effectif au traitement – Irrégularité du jugement – Omission de statuer – Neutralisation de motifs – Accord franco-algérien – Article R313-22 du CESEDA – Pouvoir discrétionnaire – Mesure de régularisation Les premiers juges qui rejettent les conclusions aux fins d'annulation d'une décision comportant deux motifs en répondant qu'un seul motif permet de justifier légalement la décision et sans examiner le moyen dirigé contre l'autre motif, entachent leur jugement d'une omission de statuer […] Mme K. est donc fondée à soutenir que, […] le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 09/11/2022 Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'office du juge d'appel et a déclaré qu'une cour administrative d'appel ne pouvait, par la voie de l'évocation, se saisir d'un moyen non soulevé en appel lorsque le jugement est irrégulier du fait d'une absence de réponse à l'un des moyens. Lorsqu'une cour administrative d'appel retient l'irrégularité d'un jugement car le juge ne s'est pas prononcé sur l'un des moyens soulevés, elle ne peut, par la voie de l'évocation, se saisir d'un second moyen, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 09/11/2022 Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'office du juge d'appel et a déclaré qu'une cour administrative d'appel ne pouvait, par la voie de l'évocation, se saisir d'un moyen non soulevé en appel lorsque le jugement est irrégulier du fait d'une absence de réponse à l'un des moyens. Lorsqu'une cour administrative d'appel retient l'irrégularité d'un jugement car le juge ne s'est pas prononcé sur l'un des moyens soulevés, elle ne peut, par la voie de l'évocation, se saisir d'un second moyen, […]
Lire la suite…Affecte la régularité de la composition de la formation de jugement, en tant qu'elle méconnaît de façon objective le principe d'impartialité applicable à toutes les juridictions, et revêt par suite un caractère d'ordre public, la circonstance qu'un magistrat administratif, ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors d'une séance au cours de laquelle ont été examinés les éléments qui ont servi à déterminer les bases d'imposition assignées au requérant, exerce devant le Tribunal administratif les fonctions de commissaire de gouvernement
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait …
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un …
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R731-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre Ier : Dispositions générales
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. […]
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- Article 1857 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02517
Irrégularité du jugement pour cause d'impartialité de la formation de jugement C.A.A. […]
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