Injonction sous astreinte
Décisions
[…] Le juge des référés du Conseil d'Etat, compétent pour statuer sur une demande d'exécution de cette ordonnance tendant à ce que soit prononcée une injonction sous astreinte, […] 1°) d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission des sanctions du 17 mars 2015 et de procéder à la désindexation de certaines pages de ce site, sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux heures après la notification de l'ordonnance, en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 389093 du 17 avril 2015 ;
[…] — __ ordonner le rétablissement des lignes téléphoniques de la société DIGE au titre du contrat n° CUST000355171 sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] Débouter la société DIGE INTERNATIONAL et Maître Y X ès qualité d'Administrateur judiciaire de la société DIGE INTERNATIONAL de leur demande d'injonction sous astreinte présentée à l'encontre de la société FUTUR TELECOM,
La resolution de la vente impose a chaque partie de prendre les initiatives propres a mettre son cocontractant dans le meme et semblable etat que si la vente n'avait pas eu lieu. Doit etre rejete le pourvoi forme contre l'arret qui en prononcant la resolution de la vente d'un appareil menager pour vice cache, impartit au vendeur un delai pour reprendre cet appareil sous une astreinte par jour de retard, des lors que les juges du fond, en rappelant les atermoiements du vendeur et la tardivete de son offre d'echanger l'appareil defectueux, ont implicitement mais necessairement motive l'injonction et l'astreinte prononcee, et que celle-ci ne peut-etre que provisoire, un caractere non comminatoire et definitif ne lui ayant pas ete reconnu par la decision attaquee.
[…] Constatant par extraordinaire encore et de façon encore plus subsidiaire le bien fondé des demandes présentées, faire droit aux demandes des concluants et condamner la demanderesse à communiquer sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir,
[…] — - condamner Monsieur Y X à transférer à la société ELIRAWEB SARL la propriété de l'extension du nom de domaine facilogains en.com et à transférer l'hébergement des sites cédés par tout moyen le permettant sous astreinte de 5.000€ par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation,
injonction sous astreinte de produire des pieces (quantite d'articles contrefaisants vendue et en stock, duree des actes de contrefacon, noms et adresses des fournisseurs) […] FAITS ET PROCEDURE M me Gunilla N déclare avoir créé courant 1984 en Suède un modèle de chaise en bois pliante connue sous le nom « Viken chair ». […] Elles sollicitent, outre les mesures habituelles d'interdiction et de destruction sous astreinte et de publication, une somme provisionnelle de 500.000 francs pour chacune à valoir sur le montant définitif de leurs préjudices à fixer après expertise également requise, l'exécution provisoire et 20.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] Le Juge des référés a par ailleurs, donné acte à la SARL SPADETTO ET FILS et à la SARL JC CHARPENTES, de ce qu'ils acceptent d'achever le chantier en conformité avec les termes de leurs devis respectifs. Ce faisant, le Juge des référés a cependant omis de statuer sur la demande d'injonction de faire ces travaux sous astreinte. Or aux yeux du requérant, cette demande était fondamentale. En effet les entreprises SPADETTO et JC CHARPENTES n'ont jamais formellement refusé d'intervenir pour exécuter les travaux faisant l'objet de leur marché ; elles se contentent de procéder par inertie, déclarant qu'elles ont un marché à exécuter mais ne faisant rien depuis
[…] — donner acte à la société MAZEROLLES de sa renonciation à sa demande de communication sous astreinte du fait de la communication intervenue en cours d'instance de la part de la société GALENIX INNOVATIONS,
[…] . ordonner la livraison du navire VAN DUTCH 55 (numéro de coque : NL- VDV55021J516) et de ses deux moteurs Volvo et équipements à la société ORANGERY LEASING LIMITED, . enjoindre VAN DUTCH MARTINE LTD de remettre à la société ORANGERY LEASING LIMITED SA l'acte de vente et le certificat de constructeur de ce navire sous astreinte de 5.000 € par jour de retard, M- «/p> 2016R00467
[…] Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 janvier 2017 à la requête de la SELARL X Y, Z DE L'EURL CONSTRUCTIONS RUIZ JOSE MANUEL à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL SUD OUEST pour l'audience du 17 janvier 2017 enrôlée sous le numéro 2017RO000S53.
pendant 7 jours
Commentaires
Le 7 décembre 2022, la DGCCRF a imposé à Amazon le versement d'une astreinte de 3,33 millions d'euros au titre de son nouveau pouvoir d'injonction sous astreinte, que lui a donné la loi DDADUE (pour « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ») de décembre 2020. […] Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible d'une amende civile, elle peut en outre être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 0, […] le 20 décembre 2021, de modifier ses conditions contractuelles rapidement et au plus tard le 22 mars 2022, sous astreinte de 90 000 € par jour de retard passé cette date. […]
Lire la suite…Le 7 décembre 2022, la DGCCRF a imposé à Amazon le versement d'une astreinte de 3,33 millions d'euros au titre de son nouveau pouvoir d'injonction sous astreinte, que lui a donné la loi DDADUE (pour « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ») de décembre 2020. […] Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible d'une amende civile, elle peut en outre être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 0, […] le 20 décembre 2021, de modifier ses conditions contractuelles rapidement et au plus tard le 22 mars 2022, sous astreinte de 90 000 € par jour de retard passé cette date. […]
Lire la suite…Après le délai de conservation des données des clients de cinq ans, la conservation de leur adresse électronique et de leur mot de passe, sous une forme pseudonymisée et non anonymisée, afin que ceux-ci puissent se reconnecter à leur compte, n'est pas conforme au RGPD. Un manquement à l'obligation d'information des personnes (article 13 du RGPD) L'information fournie dans la politique de confidentialité des données du site web n'est pas conforme. […] La formation restreinte a également enjoint à la société de mettre ses traitements en conformité avec le RGPD et d'en justifier sous un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
[…] Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. […]
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible d'une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. […]
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article L2333-87-8-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, le tribunal du contentieux du stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article L421-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L621-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.
Article 132-67 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
- Demande d'injonction sous astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Astreinte en cas de non-exécution
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Injonction de faire
- Demande de nouvelle astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation des astreintes
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Non-paiement des astreintes
Une injonction sous astreinte est un ordre de se mettre en conformité accompagné d'une somme à payer en cas de non-respect de la décision. La décision qui force le paiement de cette somme s'appelle une liquidation d'astreinte. Exemple : la CNIL prononce une amende à l'encontre d'un organisme X ainsi qu'une injonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard en lui laissant deux mois pour se mettre en conformité. Si l'organisme X attend 2 mois et 10 jours avant de se mettre en conformité, il devra payer 1 000 euros (10 jours de retard fois 100 euros).
Lire la suite…