Astreinte pour non-exécution de l'injonction
Décisions
[…] Cette injonction était assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai.
a) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré…. … b) En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct, qui doit être soumis au juge du fond. En particulier, l'appréciation du caractère effectif de la réintégration d'un agent soulève, en l'absence de disproportion manifeste entre le nouvel emploi et celui occupé avant l'éviction, un litige distinct de celui tranché par le tribunal administratif.
[…] non comparant non représenté […] Il appartient au juge de l'exécution, en application des dispositions des articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de liquider l'astreinte en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère.
[…] Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M me B… demande au tribunal de reconnaitre la carence fautive du préfet de la Gironde dans la non-exécution de sa décision du 1er février 2013 et de décider d'un montant de compensation de son préjudice en fixant la part de responsabilité de la non faisabilité de son projet entre la carence fautive du préfet et l'irrespect de la réglementation par la société d'Électricité de France (EDF) et enfin de décider une astreinte financière applicable à compter du jugement sur le fondement des articles L. 911-1 et 3 du code de justice administrative. […] il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Bobigny, constatant la non-exécution de son injonction de déclarer la nouvelle adresse du domicile personnel du représentant légal de la société dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public ;
[…] 3°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard dans l'exécution desdites condamnations, […] que par jugement n° 0600855, il a obtenu l'annulation des décisions des 6 juin et 17 juin 2005 avec injonction faite au recteur de procéder à sa reconstitution de carrière à partir de la date de nomination comme stagiaire le 1 er septembre 1985 ; que M. X a reçu deux propositions du rectorat en application de ce jugement pour reconstituer sa carrière le 10 novembre 2009 et le 2 juin 2010 ; qu'il n'a accepté aucune des deux et a fait parvenir le 12 mai 2010 une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subi du fait de la non-exécution du dispositif dudit jugement ;
[…] à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. / II. – Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, […]
[…] Ils exposent que M me D E n'a pas déferré à l'injonction qui lui a été faite par ordonnance référé du 18 novembre 2004 confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 17 octobre 2005. […] Attendu que par ordonnance référé en date du 18 novembre 2004, M me D E a été condamnée à signer l'acte sous seing privé établi le 24 mars 2004 par M me Y sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et pour une durée maximale de 90 jours ; […] qu'à l'audience, M me D E n'a pas contesté la non-exécution et l'a même revendiqué en précisant qu'elle n'avait pas l'intention de signer l'acte sous seing privé ; […]
[…] — de faire injonction à Madame Y d'avoir à procéder sous astreinte aux travaux de mise en conformité de son appartement; […] Disons qu'à défaut d'obtempérer, le syndicat des copropriétaires y sera contraint par une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui courra le 1 er jour du neuvième mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant une durée de trois mois, délai à l'issue duquel en cas de non-exécution partielle ou totale de la mesure ordonnée, il sera alors statué sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation de l'astreinte définitive.
[…] que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. /Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, […] après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de communiquer au Tribunal avant le 15 mai 2015 tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] notamment en permettant que des mesures conservatoires et de suspension prises par l'autorité administrative à l'égard d'installations, ouvrages ou travaux non autorisés et pouvant porter gravement atteinte à la biodiversité soient assorties d'une astreinte ou d'une exécution d'office. » Cet objectif a encore plus de chance d'être atteint avec cette nouvelle décision. […] Toutefois, ses jurisprudences antérieures disposaient que « si le II de l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces sanctions », […]
Lire la suite…[…] notamment en permettant que des mesures conservatoires et de suspension prises par l'autorité administrative à l'égard d'installations, ouvrages ou travaux non autorisés et pouvant porter gravement atteinte à la biodiversité soient assorties d'une astreinte ou d'une exécution d'office. » Cet objectif a encore plus de chance d'être atteint avec cette nouvelle décision. […] Toutefois, ses jurisprudences antérieures disposaient que « si le II de l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces sanctions », […]
Lire la suite…Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. […] -Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. […]
Lire la suite…Définition et nature juridique de l'astreinte L'astreinte est une mesure d'exécution indirecte en vertu de laquelle une somme d'argent est ordonnée par le juge, en vue de contraindre le débiteur d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner à s'exécuter. Il s'agit donc d'une mesure coercitive visant à inciter une partie à respecter une obligation en lui infligeant des pénalités financières en cas de non-respect. […] Elle est considérée comme une mesure d'exécution indirecte, puisqu'elle ne contraint pas directement la partie débitrice à exécuter son obligation, mais l'encourage à le faire en imposant des conséquences financières en cas de non-exécution. […]
Lire la suite…Ces injonctions sont assorties d'une astreinte de 1.000 euros par jour en cas de non-exécution de l'ordonnance par Ticketbis S.L. L'UEFA a engagé des procédures judiciaires contre de nombreux sites Internet de revente illégale de billets pour l'UEFA EURO 2016 (c'est-à-dire ne disposant d'aucune autorisation de l'UEFA pour ce faire), dont le site www.guaranteetickets.com, à l'encontre duquel l'UEFA a récemment obtenu une ordonnance similaire. […] Selon Me Jean-François Vilotte, « Il est important de faire cesser ces pratiques illégales qui non seulement violent les droits de l'UEFA sur l'UEFA EURO 2016, mais encore favorisent un problème de sécurité pour l'UEFA EURO 2016 lié à la rupture de traçabilité des billets ».
Lire la suite…Ces injonctions sont assorties d'une astreinte de 1.000 euros par jour en cas de non-exécution de l'ordonnance par Ticketbis S.L. L'UEFA a engagé des procédures judiciaires contre de nombreux sites Internet de revente illégale de billets pour l'UEFA EURO 2016 (c'est-à-dire ne disposant d'aucune autorisation de l'UEFA pour ce faire), dont le site www.guaranteetickets.com, à l'encontre duquel l'UEFA a récemment obtenu une ordonnance similaire. […] Selon Me Jean-François Vilotte, « Il est important de faire cesser ces pratiques illégales qui non seulement violent les droits de l'UEFA sur l'UEFA EURO 2016, mais encore favorisent un problème de sécurité pour l'UEFA EURO 2016 lié à la rupture de traçabilité des billets ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé. […] En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article 132-67 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte. L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte. […]
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R561-63 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. […] Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Astreinte en cas de non-exécution
- Astreinte pour non-exécution
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Exécution de l'injonction
- Demande de paiement de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Montant de l'astreinte
- Non-paiement des astreintes
- Liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…