Demande de liquidation des astreintes
Décisions
[…] 9 décembre 2016), que des ordonnances de référé ont notamment condamné sous astreinte M. Stéphane X…, […] qu'un juge de l'exécution, rejetant une demande de sursis à statuer des consorts X… en raison d'une procédure pendante devant un tribunal administratif en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; […] finalement ordonné par le juge administratif, n'avait pas eu pour effet de faire disparaître la cause et l'objet de la demande de liquidation des astreintes prononcées cependant qu'il était constant que l'astreinte litigieuse était fondée sur l'absence de mainlevée de l'arrêté de péril, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 1996 et le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 12 juin 1997, l'arrêt énonce que l'arrêt du 1er octobre 1998 a liquidé à 1 000 F les astreintes ordonnées par l'arrêt du 12 janvier 1996 et le jugement du 12 juin 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt du 1er octobre 1998, statuant sur appel d'un jugement du 27 janvier 1998 du juge de l'exécution de Créteil, énonce que M. X… a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte fixée par l'arrêt du 24 mars 1984 et se borne à statuer sur ce point en liquidant ladite astreinte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 1er octobre 1998 ;
[…] Cet argument est erroné dans la mesure où les demandes portent sur des liquidations d'astreintes résultant d'une procédure de référé, et pour lesquelles tant le Conseil des Prud'hommes que la Cour ne se sont pas réservés le pouvoir de les liquider. […] Rejette l'exception d'incompétence quant à la demande de liquidation des astreintes prononcées les 12 novembre 2001 et 16 mai 2002.
[…] Sur la demande de liquidation des astreintes […] Les époux [V] font valoir au soutien de leur demande que l'instance en référé a été engagée par Monsieur [K] lui-même. Ils considèrent qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Ils ajoutent que le Juge de l'exécution ne peut pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée des décisions ordonnant et fixant les astreintes dont ils sollicitent la liquidation. Ils précisent encore que la SCI MABD est une SCI familiale dont Monsieur [K] et ses fils sont associés.
[…] passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de communiquer au siège social de la SARL BDLP l'inventaire 2013 et l'inventaire 2014, […] de convoquer l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2014, se réserver le pouvoir de statuer sur la demande de liquidation des astreintes qu'il aura prononcées, […] condamner Monsieur A Y au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, débouter Monsieur A Y de ses demandes de condamnation aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Frais de Greffe liquidés à la somme de : 4 :)» | À2€ Dont T.V.AÀ Û( \g O €
[…] X de sa demande de liquidation des astreintes prononcées respectivement par l'arrêt du 12 janvier 1996 et le jugement du 19 juin 1997, motif pris d'une dénaturation par la Cour d'appel de Paris des termes clairs et précis de l'arrêt du 1 er octobre 1998, lequel, […] énonce que M. X a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte fixée par l'arrêt du 24 mars 1984 et se borne à statuer sur ce point en liquidant ladite astreinte. […] X, intimé, n'a formulé ses demandes de liquidation des astreintes que dans l'instance d'appel qui a donné lieu à l'arrêt du 6 mai 2004, lequel statuait sur l'appel formé du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 19 juin 1997.
[…] Par ailleurs, suivant acte du 30 mars 2010, la SAS MP FILTRI FRANCE a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre statuant en référé de demandes tendant à voir liquider l'astreinte précédemment ordonnée à la somme de 100.000 € et, en conséquence, condamner in solidum les sociétés M. P.C. INVESTISSEMENTS, R.F.I.H. et O.C.G.F. au paiement de ladite somme, outre celle de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dit que le président du tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour statuer sur la demande de liquidation des astreintes prononcées par ordonnance de référé du 2 mars 2010 ;
[…] un juge des référés a, sur la demande de M. [C] [Q], ordonné, sous astreinte, à M. [K] [Q] de cesser les travaux de construction entrepris sur des parcelles situées à [Localité 1] et cadastrées [Cadastre 2] à [Cadastre 1], en se réservant la liquidation de l'astreinte ; que cette ordonnance de référé a été confirmée par l'arrêt d'une cour d'appel, qui a, en outre, […] 50 € et 3000 € par le juge des référés ; que M. [Q] [K] s'oppose à la demande de liquidation des astreintes en soutenant qu'il n'a réalisé aucun travaux d'extension de la construction édifiée en 1968 et produit 9 attestations établies en avril 2013, aux termes desquelles la maison réalisée en 1968 n'a subi aucune modification ; […]
[…] Par exploit d'huissier du 27 juin 2020, M. [O] et Mme [S] ont assigné la SCI JM devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de liquidation de l'astreinte et de condamnation de la SCI JM à des dommages et intérêts. […] Débouté M. [O] et Mme [S] de leur demande de liquidation des astreintes provisoires ordonnées par ledit jugement ; […] Le jugement est également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de liquidation des astreintes puisque celles-ci n'ont pas pu courir en l'absence de signification du jugement du 5 août 2019. […] Sur les demandes accessoires
[…] les sociétés THERMO EST et USIFOR, défenderesses à la procédure principale, ont saisi le magistrat de la mise en état pour l'entendre « se rétracter de l'ensemble des termes de l'ordonnance » prononcée par lui le 23 mars 1999 et débouter société THERMO EST et USIFOR de leurs demandes d'injonction de communication de pièces ; « ordonner la quant à la reproduction alléguée du brevet AMEPA par le capteur à boucle de la Société THERMO EST » ; En réponse les sociétés AMEPA et DIDIER W AG concluent au rejet de l'incident et présentent à leur tour une demande aux fins de : liquidation de l'astreinte prévue par la décision du 23 mars 1999 à hauteur de 230.000F ; […]
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Commentaires
La société Clean dépose une demande de liquidation des astreintes devant le Tribunal de grande instance pour violation des ordonnances qui interdisent les occupations d'hôtels. 9 juillet 2002 : SUD est reçu par l'Inspection du travail qui s'engage à ouvrir une enquête sur les conditions de travail des salariés de la société Clean. […] La première reçue est la représentante des grévistes, Médina. […] Au nom des autres grévistes, elle demande une prime de fin d'année de 358 €, la baisse des cadences, […] l'illégalité des contrats de travail à temps partiel et la liquidation des astreintes sont reportées afin de ne pas gêner les négociations entamées entre les avocats des parties. […]
Lire la suite…Par décision du 4 décembre 2012, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a débouté la Sci [Adresse 14] de sa demande en liquidation des astreintes ordonnées par décision du 30 janvier 2012. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les astreintes pénales prononcées par la justice pour infractions aux règles d'urbanisme doivent être recouvrées pour le compte des communes par le comptable du Trésor, sur réquisition du préfet. Or, sous prétexte que la loi ne précise pas qui est responsable de la liquidation d'astreintes, […] Elle lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation. […] L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, […]
Lire la suite…[…] des astreintes dans le cadre des contentieux d'urbanisme. […] Il lui demande quelles mesures il envisage afin de faire cesser cette incohérence entre le code de l'urbanisme et le fonctionnement ordonnateur de l'État et comptable public afin que le préfet puisse verser aux communes ce qui leur est dû. L'ancien article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet, pour le compte de la ou des communes, aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Cet article était supposé avoir pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions des normes d'urbanisme. […] En effet, […]
Lire la suite…En effet, avant de pouvoir être mise en recouvrement auprès du comptable direct du Trésor, l'astreinte d'urbanisme doit être liquidée. […] Aussi, il lui demande si, en l'absence de dispositif dérogatoire, le droit commun des procédures d'exécution doit s'appliquer. […] Dans l'hypothèse où la création d'un nouveau dispositif de liquidation de l'astreinte serait envisagée, il souhaiterait, en outre, connaître le délai de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les astreintes pénales prononcées par la justice pour infractions aux règles d'urbanisme doivent être recouvrées pour le compte des communes par le comptable du Trésor sur réquisition du préfet. Or, sous prétexte que la loi ne précise pas qui est responsable de la liquidation d'astreinte, […] Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation. […] L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L237-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article 2 de la Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montantAbrogé
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
- Liquidation d'astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte