Non-paiement du droit de timbre
Décisions
L'action par laquelle un pépiniériste paysagiste, après avoir obtenu du juge judiciaire l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour non paiement du droit de timbre afférent à des affichages publicitaires qu'il avait réalisés, […] relève des tribunaux de l'ordre judiciaire, la faute invoquée à l'appui de la demande d'indemnité n'étant pas détachable des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de timbre [1]. […] Michel X…, tendant à obtenir l'indemnisation par l'Etat du préjudice causé par l'établissement de procès-verbaux pour non-paiement de droits de timbre en matière d'affichage, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, […]
[…] 3. Les requérants se plaignent en particulier d'une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, en raison de l'annulation de leur action par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […] 11. Le 19 décembre 2001, le tribunal enjoignit à nouveau aux requérants de payer le droit de timbre, faute de quoi leur action serait annulée pour non-respect des exigences procédurales. Les requérants ne payèrent pas le droit de timbre.
[…] À une date inconnue, la société requérante introduisit une action contre la société A.B.A. concernant le payement d'une dette de 64 666 276, 65 lei moldaves (environ 3 800 000 euros). En vertu de l'article 3 de la loi sur la taxe d'État, elle était ténue à payer 3% de la valeur de l'action pour le droit de timbre. […] Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la société requérante se plaint que l'annulation de son action en raison du non-paiement du droit de timbre l'a privée du droit d'accès à un tribunal.
[…] 3. La requérante se plaignait en particulier d'une atteinte à son droit d'accès à un tribunal, en raison de l'annulation de son recours par le tribunal départemental pour non-paiement du droit de timbre. […] Ce jugement devint définitif, la requérante n'ayant pas interjeté recours, faute de pouvoir payer le droit de timbre.
[…] 6. Par un jugement du 17 juin 1983, devenu définitif à une date non précisée, le tribunal de première instance de Cluj-Napoca constata, à la demande des parents de la requérante, leur droit de propriété sur un terrain de 5 755 m². […] 16. Par un arrêt définitif du même jour, la cour d'appel, après avoir soulevé d'office l'exception de nullité du recours de la requérante, l'annula pour non-paiement du droit de timbre. Elle constata que la demande d'exonération du droit de timbre de la requérante avait été rejetée, que celle-ci avait été régulièrement citée avec la mention de l'obligation de payer le droit de timbre et qu'elle avait manqué à cette obligation, imposée par l'article 20 § 3 de la loi no 146/1997 sur le droit de timbre.
[…] 3. Le requérant se plaignait en particulier d'une atteinte à son droit d'accès à un tribunal, en raison de l'annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre. […] 11. Par une note non motivée du 3 juillet 2002, la D.G.F.P. refusa d'accorder au requérant le sursis du paiement des droits de timbre. Par une note datée du 8 août 2002, sur contestation du requérant, le ministère des Finances l'informa que la décision de la D.G.F.P. était définitive.
[…] La requérante se pourvut en recours contre ce jugement invoquant qu'elle était en droit de percevoir la contre-valeur de l'immeuble. […] elle fit valoir qu'elle paierait ultérieurement les droits de timbre, […] pour non paiement du droit de timbre de l'action introduite le 26 février 2004. […] à supposer même que la requérante eût déposé sa demande d'exonération auprès du tribunal de première instance de Bacău et non dans le cadre du pourvoi en recours, […] elle a récemment conclu que l'introduction d'un pourvoi en recours contre le jugement rendu en premier ressort annulant l'action pour non-paiement du droit de timbre n'était pas une voie de recours efficace au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Rusen c. […]
[…] 8. Le tribunal cita les parties et ordonna au requérant de payer un droit de timbre d'un montant de 68 615 000 anciens lei roumains («ROL»), soit environ 1 693 EUR, en se fondant sur la loi no 146/1997 sur le droit de timbre. Ce montant avait été fixé en prenant en compte le montant du préjudice allégué par le requérant. […] 37. Le requérant estime pour sa part qu'il a été placé dans l'impossibilité d'obtenir réparation pour le préjudice causé par la construction des immeubles à proximité de sa maison, en raison de l'annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre.
[…] Ils firent également une demande d'exonération partielle de paiement du droit de timbre, en faisant valoir qu'ils avaient une situation matérielle précaire. […] Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que l'annulation de leur action en raison du non-paiement du droit de timbre les a privés du droit d'accès à un tribunal.
[…] Considérant que l'irrecevabilité, résultant du non-paiement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089B du code général des impôts, peut être couverte par le paiement du droit même dans le cas où le délai de recours contentieux est expiré et, éventuellement, dans le cas où une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise ; que, par suite, seules les formations collégiales des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent rejeter une requête irrecevable au motif que son auteur n'a pas acquitté le droit de timbre ; qu'ainsi, […]
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Commentaires
Roumanie - 63945/00 Arrêt 24.5.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation d'une action pour non-paiement du droit de timbre d'un montant excessif : violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité de faire valoir sa créance devant les tribunaux à cause du montant excessif du droit de timbre : violation En fait : En leur qualité d'héritiers des anciens propriétaires, […] en vue d'obtenir la restitution d'un […] Leur demande fut annulée par les juridictions roumaines en raison du non-paiement d'une somme de plus de 320 000 EUR au titre du droit de timbre pour l'introduction de l'action. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, ils dénonçaient la durée de la procédure dirigée contre eux, […] il se plaignait du non respect de ses droits à la défense lors de la procédure pénale à son encontre, […] Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Non-violation de l'article 6 § 1 (concernant la légalité de l'arrêt définitif) Satisfaction équitable: question réservée à une décision ultérieure Staszewska c. […] Roumanie (no 45890/05)* Cette affaire portait sur l'annulation du recours du requérant par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme, […] Bárkányi 2 000 euros (EUR) pour préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] Non-violation de l'article 6 § 1 Fiume c. […] du caractère irrégulier de sa détention provisoire, de l'iniquité de la procédure dirigée contre elle et d'une méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale du fait que les visites de son époux n'étaient pas […] Roumanie (no 17034/03) La Cour conclut à la violation ci-dessus en raison de l'annulation du recours du requérant par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…539 06.07.2010 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre[1] concernant la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 11 arrêts de chambre suivants. […] Ils dénonçaient en outre, sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, la durée selon eux excessive de la procédure pénale à leur encontre. […] Roumanie (n° 2) (n° 48269/08)* Cette affaire portait sur l'annulation, par les juridictions nationales, d'un recours formé par le requérant pour non-paiement d'un droit de timbre. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme, la société requérante dénonçait le caractère inadéquat de l'indemnité d'expropriation qui lui a été accordée. […] La Cour considère que le maintien des requérants en détention provisoire du 18 janvier au 1er février 2001 ne reposait sur aucune base légale et conclut à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 1. […] Roumanie (n° 37278/03) Dans cette affaire, la Cour conclut à l'unanimité à la violation ci-dessus en raison de l'annulation du recours de la requérante par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme, ils allèguent notamment avoir été maintenus en détention arbitrairement et illégalement. […] Hongrie (n° 22736/04) Tót c. […] Les intéressés se plaignent notamment d'une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, en raison de l'annulation de leur action par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…[…] le Portugal, la Roumanie, la Russie et la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 20 arrêts de chambre suivants. […] Violation de l'article 5 § 3 Non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) Satisfaction équitable : 1 000 EUR (dommage moral) et 1 000 EUR (frais et dépens) Affaires répétitives Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant. […] Roumanie (no 5355/04)* Cette affaire portait sur l'annulation, par les juridictions nationales, d'un recours formé par la société requérante pour non-paiement d'un droit de timbre. […] L'intéressée invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable), il se plaint du non respect de ses droits à la défense lors de la procédure pénale à son encontre, et reproche en particulier aux tribunaux de l'avoir mis dans l'impossibilité d'interroger ces témoins. […] Turquie (no 9362/04) Les requérants sont huit ressortissants turcs qui sont nés respectivement en 1975, 1956, 1964, 1979, 1963, 1953, 1981 et 1954. […] Roumanie (no 45890/05) Cette affaire porte sur l'annulation du recours du requérant par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. […]
Lire la suite…Malgré des preuves concluantes (tests ADN) de leur filiation avec leurs pères biologiques respectifs (aujourd'hui décédés), ils ne peuvent faire établir leur lien de parenté juridiquement, le droit national imposant à cet égard des délais stricts. […] Roumanie (no 2) (no 48269/08) Cette affaire porte sur l'annulation, par les juridictions nationales, d'un recours formé par le requérant pour non-paiement d'un droit de timbre. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- I : Dispositions générales
- 1° Généralités
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Article 1840 T bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Est également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des pénalités encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Article 916 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section I : Droits de timbre proprement dits
- III bis : Timbre des formules de chèques
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
Article 1840 H du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Article 1 du Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
- Décret n°79-257 du 29 mars 1979
Le droit de timbre auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 est acquitté sur la production d'états, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Article 313 AZ du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Article 2 du Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement
- Décret n°79-257 du 29 mars 1979
La perception du droit au timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention "Droit de timbre payé sur état".
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au …
- Non-paiement du timbre fiscal
- Absence de paiement du droit de timbre
- Droit au remboursement des frais de timbre
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Non-paiement de la taxe de recours
- Non-paiement du timbre d'appel
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Demande de paiement des taxes foncières
- Non-paiement de la contribution
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Non-paiement des redevances
- Demande de remboursement de la taxe d'enregistrement du transfert
- Non-paiement de la facture
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Non-paiement des factures
Roumanie - 45890/05 Arrêt 3.11.2009 [Section III] Article 41 Demande de remboursement des frais d'honoraires d'avocat sous la forme d'un pourcentage de 20 % du montant des sommes accordées par la Cour : frais et dépenses non accordés En fait – Les juridictions nationales ont annulé le recours du requérant pour non-paiement du droit de timbre. En droit – La Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 pour défaut d'accès effectif au tribunal. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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