Défaut de paiement des contributions fiscales
Décisions
[…] Attendu que l'article 550 du code de procédure civile, selon lequel l'appel incident ne sera pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable, ne comporte pas d'exception au cas où l'irrecevabilité de l'appel principal résulterait d'un défaut de paiement des contributions fiscales exigibles en vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts ;Attendu que l'intimé invoque en vain une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme du chef de l'égalité des armes puisque le défaut de paiement des contributions est sanctionné de la même manière pour chaque partie, à savoir par une irrecevabilité de l'appel ou des défenses ; […]
[…] Par ordonnance du 26 septembre 2013, le président de la 1 re chambre C de la cour de céans a prononcé l'irrecevabilité de cet appel pour défaut de paiement des contributions fiscales prévues par les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts.
[…] Attendu que la Cour ne s'est pas prononcée sur le mérite de l'appel de Monsieur X puisque son recours a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement d'une contribution fiscale ; que ce seul fait est insuffisant à caractériser l'abus du droit d'agir en justice, de sorte que la demande de dommages et intérêts formée par l'intimée sera rejetée ;
[…] Le défaut de paiement des dettes fiscales constitue une faute de gestion excédant la simple négligence et cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif pour un montant de 50.993 euros s'agissant des dettes fiscales et de 3.588 euros s'agissant des dettes sociales.
[…] Le contribuable a fait l'objet d'avis de mise au rôle notamment pour les cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux au titre des années 2007, 2008, 2010, 2012, 2013, ainsi que pour la taxe foncière au titre des années 2014, 2015 ainsi que la taxe d'habitation au titre des années 2014 et 2015. À défaut de paiement par le contribuable, des poursuites fiscales ont été engagées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Guyane pour recouvrer les sommes correspondantes. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code civil, 4 du code penal, 515 et 593 du code de procedure penale, 1791 du code general des impots, 7 de la loi du 29 decembre 1977, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne des contrevenants a une reglementation sanctionnee par des amendes fiscales a payer une somme correspondant a des droits eludes ;
[…] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable après le 1 er janvier 2002 : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […] A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. […]
[…] la réclamation en date du 20 juillet 2012 adressée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Leguay au directeur départemental des finances publiques de l'Aude, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; M me X demande le dégrèvement des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et le bénéfice du sursis de paiement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
[…] — de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquels a été assujettie la SARL Consortium Services France au titre de l'exercices clos en 1999 et du paiement desquels il a été condamné solidaire ; […] que, par suite et en tout état de cause, il n'appartient pas au juge administratif de connaître du moyen tiré de ce que, à défaut de pouvoir examiner une copie certifiée conforme des rôles supplémentaires, M. […] X a été déclaré solidaire de la SARL, par le directeur divisionnaire des services fiscaux sur délégation de pouvoir à lui consentie par le préfet ;
[…] « alors qu'en matière de contributions indirectes, […] ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce où les différentes irrégularités relevées à l'encontre de X… à savoir le défaut de déclaration et de paiement de la taxe communale sur les spectacles, […] et le défaut de présentation de récépissé, ne concrétisaient qu'une seule et unique atteinte à une obligation fiscale consistant dans le paiement au profit des communes de la taxe sur les spectacles de sorte que les juges du fond ne pouvaient sans violer l'article 1791 du Code général des impôts prononcer trois séries de pénalités tandis qu'une seule imposition fiscale s'était trouvée lésée de par les agissements reprochés à X… » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, la doctrine administrative estime que si le contribuable refuse de payer les droits rappelés, mais qu'il croit de bonne foi ne pas devoir, la pénalité de retard prévue à l'article 1727 est applicable. […] compte tenu du contexte particulier, de faire partir le calcul de la date de notification de la première décision du juge de l'impôt lorsque cette décision est défavorable au contribuable, ou du rejet, par le directeur des services fiscaux, de la réclamation du contribuable lorsque ce rejet n'est pas attaqué devant le juge de l'impôt . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, […]
Lire la suite…Il importe de bien noter que les taxes d'urbanisme ne sont definitivement acquises aux collectivites territoriales que lorsque les constructions autorisees sont effectivement realisees ; a defaut, les collectivites territoriales doivent restituer les sommes percues. Ainsi, si le regime de prorogation temporaire n'avait pas ete prevu par la loi, les autorisations de construire non mises en oeuvre seraient devenues caduques, et le remboursement des taxes aurait du etre effectue. […] Cette mesure fiscale d'etalement des echeances de paiement des taxes d'urbanisme devrait permettre, dans nombre de cas, la mise en oeuvre effective d'autorisations d'urbanisme, […]
Lire la suite…Rémi Herment rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts. […] Il souhaiterait savoir si, au nombre des conditions incluses dans le corps même de la transaction, l'administration peut fixer, non seulement la date limite de paiement des droits et pénalités résiduelles, mais aussi un véritable échéancier. […] A défaut, des garanties peuvent-elles être prises pour assurer le paiement de la dette. […]
Lire la suite…[…] contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l'imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions (§ 1 du BOI-IS-CHAMP-60-10). La loi ne fixant aucune condition relative au régime fiscal des personnes morales et établissements stables redevables de la contribution , cette dernière s'applique quel que soit le régime fiscal des redevables. […] Modalités de déclaration et de paiement de la contribution […]
Lire la suite…Prescription des pénalités fiscales 1. […] Interruption de la prescription Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 189 du LPF, la prescription des sanctions fiscales autres que celles qui sont prononcées par la juridiction pénale, est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées ou par la notification d'un procès-verbal. […] Règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales A. Règles de solidarité propres aux pénalités communes 1. […] Le contribuable est redevable des pénalités, dont la majoration pour abus de droit, […]
Lire la suite…Les règles relatives aux infractions à l'obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sont exposées au BOI-CF-INF-10-40-50. […] Définition de l'infraction L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n'est pas acquittée dans le délai légal. […] En revanche, pour les autres moyens de paiement, il convient d'apporter les précisions suivantes. 1. […] Paiement par chèque La date de paiement est soit la date de la remise du chèque par le contribuable au comptable, soit la date d'envoi du chèque par la poste, […]
Lire la suite…Modalités de constatation des infractions fiscales A. […] ces infractions sont constatées par procès-verbal ; - résulter du contrôle des déclarations ou documents que les contribuables souscrivent pour l'assiette des impôts et taxes ou du défaut de dépôt de ces déclarations ou documents dans les délais prescrits ; ces infractions sont constatées par le service sans formalisme particulier. 1. […] Preuve des infractions fiscales A. […] des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre. […] connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires (CGI, art. 1883).
Lire la suite…L'inscription de ces sommes n'intervient qu'à partir de leur authentification ou à partir de la date à laquelle une majoration pour défaut de paiement est encourue, […] Leur publication n'est toutefois possible qu'à la condition que le total des sommes ainsi caractérisées, dues à un même poste comptable par le contribuable débiteur, […] Le défaut d'immatriculation d'un redevable au RCS ne doit pas faire obstacle à l'inscription des dettes fiscales de l'intéressé dès lors qu'il apparaît que celui-ci exerce en fait une profession commerciale. b. […] Les tiers solidaires tenus au paiement de l'impôt La publicité ne doit être requise qu'au nom du contribuable, […]
Lire la suite…[…] à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI, à l'article 416 ter de l'annexe III au CGI et à l'article 207 sexies de l'annexe IV au CGI, a pour but de permettre aux tiers qui sont en rapport avec des personnes susceptibles d'être déclarées en état de cessation de paiement d'être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes. […] La publicité a surtout été organisée pour la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, seuls cas où le défaut de publicité est sanctionné par la perte du privilège. […] tels l'impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, les taxes sur le chiffre d'affaires et les contributions indirectes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales.
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
[…] A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du
Article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
L'employeur ou le particulier ayant recours à ces dispositifs et son salarié, son stagiaire aide familial placé au pair, son accueillant familial ou le particulier qui effectue un service mentionné au 8° de l'article L. 133-5-6 reçoivent, le cas échéant et chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail ou, à
Article R382-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ;
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article L2323-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre III : Action en recouvrement
- Section 1 : Procédures de recouvrement
- Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article R277-5 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
5. En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Défaut de paiement de la contribution
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Obligation de paiement de la taxe
- Non-paiement de la contribution
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Violation des droits du contribuable
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Méconnaissance des dispositions fiscales
La date d'achèvement des travaux retenue pour l'exigibilité de la taxe ne repose donc pas sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) prévue par le droit de l'urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, […] grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des taxes foncières. À cet égard, […] engager une procédure de taxation d'office des taxes d'urbanisme dues et pénaliser tant le non-respect de l'obligation déclarative que les retards de paiement. […]
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