Astreinte pour non-exécution des travaux
Décisions
[…] — confirmé la décision entreprise, sauf à préciser que le délai accordé à la société Nouveau Logis Provençal pour exécuter les travaux d'enlèvement des canalisations et de la borne à incendie était de un mois à compter de la signification de l'arrêt, à peine d'astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé ce délai, […] hors l'occupation indispensable pour l'exécution de l'arrêt. […] la société Nouveau Logis Provençal justifie de difficultés mais non d'une impossibilité d'exécuter la décision déférée dans les délais prescrits ; […] 00 € à titre de liquidation d'astreinte pour non-exécution des travaux pour la période ayant couru à compter du mois suivant la signification de l'arrêt,
[…] - il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; si la loi permet à l'autorité administrative d'exonérer tout ou partie des astreintes quand la non-exécution des travaux n'est pas du fait de la personne tenue de les réaliser, elle ne l'impose pas ; le fait de ne pas recourir à cette possibilité ne vicie pas la légalité de l'acte rendant redevable la société requérante de l'astreinte administrative.
[…] A demande à cette juridiction de “liquider l'astreinte provisoire relative aux deux fenêtres et à l'auvent, […] et d'autre part de condamner à une nouvelle astreinte pour non exécution des travaux prescrits par jugement du 27 novembre 2004 et par arrêt du 30 mars 2006 relatifs à la véranda et à la terrasse qui sera fixée à la somme de 300 euros par jour de retard compte tenu de la résistance opposée”, […] assorti de l'exécution provisoire et confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 mars 2006, […] et a prononcé la condamnation des époux X à effectuer les travaux de mise en conformité sous astreinte […]
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les travaux réalisés sans autorisation par la société TVB n'était pas mineurs, que cette société avait été condamnée par ordonnance de référé à exécuter des travaux de mise en conformité, de suppression de certaines réalisation sous astreinte, que cette ordonnance avait fait l'objet de deux commandements, les 24 mai 2002 et 23 mai 2003, restés sans effet, la non-exécution des travaux objet de l'ordonnance de référé du 6 mars 2002 dans les délais des commandements ressortant d'une correspondance de la société Flora du 8 août 2003 et que les nuisances sonores, émanant de l'extracteur de cuisine non conforme, […]
[…] pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; () / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. () « . […]
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 mai 2024, le 30 mai 2024, le 6 juin 2024, le 23 juin 2024, le 1er novembre 2024 et le 1er avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le maire de Niort a prolongé de trois mois le délai de réalisation de travaux de mise en sécurité d'un immeuble situé au n°18 rue Porte Saint-Jean, en soumettant les copropriétaires à une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux dans le délai prescrit.
[…] Que, passe ce delai, x… devra verser a y…, en cas de non-execution des travaux, une indemnite de 200 francs par jour a titre de dommages-interets", n'avait pas prononce une astreinte provisoire, mais avait fixe, en termes non equivoques, le montant de l'indemnite devant revenir a y…, en a exactement et sans denaturation, determine la portee ;
[…] M me E… est propriétaire d'un appartement situé au 277, avenue René Coty à Cavaillon, qui a fait l'objet d'un bail de location le 1er juin 2020. Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de Vaucluse a déclaré l'insalubrité du logement et a ordonné la réalisation de travaux dans un délai de six mois. L'agence régionale de santé a constaté le 28 décembre 2022 la non-exécution des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité du logement et en a dressé un rapport le 5 janvier 2023. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de Vaucluse a alors rendu M me E… redevable d'une astreinte administrative de 50 euros par jour d'un montant total de 48 700 euros. M. F…, mandataire désigné par ordonnance du 20 juillet 2022 du juge des tutelles, demande l'annulation de cet arrêté.
[…] installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, […] L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais ". […]
[…] L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. (…). ».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] exempter également systématiquement de cette procédure les activités, ouvrages et travaux soumis à déclaration au titre de régimes d'autorisation administrative. […] La procédure contentieuse communautaire prévoit que, suite à une telle condamnation, l'État membre condamné prend dans un délai bref les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt. À défaut de réponse satisfaisante, un contentieux est engagé systématiquement pour non-exécution d'un arrêt de la cour. L'État fautif s'expose alors à une condamnation à une amende et à des astreintes tant que sa réponse n'est pas satisfaisante. […]
Lire la suite…[…] les dépens. ». […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] Sur le fondement de ces dispositions, il a été jugé que le recouvrement d'une astreinte prononcée par une juridiction administrative à l'encontre d'une personne privée suite à la non - exécution d'une de ses décisions de justice est soumis au délai de prescription de dix ans (Cour administrative d'appel de Marseille, […] il ressort des travaux […]
Lire la suite…[…] les dépens. ». […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] Sur le fondement de ces dispositions, il a été jugé que le recouvrement d'une astreinte prononcée par une juridiction administrative à l'encontre d'une personne privée suite à la non - exécution d'une de ses décisions de justice est soumis au délai de prescription de dix ans (Cour administrative d'appel de Marseille, […] il ressort des travaux […]
Lire la suite…[…] que pour permettre la mise à exécution des décisions administratives et judiciaires prises dans ce domaine. […] L'article L.480-9 du code de l'urbanisme prévoit enfin qu'en cas de non-exécution de la décision judiciaire dans le délai imparti par le jugement, le maire peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision judiciaire aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. […] la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié le régime des astreintes en augmentant significativement le montant maximal de l'astreinte susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel, […]
Lire la suite…[…] exempter également systématiquement de cette procédure les activités, ouvrages et travaux soumis à déclaration au titre de régimes d'autorisation administrative. […] La procédure contentieuse communautaire prévoit que, suite à une telle condamnation, l'État membre condamné prend dans un délai bref les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt. À défaut de réponse satisfaisante, un contentieux est engagé systématiquement pour non-exécution d'un arrêt de la cour. L'État fautif s'expose alors à une condamnation à une amende et à des astreintes tant que sa réponse n'est pas satisfaisante. […]
Lire la suite…[…] il s'agit de renforcer le caractère opérationnel et dissuasif des sanctions administratives, notamment en permettant que des mesures conservatoires et de suspension prises par l'autorité administrative à l'égard d'installations, ouvrages ou travaux non autorisés et pouvant porter gravement atteinte à la biodiversité soient assorties d'une astreinte ou d'une exécution d'office. » Cet objectif a encore plus de chance d'être atteint avec cette nouvelle décision. […] Toutefois, ses jurisprudences antérieures disposaient que « si le II de l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, […]
Lire la suite…[…] il s'agit de renforcer le caractère opérationnel et dissuasif des sanctions administratives, notamment en permettant que des mesures conservatoires et de suspension prises par l'autorité administrative à l'égard d'installations, ouvrages ou travaux non autorisés et pouvant porter gravement atteinte à la biodiversité soient assorties d'une astreinte ou d'une exécution d'office. » Cet objectif a encore plus de chance d'être atteint avec cette nouvelle décision. […] Toutefois, ses jurisprudences antérieures disposaient que « si le II de l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, […]
Lire la suite…Désormais, l'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. L'arrêté de fermeture peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé par l'arrêté de fermeture. […] Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1. L'astreinte est prononcée par arrêté. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, réécrit par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (art. 26), donne aux maires et EPCI compétents un arsenal renforcé face aux travaux irréguliers. […] La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte : par jour de retard, ou prononcée à tout moment après l'expiration du délai imparti, s'il n'y a pas été satisfait. Le montant doit être modulé au regard de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution. […] Ce que change la loi de simplification Plafond journalier doublé : 1 000 € par jour de retard (contre 500 €) ; Plafond global multiplié par quatre : 100 000 € (contre 25 000 €) ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 100 000 €.
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
[…] Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche portant sur la réduction de l'aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000, perçoivent une indemnité d'astreinte égale pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire. La programmation individuelle des
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 1 du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : […] 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Article L225-102-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.] […] La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine.
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Astreinte pour non-exécution
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Liquidation d'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Montant de l'astreinte
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
Dans le cas où un arrêt de Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel ordonnant la démolition d'une construction litigieuse, il lui demande quels sont les délais et conditions qui imposent au préfet d'agir en cas de non-exécution de plein gré du condamné. En application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le tribunal qui prononce la démolition d'une construction édifiée en infraction aux procédures d'autorisation ou de déclaration d'urbanisme, impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition. […] Il peut en outre assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 EUR par jour de retard. […]
Lire la suite…